Interventions sur "interdiction"

...ésentez aujourd'hui. Chaque semaine, vous affirmez transformer notre pays en profondeur, comme aucun autre gouvernement avant vous. Or, une fois encore, ce que vous proposez est déjà inscrit dans la loi. Vous ne faites qu'alourdir des prescriptions pourtant parfaitement claires. Ne vous en déplaise, et même si la disposition est certainement trop peu appliquée dans les établissements français, l'interdiction des portables à l'école est déjà inscrite dans la loi, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Notre groupe avait d'ailleurs soutenu cette proposition à l'époque, car nous y sommes, bien entendu, tout à fait favorables.

Ce n'est donc pas la proposition de loi déposée par le groupe La République en marche qui instaure une interdiction, comme le prévoyait le titre originel de la proposition de loi. Votre texte est à classer parmi ce que nos citoyens exècrent à chaque législature davantage : une inflation normative qui n'a aucun sens. Comment, en effet, trouver un sens à l'ajout de l'article 2, puisque la responsabilité civique s'entend déjà au sens large, à moins de la préciser aussi dans les transports ou encore dans les lieu...

... plus jeunes générations d'un usage non maîtrisé de cet outil et de libérer les interactions humaines dans le cadre scolaire. Faut-il alors interdire l'usage du portable à l'école, comme le fait la loi de 2010 ? Si en mai 1968 il était interdit d'interdire, cinquante ans après, en 2018, il est interdit de ne pas accompagner, de ne pas aider à s'émanciper. On ne peut pas se contenter d'une simple interdiction : il serait vain, voire contre-productif de diaboliser cet objet sans offrir un accompagnement qui pousse les élèves à en considérer les avantages comme les inconvénients. La proposition de loi n'interdit pas un objet – cet aspect est hérité de 2010 – , mais en encadre l'utilisation. Elle encourage, d'une part, dans son article 2, à l'usage responsable des objets de communication et reconnaît, d...

... où l'usage est beaucoup plus développé. Outre une gêne pour le professeur, l'utilisation du téléphone portable peut causer un désagrément aux autres élèves, ainsi qu'à l'élève lui-même, pour qui il devient bien difficile de suivre attentivement le cours dispensé. À l'heure actuelle, la moitié des collèges l'ont interdit dans leur règlement intérieur ; avec l'adoption de la proposition de loi, l'interdiction sera effective par défaut et confortera juridiquement les chefs d'établissement. Il est plus que nécessaire de mieux sécuriser les établissements scolaires en cas de contentieux avec des parents car, comme chacun ici le sait, une disposition de loi vaut mieux qu'une disposition d'un règlement intérieur, devant un tribunal administratif. Je suis également satisfait qu'en commission des affaires cu...

...ent de l'utilisation du portable dans les écoles et collèges un principe général. Ce principe constituera un préalable indispensable à l'usage pédagogique et contrôlé du téléphone dans le cadre de l'éducation au numérique. Contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, la modification n'est pas anecdotique. L'article 1er permet en effet un changement complet du paradigme juridique, puisque l'interdiction du portable devient la norme au sein des écoles et des collèges, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une exception laissée à la libre appréciation des règlements intérieurs pour ce qui concerne l'usage en dehors des salles de cours. La liberté des établissements scolaires sera néanmoins toujours respectée puisque l'article 1er permet explicitement aux règlements intérieurs d'autoriser l'usage du por...

... détail tous les aspects de la vie ? Les problèmes liés à l'utilisation des téléphones portables ne relèvent-ils pas plutôt du règlement intérieur des établissements scolaires ? Ces questions fondamentales ont été posées par plusieurs de nos collègues. Il est vrai que l'on peut faire une autre lecture de la proposition de loi. Dans la mesure où le code de l'éducation prévoit déjà explicitement l'interdiction des téléphones portables, on pourrait y voir – paradoxalement – un assouplissement, puisqu'une exception est prévue pour les « usages pédagogiques » des équipements électroniques, par exemple les tablettes numériques. En toute hypothèse, il sera difficile d'apprécier concrètement la manière dont cette loi est appliquée. En ce qui concerne l'article 2, relatif à l'éducation civique, nous compreno...

Mes chers collègues, bien que nous ayons légiféré en 2010 sur la question du téléphone portable à l'école, nous y sommes encore régulièrement confrontés. Lorsque le législateur doit intervenir encore et encore sur le même sujet, c'est qu'il a choisi une mauvaise voie. Ni l'interdiction a priori ni l'interdiction a posteriori ne résoudront ce problème : il faut l'envisager plus largement, en tenant compte de l'accès aux réseaux, de la numérisation de la vie. L'âge moyen auquel les enfants reçoivent leur premier téléphone est désormais de 11 ans. Or les enfants ne comprennent pas les enjeux liés à la protection de la vie privée et aux données personnelles – ces dernières étant i...

...adage. Tous les établissements scolaires sont dotés d'un règlement intérieur : il faudrait peut-être se demander pourquoi on n'arrive pas à le faire respecter. Pourquoi, en dépit des sanctions – heures de colle, exclusions temporaires, etc. – , les enseignants n'arrivent-ils pas à faire respecter le règlement intérieur ? C'est à cela que nous devrions réfléchir, au lieu d'adopter encore une loi d'interdiction.

À l'heure actuelle, dans l'éducation nationale comme dans tous les services publics, on en demande toujours plus, avec toujours moins de moyens. Comment voulez-vous qu'un enseignant, seul face à une classe de trente-huit élèves, puisse faire respecter l'interdiction, alors que les téléphones passent de main en main, sont cachés ? Les enseignants n'arrivent même pas à faire cours : comment pourraient-ils en plus veiller aux téléphones portables ? Si les classes ne comptaient que vingt élèves, non seulement les enseignants pourraient faire cours, mais ils seraient aussi en mesure de visualiser ce qui se passe dans la salle de classe. Ils pourraient consacrer ...

Cet article essentiel représente le coeur du dispositif : le renforcement de l'encadrement juridique de l'interdiction des téléphones mobiles dans les établissements scolaires. Des modifications ont été opérées en commission, afin que l'interdiction ne soit pas totale : les usages pédagogiques seront toujours autorisés. Des aménagements ont par ailleurs été prévus pour les élèves présentant un handicap : c'est très important. Ce n'est pas une révolution mais c'est une évolution bienvenue, qui a deux mérites : re...

... l'élaboration des règlements intérieurs, et d'accompagner les communautés éducatives qui auraient des difficultés à le faire. Le vade-mecum que vous avez fait distribuer dans les écoles sera de ce point de vue très utile. J'ai interrogé hier un collaborateur québécois sur l'utilisation du téléphone portable au Canada. Comme partout, cela a fait débat : les autorités sont parties d'un principe d'interdiction, pour ensuite réglementer l'usage du téléphone portable dans chaque établissement. Nous aussi, nous devrions faire confiance au terrain : c'est pourquoi je propose, par cet amendement, de supprimer l'article 1er.

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, il ne me semble pas que la mission de l'État soit d'encadrer tous les aspects de la vie quotidienne. L'interdiction des téléphones portables dans les écoles et les collèges n'est pas un problème sur lequel nous devrions légiférer ; c'est aux établissements eux-mêmes de décider. De la même manière, c'est aux parents et aux éducateurs qu'il revient de sensibiliser les enfants à une utilisation saine et responsable du téléphone portable. Tel est le message que nous voulons faire passer par cet amendement de suppr...

Peut-être, alors, prendrons-nous ce problème par le bon côté, à savoir l'éducation à une bonne hygiène numérique, en renonçant à l'idée d'une interdiction a priori ou a posteriori, qui ne réglera rien.

Mes chers collègues, nous sommes saisis cet après-midi de la proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (n° 941). Pour rapporter sur ce texte, nous avons désigné, le 16 mai dernier, notre collègue Cathy Racon-Bouzon ; la proposition de loi sera débattue en séance jeudi 7 juin à neuf heures trente. L'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège figurait dans le programme du Président de la République et le ministre de l...

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi déposée le 14 mai dernier relative à l'interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges ; elle est inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée le jeudi 7 juin prochain. Comme vous le savez, cette proposition de loi vient mettre en oeuvre un engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne ; l'objectif est que cette réforme s'applique à partir de la rentrée scolaire de 2018-2019, sous réserve bien évidemmen...

...rdisent déjà le téléphone portable au-delà de la classe, c'est-à-dire dans les couloirs, voire dans la cour de récréation. Ceux qui ont fait ce choix apparaissent satisfaits, ils disent avoir constaté un effet bénéfique sur les apprentissages et la communication entre les élèves. C'est pourquoi une modification législative s'impose : l'inscription dans la loi apparaît nécessaire pour garantir une interdiction effective de l'usage du téléphone portable au sein des écoles et des collèges.

...n. Il existe pourtant déjà une loi en la matière. En effet, la loi du 12 juillet 2010 prévoit que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile, est interdite ». Dans ces conditions, j'ai le sentiment que votre loi n'instaure pas une interdiction, mais crée au contraire les conditions d'une autorisation de l'usage du téléphone portable dans le cadre des enseignements. L'exposé des motifs de la proposition de loi tend à le confirmer en énonçant que cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable s'inscrivant dans un projet éducatif précis et encadré par le personnel éducatif. Avec le soutien de l'État, to...

Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en Marche a souhaité porter à l'ordre du jour de notre commission une proposition de loi visant à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, comme le Président de la République s'y était engagé durant sa campagne. L'enjeu pourrait paraître bien mince au regard du dispositif déjà existant, mais cette nouvelle rédaction permettrait à l'évidence d'apporter aux directeurs d'établissement une sécurité juridique plus forte dans la surveillance quotidienne qu'ils assurent afin...

Monsieur le président, mes chers collègues, notre commission est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi visant à renforcer l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Je tiens d'abord à saluer la qualité du travail de Mme la rapporteure, dont le rapport met clairement en lumière les nombreux enjeux que soulève l'utilisation du téléphone portable dans un cadre scolaire, alors que l'usage du smartphone est aujourd'hui massivement généralisé chez les enfants et les adolescents. Le premier enjeu de...

...ère dont nos enfants sont captés par les écrans, et par les conséquences que ce type d'addiction peut avoir sur leur comportement et sur leurs relations sociales – même si, en la matière, les adultes que nous sommes ne donnent pas toujours l'exemple… Cette proposition de loi ne me paraît pas représenter un apport significatif, puisque le code de l'éducation prévoit déjà, depuis la loi de 2010, l'interdiction de l'usage du portable durant toute activité d'enseignement et dans les lieux énumérés par le règlement intérieur. La plupart des établissements scolaires interdisent donc l'utilisation du portable en classe, parfois même également dans la cour de récréation ou dans la totalité de l'établissement. Après plusieurs fuites dans la presse, il avait été décidé, lorsque j'étais ministre, que les porta...