Interventions sur "interdiction"

...t prononcées à l'encontre des personnes dissimulant volontairement et intentionnellement leur visage au cours d'une manifestation, et ce pour échapper à leur identification par les forces de l'ordre, afin de participer ou d'être en mesure de participer à la commission de troubles à l'ordre public. L'article 6 voté par le Sénat instaurait une obligation de pointage pour les personnes soumises à l'interdiction de participer à des manifestations. Une telle disposition est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais aussi inadéquate compte tenu de la sanction prévue en cas de violation. Nous avons également proposé de supprimer la possibilité laissée au juge de l'application des peines de modifier le périmètre des lieux où s'applique l'interdiction de manifester. Enfin, la proposition de loi, dans ...

... de la proposition de loi, présentée par les sénateurs Les Républicains, dont nous allons débattre aujourd'hui. Chers collègues, vous noterez que notre majorité sait aussi faire primer l'intérêt général sur tout esprit de chapelle. Le texte adopté par le Sénat comporte trois dispositions majeures. L'article 1er prévoit l'instauration par le préfet d'un périmètre de sécurité. L'article 2 crée une interdiction préventive de manifester faite à une personne qui représente une menace à l'ordre public ; cher Éric Ciotti, vous l'avez dit : c'est la disposition centrale de ce texte, celle à laquelle nous devons nous montrer particulièrement attentifs. Le fichier prévu à l'article 3 en découle. Enfin, l'article 4 prévoit la conversion de la contravention de dissimulation du visage en délit. Cette mesure est r...

Nous sommes favorables à ces interdictions administratives, indispensables à nos yeux. Mais nous estimons que leur encadrement doit être renforcé. Notre proposition nous semble garantir les libertés publiques tout en préservant l'ordre public. Un deuxième amendement a pour objet d'encadrer les convocations imposées aux personnes interdites de manifester. Pour l'instant, les règles sont floues. Si le pointage était précisé, nous serions ...

...our à tour, sans que l'on sache ce que l'un et l'autre recouvrent. Par ailleurs, le texte apparaît toujours aussi flou : qui appréciera les potentiels agissements permettant de déduire qu'une personne constitue une menace ? De plus, les tentatives de rééquilibrage entre le maintien de l'ordre public et le respect du droit de manifester apparaissent bancales. Si vous essayez de mieux encadrer l'interdiction par le préfet, c'est en effet au prix de l'ajout d'une nouvelle mesure particulièrement attentatoire aux libertés, puisqu'il pourra désormais, s'il l'estime nécessaire, prononcer une interdiction de manifester s'étendant à tout le territoire national. De même, si vous inscrivez explicitement le droit de recours contre l'arrêté interdisant de manifester, vous supprimez de facto, en rendant l'arrê...

Nous voulons l'interdiction des armes qui mutilent.

...commettre un acte déplacé. Nous comprenons ces choses-là. C'est pourquoi l'on interdit en France que tout le monde soit armé – non parce que l'on pense que les Français s'entretueraient séance tenante, mais parce qu'il faut que, dans les circonstances dans lesquelles ces armes pourraient arriver entre leurs mains, elles n'y soient pas. Il en va de même pour les armes de répression. Nous voulons l'interdiction des armes qui mutilent : LBD et grenades explosives.

...les manifestations pendant des années et que les forces de l'ordre aient su gérer les émeutes urbaines en 2005 ? Que s'est-il passé, depuis quatre ans, pour que la machine se dérègle à ce point ? Je ne pense pas qu'il faille se cacher derrière une loi. Des dispositions législatives existent déjà pour interpeller et condamner les personnes qui commettent des infractions lors des manifestations. L'interdiction de manifester faite aux casseurs existe déjà ; l'organisation illicite d'une manifestation est déjà réprimée, de même que la dissimulation du visage et le port d'arme. Notre arsenal juridique actuel permet de faire face aux violences. Rien ne justifie l'adoption d'un nouveau texte, si ce n'est la communication gouvernementale. Le Défenseur des droits indique d'ailleurs, dans sa note sur la propo...

.... Prenons garde, mes chers collègues, de ne pas grignoter peu à peu le périmètre des libertés publiques ! Elles sont précieuses, et toutes les mesures qui visent à les remettre en cause doivent être strictement nécessaires et proportionnées, ce qui n'est manifestement pas le cas avec cette proposition de loi. Pourquoi, monsieur le ministre, vouloir absolument reproduire le dispositif relatif à l'interdiction administrative de stade, alors que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune évaluation en treize ans d'activité ? La seule véritable évaluation que nous pouvons en faire, à ce jour, est qu'il a été dévoyé. Initialement créé pour éloigner les casseurs des stades, il a rapidement été mis en oeuvre pour d'autres infractions, comme la détention de fumigènes, voire l'alcoolémie, la détention de stupéfiants ...

... dans le droit commun, excusez du peu, des mesures de l'état d'urgence. C'était inacceptable. En revanche, la réécriture de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui donne au préfet le pouvoir de rechercher des infractions particulières, et ce sur réquisition du procureur de la République, est tout à fait admissible ; c'est pourquoi nous l'avons acceptée. La réponse est encore oui pour l'interdiction administrative de manifester, encadrée à la lumière d'un modèle que nous connaissons, celui de l'interdiction administrative de stade, c'est-à-dire en définissant le public concerné. Vous connaissez ma sensibilité particulière sur les supporters de football, que vient d'évoquer mon collègue Acquaviva – j'ai d'ailleurs demandé la création d'une mission d'information à ce sujet. Le recours contre ...

...e ne suis pas la première à le faire – la façon dont l'article 1er a été étudié : des amendements déposés par Mme la rapporteure in extremis, des sous-amendements déposés par le Gouvernement ce matin même ! Le texte, qui n'est pas dépourvu d'intérêt, aurait pourtant mérité un travail parlementaire aussi sérieux que précis, car il peut porter un coup fatal au droit de manifester. Je pense ici à l'interdiction de manifester qui, au lieu d'être une peine complémentaire, devient une peine autonome qui vous empêche de battre le pavé pendant trois ans, uniquement parce que vous êtes en lien avec des personnes potentiellement violentes. Cette sorte de présomption de culpabilité est aussi arbitraire que dangereuse. Je pense aussi à ceux qui organisent des manifestations non déclarées et qui pourraient se voi...