Interventions sur "interdiction"

... les engagements du plan Écophyto, tout en garantissant aux producteurs des différentes filières des solutions alternatives durables et un accompagnement des transitions, notamment par le transfert rapide des avancées de la recherche et des garanties de prix aux producteurs permettant de compenser d'éventuelles pertes de rendement, la nécessité absolue d'une harmonisation des réglementations et l'interdiction au niveau européen, enfin l'activation d'une clause de sauvegarde, toujours à l'échelle européenne, pour protéger nos productions vertueuses, sur le plan de la santé publique et de la protection de l'environnement, des concurrences déloyales hors de l'Union européenne. Cette proposition de loi est importante en ce qu'elle prévoit d'inscrire dans le calendrier l'interdiction de l'utilisation du g...

... pour interdire le glyphosate. Il convient d'éviter de se centrer sur notre pays et, au contraire, de regarder quelles sont les conséquences, y compris mondiales, de l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les gens – j'ai d'ailleurs évoqué le cas de l'Argentine. Monsieur Turquois, l'INRA est mobilisé et cherche des solutions. Mais cela prend du temps. C'est pour cela que nous avons fixé l'interdiction de l'utilisation du glyphosate en novembre 2020, pas aujourd'hui. Si on avait attendu que les gens se décident à instaurer la parité sans l'inscrire dans la loi, il n'y aurait peut-être pas autant de femmes à l'Assemblée nationale aujourd'hui.

Madame la rapporteure, avec la présente proposition de loi, vous demandez l'inscription de l'interdiction du glyphosate à compter du 27 novembre 2020. Comme le rappelle si justement votre exposé des motifs, personne ne peut ignorer la difficulté des agriculteurs à vivre de leur métier. Il est donc nécessaire de répondre à la longue crise que connaît cette profession en permettant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail. C'est dans ce sens que nous avons adopté le projet de loi dit EGALIM....

...ez, M. Emmanuel Macron n'est pas ma « tasse de thé », mais je lui donne acte de son engagement présidentiel sur l'arrêt programmé du glyphosate. Si cet engagement n'était pas tenu, alors oui une nouvelle loi serait nécessaire. Je suis à l'écoute de tous, je suis pour la santé publique, comme chacun ici, je suis pour une agriculture respectée et respectable. Pourquoi faire une loi qui anticipe une interdiction qui aura lieu de toute façon dans les trois ans ?

...e des enjeux de santé publique majeurs, de corruption et de falsification scientifique graves qui auraient à elles seules justifié que l'Europe ne décide pas le renouvellement de l'autorisation de cette substance, des enjeux aussi de transformation de notre modèle agricole au moment où tout porte à craindre, une nouvelle étude l'a indiqué hier, qu'il n'y aurait plus du tout d'insectes en 2100. L'interdiction du glyphosate, votée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée, avait fait l'objet d'amendements de collègues de la majorité, qui tous ont été repoussés. Puis on a courageusement choisi… de capituler, choix confirmé par le Président de la République le 24 janvier dernier, ce qui n'était pas pour moi une surprise. Tout ce qu'on a dit sur la loi es...

Je me limiterai à quelques points de méthode dans notre démarche vers la sortie des produits phytopharmaceutiques et du glyphosate. Premièrement, l'interdiction ne sera possible que si la France, par l'intermédiaire de l'ANSES, fait la démonstration de la dangerosité de la molécule présente dans de très nombreux produits et dont la commercialisation est autorisée par l'Union européenne. Précisons que l'établissement de la dangerosité d'une molécule, en chimie comme en pharmacie, dépend des conditions d'usage. Deuxièmement, une fois cette démonstration é...

Mais tout cela, allez le dire directement au Président de la République, puisque c'est lui qui a pris cet engagement ! Nous ne faisons que prendre la balle au bond. L'interdiction du glyphosate doit évidemment s'inscrire dans un cadre plus large pour l'agriculture française. Nous considérons en effet que l'agriculture doit sortir de la mondialisation, du marché mondial, que la terre et ses produits ne sont pas des produits comme les autres. Et cela suppose une régulation de ce marché, avec des prix plancher et des quotas, bref, des instruments à même d'assurer le retour du...

Tout le monde, y compris les agriculteurs, reconnaît la nécessité de mettre un terme à l'utilisation de ce produit dangereux pour la santé. Cela étant, j'estime qu'on ne peut pas inscrire l'interdiction du glyphosate dans la loi tant que des alternatives n'ont pas été validées par des scientifiques, en particulier l'INRA. Des alternatives mécaniques existent, comme les couverts gélifs, le travail du sol, etc., mais elles ne sont pas réalisables dans tous les contextes pédo-climatiques. Par ailleurs, leur mise en oeuvre pourrait entraîner des conséquences néfastes sur le plan économique comme su...

...sate ? J'avais déposé un amendement sur ce point, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Il est dommage qu'on n'ait pas pu aborder cette question, car on a besoin de mieux accompagner les agriculteurs dans cette transition. Pour régler ce problème, on aurait pu habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant mi-2021, des mesures sur l'interdiction du glyphosate si les progrès d'ici là n'étaient pas suffisants. Mais, là encore, les parlementaires se heurtent aux règles constitutionnelles. Enfin, comme l'amendement de mon collègue et frère jumeau M. Jean-Baptiste Moreau a toute chance d'être adopté, cela signifie que les amendements suivants tomberont et qu'ils ne pourront donc pas être examinés. Mes trois amendements, qui reprenaient une i...

Cet amendement propose la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Le débat autour du glyphosate ne porte pas sur l'interdiction ou la non-interdiction du glyphosate dans trois ans – cet objectif est bien évidemment porté par la majorité et le Gouvernement –, mais uniquement sur l'opportunité de son inscription dans la loi. Malgré le vote d'une majorité d'États membres de l'Union européenne en faveur d'une ré-autorisation de l'herbicide pour une durée de cinq ans, le Président de la République a souhaité engager la France...

En tout cas, il y a des voyous chez Monsanto. Les intérêts de l'agrochimie ne se confondent pas avec ceux du monde agricole, ils divergent. M. Moreau affirme que le débat ne porte pas sur l'interdiction ou la non-interdiction du glyphosate, mais c'est précisément le cas. Le Président de la République s'est engagé pour l'interdiction du glyphosate ; et maintenant, il dit que cela tuerait l'agriculture française, qu'aucun rapport indépendant n'aurait démontré que le glyphosate était mortel, j'en passe et des meilleures… Et ce revirement a été salué par une série d'interlocuteurs que l'on connaît b...

...vent être vifs. Nous sommes dans une enceinte où les débats peuvent être vifs du fait des intérêts qui s'opposent. Du point de vue des principes, je pense que le choix que font les députés de la majorité est nocif pour le débat parlementaire et la démocratie, car il revient à interdire le débat sur les différents amendements qui ont été déposés. Sur le fond, le débat porte bien évidemment sur l'interdiction ou la non-interdiction du glyphosate. Avons-nous confiance en vous ? Avons-nous confiance en vous pour ne pas repousser l'échéance en permanence, sous prétexte de missions lancées, de commissions qui vont se réunir, de consultations des différents acteurs, et pour encore réfléchir, et réfléchir à réfléchir ? Avons-nous confiance en vous pour aboutir à l'interdiction du glyphosate avant la fin du ...

Je voudrais aussi témoigner de mon soutien à l'amendement de M. Moreau, et réagir aux propos de M. Ruffin qui parlait de choix « nocif ». C'est l'exemple même d'un débat politisé : si le groupe La France insoumise avait réellement la volonté de travailler à l'interdiction du glyphosate sans entrer dans des débats politiques, il aurait placé ce sujet en première position à l'ordre du jour de sa niche parlementaire, et non en cinquième position. Ainsi placé, ce texte n'a statistiquement aucune chance d'être examiné : on veut juste communiquer sur l'idée que la majorité refuse le débat au motif que nous allons voter l'amendement de suppression. C'est une posture pure...

Notre groupe ne va pas voter cet amendement de suppression. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le président, cette question de l'interdiction du glyphosate mérite à tout le moins débat. Le partage d'idées est important, et je suis pour le pluralisme, pas pour la pensée unique. Or cet amendement va mettre un terme au débat en supprimant l'article, ce qui fera tomber d'autres amendements qui venaient enrichir le texte proposé ; Je ne voterai pas la suppression de l'article. Peu importe à mes yeux que le texte soit étudié en première ou c...

J'entends les propos de certains, mais on sent bien une volonté de la majorité de protéger le Président de la République. On dirait même qu'ils souhaitent masquer un mensonge du Président M. Emmanuel Macron, qui ne souhaite pas l'interdiction du glyphosate en France. Je suis scandalisé d'entendre applaudir des propos totalement démagogiques et malhonnêtes tendant à faire croire que La France insoumise joue contre les agriculteurs, ou ne souhaite pas l'examen de sa proposition de loi. Nous insistons sur notre volonté de sortir du glyphosate, le plus rapidement possible. Oui, il est urgent de légiférer sur ce danger qui expose nos agri...

...risées. La situation est à ce point anormale que l'administration elle-même, et notamment l'inspection générale des affaires sociales, a écrit que compte tenu de la paralysie européenne, il fallait que la France interdise ces substances à son niveau, faute de quoi la responsabilité des pouvoirs publics serait engagée. C'est l'objet de cet amendement, qui concerne notamment l'époxyconazole dont l'interdiction, qui aurait dû être décidée depuis dix ans, se heurte à un intense lobbying.

Nous sommes totalement favorables à cet amendement, mais au vu du vote qui vient d'intervenir sur le glyphosate, nous nous faisons peu d'illusions sur le sort qui lui est réservé… Effectivement, il faut aller vers l'interdiction de toutes les molécules que nous savons dangereuses pour la santé.

...confusion, les autres à rassurer en affirmant : « Ne vous inquiétez pas, nous ne créerons pas un nouveau fichier, seule une inscription supplémentaire au FPR est envisagée ». Or les personnes inscrites à ce fichier le sont presque toutes en raison d'infractions pénales. En l'espèce, une décision administrative entraînera l'inscription des individus concernés. Il n'en existe qu'un équivalent, les interdictions de stade. On voit bien la logique sous-jacente à l'article 3 ! C'est tout de même fou ! Sur la base de soupçons, on interdira à un individu de manifester, avant de l'inscrire au FPR pour les mêmes raisons. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? On croit rêver ! On est dans un mauvais film ! Ces dispositions sont insupportables ! Les fichiers de police existent. Le renseignement territorial a...

Toutefois, on peut tout de même se poser la question, dès lors qu'il ne s'agit pas du même ordre d'infraction ou de suspicion et qu'une bonne partie de l'administration aura pourtant accès aux données. Tel sera le cas, par exemple, des autorités délivrant les cartes d'identité et les passeports. Cela signifie-t-il que, demain, être inscrit au FPR pour une interdiction de manifester pourrait affecter une demande de passeport ou de carte d'identité ? Il importe d'analyser les conditions du mélange. Enfin, je m'interroge sur la durée de conservation des données. Il s'agit d'un cas très particulier. Disposer d'un fichier distinct permettrait d'adopter des règles mieux adaptées. En effet, une inscription au FPR obéit à des règles standardisées et fait l'objet d'un...

...ntend – notre collègue Aubert l'a rappelé. Par ailleurs, il est possible de le séquencer en fonction des matières que l'on doit traiter. Les fonctionnaires qui le consultent sont habilités à cet effet et leurs consultations sont traçables. Par conséquent, les risques sont réduits, d'autant que l'on peut limiter la consultation de ce fichier à un domaine particulier – les personnes frappées d'une interdiction de manifester, en l'occurrence.