Interventions sur "interprofession"

...espect des équilibres dans le cadre d'une contractualisation, il convient que les indicateurs utilisés soient les plus fiables possible, et qu'ils soient actualisés et neutres pour les parties. L'utilisation et la pondération de ces indicateurs pourront faire l'objet d'une négociation dans le cadre du respect des principes de la liberté contractuelle. Le dispositif doit aussi responsabiliser les interprofessions pour qu'elles diffusent des indicateurs adaptés à la filière. À ce stade des discussions, l'alinéa 15 ne retient qu'une formulation optionnelle et peu incitative. L'indicateur doit être établi par l'interprofession et, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Ainsi, les parties qui pourraient craindre que des indicateurs défavorables soient fixés par l'OFPM s'efforce...

Je vais faire entendre la voix unanime de notre groupe. Nous avons bien entendu le rapporteur, mais un différend persiste s'agissant du rôle de l'OFPM. L'amendement de notre collègue Dino Cinieri indique très précisément qu'à défaut d'accord l'Observatoire peut avoir un rôle, ce qui crée une obligation de résultat au cas où, d'aventure, l'interprofession ne parviendrait à se mettre d'accord. Monsieur le rapporteur, on peut considérer que votre amendement est une avancée que l'on juge intéressante mais pas suffisante. Il nous semble essentiel de donner un rôle à l'OFPM. Il s'agissait d'ailleurs de l'un des acquis de la première lecture du projet de loi. Nous avions pu introduire dans le texte une proposition que nous aurions aimé retrouver en nou...

...ire que la puissance publique va se substituer au pouvoir commercial qu'ils n'ont pas et leur permettre d'imposer des prix. On n'a jamais promis une telle chose. Oui, un acheteur de la grande distribution pourra toujours brutalement déréférencer un de ses fournisseurs. Cela arrive, c'est la liberté des acteurs, et cette loi ne la leur ôte pas. Le rapporteur et le ministre l'ont rappelé : dans une interprofession, il n'y a par définition pas de rapport de forces ; on laisse les revolvers et les fusils à l'entrée et on se réunit pour se parler. Lorsqu'une interprofession est unanime, elle a le pouvoir de créer du droit – par exemple en définissant des contrats cadres sur la base d'indicateurs – , c'est à cela qu'elle sert. Ce faisant, elle crée un climat des affaires et c'est là l'esprit de cette loi : on ...

... car je soutiens celui du rapporteur, no 983 rectifié, qui me semble résoudre ce problème des indicateurs. Ceux-ci n'auront pas la puissance de l'autorité publique, mais les interprofessions seront bien plus incitées à les fournir.

Cet amendement rejoint le propos de Guillaume Garot : lorsque les interprofessions n'arrivent pas à se mettre d'accord, il faut disposer d'une autorité. « Lorsqu'une filière ne dispose pas d'organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n'est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l'observatoire ». Comme Guillaume Garot et Dominique Potier, nous souhaitons redonner de la légitimité à l'Observatoire,...

Cet amendement reflète les craintes que certains députés de la majorité nourrissaient s'agissant de l'élaboration des indicateurs de coûts de production au sein des interprofessions.

..., l'amendement du rapporteur va dans le bon sens, mais nous pensons qu'il ne va pas assez loin et qu'il a besoin d'être précisé afin d'assurer la sincérité et l'objectivité dans la détermination des coûts de production via un avis extérieur avisé. C'est pourquoi cet amendement, comme celui qui a été présenté par Vincent Descoeur, prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable par décision de l'autorité administrative compétente après avis de l'OFPM.

...n par la puissance publique d'un indicateur est non seulement inconstitutionnelle et contraire au droit français et européen, mais surtout complètement inefficace. Elle ne résoudra pas le problème du prix en dessous du coût de production. En effet, si le premier acheteur ne valide pas l'indicateur, il ne sera pas obligé de l'inclure dans son contrat. En revanche, s'il doit le valider au sein de l'interprofession, il lui sera très compliqué de ne pas en tenir compte dans le contrat. De plus, on prévoit une intervention du médiateur des relations commerciales qui pourra rappeler ses devoirs au premier acheteur.

Monsieur le rapporteur, force est de constater que votre amendement va plutôt dans la bonne direction et fait un pas pour répondre aux préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles, qui avaient beaucoup d'inquiétudes quant à ces indicateurs. Le bon point de votre amendement, c'est le caractère obligatoire de l'élaboration et de la diffusion des indicateurs par les interprofessions. Mais certaines questions demandent toujours à être éclaircies. D'abord, comment les choses vont se passer là où il n'existe pas d'interprofession ? S'il n'y a pas de consensus pour élaborer ou diffuser les indicateurs – cela peut arriver au sein d'une interprofession – , aucune sanction n'est prévue. On devra donc compter uniquement sur le « name and shame » ou l'action du médiateur, et les cho...

Ne soyons pas dupes : les indicateurs sont tripartites, mais l'une des parties, la grande distribution, a déjà recruté pour gagner en puissance face à des agriculteurs qui ne pourront pas en faire autant. Leclerc et Intermarché ont ainsi procédé à ces recrutements dès le mois de juin. Certes, c'est à l'interprofession d'élaborer ces indicateurs, mais il faudra rester très vigilant car à l'intérieur de l'interprofession, la grande distribution n'hésitera pas à jouer le rapport de forces. La voie médiane choisie par le rapporteur et par Thierry Benoit est, selon moi, la bonne. Elle ne sera peut-être pas suffisante, mais il faut la tenter : ces indicateurs doivent être élaborés et publiés. La qualité de nos déba...

...tes à perte, toutes les réglementations élaborées en la matière ayant trouvé, on le voit bien, leurs limites. Comme cela a été évoqué sur tous les bancs, certains producteurs se trouvent dans une situation économique très difficile : ils ne couvrent pas leurs coûts de production. D'où la nécessité, encore une fois, de maintenir la protection du système de production. Considérons la situation des interprofessions telles qu'elles existent actuellement. Monsieur le ministre, je voudrais que nous soyons bien d'accord sur ce point : actuellement, rien n'empêche une interprofession de définir une grille de prix ou des indicateurs, qui peuvent prendre en compte la qualité du produit, sa quantité et la situation du marché. Les interprofessions peuvent déjà librement faire tout cela.

L'amendement prévoit que l'interprofession élabore des indicateurs, nous sommes bien d'accord, ce qu'elle peut déjà faire aujourd'hui. Mais, que se passera-t-il si elle n'en élabore pas ? Rien ! Rien ne change ! C'est ce qui manque à votre loi !

...e rapporteur sur un point technique. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'un organisme public ne pouvait pas définir les indicateurs de prix. Or, sur votre proposition, l'article 5 quater prévoit que les indicateurs de coûts de production puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'ils ne sont pas définis par les interprofessions. L'observatoire pourrait donc définir des indicateurs de coûts de production, mais non des indicateurs de prix ? En outre, l'inflation, sur laquelle des montants sont indexés dans certains contrats, est définie, si je ne m'abuse, par l'INSEE – l'Institut national de la statistique et des études économiques – ou des organismes publics. Donc, rien n'empêche l'observatoire d'intervenir en la matièr...

...dicat Jeunes agriculteurs, vous a interpellé dimanche dernier, monsieur le ministre, ainsi que nous, en notre qualité d'élus. Car, dans les négociations commerciales, qui sont âpres, un certain nombre d'acteurs « bien connus de nos services », si je puis dire – n'est-ce-pas, monsieur Ramos ? – , sont des caïds. Or il n'y a que la manière autoritaire pour mettre les caïds au pas. Une fois que les interprofessions se seront mises d'accord sur les indicateurs, comme cela sera possible, il faudra, à un moment donné, avoir recours à une autorité. Avec cet amendement, j'en suis convaincu, nous allons dans la bonne direction et nous gravissons une marche – je le dis en m'adressant au rapporteur – , mais c'est insuffisant.

Pour vous répondre, monsieur Di Filippo, en vertu de l'article 5 quater, l'OFPM pourra, à la demande de l'un des membres de l'interprofession, donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou de prix – c'est effectivement une des avancées que nous avons entérinées en première lecture. Toutefois, il ne les validera pas. Ce n'est donc pas du tout la même chose ; les mots ont un sens. Quant à mon amendement, il changera beaucoup de choses. Par ailleurs, en première lecture, vous avez passé votre temps à me dire qu'il fallait ...

Le projet de loi ne prévoit pas, en effet, de sanctions, mais, si les interprofessions ne remplissent pas les fonctions pour lesquelles elles sont désignées, à savoir, dans le cas d'espèce, établir des indicateurs de coûts de production, le ministre peut parfaitement prendre des sanctions, comme la non-reconnaissance d'une interprofession, ce qui aurait des conséquences en cascade assez graves pour celle-ci – je pense qu'aucune d'elle ne se risquera à aller jusque-là.

Absolument rien ! Qu'est-ce qui interdit aujourd'hui à une interprofession – je vous ai posé la question tout à l'heure – de définir une grille de prix ? Expliquez-moi au nom de quoi cela lui serait interdit ! Qu'est-ce qui empêche une interprofession de définir des critères de qualité et de quantité, de tenir compte de la situation du marché ? Absolument rien ! Tout cela est tout à fait possible aujourd'hui !

Dans votre texte, il est écrit non pas que les interprofessions « doivent élaborer » mais qu'elles « élaborent » des indicateurs.

.... Néanmoins, nous avons été prudents, car nous ne voudrions pas créer d'illusion. À l'instar de certains amendements suivants, qui visent notamment à privilégier les signes de qualité dans les accords de prix vertueux, l'amendement no 717 prévoit l'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il faut reconnaître le rôle moteur des organisations interprofessionnelles, qui doivent rester à l'initiative de la proposition des indicateurs, tout en conservant, à travers l'avis de l'OFPM, une garantie dans l'hypothèse d'un échec. Avec ces formulations diverses, nous sommes dans une même recherche, celle d'une présence publique qui évite un rapport de force par trop déloyal.

L'amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Si l'on veut disposer d'un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de production moyen. L'OFPM pourra s'appuyer sur les instituts techniques et les interprofessions volontaires pour participer à sa définition. Il importe que la puissance publique joue ici son rôle et garantisse la neutralité de l'évolution des coûts de production comme indicateur clé des négociations contractuelles. Le refuser, c'est laisser à la seule initiative des parties le soin de produire un indicateur sur l'évolution des coûts, lequel indicateur ne fera que traduire l'asymétrie de l...