Interventions sur "irrégulière"

Nous abordons l'examen de la proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, dont Mme Constance Le Grip est la rapporteure.

Merci, chers collègues, de m'accueillir au sein de cette commission à l'occasion de l'examen de ce texte. Cette proposition de loi représente l'aboutissement d'un travail commencé il y a plus de deux ans et demi. Elle a pour objet de permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics. Enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018, cette proposition a été déclinée en amendements à plusieurs reprises : en 2018, lors des débats sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, communément appelée loi « asile et immigration », puis...

...t de LOM et à la décision du 25 janvier 2018 du tribunal administratif de Paris, la juridiction estimant que le code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction tarifaire qu'à la seule condition de ressources, et non à la condition de la régularité du séjour en France. Cette proposition de loi ne fait l'objet d'aucune étude d'impact et met en péril l'accès des étrangers en situation irrégulière à un certain nombre de droits sociaux qui leur sont pourtant garantis par l'État. L'absence d'étude d'impact concerne aussi bien les finances d'Île-de-France Mobilités que les associations d'aide aux étrangers en situation irrégulière qui, par transfert de charges, supporteraient le coût de la suppression de la réduction tarifaire. Les données financières justifiant cette proposition de loi sont ...

...également favorable à cette disposition, mais il a une nouvelle fois été décidé de renvoyer cette disposition à un autre véhicule législatif. Aujourd'hui, vous estimez qu'une proposition de loi portée par le groupe Les Républicains – peut-être est-ce cela qui vous dérange – ne serait pas le bon véhicule législatif. Après tous les discours volontaristes sur la nécessité de combattre l'immigration irrégulière dans notre pays et de ne pas créer d'appel d'air à l'immigration irrégulière, vous avez l'occasion de réaliser un acte fort, et vous n'allez pas le faire. Cette mesure est une question de justice, a dit la rapporteure, mais surtout de bon sens : nos concitoyens d'Île-de-France ne comprennent pas pourquoi des tarifs réduits ne sont pas accordés à certaines personnes en situation régulière, et pou...

...du titre de transport, les collectivités ne percevront plus rien. L'effet d'une telle mesure sur les finances publiques sera très probablement négatif, les raisons budgétaires que vous avancez à l'appui de cette proposition de loi reposent sur une illusion. Vous la justifiez enfin par une volonté de justice sociale ; je crois que nous n'en avons pas la même définition. Les personnes en situation irrégulière ont besoin d'accéder aux transports en commun, ne serait-ce que pour établir un dossier de demande de titre de séjour ou pour accompagner leurs enfants scolarisés. Permettre à ces personnes fragiles socialement et physiquement de se déplacer, c'est cela, la justice sociale. Je m'étonne donc que le groupe LR pose à nouveau le sujet sur la table, alors que nous savons pertinemment que nous retrouv...

Comme le montre l'état d'avancement des travaux de notre rapporteure, la volonté d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports remonte à plusieurs années. Cette proposition de loi a été déposée dès 2018, et l'on a tenté de la traduire dans de nombreux véhicules législatifs. Ce texte prétend répondre à deux objectifs. Premièrement, rétablir l'équité et la justice. Il est très étrange de parler d'équité, c'est-à-dire d'un traitement différencié selon les situation...

...osition de loi, j'avoue ne pas être certaine d'en comprendre l'opportunité en ces temps de grande détresse liée à l'épidémie, et encore moins l'utilité. Il est une chose en revanche que je comprends : le retour de ce que j'appellerai une obsession francilienne bien connue, qui vise à exclure de la tarification sociale des transports une catégorie de personnes, à savoir les étrangers en situation irrégulière, une disposition déjà prise par la région Île-de-France en 2016, annulée à deux reprises par la justice, puis retoquée par notre assemblée lorsqu'elle nous est revenue à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Obsession francilienne, ai-je dit, car il se trouve que je suis des Hauts-de-France, région tout aussi belle – si ce n'est plus… Or, si je lis votre rapport, j...

Il peut sembler injuste qu'une réduction forfaitaire soit consentie aux étrangers en situation irrégulière : ils n'ont vocation ni à entrer ni à demeurer sur notre territoire, ils sont en infraction. Dans notre pays, la plupart des aides sociales sont d'ailleurs conditionnées à la possession de la nationalité française, à l'exception notable de l'aide médicale de l'État, pour des raisons de santé publique, ce que l'on comprend très bien. Les collectivités sont obligées de financer les titres de transp...

...de séjour bénéficiant de l'AME. J'ai toujours pensé que Mme Valérie Pécresse expérimentait en Île-de-France le logiciel de régression sociale et de conservatisme de la droite républicaine. Je me souviens que le 17 février 2016, sa majorité a fait voter au conseil régional une délibération, qui a ensuite été traduite par ce qui était à l'époque le STIF, visant à exclure les personnes en situation irrégulière de l'aide forfaitaire sur le coût des transports. Cette mesure, jugée contraire au droit existant, a été annulée par le tribunal administratif de Paris, en 2018. Les Républicains ont un sens des priorités décidément impressionnant : nous traversons une crise sociale majeure, la pauvreté explose – 10 millions de pauvres, 6 millions de chômeurs, 8 millions de bénéficiaires de l'aide alimentaire, 3...

...ments ou précisions à y apporter par voie d'amendements ; si ce n'est pas possible lors de cette réunion, nous le ferons en séance publique. Entendons ce que disent certains de nos compatriotes : ils ne comprennent pas pourquoi les autorités organisatrices de la mobilité ne peuvent pas choisir librement d'appliquer ou non telle ou telle modalité de tarification sociale aux personnes en situation irrégulière. Cela heurte un grand nombre de nos compatriotes, surtout ceux de condition modeste, qui ont le sentiment de payer toujours « plein pot » et qui ne comprennent pas pourquoi on serait traité plus avantageusement dès lors que l'on n'est pas en situation régulière.

...t du compte, met à mal la cohésion sociale. Le droit à la mobilité doit être effectif pour toutes et tous car l'accès aux transports facilite l'accès à l'emploi, aux services publics et à l'ensemble des activités de la vie quotidienne. Ce texte exclura des personnes particulièrement fragiles, dont la situation est plus que précaire. Il détériorera les conditions de vie des personnes en situation irrégulière sans remédier au problème de fond qu'est le sous-investissement dans nos services publics. L'argument budgétaire ne tient pas : en misant sur un ressentiment à l'égard des migrants illégaux, cette proposition de loi ne fera qu'éloigner les perspectives d'intégration d'une partie de la population de nationalité étrangère résidant en France et nourrira diverses formes de séparatisme, de précarité e...

Je regrette le dépôt de ces amendements de suppression, mais encore plus l'attitude de la majorité. Il faudrait ouvrir un dialogue constructif sur ce sujet. J'avais cru comprendre que le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé, ces derniers temps, des mesures assez fortes, en tout cas dans les mots, afin de lutter contre l'immigration irrégulière. Ce texte est l'occasion d'envoyer un message concret qui traduirait la volonté de la France de lutter contre l'immigration irrégulière en supprimant les primes à l'illégalité, comme l'a expliqué la rapporteure. Je crois surtout, et nous pourrons vous faire une proposition en ce sens d'ici à la séance publique, qu'il faut respecter le suffrage universel et la manière dont les AOM sont dirigées p...

...nnement pluriannuel des HUDA – hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile – à trois ans dans le Grand Est et le Centre-Val de Loire, expérimentation demandée par vos rapporteurs. En 2020, ce conventionnement pluriannuel, qui permet aux structures d'avoir une meilleure visibilité de leur budget, sera généralisé à l'ensemble des régions métropolitaines. En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, le nombre d'éloignements forcés progresse fortement : en métropole, nous en avons recensé 15 677 en 2018, ce qui est le nombre le plus élevé depuis dix ans. Ces résultats s'expliquent par l'augmentation des places en centre de rétention administrative depuis la fin de l'année 2017 : avec 390 places, nous sommes très proches de l'objectif de 480 qui avait été fixé par le Président de la Républiqu...

... de l'immigration, celle-ci occasionnerait un surcoût annuel pour l'État de 25 milliards d'euros. Il est néanmoins difficile d'accéder à des chiffres fiables et étayés dans ce domaine. Cette année, le budget global de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation. Pourtant, les Français ne connaissent pas toute la vérité des chiffres. Alors que la lutte contre l'immigration irrégulière doit être notre priorité, le Gouvernement décide, paradoxalement, de baisser ce budget. Ainsi les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière sont-ils en diminution, ce qui est incompréhensible au regard des défis auxquels notre pays est confronté : 250 000 titres de séjour accordés en 2018, soit deux fois plus qu'il y a vingt ans et bien davantage que sous le précédent gouvern...

...n droit d'asile effectif et une intégration réussie que nous avons votée le 10 septembre 2018. J'ai choisi, cette année, de consacrer mon avis budgétaire à la situation des étrangers sans titre de séjour sur notre territoire. J'estime en effet qu'une meilleure connaissance de cette situation doit nous permettre de lutter de manière plus circonstanciée, et donc plus efficace, contre l'immigration irrégulière, tout en permettant l'admission des personnes durablement intégrées dans notre pays. Comme vous le savez, nombre de ces hommes et femmes travaillent et payent des impôts et des cotisations sociales. J'ai tout d'abord souhaité mettre en évidence les voies de l'immigration illégale en France. Le franchissement de la frontière s'opère le plus souvent de manière régulière, au moyen des 3,6 millions ...

...es opérateurs de l'État doit être à la hauteur des attentes. Il leur faudra se montrer particulièrement rigoureux dans le choix des prestataires, notamment pour les formations linguistiques et professionnelles. Ils ont une obligation de résultat, à laquelle nous serons très attentifs. La progression de la mission « Sécurités » doit aussi permettre un renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière et les réseaux de passeurs. Vous l'avez réaffirmé, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur. Nous comptons sur votre détermination et votre fermeté dans ce domaine. De façon complémentaire, nous accroissons très fortement notre soutien au développement économique et social des pays de départ, en particulier dans de nombreux pays d'Afrique subsaharienne. Plus largement, c'...

...2017. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit simplement de mettre à niveau notre dispositif d'hébergement, sans prévoir d'ouverture de place supplémentaire, ni en centre d'accueil et d'examen des situations, ni en hébergement d'urgence, ni en CADA, ce qui est contraire à l'affirmation de la garantie de l'exercice de ce droit. Venons-en aux crédits de l'action « Lutte contre l'immigration irrégulière », qui diminuent de 10 %. Selon le rapporteur spécial de la commission des finances, ces crédits ne recouvrent pas la totalité des dépenses de l'État engagées en ce domaine. La lecture du document de politique transversale, « Politique française de l'immigration et de l'intégration », ne nous en apprend pas davantage au sujet de cette évolution. Notons par ailleurs que ce document ne précise pas...

La mission « Immigration, asile et intégration » doit, comme la mission « Sécurités », relever des défis majeurs. Nous devons, par conséquent, y consacrer d'importants moyens afin de lutter contre l'immigration irrégulière qui ne cesse de s'accroître, mais aussi de mieux accueillir, le cas échéant. Nous pouvons regretter le caractère tardif des annonces du Premier ministre, car nous aurions aimé en débattre ce soir. Les crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière ont diminué par rapport à 2018, ce qui est paradoxal. Nous devrions accorder davantage de moyens, notamment pour assurer le fonctionne...

...de rendez-vous dématérialisée, qu'une même personne peut faire 1 000, 2 000 voire 3 000 tentatives : dans 99,9 % des cas, aucun rendez-vous n'est proposé. Ainsi : « Estelle, 32 ans, camerounaise, a [… ] perdu son travail suite à ces dysfonctionnements. [… ] Quelques mois avant l'expiration de son titre, elle tente de prendre un rendez-vous mais "ça ne passe pas", et elle se retrouve en situation irrégulière [… ]. Son contrat en CDD n'est pas renouvelé [… ]. Pourtant, précise Estelle, "il y avait du besoin. D'ailleurs, on m'a même demandé si je voulais continuer, mais je ne pouvais pas parce que je n'avais plus de papiers. Donc plus aucune chance de pouvoir travailler. J'ai cherché du travail partout mais les employeurs refusaient à chaque fois. " [… ] En deux mois, Estelle s'est présentée huit fois ...

...tre ligne directrice est simple : multiplier les obstacles sur la route des étrangers souhaitant faire valoir leurs droits et, en parallèle, accélérer les procédures pour les expulser au plus vite. Pourtant, le vrai problème de délai, c'est celui de l'enregistrement : de très nombreux demandeurs d'asile qui n'ont pas réussi à faire valoir leur demande sont traités comme des personnes en situation irrégulière. La moitié d'entre eux se retrouvent placés en procédure accélérée, ce qui a pour principal effet de les priver de garanties et de droits. Vous insistez sur les demandeurs d'asile réputés profiteurs, mais vous oubliez que la moitié d'entre eux ne peuvent pas faire valoir leur droit à l'hébergement. Votre projet de loi de finances prévoit pourtant de stopper les efforts dans ce domaine, alors que...