Interventions sur "irrégulière"

Notre collègue Véronique Louwagie a été rapporteure des crédits de la mission "Santé" du budget de l'État et avait déjà jugé que « l'offre de soins proposée en France aux étrangers en situation irrégulière [était] très généreuse, et même trop généreuse. ». Vous revenez aujourd'hui, chère collègue, avec une proposition de résolution signée par l'ensemble des parlementaires de votre groupe politique. De quoi s'agit-il ? Par rapport au total des dépenses de santé, le coût de l'AME est faible et stable : l'AME de droit commun coûte 800 millions d'euros, ce qui représente 0,5 % des dépenses de santé. C...

Nous examinons une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à prendre position sur le devenir de la couverture santé des étrangers. À travers cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains aborde deux thèmes : le fait que l'AME prenne en charge les soins de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, y compris des soins non urgents ; la procédure d'admission au séjour pour soins, qui est ouverte à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière, notamment les demandeurs d'asile déboutés provenant de pays d'origine sûrs. S'agissant de l'AME, il convient de rappeler que les éléments chiffrés et les faits écrits sont de nature à nous interroger sur une éventuelle a...

Le débat sur les dispositifs de couverture santé des étrangers en situation irrégulière, en particulier l'AME, revient presque chaque année. C'est le même débat, certes passionné mais surtout manichéen, entre ceux qui sont simplement satisfaits de voir augmenter les dépenses liées à la couverture santé des étrangers et ceux qui en font une tribune au service d'une soi-disant lutte contre l'immigration. Aujourd'hui, il nous est possible de prendre un peu de hauteur et d'y voir un peu...

...ts de la crise sur les plus vulnérables, quelle étonnante proposition que celle de nos collègues Les Républicains, qui s'attaquent à la couverture santé de celles et ceux qui sont contraints de quitter leur pays d'origine pour mieux vivre ! L'agenda politique à droite n'est donc nullement ému par cette période, puisqu'il s'attelle à la restriction de la couverture santé des personnes en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. Le dangereux climat qui prévaut en France sur les thèmes de la sécurité et de la stigmatisation d'une certaine frange de la population se retrouve dans cette proposition de résolution. Nous voilà donc amenés à devoir débattre d'une nouvelle coupe dans les dispositifs d'accueil et d'aide de celles et ceux qui arrivent sur notre territoire. La démagogie voudrait nous fa...

...en que non. Vous souhaitez recentrer l'AME sur les seuls soins d'urgence et restreindre l'accès au dispositif de maintien des droits expirés. Vous demandez en outre la suppression du maintien des droits sociaux prévu à l'article L. 433-3 du CESEDA. Doit-on rappeler à nouveau dans cet hémicycle que l'AME est la pierre angulaire de notre politique sanitaire à destination des personnes en situation irrégulière les plus démunies ? Recentrer le panier de soins sur les seuls soins urgents n'a aucun sens économique. Cela déporterait sur notre système hospitalier des soins plus critiques, puisque les personnes accéderaient aux soins dans des situations plus graves. Le sujet est cardinal dans les politiques de santé : on sait que la pauvreté a fait repartir des maladies comme la tuberculose. Vaut-il mieux p...

En France, l'offre sanitaire proposée aux étrangers en situation irrégulière est très généreuse ; elle l'est même trop. À travers onze dispositifs différents, des soins sont dispensés sans aucune contrepartie financière à 500 000 bénéficiaires, pour un coût minimal estimé à 1,5 milliard d'euros. Aucun autre pays en Europe ne permet à un clandestin de bénéficier d'une intervention chirurgicale visant à recoller les oreilles ou à poser un anneau gastrique. Jusqu'en 2011, le...

Il faut mettre fin à l'AME, exception française qui constitue un appel d'air pour une immigration sanitaire qui n'est clairement pas un phénomène marginal. Plus d'un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. De nombreux médecins dénoncent la logique de tourisme sanitaire qui anime ces patients. La crise sanitaire a mis en lumière un nombre très important de défaillances de notre système de soins, malgré l'engagement total des personnels soignants. Le budget consacré à l'AME ne cesse d'augmenter de façon exponentielle. L'explosion des dépenses...

À travers cette proposition de résolution, certains députés de l'opposition semblent enfin ouvrir les yeux sur le dévoiement d'un système que nous dénonçons depuis si longtemps. Depuis de nombreuses années, on sait que le coût réel de l'AME et des diverses aides médicales destinées aux étrangers en situation irrégulière est très largement supérieur à la somme budgétée par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche. Malgré les discours et les postures de certains de ses représentants, le parti Les Républicains – anciennement, l'UMP, l'Union pour un mouvement populaire – n'a jamais remis en cause ce dispositif, dont le coût a augmenté chaque année, au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le rapp...

Madame Louwagie, la proposition de résolution que vous avez inscrite à l'ordre du jour de cette séance porte sur une série de mesures relatives à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. En particulier, vous envisagez la restriction du panier de soins de l'AME aux seuls soins urgents ; le recueil par l'assurance maladie des données relatives à la nationalité et aux pathologies des bénéficiaires de l'AME ; la révision des conditions d'accès au dispositif du maintien des droits expirés à la protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire sant...

…tout en réduisant significativement les risques sanitaires pour la population dans son ensemble. Ainsi, l'Espagne, après avoir limité l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière en 2012 a observé une hausse de 15 % du taux de mortalité des migrants et une dégradation sensible de la prévalence de certaines infections, avec notamment une forte augmentation des cas d'hépatite B. Personne, dans cet hémicycle, ne veut voir cette situation se produire dans notre pays. Par ailleurs, des mesures de resserrement du panier de soins de l'AME sur les soins essentiels ont d'ores et ...

Elle vient ce soir d'apporter à la représentation nationale des chiffres incontestables, clairs et préoccupants. Ces chiffres éclairent notre assemblée et éclaireront aussi le pays sur l'évolution des dispositifs de prise en charge des prestations maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Ils démontrent également l'augmentation très importante – 20 % ! – du nombre d'étrangers en situation irrégulière dans notre pays. En effet, Véronique Louwagie soulignait que 315 000 étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national bénéficiaient de l'AME en 2017 ; ils sont 380 000 désormais. C'est un indicateur parmi d'autres de l'augmentation de la présence des étrangers e...

La couverture santé et l'AME s'inscrivent dans un cadre juridique constitué des engagements internationaux de la France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Ce cadre définit clairement un socle minimum de soins aux étrangers en situation irrégulière, notamment pour les situations d'urgence et les populations les plus vulnérables – mineurs et femmes enceintes. En dépit de ce socle juridique commun à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, le dispositif français apparaît singulier, tant par sa logique d'ouverture de droits que par la définition d'un panier de soins proche de ceux du droit commun. Ces singularités découlent des spé...

Les étrangers en situation irrégulière se rendent-ils sur les sites d'orpaillage pour répondre à un besoin de main-d'œuvre ? Pourriez-vous nous communiquer les chiffres relatifs aux clandestins qui demeurent sur place, une fois les orpailleurs interpellés ?

) . Je vais d'abord vous présenter quelques éléments sur l'exécution budgétaire en 2020 de la mission Santé, puis vous rendre compte de l'évaluation que j'ai menée sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. La mission Santé est composée de deux programmes, le programme 183 qui finance surtout l'aide médicale de l'État (AME) et le programme 204 qui finance des dépenses de structuration de l'offre de soins. En 2020, l'exécution de ces postes budgétaires s'est établie à 1 766 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 1 724 millions en crédits de paiement, soit des montants supérieurs...

...rogramme ? J'aimerais revenir sur le rapport spécial très documenté rédigé par Véronique Louwagie. Selon vous, monsieur le ministre, le 1,5 milliard concernent essentiellement l'AME – c'est ce que j'ai compris de votre conclusion. Or, selon Véronique Louwagie, six dispositifs sur les onze existants – l'AME plus dix autres – concentrent 1,5 milliard au profit de 420 000 bénéficiaires en situation irrégulière en métropole. Il semblerait que, depuis 2017, il y ait 1 000 bénéficiaires supplémentaires de l'AME chaque mois. Cela semble colossal : est-ce vrai ? Quel est selon vous le nombre précis d'étrangers en situation irrégulière ? Enfin, quand envisagerez-vous de recentrer l'AME sur les soins urgents ? Nous sommes d'accord pour les soins urgents, mais moins pour les soins à long terme.

...formation supplémentaires participeraient à la transparence dont vous parliez. S'agissant du maintien des droits expirés à la PUMA et à la complémentaire santé solidarité, vous indiquez que l'objectif est que des personnes dont le titre de séjour est expiré ne basculent pas dans l'AME, dans la mesure où ces personnes peuvent avoir demandé un renouvellement de titre. Or, une personne en situation irrégulière bénéficie d'un maintien des droits même si elle n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour : cette situation mériterait d'être corrigée. Le bénéfice du maintien des droits devrait être conditionné à une demande de renouvellement du titre par la personne. Concernant l'admission au séjour pour soins, les demandeurs d'asile des pays d'origine sûre bénéficient de la PUMA alors qu'ils n...

Sur les onze dispositifs de soins existant pour les personnes en situation irrégulière, six, dont l'AME, coûtent 1,5 milliard d'euros.

L'examen de cette proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics est l'aboutissement d'un travail entamé voilà plus de deux ans et demi. En effet, la proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être aujourd'hui la rapporteure a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018. Elle fut conçue avec mes collègues Robin Reda, Valérie Lacroute et Éric Ciotti, puis cosignée p...

Nous présentons aujourd'hui une proposition de loi déposée en février 2018 avec l'appui de l'ensemble des députés composant le groupe Les Républicains, qui en sont cosignataires. Elle a pour objectif d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, comme Constance Le Grip l'a détaillé à l'instant. Si cette initiative fait suite à une mesure que la majorité régionale d'Île-de-France a souhaité voter en 2015, elle ne se limite pas à une préoccupation francilienne et concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité. Je commencerai par un regret : celui de devoir à nouveau ...

...éficiaires de la CMU – couverture maladie universelle – , aux seniors, aux jeunes, aux personnes en situation de handicap, qui sont autant de bénéficiaires de tarifs aménagés. Cette proposition de loi n'est pas non plus contraire à nos principes d'accueil et d'asile : la gratuité totale des transports est accordée de fait pour les trajets sanitaires à partir du moment où un étranger en situation irrégulière est bénéficiaire de l'aide médicale d'État. Ce n'est pas un phénomène à sous-estimer, puisque près de 320 000 étrangers en situation irrégulière bénéficient de l'AME, dont plus de la moitié sont rattachés à une caisse primaire d'assurance maladie d'Île-de-France selon l'inspection générale des finances et l'IGAS– inspection générale des affaires sociales. Cette proposition de loi n'est pas non p...