Interventions sur "justice"

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » intervient à la suite de deux décisions de justice – européenne et nationale – qui ont fragilisé le cadre juridique des procédures Dublin, donc de la politique d'asile de l'Union européenne. Celle-ci, définie par le règlement Dublin III et la loi du 29 juillet 2015, se réduit à une politique de gestion des demandes par la systématisation du renvoi vers le pays responsable de l'examen de la demande d'asile. Pourquoi cette proposition de loi ? Qua...

Il me semblait que les niches parlementaires étaient des jalons politiques, des marqueurs, des identifiants, et non des moyens de procéder à des ajustements techniques, à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.

ont très bien présenté les chiffres tout à l'heure. Vous n'abordez à aucun moment les causes des migrations et faites comme s'il ne s'agissait que d'une question technique de mise en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce genre de problèmes ne doit pas être vu par le petit bout de la lorgnette. Nous vous mettons en garde contre les effets de votre proposition de loi et de votre idéologie sur notre société. Non seulement votre logique de durcissement des conditions d'accès et d'examen de la procédure d'asile est inefficace sur le plan opérationnel – qui vous est pourtant cher – , mais ell...

...e la réalité du terrain. Or cette proposition de loi, me semble-t-il, perpétue ce décalage. Elle durcit encore plus la politique d'asile et constitue une parfaite illustration de l'écart immense entre la proclamation des droits des demandeurs et l'effectivité de ces droits. Ainsi, alors que la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2017, s'est alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, pour déclarer illégale la rétention des demandeurs d'asile sous procédure Dublin, la présente proposition de loi présente une modification de notre droit afin de « sécuriser le placement en rétention » des dublinés. Il s'agit de contourner l'interdiction posée par la jurisprudence, en inscrivant dans le droit national une définition des critères objectifs permettant de cara...

...re et voter une proposition de loi qui permettra demain une bonne application du régime d'asile européen. Je tiens à vous rappeler que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d'asile et qu'il est un gage du respect du cadre de l'espace de libre circulation. Cette proposition de loi intervient après plusieurs jurisprudences nationales et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi arrêté, le 15 mars 2017, que tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure Dublin est interdit si la notion de risque de fuite n'est pas intégrée dans le droit national de l'État membre. L'article 28 du règlement Dublin III précise : « Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procéd...

La difficulté, c'est que des jurisprudences hasardeuses – je pense pouvoir le dire légitimement à cette tribune – sont venues entraver le système de Dublin. Je le dis comme je le pense : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, en mars, et la décision de la Cour de cassation qui l'a immédiatement suivi, en septembre, viennent directement contredire la volonté des autorités démocratiques ayant conçu le système de Dublin. Je ne veux pas être trop technique – la discussion des articles permettra d'entrer dans les détails – , mais il n'aurait pas été extrêmement compliqué, pour un juge suprême frança...

... que le demandeur présente un risque non négligeable de fuite. Et encore faut-il, selon l'article 2 du règlement, que ce risque soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi. Je ne sais pas si nos cours suprêmes européennes et françaises ont rendu des décisions « hasardeuses », monsieur Larrivé. En tout cas, il convenait pour nous d'y déférer. Au cours de l'année 2017, tant la Cour de justice de l'Union européenne que la Cour de cassation ont fait ressortir une lacune de la législation française sur la notion de risque non négligeable de fuite, qui crée une véritable brèche dans notre droit de l'asile. En l'état actuel de notre législation, aucun étranger ne peut être placé en rétention administrative dans le cadre d'une procédure de transfert. L'unique objet de la présente propositio...

... recours à la privation de liberté. Cette dernière étant cependant une mesure attentatoire aux droits fondamentaux, elle est strictement encadrée et, bien que d'application directe dans notre droit, elle nécessite des adaptations juridiques. Ainsi la rétention n'est-elle possible que lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite. C'est la portée de deux arrêts récents rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Cour de cassation, qui ont jugé qu'en l'absence de disposition de portée générale consacrant en droit interne des critères objectifs du risque de fuite non négligeable, un demandeur d'asile ne peut pas être privé de liberté sur ce fondement. L'objet de la proposition de loi que nous examinons ce soir est de pallier ces carences, dans le respect des libertés fondam...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, voilà un texte qui tente de répondre de manière technique à une question technique – mais pas seulement. C'est un mérite qu'il faut lui reconnaître, et que je lui reconnais bien volontiers. La Cour de cassation, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, a considéré que le droit français ne fixait pas les critères objectifs permettant d'apprécier les risques de fuite à l'étranger d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert. On nous demande donc d'y remédier. Très bien : faire en sorte que certaines décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ne viennent pas compliquer encore la lutte nécess...

La justification politique de cette loi prétend tirer les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 15 mars 2017, imposant aux États de « fixer, dans une déclaration contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées des raisons de craindre la fuite du demandeur ». La Cour avait estimé que « l'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité » du placement en rétention. Cet arrêt trouve son fondement dans le principe énoncé à ...

...tenant, le droit français ne permet de placer en rétention qu'après la décision de transfert. Si la proposition de loi est votée, le placement en rétention sera possible dès le début de la procédure. À cet instant de mon exposé, permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de notre étonnement, pour le moins, sur le fait que cette disposition ne heurte pas plus que cela votre sens de la justice.

...tion, qui n'a lieu qu'entre la décision de transfert des personnes et le transfert effectif, ne concerne qu'un peu plus d'un cas sur deux. En effet, seuls 56 % des États acceptent qu'un demandeur d'asile leur soit renvoyé. Vous prenez donc un virage sécuritaire et dépassez largement le cas du petit nombre de personnes concernées initialement par les arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne, c'est-à-dire les personnes soumises à la procédure de Dublin et, parmi elles, celles qui ont fait l'objet d'une décision de transfert. Ce changement de perspective nous inquiète vivement – et pas seulement nous, comme vous avez pu le constater avec l'interpellation des associations de défense des droits humains – sur les futurs projets du Gouvernement en matière de droit de...

… peinent à mettre en oeuvre les procédures de transferts : seuls 9 % des étrangers sous procédure Dublin sont effectivement transférés. La moitié d'entre eux le sont par une mesure de placement en rétention. Or deux décisions de justice récentes ont jugé inapplicables ces mesures, au motif que notre droit ne définissait pas le critère objectif d'un risque non négligeable de fuite. Le groupe UDI, Agir et indépendants a montré en proposant ce texte qu'il avait bien saisi l'urgence de combler ce vide juridique, …

… comme nous y encouragent les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation.

... et je suis absolument certaine qu'en la matière comme en d'autres, la question n'est pas de distinguer les bons sentiments, mais de savoir si la justice sociale, le devoir d'humanité, les droits humains sont, oui ou non, le fil conducteur des politiques publiques dont nous décidons dans cette assemblée.

...comme étant en situation irrégulière sur le territoire national et soumis à une assignation à résidence prononcée se voie finalement autorisé à circuler librement ? Si j'en crois le texte que nous discutons, il faut se référer aux onze critères savamment énoncés, et, si un étranger ne correspond pas à l'un d'eux, il serait réputé non susceptible de prendre la fuite. N'est-ce pas discréditer notre justice ? N'est-ce pas envoyer un curieux message aux étrangers clandestins, quelque chose comme : vous ne pouvez pas rester chez nous ; en revanche, parce que nous sommes très respectueux de votre liberté, nous vous laissons tout le loisir de circuler dans notre pays et même de franchir d'autres frontières pour tenter votre chance ailleurs ? Une personne qui demande l'asile le fait rarement de bon coeu...

Une fois n'est pas coutume, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 7 mars 2017, laisse une marge de manoeuvre aux États membres de l'Union pour fixer eux-mêmes les critères objectifs sur lesquels il serait raisonnable de se fonder pour estimer que le demandeur d'asile peut fuir. Pourtant, pour une fois, il aurait peut-être été opportun que ces critères soient communs à tous les États. Cela aurait certainement permis de co...

...ent précédent a reçu un avis défavorable. Répondre que la commission l'a rejeté ne suffit pas. Si nous pouvions être informés, ce serait bien. L'amendement no 28 est un amendement de repli qui vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie du droit au recours désormais supprimée pour les contentieux relatifs à l'éloignement des étrangers. À la suite d'une dégradation de la qualité de la justice, au détriment des requérants, depuis le décret du 23 décembre 2011, le rapporteur public n'a plus l'obligation de formuler les conclusions que j'ai évoquées précédemment. Nous demandons qu'elle soit rétablie.

Le présent amendement vise à supprimer les tribunaux spécialement aménagés, notamment ceux qui se trouvent aux abords des pistes d'aéroport. Dans l'arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré la théorie des apparences, dont il résulte que la justice doit non seulement être dite mais aussi donner le sentiment qu'elle a été bien rendue. Je pense que tout le monde voit à peu près de quoi il retourne. D'ailleurs, ceux de nos collègues qui ont visité avec moi le tout nouveau palais de justice de Paris se sont rendu compte que la conception architecturale, la manière dont se tient le procès, le lieu où se situe le bâtiment et les endroits où se t...

La commission n'a pas examiné cet amendement au fond mais en application de l'article 88 du règlement. Elle a émis un avis défavorable car ces localisations nous semblent répondre à l'intérêt de la justice.