Interventions sur "justice"

… alors que l'on dénombre toujours plusieurs centaines de vacances de poste. Comment mettre en oeuvre ces orientations, que nous partageons, sans un effort massif en matière de ressources humaines ? Ma troisième observation concernait les frais de justice, mais nous en avons déjà parlé. Quatrième observation, enfin : le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé le report du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour l'ensemble de la fonction publique. Or Bercy affecte douloureusement la justice par cette décision. La semaine dernière, le comité technique de votre ministère a été boycotté en signe de...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ainsi que plusieurs orateurs l'ont rappelé, la France est le mauvais élève européen en matière de budget et d'effectifs de la justice. Selon les dernières statistiques du Conseil de l'Europe, notre pays consacre environ 0,2 % de son PIB à la justice contre 0,33 % en moyenne à l'échelle européenne, se plaçant ainsi à la trente-septième place sur quarante-cinq, et il compte 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, soit deux fois que la moyenne au niveau européen. Le Gouvernement avait annoncé que la justice serait l'une d...

Madame la ministre, concernant la mission « Justice », pour qui prend le temps d'analyser ce que vous proposez, il y a quelques incohérences que nous vous demandons de bien vouloir expliquer. La surpopulation carcérale chronique s'établit en moyenne entre 130 % et 140 % et, le mois dernier, il y avait 1 439 matelas au sol dans nos prisons. Vous parlez de 15 000 places de prison nouvelles prévues pendant le quinquennat, alors qu'il serait plus rap...

Vous n'êtes pas sans savoir que la Cour des comptes et plusieurs d'entre nous depuis deux ans sont favorables à un renforcement de l'administration centrale du ministère de la justice pour lui permettre de mener à bien des missions transversales. C'est pourquoi j'émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.

...lifier de déplorable, je vous propose de nous donner les moyens de construire un nombre suffisant de places de prison, parce qu'un délinquant derrière les barreaux est un délinquant dont les Français sont à l'abri. Pour cette raison, je propose un transfert vers la construction de places de prison de 25 millions d'euros en provenance de l'action sociale en faveur des personnels du ministère de la justice, qui envisage notamment de dépenser 4,6 millions pour le logement et 6,19 millions pour les vacances.

La commission n'a pas examiné non plus cet amendement, qui vise à réduire les crédits de l'action 10 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de dégager les moyens nécessaires à la construction de places de prison. Notre collègue justifie son initiative par le constat d'une surpopulation carcérale persistante, qui est réelle. Toutefois, ce transfert est discutable. La réduction des ressources du programme 310 ainsi proposée ne résoudra pas le problème majeur que vous évoquez. Au-delà du nécessaire renforcement de la capacité d...

Si les crédits de paiement de la mission « Justice » sont en augmentation, ce dont je me félicite, je m'inquiète de la baisse de la dotation du programme « Administration pénitentiaire ». En effet, le parc carcéral français est connu pour sa vétusté et ses conditions de détention contraires aux plus fondamentaux des droits de l'homme. Dans un grand pays comme le nôtre, il n'est pas digne de vivre vingt heures par jour, parfois à trois, dans une c...

Mon cher collègue, votre amendement comporte deux parties. Vous faites d'abord référence aux difficultés que rencontre aujourd'hui le milieu pénitentiaire : c'est une réalité que personne ici ne niera et que je ne nierai pas moi-même en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice ». Néanmoins, dans la logique de l'exercice budgétaire, votre amendement opère un redéploiement de crédits : pour accroître les moyens de l'administration pénitentiaire, vous diminuez les dotations des programmes « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ». Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, le ministère de la justice doit ...

...roit qu'il prétend être. Vous vous souvenez peut-être que nous avons été condamnés par le Conseil de l'Europe du fait des retards de notre politique pénitentiaire – ce n'est pas une remise en cause de votre propre politique, madame la garde des sceaux. Suite à cette condamnation, une première vague d'investissements, considérables, a été réalisée, mais c'était quasiment un « plan Marshall » de la justice qui était nécessaire, pour reprendre une expression passée dans le langage courant. Or on sent bien que l'on est encore en train de gérer la justice de la même façon qu'un autre ministère.

...s un contact avec la vie extérieure. Nous cherchons, les uns et les autres, à trouver des crédits, mais nous devons bien garder en tête cet état d'esprit. J'ai bien noté que le groupe Les Républicains était dans l'opposition mais qu'à titre individuel, ses membres étaient un peu dans la majorité. M. le rapporteur spécial devrait soutenir des amendements visant à améliorer le fonctionnement de la justice et à lui donner plus de moyens.

...nze mois et demi en moyenne – pour traiter des dossiers toujours plus techniques. Dans mon département, l'Hérault, les magistrats ont jugé l'an dernier 76 821 crimes, délits et actes de délinquance. Comment est-ce possible quand, au TGI de Béziers, dans ma circonscription, 14 % des postes de fonctionnaires sont vacants et 22,5 % des postes de magistrats ne sont pas pourvus ? Les tribunaux et la justice ne doivent plus connaître la pénurie, la vétusté, les sous-effectifs, la lenteur, les arrêts maladie pour dépression et que sais-je encore… « Demander la victoire et ne pas avoir l'intention de se battre, je trouve ça mal élevé », disait Charles Péguy. Je vous propose donc le contraire : nous devons nous battre contre cette justice à bout de souffle, pour que le temps long de la justice ne soit ...

Chère collègue, vous pointez du doigt une vraie difficulté. Il est vrai que, compte tenu des sommes en jeu, cet amendement est plutôt un amendement d'appel permettant la discussion. Il est clair que la question informatique est essentielle et vous la soulevez à très juste titre. Nous sommes un certain nombre à constater que c'est le point faible du ministère de la justice, lequel est également très en retard à l'échelle internationale. Vous avez dit vous-même que vous souhaitiez entendre l'avis de Mme la ministre. Pour ma part, la commission ne s'étant pas exprimée sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée ou émets un avis favorable, car les sommes redéployées ne sont pas énormes et nous sommes plusieurs à considérer que le ministère de la ju...

La loi du 29 juillet 2011 avait institué une participation forfaitaire pour les justiciables, en tout cas pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. Cette disposition a été supprimée en 2013. Il importe de rappeler aujourd'hui qu'il nous faut préserver le principe de gratuité de la justice, en tout cas autant que faire se peut, car il permet particulièrement l'accès au juge, ce qui est attendu par les justiciables. Un autre élément important est qu'à l'époque, cette mesure avait suscité de très vifs débats dans le monde judiciaire. Il serait donc très peu judicieux d'y revenir au détour d'un amendement. Je souscris en effet aux propos de la ministre : le dossier de l'aide juridict...

Quand des syndicats aussi importants pour la vie démocratique, tels que le Syndicat de la magistrature, dénoncent la situation humaine et financière particulièrement dégradée de la justice française – au point de parler de « paupérisation de la justice » – , cela doit nous faire réagir. En effet, les chiffres sont d'ores et déjà très inquiétants quand on compare la justice française à celle de ses voisins européens. Selon la dernière statistique du Conseil de l'Europe, et plus précisément de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France se classe trente-septi...

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport sur le manque de moyens humains et financiers de la justice judiciaire. Je vous répondrai, de manière un peu triviale, que cette situation est déjà largement connue, hélas. Comme vous le savez, un organisme au sein du Conseil de l'Europe travaille spécifiquement sur cette question ; plusieurs d'entre vous, tant dans la rédaction des amendements que dans les débats que nous avons eus, se sont d'ailleurs référés aux classements effectués par le Conseil de l...

J'imagine que l'avis sera encore défavorable, mais ce n'est pas grave ! Un plan d'urgence pour les moyens financiers et humains de la justice est nécessaire. En comparaison de nos voisins, la France fait figure de mauvais élève et manque cruellement de magistrats. Les tribunaux sont engorgés et les procédures traînent en longueur. Le budget de la justice pour 2018 a tendance à négliger et à sous-évaluer les réels besoins et les enjeux à relever. Nous présentons donc cet amendement pour avoir la possibilité d'évaluer ces besoins.

Je voudrais vous dire tout d'abord que les rapports que nous demandons au Gouvernement n'ont pas vocation à faire concurrence aux travaux de l'Assemblée nationale mais à les compléter. Ce que nous voulons, ce sont des éléments précis et chiffrés sur la dimension budgétaire d'un sujet particulier – la justice en l'occurrence. Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur les maltraitances, les traitements inhumains et dégradants dont sont victimes les détenus et l'ensemble des personnels pénitentiaires, qui rende compte aussi des conditions sanitaires déplorables de certaines prisons. La violence en détention – harcèlement, chantage, violence physique et morale – s'est banalisée,...

La commission ne s'est pas exprimée sur la question, l'amendement ne lui ayant pas été soumis. Je voudrais simplement, ma chère collègue, vous inviter à prendre connaissance de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Justice » ayant trait à l'année 2016 et qui a été publiée en 2017 par la Cour des comptes : vous y trouverez les informations que vous demandez concernant les PPP, qui y sont largement traités. Votre demande étant donc satisfaite, je vous invite à retirer cet amendement.

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur le défaut de recours aux mécanismes permettant de faire valoir ses droits devant la justice. De nombreuses personnes n'ont pas accès à la justice, non seulement par manque de moyens mais aussi par manque d'informations. Ce rapport doit permettre d'évaluer le phénomène et de créer toutes les conditions pour que tout le monde ait accès à un droit fondamental.

Nous arrivons au terme des débats et je tiens à souligner que la véritable opposition démocratique est encore présente, elle, dans l'Hémicycle. Celle qui en revanche occupe l'ensemble des places, y compris bientôt celles des vice-présidences, en est quasiment absente – si l'on excepte le rapporteur spécial – , ce qui est un peu regrettable sur un sujet aussi important que la justice. Madame la ministre, qui dit loi de programmation dit échelonnement dans le temps, or, ce soir, nous avons montré les uns et les autres combien il est urgent d'agir. Une loi de programmation peut contenir énormément de dispositifs la première année, puis, les choses étant compliquées à réaliser, finir par s'étioler – ce que l'on peut d'ailleurs comprendre. Comment l'envisagez-vous ?