Interventions sur "justice"

...uera son rôle de député de l'opposition. Cet amendement vise à ce qu'un rapport d'information soit publié présentant la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. Le Gouvernement prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en arguant d'une augmentation du budget de la mission « Justice » mais celui qui nous est présenté est en fait en baisse s'agissant des aménagements de peine, politique pourtant la plus efficace pour lutter contre la récidive, donc pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Preuve en est la baisse du budget relatif aux placements à l'extérieur de 35 % entre les PLF pour 2017 et 2018. Plus globalement, ce budget ne permet pas au Parlement de contrôler budgé...

Mon cher collègue, cet amendement n'a pas été discuté en commission. Par ailleurs, la ministre s'est exprimée voilà quelques instants et a indiqué que nous débattrons dans quelques mois d'une loi de programmation pluriannuelle sur la justice mais aussi de la politique pénale. Dès lors, les éléments que vous mentionnez seront évidemment sur la table et étayés par une étude d'impact. Vous proposez d'adopter maintenant un amendement visant à les produire ; peut-être est-ce faute de faire confiance au Gouvernement, ce que je comprends fort bien, étant comme vous dans l'opposition. Il n'en reste pas moins qu'à un moment donné, il n'est pa...

L'amendement vise à prolonger jusqu'en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d'être maître d'ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq ans, ce dispositif est rapidement apparu comme étant particulièrement utile et...

Nous sommes réunis en commission élargie afin d'examiner les crédits du projet de loi de finances pour 2018 consacrés à la mission « Justice ». Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et moi-même sommes heureux d'accueillir Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, venue nous présenter le budget de son ministère et répondre aux questions qui lui seront posées. Je salue M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances. Je rappelle les règles applicables aux commissions élarg...

Nous examinons donc le budget de la dixième mission du budget général de l'État, la justice. Ce budget progressera de 3,9 % en 2018 pour s'établir à 6,98 milliards d'euros. Je me félicite de cette augmentation, qui permettra de répondre en partie aux attentes des professionnels de la justice, qui sont confrontés à d'importantes difficultés matérielles. La commission des lois, très vigilante sur les moyens de la justice, travaille en confiance avec la garde des sceaux, qu'elle a reçue pe...

Le projet de loi de finances pour 2018 propose, pour la mission « Justice », un budget en croissance caractérisé par l'augmentation des crédits et des emplois de l'ensemble des programmes. Seule l'administration pénitentiaire voit ses autorisations d'engagement diminuer, en raison du ralentissement de l'engagement des opérations relevant du plan de construction de places de prison destinées à permettre l'application du principe d'encellulement individuel. Les montants...

Je me félicite de la dynamique que reflète le budget que vous nous présentez, madame la ministre ; il montre une augmentation significative des crédits et des effectifs dévolus à la mission « Justice ». Cette progression s'inscrit dans une démarche globale qui sera confirmée et accélérée par la loi de programmation que vous nous présenterez au premier semestre 2018 et par les conclusions des travaux d'experts lancés il y a quelques jours par le Premier ministre et vous-même dans le cadre des cinq chantiers de la justice. Ce budget est donc un budget de transition, qui donne une forte impulsio...

La justice, rendue au nom du peuple français, caractérise, avant tout autre domaine de l'action publique, la place de l'État. Nos compatriotes en attendent énormément lorsqu'ils sont victimes et la trouvent éminemment sévère s'ils sont mis en cause. C'est pourquoi la justice doit être forte et respectée, indépendante et intransigeante. Aujourd'hui, elle doit se réformer tout en poursuivant son oeuvre de pro...

Au nom du groupe La République en Marche, je salue à mon tour le travail de nos collègues rapporteurs pour avis. Les crédits pour l'année 2018 de la mission « Justice » donnent un signal important et s'inscrivent dans la perspective des transformations que nous souhaitons amorcer. Les cinq chantiers présentés en constituent les premiers jalons encourageants. Mes propos porteront plus spécifiquement sur l'aide aux victimes. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, les attentats commis ces dernières années ont causé des souffrances terribles. Au nom de ...

Au nom du groupe Les Républicains, j'aborderai successivement trois sujets : les frais de justice ; la radicalisation des jeunes dans les prisons ; la justice, « mission en croissance et en souffrance ». L'action « Conduite de la politique pénale et jugements des affaires pénales », à laquelle sont rattachés les frais de justice, qui correspondent au défraiement des personnes qualifiées réquisitionnées, ne voit ses autorisations d'engagement augmenter que de quelque 1 %. C'est très faible, a...

Tout d'abord, dans un contexte d'économies budgétaires, nous devons nous satisfaire de l'augmentation du budget du ministère de la justice, l'un des rares qui augmente. J'ai connu un temps où il représentait à peine 1 % du budget de l'État. Nous en sommes au double, mais, finalement, 2 % du budget de l'État pour la paix sociale, ce n'est pas très cher ! C'est même insuffisant, mais, comme nous savons que nous devrons faire mieux avec ce que nous avons, pas plus, peut-être même moins, il est certain que nous aurons besoin, au-delà de...

Je tiens tout d'abord, au nom des Constructifs, à saluer un effort significatif, tant en termes de crédits inscrits qu'en nombre d'emplois créés. Nous approuvons également les cinq grands chantiers de la justice que vous nous avez présentés le 4 octobre dernier, qui nous semblent effectivement porter sur les sujets les plus importants, qui nécessitent des réformes urgentes. Parmi les réformes engagées, il y a bien sûr celles visant à remédier à cet échec français manifeste que constitue la surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation des centres de détention qui atteint 138 %. J'appelle à cet égar...

Au nom de la Nouvelle Gauche, madame la garde des sceaux, pour cette présentation. Jean-Jacques Urvoas le disait déjà en 2016 : « La question de la justice, c'est d'abord le budget. » Je pense que vous l'avez entendu, puisque vous augmentez, comme nous l'avions fait en 2016, les crédits de la mission. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas. La loi de programmation ne doit pas nous faire perdre de temps, il faut vraiment agir en faveur du financement de la justice, administration fragile, institution en souffrance. En ses murs, les magistrats, les su...

...gure depuis plusieurs années dans la deuxième moitié des pays de l'Union européenne en termes de nombre de magistrats, de procureurs et d'avocats ; par voie de conséquence, il va de soi qu'il est à la traîne en matière de délais d'instruction des procédures judiciaires. Ce budget en hausse n'est toutefois pas un budget de rattrapage du formidable retard que la France accumule sur les questions de justice. Sur les mille postes créés, tout d'abord, 295 concernent les juridictions. Comment pourrez-vous vous attaquer au phénomène selon lequel les plafonds d'emplois augmentent tandis que le nombre de magistrats en activité dans les tribunaux diminue ? Les postes vacants, en effet, ne cessent d'augmenter et ce hiatus ne saurait se régler que par des mesures budgétaires. Ma deuxième question porte sur...

Ma question relative à la protection judiciaire de la jeunesse consistait moins à déplorer l'absence de moyens qu'à vous demander comment, avec les moyens prévus, vous mettriez en oeuvre la promesse de M. Macron sur la justice des mineurs.

Je ne vous interrogerai pas sur l'aide juridictionnelle, madame la ministre, car vous y avez répondu de manière très complète et précise, mais j'en profite pour me réjouir de l'augmentation de près de 9 % des crédits de l'aide juridictionnelle, soit 32 millions d'euros supplémentaires, ce qui témoigne de l'engagement de l'État à renforcer l'accès au droit et à la justice. Surtout, je me réjouis des propositions que vous venez de formuler afin de repenser un plan de financement plus pérenne de l'aide juridictionnelle, qui était vraiment notre problème principal, afin de continuer d'assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice. Ma question, déjà abordée par Mme Vichnievski, concerne la construction du palais de justice parisien qui vient de s'achever sur ...

Je me réjouis à mon tour de la place que le projet de loi de finances consacre à la justice, notamment de l'effort budgétaire consenti en faveur du programme « Administration pénitentiaire ». Cette augmentation, comme vous l'avez souligné, permettra de financer la création de 15 000 places de prison au cours de la période 2018-2027 et d'assurer ainsi un traitement plus digne des prisonniers. Le problème du suivi des auteurs d'infractions semble toutefois trouver une réponse plus parcel...

La procédure de déploiement de la numérisation du ministère et, à terme, de la justice, inquiète les territoires dans lesquels les infrastructures numériques ne sont pas encore installées. Cette réforme présente un risque d'inégalité des concitoyens face à la justice moderne, que nous souhaitons comme vous. Il faut impérativement que les infrastructures nécessaires à ces procédures soient déployées le plus rapidement possible. Ma question porte sur les crédits annoncés et l'intent...

... cette évolution de la population détenue est sans corrélation avec celle de la délinquance. L'ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, indiquait qu'il faut résolument se défaire de l'idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l'état de la délinquance du pays. Les analyses de l'observatoire scientifique du crime et de la justice révèlent même une tendance à la baisse d'un certain nombre d'infractions. Autrement dit, la surpopulation de détenus est liée à d'autres facteurs tels que la pénalisation d'un nombre croissant de comportements, le développement de procédures de jugement rapide, l'allongement de la durée de la peine et l'augmentation de la récente détention provisoire. Le fait d'appliquer une justice beaucoup plus...

Mes collègues ont déjà relayé quelques inquiétudes relatives à la numérisation et à la fracture territoriale et d'équipement qu'elle peut provoquer, voire à la moins bonne administration de la justice, au moins dans un premier temps. Mme Untermaier a évoqué l'inquiétude relative aux vacances de postes dans les juridictions. La question brûlante des extractions reste pendante. Le nombre d'agents du Bureau central du renseignement pénitentiaire est préoccupant. Je passe sur toutes ces questions déjà abordées pour vous interroger sur le fonctionnement et l'investissement concernant le site des B...