Interventions sur "justice"

Cet amendement vise à octroyer l'allocation de reconnaissance de la nation aux supplétifs pour la période qui s'étende entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui en raison de leur nationalité et de différentes décisions juridiques n'y ont pas droit. Cet amendement permet d'allier justice et équilibre budgétaire, pour un coût maximal de 366 000 euros. Le rapport Lemoyne indiquait d'ailleurs « qu'il s'agit d'une mesure d'équité et de justice qui doit être facilement prise en charge par le budget de l'État ».

C'est une mesure de justice qui reconnait les différents statuts des membres de nos forces supplétives en Algérie qu'ils soient de statut civil de droit local ou de statut civil de droit commun et quelles que soient les périodes concernées. spécial. Je suis favorable à ces amendements.

Je regrette que la baisse constante des crédits de la mission, 67 millions d'euros pour 2018, nous prive de la possibilité de répondre positivement aux nombreuses demandes qui sont pourtant des mesures de justice. J'émets donc un avis défavorable

J'ai le plaisir d'accueillir Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice. Nous avons déjà eu avec vous, madame la ministre, des échanges fructueux lorsque vous êtes venue nous présenter, au mois de juillet, les deux lois pour la confiance dans l'action politique. La justice étant au centre de nos préoccupations, la Commission souhaitait débattre avec vous de vos orientations. L'audition vient à point nommé puisque vous avez lancé, il y a une quinzaine de jours, les c...

Je n'appartiens pas à la majorité, mais ces chantiers de la justice, que vous avez présentés à Nantes, me semblent très positifs. Le code de procédure pénale fera-t-il ou non l'objet d'une révision ? Enquêteurs et magistrats se plaignent d'un formalisme rigide et d'une complexité toujours croissante qui obèrent le temps d'enquête, parfois si lourdement que les enquêteurs peuvent en être découragés. Qu'en sera-t-il ?

Assassinats islamistes à Marseille, échos du procès Merah, ensauvagement de notre société : de nombreux sujets de société viennent malheureusement intéresser notre Commission. En lançant les chantiers de la justice, le 6 octobre dernier, vous avez annoncé la construction de 15 000 places de prison. Notre ancien collègue Georges Fenech rappelait régulièrement, au sein de cette Commission, qu'il en manquait entre 20 000 et 30 000. En 2015, Mme Taubira annonçait la création de 6 500 places. Ne peut-on définir une politique de construction de places de prison qui soit en adéquation avec l'exécution des peines, ...

L'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Que le secret ne soit pas respecté entame la confiance en la justice, car c'est nuire à la conduite de l'enquête et à la présomption d'innocence des personnes mises en cause. Pourtant, des fuites ont lieu, et sont médiatisées ; cette question sera-t-elle traitée ?

Nous souscrivons à la présentation ambitieuse que vous venez de faire, madame la garde des Sceaux, et qui vise à servir le justiciable le mieux possible. C'est ce que nous avons tenté de faire avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le justiciable veut des délais courts, une peine prononcée et exécutée. Quant à la simplification des procédures, tout le monde en rêve, et l'on sait qu'un lourd travail s'annonce. Mais il faut aussi, madame la garde des Sceaux, prévenir la récidive, ce qui allégera le travail des magistrats. À cet égard, quel sort sera fait à la justice restaurative consacrée par la loi du 15 aoû...

Je reviens sur une question posée par mon collègue Masson concernant le code de procédure pénale. Vos réformes visent à apporter le meilleur service possible au justiciable. Pour cela, vous indiquez vous appuyer sur tous les professionnels de la justice, y compris les policiers et les gendarmes qui travaillent en amont. Nous sommes nombreux à recevoir les messages d'alerte et les doléances des enquêteurs, aux prises avec d'énormes difficultés de mise en oeuvre des procédures d'instruction. Ainsi, les officiers de police judiciaire (OPJ), par exemple, souffrent d'une terrible désaffection pour leur métier : les lourdeurs de la procédure pénale dé...

... habitant, très loin derrière beaucoup d'autres. Nous avons ainsi près de deux fois moins de juges par habitant que nos voisins allemands. Où en est-on sur ce sujet ? Certes, le Gouvernement fait un petit effort budgétaire pour 2018 mais, au regard des coupes de cet été, c'est finalement une augmentation en trompe-l'oeil, clairement insuffisante. Ne faut-il pas d'abord donner plus de moyens à la justice pour améliorer la procédure pénale ? Par ailleurs, quel est l'état de vos travaux et de vos discussions avec le ministère de l'intérieur sur la simplification des procédures ? M. Collomb, ministre de l'intérieur, a des demandes un peu particulières… On entend par exemple parler de « procès-verbaux de synthèse », qui pourraient remplacer différents actes aujourd'hui consignés par les OPJ. Pouvez-...

...t beaucoup de temps à rédiger des procès-verbaux, mais, par carence du logiciel ou manque d'actualisation de certaines fiches, ces procès-verbaux sont parfois à l'origine de vices de procédure. Vous avez par ailleurs évoqué la forfaitisation d'un certain nombre de peines liés à des délits. Il s'agit d'un outil intéressant pour désengorger les tribunaux, mais cela ne risque-t-il pas d'éloigner la justice de la délinquance quotidienne ? Cela n'altérera-t-il la perception de la réalité de la délinquance ? Quand on ne juge plus de la délinquance ordinaire, ce sont les délits les plus graves qui font le quotidien des tribunaux. Comment préserver une forme d'équilibre ?

... ces questions. Tous, notamment le juge Renaud Van Ruymbeke, nous avaient fait part de l'incidence des nullités sur les délais de jugement. Ne doit-on pas arrêter de traiter séparément les nullités et renvoyer globalement, au fond, l'ensemble des nullités ? Faute de quoi, les procès sont reportés à des dates extrêmement éloignées, surtout lorsque sont mis en cause d'anciens ministres – la Cour de justice de la République peut alors être compétente. Cette question des nullités pollue notre droit pénal. Certes, le droit pénal et le droit de la procédure pénale préservent les libertés, mais, à partir du moment où la date d'un procès n'est toujours pas fixée au bout de quinze ans, où est la liberté des victimes ?

... sont aujourd'hui traités par la voie judiciaire, longue et fastidieuse pour nos forces de l'ordre, mais aussi pour les magistrats. Comment percevez-vous la création de cette nouvelle alternative aux poursuites, alors que certaines alternatives, notamment la transaction pénale, sont actuellement largement écartées dans les procédures ? Par ailleurs, comment comptez-vous renforcer le lien police-justice, dans le contexte actuel de tensions entre les deux institutions ? Si je comprends bien, les procédures d'amendes forfaitaires seraient principalement réservées aux primodélinquants. Cela suppose de pouvoir identifier les récidivistes. Or, à ce jour, du fait de la séparation entre les fichiers des deux institutions, la police a du mal à les identifier. Je pense notamment à la question sensible de...

La justice civile fait face à un encombrement de plus en plus dramatique. À Paris, le délai moyen d'une procédure de divorce se situe entre un an et dix-huit mois. Même une action en référé au tribunal d'instance du XVIe arrondissement prend neuf ou dix mois. Il va donc assurément falloir recruter plus de magistrats et de greffiers. Sans doute la numérisation contribuera-t-elle aussi à réduire les délais de...

...ation et de l'amélioration de la procédure pénale que vous nous avez présentés : les contentieux du quotidien. Le respect des droits de la défense est un principe fondamental de notre droit, et toute personne a droit à l'assistance d'un conseil. L'accélération de la procédure ne doit pas se faire au détriment de ce droit. Nous ne souhaitons pas que cela conduise à écarter les professionnels de la justice de certains litiges, au détriment des justiciables les plus fragiles. Plus généralement, vous disiez dans votre intervention liminaire qu'en matière de justice, il ne devait pas être question d'idéologie. Nous vous rejoignons sur ce point, mais l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme nous a montré qu'une philosophie politique générale devait p...

...xquels se présentent des avocats qui se limitent à déposer un dossier et parfois à formuler deux ou trois observations plus ou moins utiles, parce qu'il s'agit de procédures écrites et que toutes les pièces et conclusions doivent être transmises à la juridiction par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Il faudrait mettre un terme à cet archaïsme consistant à aller en robe dans un palais de justice, parfois situé à deux heures de route, pour simplement y déposer un dossier.

Les justiciables attendent une justice plus efficace, plus lisible et surtout plus rapide. Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges est une perspective intéressante. En effet, dans certains cas, la conciliation et la médiation peuvent s'avérer des solutions efficaces et plus judicieuses, notamment lorsque le conflit comporte une dimension relationnelle ou qu'il s'agit seulement d'apprécier des faits. Quelle plac...

Estimant que la justice ne relevait pas de l'idéologie, vous avez exprimé la volonté de co-construire le plus largement possible les décisions qui vont être prises. Mais l'expérience que nous avons vécue lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique ne me pousse pas à l'optimisme quant à votre volonté de collaborer avec le Parlement. Pourriez-vous réaffirmer cette volonté devant l'ensemble de...

Lorsqu'on évoque les questions portant sur la réforme de la justice, les notions de proximité et d'accessibilité immédiate de la justice pour le justiciable paraissent essentielles, et nos concitoyens sont d'ailleurs très vigilants sur ce point. Derrière les termes que vous employez pour décrire les axes de votre réforme, Madame la garde des Sceaux, se cache très probablement une modification de la carte judiciaire, ce qui constitue un sujet d'inquiétude. Êtes-v...

...s, spécialisée dans la question de la propriété intellectuelle. Cela dit, je garde le souvenir d'une triste réforme intervenue en 2007 : la garde des Sceaux de l'époque, Mme Rachida Dati, nous avait alors mis devant le fait accompli, en l'occurrence la suppression de nombreux tribunaux d'instance – ce qui m'avait valu de m'entendre dire un jour par l'un de nos concitoyens qu'il n'y avait plus de justice, puisqu'il n'y avait plus de tribunaux. Vous comprendrez que cette expérience m'incite aujourd'hui à une certaine prudence quant à la façon dont la réforme sera menée. Si je me félicite que vous ayez confié une mission de réflexion à deux anciens présidents de la commission des Lois, qui nous seront précieux dans la conduite de nos travaux, je m'interroge cependant sur les orientations qui pourro...