Interventions sur "justice"

Rejoignant les inquiétudes exprimées par certains de mes collègues au sujet du devenir des juridictions présentes sur nos territoires, je me souviens que, lors d'une séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué qu'aucun lieu de justice ne ferait l'objet d'une fermeture. Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par l'expression « lieu de justice », et s'il faut l'entendre comme un synonyme de « juridiction » ? Le département du Tarn comprend deux tribunaux de grande instance – à Albi et Castres –, qui fonctionnent très bien, et le fait de supprimer l'un des deux au profit de l'autre n'aurait aucun sens, car aucune des deu...

...s affaires criminelles, les justiciables doivent désormais parcourir un trajet de plus de deux heures en voiture pour se rendre devant le magistrat instructeur lorsqu'ils sont prévenus, accusés, mis en examen ou victimes dans une affaire criminelle. Nous sommes donc très inquiets de la nouvelle réorganisation judiciaire et, si vous avez affirmé lors des questions au Gouvernement qu'aucun lieu de justice ne serait fermé, je m'interroge également sur le sens de cette expression. Un travail fait au Sénat à la suite de la réforme de la carte judiciaire mise en oeuvre par la garde des Sceaux Rachida Dati durant le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy avait mis en évidence le fait que cette réforme avait abouti à la création de véritables déserts judiciaires. Afin de remédier à cette situation, une missi...

L'un des enjeux importants d'une réforme judiciaire est celui de l'accès au droit, notamment par la mise en place des points d'accès au droit et des maisons de la justice et du droit. Nous savons que ces lieux permettent aux justiciables de disposer d'un service plus proche où se trouvent présents à la fois des magistrats, des avocats, des notaires et des huissiers. Est-il envisagé de créer de nouvelles maisons de la justice durant les cinq années à venir et, plus largement, quelle est la politique de déploiement de ces lieux ?

Le projet très ambitieux que vous portez m'inspire deux questions, madame la garde des Sceaux. Pour ce qui est de la recherche de l'amélioration du fonctionnement quotidien de la justice, on évoque systématiquement un rapprochement de la justice et du justiciable. La réorganisation des juridictions au sens large doit-elle comprendre, selon vous, celle des juridictions administratives, dont on sait qu'elles sont très éloignées, très décharnées et même désincarnées, puisqu'elles n'existent plus localement ? Envisagez-vous de faire en sorte de rapprocher ces juridictions des adminis...

...e fait que la compétence des OPJ dépende du ressort des cours d'appel crée un effet de frontière administrative qui est régulièrement à l'origine de problèmes dans le déroulement des enquêtes. Qu'envisagez-vous pour y remédier, étant précisé que le ressort de la cour d'appel en matière d'accès au droit ne doit pas être vu comme un obstacle à cet accès ? Je considère pour ma part que maintenir une justice de proximité – même pour l'appel – est l'un des moyens de préserver l'accès au droit pour les justiciables. Par ailleurs, je dois vous dire que nous sommes un peu circonspects quant à la transformation numérique, qui ne saurait compenser intégralement le recul de la justice de proximité. Si vous la concevez comme un moyen d'apporter de la valeur ajoutée en matière de compréhension de la procédur...

...rtement de la Haute-Marne, ce qui crée des incohérences. Le fait de se rapprocher de la carte des grandes régions sans forcément procéder à des fermetures, mais en privilégiant la cohérence de l'action publique de l'État, constituerait un progrès, notamment en termes de lisibilité pour nos concitoyens : pour un habitant de la Haute-Marne, il n'est pas évident d'admettre que, pour ce qui est de la justice, il doit se rendre à Dijon, où il ne met habituellement jamais les pieds.

Madame la garde des Sceaux, nous vous remercions vivement pour vos propos passionnants. Nous constatons que vous nous préparez un programme législatif extrêmement chargé et, vous l'avez compris, les membres de la commission des Lois sont impatients de contribuer aux chantiers de la justice que vous avez lancés. J'espère que nous trouverons les modalités d'une collaboration qui nous permette, compte tenu de la diversité de nos parcours, de nos expériences et de nos territoires, d'apporter à cette réflexion l'éclairage de la représentation nationale.

Mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Le débat dans l'hémicycle, hier soir, n'a pas été de la qualité que nous attendions s'agissant du respect du droit d'expression de l'opposition. Olivier Dussopt avait volontairement défendu en même temps trois sous-amendements, distincts de ceux de Delphine Batho, dont la ministre de la justice avait demandé le retrait et il aurait été normal pour la clarté des débats que notre collègue puisse s'exprimer sur cette décision. Nous tenions à rappeler ces faits. Il importe en effet que, dans le débat parlementaire, la confrontation des idées se fasse clairement et dans le respect de chacun.

...ne approche. Si nous voulons réellement moraliser la vie politique, il faut envoyer un signal très clair. Les Français nous font confiance. À partir du moment où vous rompez ce pacte de confiance, la sanction doit être extrêmement dure. Et si elle doit aller jusqu'à l'inéligibilité à vie parce que les magistrats l'estiment nécessaire, c'est que vous l'avez mérité. Il faut avoir confiance dans la justice. Si nous voulons que cette loi marque les esprits, il faut que nous prenions nos responsabilités, et il faut que ceux qui trahissent la confiance des Français le paient, même par une inéligibilité à vie, si c'est nécessaire.

Il est vrai, madame la ministre, que vous m'avez déjà fait la même réponse hier, à propos de l'un de mes sous-amendements. Cependant, votre argumentation, comme celle de la rapporteure, ne me paraît pas totalement satisfaisante, ni complète. J'entends la distorsion que vous pointez et la difficulté qu'il y aurait à prévoir une peine d'inéligibilité, relevant d'un jugement et d'une décision de justice, alors que nous sommes dans le cas d'une décision administrative. Mais ces amendements visent précisément à mettre l'accent sur le fait que votre texte ne prévoit pas de peine d'inéligibilité pour celles et ceux qui ont participé à de tels groupements. Peut-être aurait-il été souhaitable qu'un amendement du Gouvernement prévoie une peine d'inéligibilité pour les dirigeants d'associations ayant é...

...ourrions discuter de ce terme de « verrou », car il s'agit plutôt en réalité d'une porte ouverte aux comportements inéquitables et opaques de la part de notre administration fiscale, dans la mesure où le pouvoir politique a la possibilité de ne pas traiter de la même façon les dossiers des contribuables, selon qu'ils sont puissants et riches ou qu'ils ne le sont pas. Nous voulons donc séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif en retirant au ministre de l'économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d'épargner un fraudeur. Au lieu de concilier les procédures judiciaire et administrative, comme le prévoyait l'article 1er ter adopté par le Sénat, nous souhaitons consacrer pleinement l'indépendance de la justice en ce domaine. Ainsi, notre amendement permet de garantir pleinement l'égal...

...arche à bien prendre conscience de l'importance de ce vote. Le verrou de Bercy est anachronique : il date de plus d'un siècle. Il protège certains évadés fiscaux et ne traite même pas de la même façon les grands évadés fiscaux et les simples contribuables. Pour paraphraser Jean de La Fontaine, selon que vous serez puissant ou misérable, selon que vous dirigerez Google ou que vous serez maçon, la justice ne sera pas la même. Quand le fisc contrôle de simples contribuables, des artisans, des commerçants, des PME, il réclame tout son dû et inflige même des amendes fiscales. Mais quand il s'agit de contrôler Google, c'est Bercy qui s'en occupe : comme l'a annoncé M. Darmanin ce matin dans Les Échos, Bercy va demander à transiger avec Google pour essayer de récupérer quelques millions d'euros alors q...

...ssait d'un texte qui touchait au code du travail, c'est-à-dire à un élément central de l'organisation sociale de ce pays. En revanche, sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, on nous dit qu'il ne faut pas aller trop vite, qu'il faut remettre les décisions à plus tard. Il s'agit pourtant – de notre point de vue, en tout cas – d'un élément tout aussi central, qui a trait à la fiscalité et à la justice sociale, à savoir le choix arbitraire de taper sur certains et de laisser faire d'autres. De surcroît, on nous dit que l'on pourra récupérer cette année environ 1 milliard d'euros, alors que la fraude fiscale est évaluée à entre 60 et 80 milliards d'euros : vous qui êtes habituellement friands d'efficacité et de pragmatisme, vous reconnaîtrez qu'il y a là un certain écart !

...: sa flagrante inefficacité ; 60 à 80 milliards d'euros échappent chaque année à l'impôt : ce ne sont pas les 1 ou 2 milliards récupérés via ce dispositif qui pourront nous convaincre de le maintenir ! Au contraire, il faut le changer, et le premier des changements serait l'affirmation d'un principe, pierre angulaire de ce que nous avions cru que vous vouliez dire à nos concitoyens : la loi et la justice, fût-elle fiscale, sont les mêmes pour tous. Vous n'avez aucun argument pour expliquer à nos concitoyens que, face à la justice fiscale, un petit chef d'entreprise ou un petit artisan ne serait pas l'égal d'un grand patron. Soyez courageux, chers amis, et mettez-vous en marche vers l'abrogation du verrou de Bercy ; soyez à la hauteur du mandat qui vous a été donné !

...ais j'ai entendu à l'époque exactement le même discours, avec les mêmes mots, les mêmes phrases, les mêmes intonations. En vérité, il ne s'agit en aucun cas de s'attaquer au travail des agents de Bercy – ni au ministre, non plus qu'à la commission des infractions fiscales ou à l'objectif d'efficacité ; il s'agit, tout simplement, de mettre fin à l'arbitraire de certaines décisions de poursuite en justice. Vous seriez tous ici choqués, et même révoltés, si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l'autorisation du ministre de l'intérieur ; eh bien, vous acceptez depuis des années que, dans notre pays, pour poursuivre un grand fraudeur fiscal – car il ne s'agit pas de petites infractions – , tout se passe dans le secret d'un bureau, celui du ministre. C'est là qu'est le conflit ...

...est pourquoi, à ce stade de la discussion et vu le nombre d'amendements déposés par les différents groupes, nous considérons qu'il est indispensable que nous nous retrouvions tous autour d'un amendement qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat ; cet amendement permettrait de casser dans un premier temps ledit monopole en faisant en sorte que des actions déjà engagées par le ministère de la justice ou par le procureur puissent se poursuivre sans qu'elles aient à faire l'objet d'une autorisation ou d'une interdiction de la part de Bercy. La Nouvelle Gauche soutiendra donc cette disposition via l'amendement no 372 qu'elle a déposé, autour duquel tous les groupes de cette assemblée se retrouvent, à l'exception du groupe La République en marche – mais nous ne doutons pas que nous saurons convai...

Je rappelle que, depuis 2013, un certain nombre de textes ont été adoptés afin de favoriser les échanges entre l'administration fiscale, la justice, l'Autorité des marchés financiers et d'autres instances encore. Les transmissions d'informations se font donc plus facilement. D'ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C'est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d'information. Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui ont ...

...a garde des sceaux, au sujet du bouclier financier ! Le bouclier dont il est ici question est judiciaire, et il protège certains, quand d'autres sont toujours aussi exposés. Une telle situation est totalement insupportable, à l'heure où vous nous soumettez un texte sur la confiance. Henri Emmanuelli, qui fut ministre du budget, n'est plus parmi nous ; mais lui-même en appelait à la saisine de la justice, au-delà de certaines transactions. Comment comprendre que vous demandiez du temps alors que, en 2013, le Président de la République de l'époque nous expliquait qu'il fallait créer un parquet financier et mettre fin à toutes les pratiques visées ici ? Comment comprendre que, quatre ans plus tard, on nous demande du temps, encore du temps, toujours du temps ? Enfin, madame la ministre, vous êtes ...

… et une rupture d'égalité entre nos concitoyens, à la fois devant l'impôt et devant la justice pénale.

Mon intervention vaudra explication de vote sur les amendements nos 156, 307 et 158, que notre groupe soutient, pour au moins trois raisons que les débats n'ont pas démenties, tant s'en faut. La première est que le verrou de Bercy, système dérogatoire au droit commun, instaure une justice à deux vitesses, selon que l'on est ou non en col blanc. D'autre part, certains arguments ne laissent pas de m'étonner, notamment ceux qui ont trait à l'administration fiscale, qui a notre respect. Dès lors que l'on ne demande pas à une brigade des stupéfiants d'enquêter puis de juger un trafiquant, je ne vois pas pourquoi l'on donnerait à l'administration fiscale ces deux pouvoirs, celui d'enqu...