Interventions sur "justice"

Plus qu'un budget d'élan, c'est un budget qui replace la justice au coeur de notre société. C'est certainement l'acte I de la démocratie. J'ai la « chance » d'avoir dans ma circonscription la ville de Lunel d'où il y a eu trente départs en Syrie et où l'on a enregistré huit décès. Le Gouvernement y a mis en place des zones de sécurité prioritaire avec 200 gendarmes et a également mené des actions dans le domaine de l'éducation pour que l'ascenseur social démar...

...mbreux bâtonniers nous ont interpellés tout l'été et à la rentrée également pour nous faire part de leurs inquiétudes concernant la pérennité des tribunaux de province. Leur argumentaire repose principalement sur le besoin qu'ont les justiciables de pouvoir accéder facilement à un lieu où trouver un interlocuteur qui réponde à leurs requêtes. Ils font observer que la décentralisation des lieux de justice favorise les délais de traitement des dossiers des plaignants. Vous avez répondu à ces craintes par voie de presse en garantissant la pérennité de lieux de justice partout sur les territoires. Pourriez-vous nous expliquer ce soir ce qui, dans votre budget, confirme les paroles rassurantes que vous avez eues pour ces professionnels du droit ?

Vos annonces relatives aux chantiers de la justice ont suscité de l'émoi dans certaines villes. Je suis ainsi l'élu d'une circonscription où la suppression de la cour d'appel, à Agen, a été plusieurs fois envisagée. Je ne vous demanderai pas si vous comptez maintenir cette cour d'appel. Mais il me semble que les critères qui avaient prévalu à l'époque visaient des économies à court terme sans que soient pris en compte le service rendu, la spécial...

...plement faire deux observations. Le recours à la détention provisoire me paraît trop fréquent alors qu'il n'est ni dans l'esprit ni dans la lettre du code de procédure pénale. D'autre part, les peines de substitution me semblent trop peu utilisées. Je vous avais interpellée à ce sujet lors de votre audition devant notre commission : vous m'avez aimablement renvoyé au cinquième des chantiers de la justice, auquel je souscris tout à fait. Mais en attendant, n'y aurait-il pas moyen de limiter la détention provisoire et de prononcer des peines de substitution ?

Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Justice ». Je rappelle que seuls peuvent voter les commissaires aux Lois.

Que des syndicats aussi importants pour la vie démocratique que le Syndicat de la magistrature dénoncent la situation humaine et financière particulièrement dégradée de la justice, parlant même de paupérisation de la justice, doit nous faire réagir. Selon les dernières statistiques du Conseil de l'Europe, la France est le mauvais élève européen en matière de budget et d'effectifs de la justice. Avec environ 0,2 % du PIB consacré à la justice contre 0,33% en moyenne en Europe, la France se situe à la trente-septième place sur quarante-cinq. Notre pays a également deux fois...

...ents des difficultés rencontrées au quotidien par les juridictions. Je tiens à rappeler l'engagement pris par la ministre en faveur d'une remise à niveau des moyens des juridictions dans le cadre du projet de loi de programmation qui nous sera présenté au premier semestre 2018 ainsi que les cinq « chantiers » qui ont été lancés et qui devraient nous permettre d'engager une réforme profonde de la justice dans notre pays. Sur la méthode, j'observe que le Parlement dispose de nombreux moyens pour assurer sa bonne information, notamment au travers des missions d'information qu'il peut créer, telle que la mission consacrée, au printemps 2017, au redressement de la justice et présidée par M. Philippe Bas au Sénat, ainsi que des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place dont bénéficient le présiden...

Il existe effectivement déjà beaucoup de rapports qui pointent l'indigence de notre administration en termes de justice. Il faudrait maintenant des mesures concrètes pour y remédier. Certes, l'USM représente une part plus importante des voix aux élections professionnelles chez les magistrats mais alors qu'elle était opposée au texte renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous ne l'avez pas écoutée.

Peut-être que cet amendement vous sierra davantage, Madame la rapporteure, puisqu'il propose un rapport visant à régler le problème du manque de moyens de la justice, afin de permettre une remise à niveau par rapport à nos voisins européens. Ce rapport se veut plus opérationnel. Il reprend des propositions que nous avions formulées lors de l'élection présidentielle dans notre programme « L'avenir en commun » et dans notre livret thématique sur la justice, car, même si nous n'avons pas gagné cette élection – nous pouvons tous le regretter –, il est évident qu'...

J'émets un avis défavorable à cet amendement, même si je salue l'effort pour demander un rapport avec davantage de préconisations. Je tiens à rappeler une nouvelle fois que le Parlement dispose déjà de tous les moyens pour formuler les préconisations qu'il juge utiles au redressement de la situation de la justice.

Faute d'être au Gouvernement, nous proposons des rapports, mais si nous y étions, nous consacrerions bien évidemment davantage de moyens à la justice. Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir leurs droits par les justiciables pauvres et mal informés. Ce droit à la justice est fondamental, toutefois sa mise en oeuvre rencontre un certain nombre de freins. Le manque d'information, de moyens et d'accès au service public de la justice conduit à ce que de nombreux cito...

... dans le cadre de l'élaboration de mon rapport pour avis. Je ne peux également que regretter que, malgré leur intérêt pour l'accès au droit des plus démunis, les signataires de cet amendement n'aient pu être présents à ces différentes auditions. Je tiens à rappeler que l'accès au droit passe par une présence physique suffisamment dense sur le territoire national via les maisons du droit et de la justice et les points d'accès au droit. J'ai d'ailleurs fait part à la garde des Sceaux de mon inquiétude quant au financement de ces centres d'accès au droit et au nombre – insuffisant – de greffiers affectés dans les maisons du droit et de la justice. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à cet amendement.

Je pense que l'on pourrait s'épargner ce genre d'arguments. J'ai assisté à quelques-unes des auditions conduites dans le cadre des avis budgétaires – certes, pas sur la justice – et, à part moi et le rapporteur ou la rapporteure pour avis, il n'y avait personne d'autre, notamment de votre majorité. Mais c'est normal, car il est extrêmement compliqué voire, certains jours, impossible d'être présent à chacune de ces auditions compte tenu du caractère très chargé de nos agendas. Il faudra peut-être à l'avenir songer à les retranscrire ou à les filmer, ce qui nous permettra...

La loi de programmation pour la justice répondra à l'ensemble des questions posées par nos collègues. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Il s'agit, par cet amendement, de demander un rapport sur les surcoûts induits par le recours aux partenariats public-privé (PPP). La garde des Sceaux nous a indiqué tout à l'heure que le ministère de la Justice n'y aurait plus recours à l'avenir mais il serait utile de disposer de chiffres sur le nombre de PPP en cours et les coûts qu'ils représentent. Cette évaluation serait aussi l'occasion d'étudier la possibilité juridique de dénoncer certains des PPP en cours, lesquels représenteraient, d'après un rapport de la Cour des comptes, un surcoût de 30 % par rapport aux autres modes de gestion. Compte ten...

Pour ce qui concerne la justice judiciaire, la garde des Sceaux s'est déclarée disposée à fournir tous les éléments d'information demandés par cet amendement. Pour le reste, je renouvelle mes observations sur la composition des groupes de travail, qui ne correspondent pas à la méthode de que cette majorité souhaite promouvoir.

La garde des Sceaux a évoqué devant nous l'ouverture d'un sixième chantier, interne au ministère de la Justice, sur la gestion des ressources humaines, afin de prendre à bras le corps ce sujet, sur lequel j'ai moi-même eu des mots suffisamment forts lors de mon intervention liminaire pour qu'on ne puisse pas mettre en doute notre volonté d'avancer.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la gestion budgétaire de chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. La garde des Sceaux prétend mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération en faisant état d'une augmentation du budget de la mission « Justice ». Or ce budget est en baisse s'agissant des crédits consacrés aux aménagements de peine. Par ailleurs, il nous semble que le Parlement ne contrôle pas suffisamment les moyens dédiés à cette politique. Il faut sortir, de notre point de vue, d'un discours d'apparat, qui a le mérite de nous donner bonne conscience mais ne suffit pas à assurer l'effectivité de la politique de développement des aména...

Cet amendement vise à mettre fin à une injustice vis-à-vis de soldats qui ont servi leur pays après le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il reprend une proposition de loi que j'ai déposée avec plusieurs collègues dont au moins un appartenant au groupe en marche. Il permet de considérer qu'après le 2 juillet 1962, la guerre d'Algérie étant achevée, ces soldats étaient en opérations extérieures en Algérie. Il s'agit d'une demande insistante ...

...ui restent en retrait parce qu'ils n'ont pas encore bénéficié de la reconnaissance de la qualité d'ancien combattant. Chaque législature a permis de réaliser des progrès, comme le point d'indice ou celui de l'attribution de la « carte à cheval ». Si cet amendement est voté par la commission, le gouvernement lèvera le gage. Ne nous laissons pas abuser par un tel prétexte pour refuser une mesure de justice à l'égard d'une fraction du monde combattant qui a été très oubliée.