Interventions sur "justice"

...anisée. Vous êtes un habitué des dossiers sensibles. Vous avez été à la tête de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de septembre 2014 au 17 mars 2017, date à laquelle vous êtes devenu directeur de l'Agence française anticorruption (AFA). L'Agence a été créée par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. Rattachée aux ministères des finances et de la justice, elle constitue l'un des volets du triptyque anticorruption, instauré il y a cinq ans avec la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) puis celle du Parquet national financier. La loi confie à l'Agence le contrôle du respect de la mise en oeuvre du programme anticorruption que doivent adopter les sociétés et les établissements publics à caractère industriel e...

J'associe à cette question Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite vous interroger sur le devenir des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, et plus précisément sur le maintien de ces juridictions à Chambéry et à Albertville. Sous couvert du rapport Raimbourg-Houillon, rédigé dans le cadre des « chantiers de la justice », vous vous apprêtez à engager l'institution judiciaire dans une réforme dont les premières victimes seraient les just...

Madame la garde des sceaux, depuis le XVIe siècle, la souveraineté d'un État est définie par ses pouvoirs régaliens, au premier rang desquels la justice. Celle-ci, vous le savez mieux que quiconque, est garante du bon fonctionnement de notre société. Sans justice, nous retournerions dans une époque où la loi du talion règne en maître. Toutefois, pour que notre justice puisse fonctionner, elle doit être respectée. Les citoyens doivent être en mesure de porter une confiance sans faille à cette institution essentielle. Non seulement la justice, grâ...

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la dématérialisation des procédures judiciaires. Attention à ne pas aller trop loin en la matière, cela pourrait déshumaniser la justice ! Enfin, permettez-moi d'avoir une pensée pour les agents de notre administration carcérale, qui tâchent de survivre avec le peu de moyens que nous leur accordons. Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour renforcer notre justice et lui donner les moyens de s'exercer dans de bonnes conditions ?

Madame la garde des sceaux, les pistes de réflexion explorées par les « chantiers de la justice » dont vous avez pris l'initiative envisagent une réforme de la carte judiciaire prévoyant notamment une départementalisation des tribunaux de grande instance. Nous apprenons qu'un avant-projet de loi pourrait être dévoilé dans les jours prochains, alors même que tous les acteurs concernés souhaitent que cette réforme s'inscrive dans le cadre d'une concertation accrue. Ce nouveau remaniement de ...

...ides, parfois même dans le cadre de procédures partiellement orales ou s'appuyant sur des technologies numériques ? Bref, ne faut-il pas conduire un véritable exercice de lean management, comme on dirait dans certaines organisations, de refonte opérationnelle, avec des experts des processus, dans le but de gagner du temps, de l'efficacité et de la sécurité dans le quotidien de la police et de la justice ?

... permettez-moi de vous faire part de l'inquiétude des praticiens du ressort du tribunal de grande instance de Draguignan et d'essayer d'en plaider le maintien. Historiquement, le TGI de Draguignan abrite la cour d'assises du Var. Cette attribution a été décidée en 1974, lorsque l'État a transféré la préfecture du Var de Draguignan à Toulon : parole avait alors été donnée que cette place forte de justice resterait indemne. Par ailleurs, le TGI de Draguignan a une activité deux fois supérieure à celle de son voisin de Toulon. Nous sommes ici un certain nombre à savoir que les courbes du chômage et de la délinquance sont presque soeurs jumelles. Rien d'étonnant à ce que cette ville, fortement touchée par le chômage, connaisse une activité judiciaire soutenue ! Je souhaite étayer ma défense du mai...

Ma question portera sur un sujet un peu différent : la réforme de la procédure pénale. Il est vrai que tous les sujets évoqués sont très liés les uns aux autres, mais la réforme de la procédure pénale est un axe particulièrement important. La réforme concerne de nombreux acteurs, à commencer bien sûr par les victimes, à qui on doit justice et information durant la procédure, ou encore les justiciables, dont on doit garantir les droits, mais elle intéresse surtout ces deux catégories d'acteurs essentiels de la procédure pénale que sont les enquêteurs et les juges. Les enquêteurs que nous rencontrons se plaignent de très grandes lourdeurs administratives, pendant les auditions, les gardes à vue – le renforcement de la présence de l'...

... exactement les contours de la région Auvergne – sans chevauchement – , quatre départements pour plus de 1,3 million d'habitants, répondant ainsi à un véritable besoin d'équilibre territorial. Sa disparition programmée à travers sa relégation en cour d'appel territoriale aurait pour conséquence la création d'un vaste désert judiciaire entre Lyon et Bordeaux, un très grand éloignement des lieux de justice et donc une forte détérioration de l'accès au droit pour nos concitoyens. De plus, la cour d'appel de Riom, au-delà de son caractère historique à bien des égards, connaît une activité juridictionnelle soutenue et efficace, avec des résultats très satisfaisants – par exemple des délais de traitement inférieurs à la moyenne nationale. Les magistrats du siège comme du parquet traitent en moyenne un...

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis plusieurs mois ont été lancées des consultations sur des chantiers de la justice, avec des objectifs affichés de simplification des procédures pénales et civiles, d'amélioration de la qualité, de lisibilité, d'accessibilité de la justice et d'efficacité des peines. Très bien ! Mais de « consultation », il n'y a que le nom : nombreuses sont les organisations professionnelles de magistrats...

… lesquels, le 15 février dernier, se sont mobilisés de manière unitaire pour une justice de qualité. On peut les comprendre, car la justice française est en piteux état. Avec votre gouvernement, la France se situe au vingt-troisième rang sur vingt-huit au sein de l'Union européenne pour son budget alloué à la justice : seulement 1,8 % du budget public annuel, soit moitié moins qu'en Allemagne – exemple cher à votre gouvernement. Les conséquences de la sous-budgétisation sont dénonc...

...ermettra-t-il de continuer à nous rassurer quant à votre volonté de prolonger le dialogue avec les territoires. Vous aurez compris ce soir que les rapports rendus suscitent inquiétude et incompréhension, notamment dans un contexte où la révision générale des politiques publiques – la RGPP – n'a pas épargné les fonctions régaliennes de l'État, même si seuls 0,22 % de notre PIB sont consacrés à la justice. Je fais partie de ceux qui pensent que partout où la République recule, partout où les fonctions régaliennes sont abîmées, le risque du repli sur soi peut progresser, de même que les ennemis de la République. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous nous rassuriez ce soir. Vous l'avez fait un peu, mais je prendrai l'exemple de la Normandie et soulignerai l'importance de préserver des ...

La justice est une mission régalienne de l'État. Pourtant, il est un département de France métropolitaine où le service public de la justice est gravement en panne – la Seine-Saint-Denis, dont je suis l'un des élus. La situation est bien connue depuis plusieurs années ; elle a même valu à l'État, en décembre 2016, une condamnation pour déni de justice, dans un contexte d'aggravation de la violence et de la ...

...s peines d'emprisonnement, mais aussi pour les peines que vous appelez à juste titre « autonomes », telles que le placement sous bracelet électronique, le travail d'intérêt général ou le sursis avec mise à l'épreuve, de nouvelles pistes sont évoquées par le rapport remis le mois dernier sur le sens – on pourrait même dire : l'essence – et l'efficacité des peines, dans le cadre des chantiers de la justice. Par exemple, les tribunaux ont aujourd'hui la possibilité de prononcer un placement sous bracelet électronique à l'audience. C'est, en pratique, rarement le cas, car ils ne disposent souvent pas d'éléments de personnalité suffisants pour pouvoir prendre une décision conformément au principe d'individualisation des peines. Le rapport prévoit donc le renforcement de cette information et fait du p...

Madame la garde des sceaux, vous avez lancé, le 5 octobre dernier, les chantiers de la justice, que vous avez confiés à d'anciens parlementaires, à des universitaires ou à des praticiens reconnus pour leur compétence et leur connaissance des réalités du terrain. Leurs conclusions vous ont été présentées le 15 janvier et vous vous êtes engagée, sur la base de ces cinq rapports, à poursuivre vos consultations auprès de divers interlocuteurs. Je tiens tout d'abord à saluer votre méthode, qui...

...e celles qui ont pu accompagner les réformes menées par certains de vos prédécesseurs et qui ont laissé dans les territoires un traumatisme encore perceptible aujourd'hui, notamment pour ce qui concerne le maillage territorial de nos juridictions. À ce titre, madame la garde des sceaux, vous avez été depuis le début, en vous exprimant sur ce sujet, plutôt rassurante en affirmant qu'aucun lieu de justice ne serait fermé. Toutefois, si le nombre et la localisation de nos juridictions ne devraient pas être remis en cause, la compétence de certains tribunaux judiciaires et de certaines cours d'appel devrait être modifiée et l'on perçoit des inquiétudes à l'idée que pourraient alors apparaître des juridictions de seconde zone sous le patronage de juridictions de premier rang. Par ailleurs, dans leur...

Madame la garde des sceaux, je vous prie de bien vouloir excuser le caractère redondant qu'auront mes propos, compte tenu de tout ce que vous avez entendu ce soir. Il me semble cependant, et vous en aurez pris conscience, que dans le cadre des cinq chantiers de la réforme de la justice, la mission relative à l'adaptation du réseau des juridictions est la plus sensible, tant les réformes engagées par vos prédécesseurs se sont traduites, pour les justiciables et les professionnels, par le sentiment d'être déclassés et abandonnés. En confiant cette réflexion à des personnalités éminentes, vous avez déjà – et je le salue – rassuré et rompu avec la défiance et la brutalité souvent r...

Madame la garde des sceaux, le 18 janvier dernier, vous avez présenté les cahiers des chantiers de la justice, vaste travail de concertation et de réflexion qui nourrira les futurs projets de loi de programmation pour la justice et de simplification pénale et civile. Les seuls intitulés de ces cahiers témoignent de la volonté du Gouvernement de simplifier les procédures pour en renforcer l'efficacité. Ma question s'inscrit dans cette perspective et porte sur les modalités de rétrocession des auditions m...

...émoignent les campements de Calais ou de Paris. La situation est préoccupante ; il est même urgent de trouver des solutions. La France doit donc impérativement garantir la bonne application du régime d'asile européen pour ne pas encombrer davantage son système d'asile classique, déjà saturé. Pour cela, il nous faut faire évoluer notre législation nationale. En effet, des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne – la CJUE – ainsi que des juridictions judiciaires et administratives françaises ont fragilisé l'application du règlement Dublin en privant les pouvoirs publics d'une procédure pourtant prévue par l'Union européenne : le placement en rétention administrative. Le Conseil d'État a ainsi considéré que, en l'état actuel du droit, le préfet ne peut pas placer en rétention adminis...

...– 23 % – des franchissements irréguliers d'une frontière extérieure de l'Union aboutissent à un prélèvement d'empreintes digitales. Près des deux tiers des personnes interpellées par la police aux frontières refusent de se soumettre à cette formalité, ce qui est pourtant passible, dans notre pays, d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Il semble que peu de migrants soient poursuivis par la justice. La consultation des bases de données ne permet donc pas, la plupart du temps, de savoir si une personne est soumise aux accords de Dublin. Cela revient à dire qu'il est difficile de savoir d'emblée si la personne a franchi les frontières d'un autre État. Autrement dit, le système de Dublin peine, dans son principe même, à être appliqué. Par ailleurs, reste en suspens la question plus globale d...