Interventions sur "justice"

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 27 rectifié. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement des décisions de placement en rétention par la justice administrative, vous pourriez au moins adopter l'une des garanties que nous proposons. Dans un avis du 14 octobre 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait : « la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression (d'autant plus que bon nombre de prévenu...

On crée là des monstruosités, qui nous éloignent de l'idéal de justice des Lumières et de notre devise républicaine. Il nous semblerait plus juste, plus judicieux, plus efficace que la justice soit rendue dans un cadre adapté et non en fonction de seules considérations économiques ou budgétaires, parce qu'il n'y a pas assez de sous. Je trouve cela scandaleux et j'espère que l'amendement sera adopté.

Cet amendement tend à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire entrer dans le champ, d'ordre contraventionnel, de l'article 131-13 du code pénal. Nous ne faisons là que demander la continuation de la vague jurisprudentielle progressiste constituée par l'arrêt El Dridi de la Cour de justice de l'Union européenne, prononcé en 2011, et les arrêts de la Cour de cassation qui s'en sont suivis, lesquels ont notamment forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier. Il est proposé de dépénaliser le maintien sur le territoire français d'un étranger ou d'une étrangère faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoi...

...tre pas dans le périmètre du texte, c'est votre interprétation, monsieur le rapporteur. Pour ma part, je pense le contraire, puisque le texte, selon son intitulé même, porte sur le droit d'asile. Notre argumentaire nous semble donc plutôt cohérent et construit. Vous auriez pu, il est vrai, concevoir un texte plus large, qui ne se limite pas à une transposition motivée par des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. Mais je laisse ce point de côté. J'aimerais que M. le ministre d'État prenne trente secondes, une minute trente ou peut-être même deux minutes pour nous exposer son sentiment sur la question des réfugiés climatiques, qui sera sans doute la grande question des années à venir. Je suis sûr qu'il a, au fond de lui – sans doute même au fond de son coeur – ,...

...arde des sceaux, mes chers collègues, je vous ai interrogée la semaine dernière en commission élargie, madame la ministre, sur certains points que je ne reprendrai pas ce soir. Toutefois, il me semble que nos débats comme les documents budgétaires laissent subsister plusieurs incertitudes méritant notre attention collective. Tout d'abord, le sujet des créations de postes prévues par la mission « Justice » » reste ô combien sensible. Votre projet de budget en prévoit 1 000, contre 2 100 l'an passé ; 295 sont destinés aux juridictions alors qu'il manque 400 magistrats et 800 greffiers. Dès lors, pouvez-vous indiquer à quelle hauteur les vacances de postes seront réduites en 2018 ? Par ailleurs, vos services semblent extrêmement confiants au sujet des effets positifs attendus du lancement d'une po...

...e communication, la création tout à fait légitime de vingt nouveaux centres éducatifs fermés. Je prolongerai encore mon questionnement. Vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, que M. le ministre de l'action et des comptes publics vient d'annoncer le report du fameux protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour toute la fonction publique. Pour le ministère de la Justice, ce manquement à la parole donnée signifie-t-il que les nombreuses réformes statutaires engagées ne verront pas le jour ? Les arbitrages du gouvernement précédent en faveur d'une revalorisation des rémunérations des personnels des services judiciaires seront-ils confirmés ? Par exemple, la loi de finances pour 2017 prévoyait la revalorisation des rémunérations des agents du ministère à hauteur d...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la justice est rendue au nom du peuple français. Les Françaises et les Français, nos compatriotes, s'ils en attendent énormément lorsqu'ils sont victimes, la trouvent, lorsqu'ils sont mis en cause, éminemment sévère. La justice doit être forte et respectée, indépendante et intransigeante. Aujourd'hui, elle doit se réformer, tout en poursuivant son oeuvre de protection quotidienne, elle doit évoluer. Sa mut...

...équilibré et tourné vers l'avenir, tout en garantissant la mission première de nos institutions judiciaires. S'il s'agit d'un budget dont la progression est significative, il ne constitue qu'une première étape, un marchepied destiné à donner de l'élan à une réforme plus profonde qui se traduira, l'année prochaine, par la loi de programmation ainsi que par les conclusions des cinq chantiers de la justice que vous avez initiés. Avec une augmentation de plus de 20 % des crédits informatiques, ce budget est celui de la transformation numérique du ministère, préalable nécessaire à la transformation numérique de la justice. Il n'est, en effet, plus concevable que nos juridictions soient si éloignées du monde dans lequel nous vivons, en raison d'un matériel et de logiciels non adaptés, d'obligations d...

... financières mais aussi parce que nos procédures sont lourdes, complexes et longues. Ce problème d'accès au droit se pose avec encore plus d'acuité dans les litiges à faible enjeu financier, dits litiges du quotidien. À l'heure où ils se tournent, pour la gestion de leurs contentieux, vers des services privés accessibles sur internet, il faut réconcilier les Français avec le service public de la justice. Il faudra toutefois veiller à ce que ce souci d'efficacité ne s'opère pas au détriment des plus fragiles de nos concitoyens, éloignés du droit comme du numérique, qui auront toujours besoin d'accompagnement. Un litige à 4 000 euros représente plus de trois mois de salaire pour une personne payée au SMIC : ce n'est donc pas un petit litige.

Soyons donc vigilants pour garantir à tous l'accès au droit. L'obligation de conciliation dans les litiges du quotidien, en faisant primer le règlement amiable sur l'approche contentieuse judiciaire, a déjà amorcé un changement de paradigme. Je souligne aussi l'importance des maisons de la justice et du droit, les MJD, et celle des greffiers qui exercent en leur sein, car ils jouent tous deux le rôle de relais de l'institution judiciaire. Je n'oublie pas les conseils départementaux de l'accès au droit, les CDAD, vecteurs essentiels de proximité dans la compréhension et la mise en oeuvre des droits. Il faut les encourager et les renforcer afin qu'ils ne constituent pas la variable d'ajustem...

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre attention. Les crédits de la mission « Justice » vont porter le fonctionnement des institutions judiciaires à la hauteur des valeurs comme des objectifs de notre État de droit : 7 milliards d'euros pour une justice du XXIe siècle moderne, efficace et qui fait de la protection des plus fragiles sa priorité. Certains diront que ce n'est pas assez. Il est vrai que l'on en veut toujours plus pour la justice ; c'est louable. Nous serons au rendez...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, s'il y a une politique régalienne de l'État pour laquelle l'état d'urgence devrait être décrété, c'est bien la justice. Madame la ministre, pour reprendre certains des qualificatifs de votre anté-prédécesseur, Jean-Jacques Urvoas, la justice de notre pays « est à bout de souffle », « en état d'urgence absolue », voire « en voie de clochardisation ». La comparaison de notre pays avec les autres États de l'Union Européenne donne la véritable mesure de la paupérisation de la justice française : avec 72 euros par ha...

... les charges de fonctionnement, dégradant ainsi les finances publiques pendant des décennies. Critique sur le plan judiciaire, la situation l'est tout autant s'agissant de l'administration pénitentiaire. Rappelons que l'état de ses prisons, comme leur surpopulation, valent à la France, aujourd'hui encore, de nombreuses condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme. Concernant la justice judiciaire, le budget augmentera certes de 9 %, mais un tiers sera consacré aux seuls crédits immobiliers, principalement au titre de la nouvelle cité judiciaire de Paris, implantée aux Batignolles. Nous plaidons d'ailleurs pour que ce projet pharaonique soit isolé du budget tant son coût est élevé et fausse, par conséquent, toutes ses données financières. Par ailleurs, le recrutement programmé ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, à l'heure où nous débattons des crédits consacrés à la justice pour l'année 2018, il me semble opportun de rappeler à la fois la situation actuelle de la justice, telle qu'on la constate, et notre ambition pour ce grand ministère. Le constat, nous le connaissons : nombre de nos concitoyens éprouvent une forme d'inquiétude, voire de défiance, à l'égard de notre justice. La jugeant souvent trop lente, percevant ses procédures comme trop complexes, les justicia...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018, le premier du quinquennat, voit, dans un contexte général contraint, le budget de la justice augmenter de 3,9 %. Nous en prenons acte. Toutefois, nous savons aussi que, malgré le mouvement de hausse continue des moyens alloués à la justice depuis des années, la mission « Justice » reste en souffrance, comme je l'ai déjà souligné en commission élargie. L'institution est à ce point fragile que tout retard est une condamnation, tout report sonne comme un abandon, et tout aveuglement comme ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai passé quarante ans de ma vie en juridiction. Toutes les interventions que je viens d'entendre sur l'état de la justice et de l'institution judiciaire m'ont donc parlé. Mais je veux rester positive, et je suis lucide. J'observe, tout d'abord, que le budget de la justice augmente, ce qui n'est pas le cas de tous les départements ministériels, et qu'il augmente de 3,9 %.

...n ne soit pas aussi importante que celle réalisée en 2017 par rapport au budget de 2016. Ils déplorent un ralentissement dans la progression du budget. Factuellement, c'est exact, mais je ne m'associerai pas à cette critique, cela pour deux raisons. La première, c'est que la France doit maîtriser ses dépenses publiques, ce à quoi s'était engagée l'ancienne majorité, et ce qu'elle n'a pas fait. La justice, comme l'ensemble des départements ministériels, doit contribuer à la maîtrise de ces dépenses. Et si nous voulons nous placer dans une trajectoire de rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2022, c'est dès cette année qu'il faut commencer à le faire. Avec une progression de 3,9 % des crédits de la mission, la justice apparaît comme une priorité de l'action du Gouvernement. Je m'en réjouis, ...

L'effort budgétaire consacré à la mission « Justice » marque l'intérêt soutenu du Gouvernement pour cette fonction régalienne de l'État, tout en étant cohérent avec la maîtrise des dépenses publiques. Il s'inscrit dans une stratégie de plus long terme, qui se traduira notamment par une loi de programmation quinquennale des moyens du ministère. Dans ces conditions, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Ju...

... présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la discussion de ce projet de budget pour 2018 est un moment particulièrement important, puisqu'il s'agit de la traduction financière des priorités de l'exécutif quant à cette institution absolument essentielle qu'est la justice et que nous savons tous fragile. En premier lieu, il convient de saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre les efforts en faveur de la protection de la France et des fonctions régaliennes, à commencer par la justice, puisque la quasi-totalité des crédits et des emplois de l'ensemble des programmes de la mission sont en hausse : à périmètre constant, les crédits de paiement sont augmentés d...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, mon intervention comportera trois points et quatre observations. Premier point : l'examen des différents programmes du budget de la justice confirme que vous vous inscrivez dans la continuité du travail que nous menions depuis 2012 avec l'adaptation de la justice au XXIe siècle. Nous partageons donc les mêmes objectifs. En matière de justice pénale, nous partageons la conviction que l'emprisonnement n'est pas l'unique réponse pénale, qu'il existe des voies alternatives et plus utiles, que nos prisons doivent être plus humaines afin ...