Interventions sur "langue"

Par l'amendement CL207, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître la possibilité de recruter des intervenants bilingues de manière à conforter l'enseignement de l'allemand, en complément des enseignements de langue obligatoire dispensés par l'éducation nationale. Des heures d'enseignement facultatives hors temps scolaire pourront ainsi être proposées. En outre, il supprime la possibilité de prendre des mesures relevant de compétences exclusives du ministère de l'éducation nationale, notamment en matière d'évaluation des enseignements, de formation des enseignants et d'ouverture de classes bilingues ou d'im...

La question de l'enseignement de la langue régionale – et par conséquent de l'allemand – est importante. Des efforts ont été consentis, mais le nombre de locuteurs continue de baisser. Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le ministre de l'éducation nationale a affirmé que l'État faisait le maximum. Nous considérons qu'il faut permettre à la Collectivité européenne d'Alsace d'aller plus loin car l'objectif à at...

Notre amendement CL90 indique que l'alinéa 20 constitue une dérogation à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci précise que la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre les différentes catégories de collectivités au même titre que la culture, le sport ou le tourisme. Or, une compétence ne peut à la fois être partagée et confiée à un chef de file.

Je ne vais pas rouvrir le débat sur le statut de l'allemand. J'aimerais simplement réaffirmer qu'il y a une fragilité juridique : l'allemand sera enseigné par des personnes qui ne parlent pas le dialecte, mais qui parlent allemand, et il sera considéré par la loi comme une langue régionale. Autrement dit, nous allons faire quelque chose de différent de ce qui est écrit dans la loi. Mes amendements visent à lever cette ambiguïté. Vous militez, monsieur le rapporteur, pour la création d'un pôle d'excellence et vous prenez soin de procéder à des clarifications dans les exposés sommaires. Fort bien ! Mais encore une fois, il faut se poser la question de la différence entre c...

Qu'est-ce qui pose problème à M. Waserman ? Le seul dispositif dans le droit français qui permette des enseignements bilingues est celui qui concerne les langues régionales. Une langue vivante étrangère ne peut en faire partie, ce qui me semble être une règle acceptable. Dans une convention de 1995, renouvelée pour la dernière fois en 2015, les collectivités locales et le ministère de l'éducation nationale ont convenu que la forme académique de l'alsacien pouvait être l'allemand. Pourquoi, nous législateurs, ne voterions-nous pas des textes qui laissent...

Les linguistes distinguent langues véhiculaires et langues vernaculaires. Peut-être serait-il intéressant de se rapprocher de sociétés savantes pour affiner notre terminologie et trouver un mot qui évite l'identification à une langue régionale, que nous savons connotée en ce qu'elle renvoie au patrimoine, au territoire, à la différence de la langue nationale.

Rappelons les termes de la fameuse convention de 2015 : « Par langue régionale d'Alsace, il faut entendre la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, alémanique et francique. Cette définition n'exclut pas la reconnaissance parallèle du welche, du yiddish ou du manouche utilisés dans la région en tant qu'expression de sa richesse culturelle et historique. »

L'allemand pourrait être considéré comme une langue véhiculaire vernaculaire. Je ne prétends pas être une spécialiste de linguistique mais je suggère seulement que cela pourrait être une solution d'écriture.

Je partage les considérations juridiques du rapporteur : il a parfaitement raison quand il dit que nous sommes bloqués par le code de l'éducation. Je fais miennes aussi les préoccupations de Sylvain Waserman : notre volonté est de permettre l'enseignement complémentaire de la langue allemande pour favoriser les échanges à l'échelle d'un bassin de vie et d'emploi. J'ai le plus grand respect pour ceux qui veulent transmettre l'usage du dialecte dans le cadre familial, associatif, ou scolaire. Mais ce n'est pas le but que nous recherchons ici. Il faut être clair car la hiérarchie des normes s'impose. Si demain le juge devait être saisi, il se référerait d'abord à la loi, autrem...

Je reprends le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 avril 2017 : « L'introduction d'un article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel ‘‘les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France'', confirme la volonté institutionnelle d'oeuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a réaffirmé en son article 40 modifiant l'article L. 312-10 du code de l'éducation que ‘‘les langues et cultures régionales a...

Le consensus qui s'est dégagé depuis plusieurs décennies sur cette question a pour base une position développée par le recteur de l'académie de Strasbourg, M. Pierre Deyon, dans les années 1980. Il a voulu combiner de manière astucieuse deux objectifs : d'une part, assurer le développement de la langue et de la culture régionale ; d'autre part, permettre une ouverture vers la langue du voisin, donc vers l'espace germanique. Du fait de la particularité de notre territoire, nous sommes influencés aussi bien par la littérature française que par les lettres allemandes. C'est ce qui fait l'originalité de notre culture régionale. Ne remettons pas en cause le consensus actuel. Prenons garde à ne pas ...

La démonstration du rapporteur est éloquente. Nous connaissons le cadre de la convention de 1995 et, en l'état actuel des textes, nous ne pouvons pas faire autrement. Il faut bien voir, toutefois, que les pratiques ont évolué. Dans les années 1980, il y avait un journal en français et un journal en allemand. Au moment des élections, les affiches et les programmes étaient rédigés dans les deux langues. Aujourd'hui, il n'y a plus qu'un cahier bilingue dans les journaux et il n'y a plus d'affiches qu'en français. Qualifier l'allemand de langue régionale était quelque chose de naturel dans un passé récent. Aujourd'hui, la réalité a changé. Les Alsaciens parlent le dialecte entre eux et lisent très peu l'allemand. Il faut adapter les termes.

Cet amendement a pour objet de permettre à la Collectivité européenne d'Alsace de négocier des accords d'échange d'enseignants avec le Land du Bade-Würtemberg afin de faciliter l'enseignement de la langue du voisin. Il ne s'agit pas d'entrer dans le champ du recrutement, qui relève bien sûr de l'éducation nationale.

...s politiques à la place des collectivités territoriales. Toujours est-il qu'une fois le principe acté, nous devons trancher le débat sur l'allemand et l'alsacien. Les observations de M. Fuchs sur la presse et les communications électorales sont parfaitement exactes mais elles vont à l'inverse de ce qu'il veut démontrer. Si les productions officielles étaient rédigées en allemand, c'est que cette langue était considérée comme la langue de l'espace public en tant que forme écrite partagée. Ce n'était pas en allemand que se faisaient les échanges interpersonnels. Depuis cent cinquante ans, la langue du privé, de l'intime, de la cellule familiale, c'est l'alsacien.

Je voudrais saluer – je pèse mes mots ! – le courage dont fait preuve le rapporteur en donnant un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à résister à toutes les pressions qui risquent de s'abattre sur vous pour vous faire renoncer. Notre démarche est cohérente. Tout à l'heure, nous parlions de l'enseignement en dehors des heures obligatoires d'une langue régionale en précisant qu'il devait s'agir de l'allemand. Là, nous indiquons que le dialogue avec l'éducation nationale doit porter sur l'enseignement de l'allemand standard dans le cadre des heures obligatoires. Le traité d'Aix-la-Chapelle ira même un peu plus loin en précisant que l'État doit soutenir les collectivités territoriales dans le développement de l'enseignement de la langue du voisin...

Nous entendons rendre la nouvelle collectivité compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l'enseignement public, privé et associatif en matière d'enseignement de la langue régionale. C'est une manière de traduire au niveau législatif ce qui a été réalisé au moment des accords de 1995 auxquels vous vous êtes vous-même référé, monsieur le rapporteur.

Cet amendement devrait faire consensus et recueillir les suffrages de M. Schellenberger. Il confie à la Collectivité européenne d'Alsace le soin d'organiser un plan de développement de l'enseignement de l'allemand ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes. L'Alsace est en retard par rapport à d'autres régions : seulement 16 % des enfants alsaciens sont en classe bilingue contre 40 % des enfants basques. Les personnes de 65 ans et plus parlent alsacien à plus de 70 % ; cette proportion tombe à moins de 20 % pour les moins de 20 ans.

La Collectivité européenne d'Alsace sera habilitée, à raison de ses compétences, à définir un plan de soutien à la langue régionale. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour ce faire.

La promotion de la langue et de la culture alsaciennes est une question importante pour la nouvelle collectivité. Nos débats le prouvent. Elle doit constituer l'un de ses principaux axes d'action. Quatre sondages réalisés au cours des dernières années ont montré que les Alsaciens sont, eux aussi, très sensibles à cette question et favorables à une gestion plus décentralisée de l'audiovisuel public. Nous estimons qu'il re...

Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait. Depuis 2003, les collectivités territoriales peuvent intervenir sur les chaînes hertziennes et y assurer une activité de distributeur de services audiovisuels. L'article 1er bis, introduit par le Sénat, précise que les programmes proposés peuvent promouvoir la langue régionale. En l'espèce, trente-trois collectivités ont fait le choix de s'investir dans le soutien à l'audiovisuel et au cinéma : seize régions, treize départements, la métropole de Strasbourg, deux communes et Rhône-Alpes Cinéma. Le cadre légal actuel rend déjà possible les initiatives que vous proposez. Si vous le souhaitez, vous pourrez interroger la ministre sur ce point en séance.