Interventions sur "licenciement"

Nous abordons une disposition particulièrement régressive en matière de droits des salariés consistant en l'introduction d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective. Sous prétexte de sécuriser les départs volontaires, il s'agit en réalité d'accorder aux employeurs la possibilité de procéder à des plans sociaux sans s'embarrasser du droit du licenciement économique, comme vous l'avez vous-même admis en commission, monsieur le rapporteur, lors de l'examen de cet amendement, indiquant qu'en prenant cette mesure « il s'agit effectivement d'exclure certains collaborateurs du droit du licenciement économique ». Lors de leur audition, les organisations syndicales vous ont alerté sur le risque de permettre aux entreprises de se débarrasser des salariés...

...ive ne sera, dans les faits, enclenchée qu'à l'initiative de l'employeur. Les salariés qui ne supportent plus de travailler dans des conditions inappropriées doivent pouvoir être à l'initiative d'une rupture conventionnelle collective. L'expression « rupture collective » masque mal un rapport asymétrique. Cette disposition est, pour les chefs d'entreprise, un moyen supplémentaire pour opérer des licenciements collectifs. Notre opposition n'est pas de principe, et c'est pourquoi nous souhaitons réaffirmer la place du salarié dans le processus.

Ces amendements visent à supprimer le dispositif de rupture conventionnelle collective. L'objectif d'un tel accord est en effet de se placer en dehors du cadre du licenciement économique, comme vous l'avez relevé l'un et l'autre, puisque dans ce contexte, il n'y a, stricto sensu, pas de licenciement économique. C'est bien non seulement la volonté mais aussi la logique de ces dispositions. L'accord de rupture conventionnelle collective comporte d'ailleurs des mesures pour faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents. S'il y a reclassement ...

Cela s'appelle un licenciement économique ! Il faut pouvoir le justifier !

...e rien des caractéristiques que doivent présenter les missions pouvant donner lieu à un contrat de chantier ou d'opération, le champ de la négociation se trouve limité. En conséquence, les employeurs risquent de ne plus recourir au CDD, puisque le CDI leur permet notamment de ne plus avoir à justifier d'un motif de CDD et de ne plus payer la prime de précarité, versant à la place une indemnité de licenciement beaucoup moins importante. La généralisation des CDI de chantier inaugure ainsi pour les salariés français un avenir sombre, dans lequel la précarité sera généralisée. On entend déjà dire qu'à ces contrats de chantier seront associés des baux de location également précaires, car indexés sur ces prétendus CDI. Ce que cela signifie concrètement pour le salarié, madame la ministre, est assez clair ...

...e que nous reparlerions du CDI de chantier ou de projet. Ce contrat existait déjà, en réalité, avant ces ordonnances, comme cela a été rappelé dans l'intervention d'une de nos collègues qui connaît bien le secteur du BTP, mais il n'était ni défini ni bien encadré juridiquement, car la seule disposition légale qui y faisait référence était l'article L. 1236-8 du code du travail, qui prévoit que le licenciement qui intervient normalement à la fin d'un chantier répond aux règles relatives au licenciement pour motif personnel, et non aux règles du licenciement économique. Or il existe de nombreux secteurs d'activité pour lesquels ce cadre juridique paraît intéressant – j'ai cité tout à l'heure le BTP, mais ces contrats de chantier, d'opération ou de projet sont également nombreux dans d'autres secteurs, ...

Cet amendement supprime la disposition aux termes de laquelle l'irrégularité pour non-transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus, à elle seule, le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Nous désapprouvons l'instauration d'un tel droit à l'erreur en matière de motivation du licenciement, car il porte préjudice au salarié qui souhaite faire valoir ses droits.

...Dans ce domaine, les délais n'ont cessé d'être réduits pour sécuriser les employeurs. Un an nous semble trop court : on se trouverait dans cette situation paradoxale dans laquelle le requérant aurait moins de temps pour monter son dossier que les tribunaux n'en auraient pour l'instruire, puisque certaines procédures en région parisienne durent près de deux ans. Lorsqu'un salarié est victime d'un licenciement, les conséquences psychologiques peuvent être lourdes. Son premier réflexe ne sera pas forcément de mettre en question la légalité de son licenciement, mais bien « d'encaisser », si vous me permettez l'expression, le choc qu'il vient de subir. Le fait qu'il faut parfois, aux prud'hommes, deux ans d'instruction avant de rendre une décision nous renseigne sur la complexité de certains dossiers. Et...

...ables au niveau national, qui connaissent bien leur domaine d'activité : elles ne décideront pas de recourir à des CDI de chantier dans des contextes où cela n'aurait pas de sens. Les branches doivent choisir les activités, la taille des entreprises concernées, les mesures d'information du salarié sur les spécificités de son contrat, les contreparties en termes de rémunération et d'indemnités de licenciement à la fin du chantier ou de l'opération, les garanties en termes de formation ainsi que les modalités de rupture en cas d'arrêt du chantier ou de l'opération. Tout cela est vraiment cadré et laisse la place à cette démocratie sociale que les ordonnances visent à développer et à renforcer. Vous comprendrez que je sois défavorable à votre amendement.

Nous traitons ici du sujet important de l'inaptitude. Le droit de l'inaptitude est un droit protecteur, voulu par le législateur. La jurisprudence de la Cour de cassation a imposé avec constance à l'employeur une obligation de reclassement, qu'il remplit dans la limite de ses moyens. Il ne peut procéder à un licenciement que s'il fait la démonstration de l'impossibilité du reclassement du salarié déclaré inapte. Aujourd'hui, environ 95 % des inaptitudes débouchent sur un licenciement. Selon Pôle emploi, près de 64 000 salariés ont été licenciés pour inaptitude physique en 2013 et sont entrés à l'assurance chômage. L'article L. 4624-7 précise le cadre juridique de la contestation des positions prises par le médec...

Madame la ministre, je ne peux m'empêcher de réagir à votre souhait de rapprocher du droit les citoyens et les chefs d'entreprise. Factuellement, vous avez fait exactement le contraire : vous avez mis en place tout récemment une plateforme qui permet aux patrons hors-la-loi de consulter les plafonnements des dommages et intérêts à verser en cas de licenciement.

Dans la lignée de mes collègues, je vais à mon tour valoriser l'excellent travail du magazine Cash Investigation, qui a mis en avant voilà quelques semaines les effroyables conditions de travail, les cas graves de harcèlement moral et les nombreux licenciements abusifs dans plusieurs grands groupes. Comme nous, les journalistes qui ont réalisé l'émission en question semblent ne pas croire au monde merveilleux de l'entreprise que la majorité nous décrit. Le reportage était d'ailleurs intitulé : « Travail, ton univers impitoyable », ce qui n'est pas une signature de La France insoumise. Vous aviez d'ailleurs eu l'occasion de défendre votre politique et ...

Cet amendement vise, si ce n'est à interdire, du moins à limiter largement les licenciements économiques boursiers, dont l'unique but est d'augmenter la rentabilité financière des entreprises, dès lors qu'une entreprise a constitué des réserves, réalisé un résultat net ou d'exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables ou distribué des dividendes ou des stock-options. Nous avons malheureusement tous vu des plans sociaux massifs, voire des fermetures de sites, réal...

Votre proposition pose, à mon sens, un problème de constitutionnalité au regard du principe de la liberté d'entreprendre. Je vous renvoie, à cet égard, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation sociale de 2002. Votre rédaction également pose un problème. En prévoyant que soit « également [réputé] dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emploi sous quelque forme que soit », si un salarié prend sa retraite à taux plein, parce qu'il le souhaite ou qu'il démissionne, et qu'il n'est pas remplacé, cela serait, d'après votre disposition, considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien sûr que ce n'est pas votre souhait, mais ce serait l'effet de votre amendement. Avis dé...

...assez étonnant de prétendre que cet amendement limiterait le droit d'entreprendre, alors que ce n'est pas le cas : il limite le droit de spéculer et d'exploiter des salariés, quelles que soient les conditions, surtout quand une entreprise fait des profits. Comment pouvez-vous faire une telle réponse à des salariés qui, aujourd'hui, en France, notamment dans l'industrie, subissent toujours plus de licenciements boursiers et voient leur entreprise délocalisée dans une Union européenne à laquelle nous n'avons même pas été capables d'imposer une harmonisation sociale et fiscale, ce qui fait que nous sommes dans le seul espace économico-politique au monde où le dumping fiscal et social est non seulement autorisé mais promu ? Tant que les licenciements boursiers ne seront pas soumis à des contraintes, nous...

Quand des principes semblent anticonstitutionnels, on peut aussi changer la Constitution… Les Français apprécieraient que nous la changions pour leur permettre d'avoir accès à des emplois et que cesse la politique de spéculation. Cet amendement tend à prévoir le remboursement des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié une entreprise, en cas de licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse. C'est une mesure de bon sens, à laquelle s'ajoute la perte, le cas échéant, du bénéfice du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt compétitivité emploi. Elle répond à un constat que nous avons tous fait : nous voyons trop souvent des entreprises qui, une fois qu'elles ont engrangé les aides de l'État, délocalisent ou licencient. C'es...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l'employeur de licencier pour motif économique, sans les indemnités afférentes, les indemnités étant dans ce cas inférieures à celles du licenciement économique. Par ailleurs, seuls 7 % des salariés se font assister pour rédiger cette rupture conventionnelle. Cette très faible assistance des salariés dans la négociation de leur rupture conventionnelle se répercute sur les indemnités perçues. En outre, l'individualisation de la rupture du contrat de travail, telle qu'elle est prévue par les ordonnances, casse le cadre collectif et les moyens d...

...es de l'emploi, remise en juillet 2013 et réalisée à partir de plus d'une centaine d'entretiens menés avec des salariés aux profils très différents – électricien, cadre commercial, clerc de notaire ou préparatrice en pharmacie – a révélé une tendance lourde : la rupture conventionnelle ne relève du choix du salarié que dans un quart des cas ; dans trois quarts des cas, elle se rapproche plus d'un licenciement ou d'une démission pour cause de souffrance au travail. Si ce dispositif peut être utile pour certains salariés, pour la majorité d'entre eux, des études scientifiquement prouvées, donc plus solides que nos expériences individuelles, montrent qu'il est utilisé de manière viciée. C'est pourquoi il faut le remettre en cause.

Cet amendement concerne, lui aussi, l'article 3 de l'ordonnance no 2017-1385, qui fusionne les différents accords. Pour rendre le dispositif le plus souple possible, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui generis, fondé sur une cause réelle et sérieuse et obéissant aux règles du licenciement pour motif personnel, sans toutefois prévoir de dispositif spécifique d'accompagnement pour les salariés qui refusent de se voir appliquer l'accord, contrairement à ce qui était prévu dans les APDE. Le compte personnel de formation, le CPF, ne serait ainsi abondé qu'à hauteur d'une centaine d'heures. Pour...

L'argumentation de M. Vallaud pose problème. Le CSP concerne des personnes licenciées pour motif économique ; or mon amendement ne concerne pas ce cas de figure, mais l'application d'un accord d'entreprise. Il vise donc un licenciement sui generis, pour lequel le CSP ne peut s'appliquer. Ma proposition, dans ces conditions, est de renforcer l'accompagnement pour les licenciements ayant lieu dans un cadre ne relevant pas du CSP.