Interventions sur "littoral"

J'aimerais que le vote auquel nous venons de procéder fasse revenir à la raison l'ensemble de la majorité sur les différents articles additionnels après l'article 12 qui ont été introduits en commission des affaires économiques. Mais on voit bien, bout par bout, qu'il s'agit d'une logique qui, sans étude d'impact, vise à fragiliser la loi littoral et à mettre la pression sur les maires de toutes petites communes en raison de leurs mètres carrés qui coûtent très cher et qui peuvent faire l'objet soit de spéculation immobilière, soit des visées de telle ou telle entreprise souhaitant installer des panneaux solaires – on sait que ce secteur est, lui aussi, extrêmement rentable. Pour notre part, nous sommes, chacun le sait, pour le 100 % reno...

Je suis tout à fait d'accord avec le Gouvernement pour supprimer cet article 12 octies qui vise à accorder une dérogation à la loi littoral pour « la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Les équipements de production d'énergie renouvelable à partir de l'irradiation solaire sont de gros consommateurs d'espace et sont particulièrement destructeurs en matière de paysages. En outre, aucune étude d'impact n'a été menée sur cette disposition : il convient...

Nous sommes un peu dans la même situation que tout à l'heure, avec l'article 12 septies, qui a occasionné de nombreuses discussions avec les rapporteurs, les collègues ainsi qu'avec les ministres. Notre collègue Hervé Pellois, qui est à l'origine de l'amendement initial déposé en commission, n'est pas présent. Il ne souhaitait évidemment pas sacrifier le littoral, mais bien apporter des solutions et défendre cette idée selon laquelle le photovoltaïque et l'énergie renouvelable ont également leur place sur nos rivages. Il n'avait pas l'intention de remettre en cause le principe du respect de la loi littoral. Je souhaitais simplement clarifier sa position. Nous voterons évidemment pour ces amendements de suppression de l'article.

Ces amendements de suppression de l'article vont dans le bon sens. Je rappelle également que l'irradiation solaire est tout aussi forte à trois kilomètres de la côte que sur le littoral. Il existe en effet de multiples solutions pour installer des panneaux photovoltaïques. On peut imaginer, contrairement à ce qui est souvent fait, d'installer lesdits panneaux en hauteur, par exemple à trois mètres, afin de permettre de développer des cultures au sol. Beaucoup de solutions permettent de concilier production d'énergie solaire et agriculture. Je ne vois donc pas pour quelle raiso...

Comme cela a été rappelé, la loi littoral a été très peu remaniée depuis son entrée en vigueur le 3 janvier 1986. Cependant, la protection légitime de ces espaces souvent fragiles que sont les littoraux doit pouvoir être rendue compatible avec la valorisation de sites déjà bâtis et dont la vocation existante est exclusivement touristique. Notre collègue Jean-Jacques Ferrara propose donc que cette valorisation puisse ne pas exclure un en...

La loi littoral tend à répondre aux enjeux, notamment environnementaux, du littoral : il est hors de question de revenir là-dessus. Toutefois, à l'époque où elle a été élaborée, un certain nombre de réflexions portant sur l'aménagement du territoire n'avaient pas été menées. Ainsi, elle s'appuie sur les limites communales. Or toutes les parties des communes, quelle que soit leur configuration, mêmes si elles s'é...

Il me semble que réduire le champ d'application de la loi littoral aux seules parties littorales des communes ne prendrait pas en compte le fait que la pression foncière s'exerce de plus en plus sur les espaces qu'il est possible de qualifier de « rétro-littoraux ». L'avis de la commission est défavorable concernant l'amendement no 1604, et également à l'amendement no 1605, qui vient d'être présenté. Vous savez, cher collègue, que nous ne sommes pas très friand...

Je vais donc retirer mes amendements. Simplement, on se pose la question de la manière de faire évoluer la loi littoral : il faudra bien, à un moment donné, entrer dans le concret en faisant des rapports ou des études, ou en missionnant le groupe d'études « Littoral ». L'amendement no 1605 est à mon sens un moyen d'étudier concrètement les faits. Je retire donc d'abord mon amendement no 1604.

Je me réjouis du travail qui a été mené par nos collègues, notamment par Gilles Lurton et Jimmy Pahun, sur les amendements déposés par le groupe d'études « Littoral ». Cet amendement a été élaboré avec le concours du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il va dans le bon sens et illustre la volonté des députés de travailler avec tout le monde. Je remercie également le Gouvernement, ainsi que le Sénat, avec lequel nous continuerons à collab0orer à l'avenir sur ce projet de loi, pour le travail accompli depuis plusieurs mois sur ce do...

Je donne un avis favorable et salue le travail remarquable accompli par le groupe d'études sur le littoral

Je veux dire au Gouvernement que le groupe d'études est bien sûr disponible pour mener l'évaluation – qui revêt aussi une grande importance – de ce que nous avons voté ce matin. La loi littoral de 1986 prévoyait une évaluation, un bilan tous les cinq ans, qui n'a jamais été fait. Nous sommes tous prêts à nous y employer.

Je viens d'un territoire qui subit une forte résidentialisation secondaire : la Corse se caractérise par un taux de résidences secondaires de 38 %, à rapporter à une moyenne française de 9 %. Cette forte pression immobilière spéculative engendre une rupture d'égalité, à l'instar d'autres territoires – on peut aussi évoquer le littoral atlantique ou la Côte d'Azur. En Corse, il se trouve que cette réalité est plus prononcée qu'ailleurs. Elle crée une inégalité d'accès au bâti, pour les résidents permanents désirant se loger, mais aussi une inégalité d'accès au développement économique. Rappelons en effet que 75 % des nuitées concernent le secteur non marchand : les résidences secondaires sont sous-louées, au détriment des hôtel...

Je suis sensible aux arguments avancés par notre collègue Acquaviva. Ce texte doit permettre de résoudre le problème affectant les zones extrêmement touristiques comme la Corse, le littoral atlantique, les Alpes-Maritimes ou certains territoires d'outre-mer, où les jeunes, les travailleurs pauvres, un certain nombre de catégories de la population ne peuvent plus se loger, parce que les logements sont majoritairement utilisés à titre de résidence secondaire. Si je suis totalement d'accord avec votre exposé sommaire, monsieur Acquaviva, j'ai un peu plus de mal avec ce que vous voulez...

Je partage le constat de notre collègue sur la difficulté, dans nos communes du littoral – je suis élu de la baie de Somme – de maîtriser ce phénomène, sur lequel on a peu de leviers. En effet, 70 % de la population française rêve de vivre sur le littoral. Nous subissons une pression assez forte, qui se manifeste également lors des transactions : un propriétaire va vendre sa résidence un peu plus cher si elle devient une résidence secondaire, parce que l'acquéreur aura un pouvoir d'a...

Je trouve l'amendement tout à fait intéressant. Monsieur le ministre, ma question porte sur la notion d'inter-SCOT. Votre amendement aborde ce sujet important et intéressant ; j'ai souvent interrogé l'administration à ce propos. Le littoral picard, par exemple, comporte deux SCOT qui ont besoin de travailler ensemble. Comment définissez-vous une telle collaboration ? Comment cela peut-il fonctionner ?

...ment régional – SAR – est un document d'aménagement spécifique à certains territoires ultramarins – la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte. Il fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprend un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer – SMVM – , permettant l'application de la loi littoral. Prévu aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, il s'impose aux documents d'urbanisme locaux, qui doivent être compatibles avec ses dispositions. Le Conseil d'État a relevé, dans un avis récent, la « difficile intelligibilité du régime applicable aux schémas d'aménagement régional » des régions d'outre-mer. En effet, les nombreux ajouts effectués depuis...

...oires. Mes chers collègues, les SAR sont les principaux outils de planification de l'aménagement des territoires ultramarins, comme notre collègue vient de l'indiquer. Ils fixent les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprennent un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer, permettant l'application de la loi littoral. Les SAR sont des documents d'urbanisme à valeur prescriptive et opposable, ils s'imposent aux documents d'urbanisme locaux – SCOT et PLU – , qui doivent être compatibles avec leurs dispositions. Vous comprenez donc l'importance qu'ont ces SAR pour nos territoires Quel est leur principal défaut ? Sans doute la complexité de leur méthode d'élaboration. En Guadeloupe, par exemple, nous avons mis p...

Il vise au respect de certaines dispositions de la loi littoral, dont nous débattrons ultérieurement. Celle-ci prévoyait – et c'est une très bonne chose – l'interdiction de circuler en véhicule à moteur dans les espaces naturels hors des chemins aménagés, comme le prévoit clairement l'article L. 321-9 du code de l'environnement. De tels chemins permettent de desservir, par exemple, des zones urbanisées ou de loisirs. Or, si nos prédécesseurs, jadis, en ces li...

Sur mon territoire, il en résulte de véritables problèmes. Bien entendu, nous ne demandons pas que l'on construise des autoroutes. Nous ne demandons pas davantage – car il ne faut plus en construire – des routes longeant le littoral, dont on sait les problèmes qu'elles ont causés. Nous demandons simplement l'application claire de la loi, afin de disposer de chemins aménagés permettant de desservir certaines zones, dans le cadre d'une urbanisation raisonnable. Localement, on nous répond systématiquement que telle n'est pas la philosophie du texte. L'amendement permet de clarifier la situation en précisant ce que sont les che...

...ontraintes tout à fait spécifiques que présente son territoire. Je rappelle qu'il a été rejeté dans le cadre de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Il vise à régulariser les bandes de roulement sur les plages. Le sujet est particulièrement sensible. Au demeurant, nous aurons l'occasion de l'évoquer lorsque nous aborderons les amendements modifiant la loi littoral. Avis défavorable.