Interventions sur "local"

Il s'agit d'intégrer la notion de trame noire dans la réglementation locale sur la publicité. C'est important pour la biodiversité, la faune nocturne en particulier. Cela permettra, en outre, aux habitants des villes de redécouvrir un ciel étoilé et de méditer sur la petitesse de notre planète dans l'univers, ainsi que sur le caractère limité de ses ressources.

Au rythme de consommation annuel des Français, les ressources de la planète sont épuisées dès le mois de juillet – au mois d'août, l'année de la pandémie. On est en train de renvoyer au pouvoir local la capacité de réguler une chose totalement superficielle : notre civilisation et notre économie fonctionnent parfaitement sans enseigne lumineuse, en particulier la nuit. On abandonne les prérogatives de l'État, au moment même où l'enjeu principal est celui du partage de la ressource. Chaque fois que l'on autorise les maires, par démagogie, par facilité, à continuer à gaspiller cette ressource l...

Les dispositions du texte ne permettront pas aux élus locaux qui le souhaitent d'interdire les écrans vidéo. Le règlement local de publicité pourra prévoir que ces écrans respectent des prescriptions en matière d'emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant, d'économie d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne pourra pas interdire les écrans vidéo ou les écrans lumineux parce que vous allez supprimer l'alinéa 4 qui soumettait leur installation à une autorisation du maire. L'amendement de Matthie...

Prenons acte de ce que la ministre donne des pistes pour que nous avancions à ce sujet en vue de la séance, et remettons-nous autour de la table pour le faire. Je m'étonne que M. Potier plaide pour que l'on prive les maires du pouvoir de décider localement. Nous misons sur l'intérêt grandissant de nos concitoyens pour ces questions ; de fait, ils interpellent souvent les élus locaux sur le maintien de l'éclairage public la nuit et font pression sur eux à ce propos. Laissons-les en discuter et laissons la commune construire une trame noire si elle le souhaite. L'État n'a pas à imposer une telle décision ; elle ne peut être que locale – on peut ...

Monsieur Potier, il n'est pas question d'instrumentaliser le Conseil d'État : celui-ci est très clair dans son avis, même s'il appartiendra au Conseil constitutionnel de statuer le cas échéant. Il estime « qu'en étendant le champ de la police de la publicité dite “extérieureˮ, pour permettre d'encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l'intérieur d'un local commercial, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, sauf à ce qu'elles soient précisément encadrées par la loi et adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ». Le Conseil d'État poursuit en suggérant de « resserrer le champ des pu...

C'est exactement l'objet de l'amendement que j'ai précédemment défendu et que vous avez adopté. Le Conseil d'État précise « que les prescriptions édictées par le règlement local de publicité porteront sur l'emplacement, la dimension et la puissance lumineuse de ces dispositifs » ; c'est ce que nous avons prévu. « Il suggère d'exempter de formalité préalable le respect de ces prescriptions » ; là encore, c'est ce que je vous proposerai de faire en supprimant l'alinéa 4. Vous voyez que je suis scrupuleusement les recommandations du Conseil d'État pour nous permettre de mi...

... campagne de distribution de catalogues d'une enseigne de la grande distribution a 2,2 fois moins d'effet sur le changement climatique qu'une campagne numérique. En outre, l'impression et la distribution viennent d'être soumises, le 1er janvier, à un changement de réglementation destiné à renforcer le « Stop pub ». S'y ajoutent les contraintes que le dispositif va faire peser sur les TPE et PME locales. Ce n'est pas Amazon qui distribue les publicités dans les boîtes aux lettres, ce sont le boucher, le serrurier, le chaumier, le maçon, la supérette du coin. Surtout, comme l'ont rappelé les organisations syndicales, 40 000 emplois directs sont menacés dans les imprimeries et la distribution, chez Adrexo, La Poste et leurs filiales. Il s'agit souvent de petits boulots occupés par des personnes...

Toutes ces questions, nous nous les sommes posées au cours de notre examen du texte. Nous avons écouté les collectivités locales, les associations de commerçants et d'artisans, et entendu les craintes qui se sont exprimées dans les filières, notamment s'agissant des emplois précaires. Nous avons donc travaillé à une réécriture de l'article conciliant les enjeux d'impact environnemental et de sauvegarde des 40 000 emplois de la filière, qui est extrêmement précieuse. Dans la logique des articles 6 et 7, nous avons consid...

... ne pas alourdir inutilement la loi. Or je ne suis pas certain que l'on ait besoin de la loi pour mener une telle expérimentation. Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de cette expérimentation six mois avant son terme. Dès lors, à quoi bon la poursuivre pendant encore six mois ? L'expérimentation sera conduite par les collectivités ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés : il serait plus simple que votre ministère les sollicite et propose à celles qui sont volontaires de les accompagner. Au fait, combien l'article rapportera-t-il en termes de gaz à effet de serre économisés ? Je n'en sais rien : c'est donc de la com' inutile et inquiétante.

... le pouvoir d'achat des Français et à partir du principe qu'ils ne colleront pas l'autocollant « Oui pub ». Si vraiment elle a une fonction informationnelle, ils le feront et nous serons capables de la mesurer. Rien n'est brutal dans cette loi ; il y a toujours une phase de transition. Nous passons souvent par l'expérimentation en lien avec les collectivités, précisément pour coller aux réalités locales. Personne ne peut donc dire ici que l'impact sera brutal.

Réduire de 50 % la distribution de prospectus publicitaires serait deux fois plus efficace, en termes d'émissions de CO2, que de faire passer le taux de recyclage des bouteilles en plastique de 60 % à 100 %. Je m'aperçois, au fil de la discussion, que mon amendement est perfectible, car la communication des collectivités locales et des élus fait aussi partie de la publicité non adressée. Je préciserai la rédaction en vue de la séance afin de cibler davantage les volumes à fort impact environnemental sans entraver la communication utile au citoyen. Je retire l'amendement.

... plus nécessaire que l'étude d'impact n'aborde pas les conséquences du « Oui pub » sur les acteurs de l'imprimerie. Cette concertation permettrait également de suivre les recommandations émises par nos collègues Isabelle Valentin et Camille Galliard-Minier dans leur rapport d'information sur la filière du recyclage du papier en France. Ce secteur peut jouer un rôle central dans la relance et la relocalisation des entreprises. Pour mémoire, notre balance commerciale est, en ce domaine, déficitaire de 645 000 tonnes. Cela pourrait aussi donner un nouveau souffle à la filière de l'économie circulaire dans notre pays.

Le dispositif « Oui pub » soulève de sérieuses interrogations sur le plan non seulement environnemental, mais aussi économique et juridique. Qui supportera la hausse du coût de l'impression et de la distribution que subiront les éditeurs de presse locale et les collectivités ? Qui sera responsable, si l'on retrouve des prospectus publicitaires dans la rue ? Je rappelle qu'il s'agit d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Par application du principe pollueur-payeur, ce sont les émetteurs, donc les annonceurs, qui sont responsables. Toutefois, le fait que les consommateurs soient demandeurs laisse la question ouverte. Avant de...

… ce n'est pas du tout notre cible politique. Très franchement, je préfère la position du Conseil constitutionnel au sujet de la persistance de ce droit local, qui consiste à dire : tôt ou tard, il faudra que celui-ci rejoigne le droit commun.

... pas – peut-être que cela n'arrivera jamais, monsieur Hetzel. En tout état de cause, ce n'est pas à nous, ce soir, de clore ce débat ancien. Cependant, il arrive que l'on puisse faire converger les droits locaux et le droit commun lorsque nous considérons qu'il y a un intérêt collectif à le faire. C'est ce que nous verrons à l'article 31, qui prévoit d'appliquer aux structures cultuelles de droit local des dispositions qui n'ont rien de scandaleux, puisque ce sont celles de la loi de 1905. Avis défavorable.

Je regrette que par idéologie égalitariste, « uniformisatrice » et centralisatrice, vous arriviez à méconnaître le droit français et l'histoire de France. C'est vous qui adoptez des postures d'un autre âge. Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions très claires : la première, en août 2011, érige le droit local en principe fondamental reconnu par les lois de la République ; il est donc un droit national républicain et démocratique.

C'est aussi une terre au coeur de l'Europe réconciliée. Vous devriez venir en Alsace pour voir comme la République y est bien. Dans ce domaine comme dans tous les autres, vous voulez faire en permanence table rase du passé et vous attaquer aux traditions. Souffrez que le droit local ne soit pas séparatiste, mais au contraire réconciliateur. La République, c'est aussi le droit local.

... style lorsque vous dites que, tôt ou tard, il faudra que l'Alsace-Moselle rejoigne le droit commun, mais la vérité est cette discussion dure depuis 102 ans… Au moins avez-vous le mérite de vouloir doucement avancer en ce sens, ce avec quoi je suis plutôt d'accord, même si je constate que c'est vraiment à tout petits pas. Il est vrai que le délit de blasphème, qui avait été maintenu dans le droit local, a été abrogé en 2017. C'est heureux, et cela prouve que la situation évolue : poursuivons.

Je n'irai sans doute pas aussi vite que vous, monsieur le président. L'article 31 vise à inclure dans la loi des dispositions fortes en matière de police de culte et d'obligations applicables aux associations inscrites de droit local à objet cultuel d'Alsace et de Moselle. Il aurait en effet été inconséquent d'adopter des mesures pour tout le territoire, et de laisser s'installer un nomadisme du séparatisme, qui aurait trouvé plus facilement à s'établir à Metz ou à Strasbourg, en raison d'un droit spécifique. Je salue, monsieur le ministre, la méthode adoptée. Nous avons tellement l'habitude, dans les trois départements con...

Je m'exprime ici au nom des députés d'Alsace et de Moselle du groupe Les Républicains, pour affirmer notre attachement à quatre points importants : la préservation et la sécurisation du droit local des cultes – nous refusons qu'on y introduise la loi de 1905 ; la définition précise des nouvelles associations cultuelles de droit local soumises à un contrôle renforcé ; l'extension aux établissements publics du culte des nouveaux droits ouverts aux associations cultuelles en matière de gestion patrimoniale ; la préservation d'un modèle social alsacien, construit plus qu'ailleurs autour de la v...