Interventions sur "local"

Cet amendement vise à préciser la définition légale du culte et ainsi à clarifier le champ des associations concernées, c'est-à-dire les associations cultuelles de droit local. Nous proposons de retenir les actes suivants, en relation directe avec l'exercice public d'un culte : premièrement, la célébration de cérémonies en vue de l'accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse ; deuxièmement, l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant à de tels rites ou pratiques ; tr...

Dans un but de lisibilité en conformité avec l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, nous proposons de préciser ce que le législateur inclut dans les actes en relation avec l'exercice public d'un culte, et par voie de conséquence, de clarifier la définition des associations à objet cultuel de droit local. Comme cela a été rappelé, il s'agit de tout ce qui relève de l'acquisition, de la location, de la construction, de l'aménagement et de l'entretien des édifices servant au culte, ainsi que de l'entretien et de la formation des ministres et autres personnes concourant à l'exercice du culte.

Je veux défendre cet amendement qui a été rédigé par M. Raphaël Schellenberger et l'ensemble des députés d'Alsace du groupe Les Républicains et cosigné par de nombreux autres députés. L'article 31 du projet de loi crée un nouvel article 167-2 au code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l'exercice du culte ou – c'est ce qui pose problème – dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Dans de nombreux territoires, ces salles, qui ne sont pas forcément distinctes physiquement de ces lieux de culte, sont régulièrement louées à des organisations pour des réuni...

Nous avons été très heureux d'accueillir M. le ministre à Colmar où il nous a exposé sa vision sur ce texte de loi. Il est bon que l'esprit de ce texte soit transcrit dans le droit local, parce que les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'ont pas vocation à devenir des terres d'accueil pour des associations cultuelles financées par des pouvoirs étrangers qui auraient des visions séparatistes. Le droit doit s'appliquer également dans nos territoires. Comme l'a souligné M. Reiss, l'amendement est pragmatique. Dans une commune que je connais bien, la mienne, il...

L'article 31 a plutôt pour objectif de rapprocher les dispositions du droit commun et du droit local. Or vous souhaitez un dispositif dérogatoire. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, nous avons une lecture très différente de la vôtre sur cette question. Vous considérez qu'il faut systématiquement rapprocher le droit local du droit général : nous ne partageons absolument pas cette vision et j'espère que la commission du droit local parviendra à la faire évoluer. Je vous rappelle que, lors de l'adoption du droit local par notre assemblée il y a près d'un siècle, le rapporteur qui n'était autre que Robert Schuman avait insisté sur le fait que la convergence progressive n'était pas nécessaire. Il faut prendre en compt...

Compte tenu de la vivacité des propos de notre collègue Hetzel, je vais essayer d'apporter un complément d'information. Je confirme que nous souhaitons que les réunions politiques soient interdites partout, sur l'ensemble du territoire national, dans des lieux qui dépendent de cultes, et ce pour tous les cultes. Ce n'est pas une question de droit local…

Avis défavorable. J'ajoute un mot sur l'amendement no 130 – distinct de l'amendement no 38, qui a été appelé – parce que je ne voudrais pas qu'on dise que le rapporteur général refuse par principe des éléments qui relèvent du droit local. En réalité, les établissements publics du culte sont très différents des associations cultuelles de droit commun pour la simple raison qu'ils reçoivent des subventions publiques. Autant il est nécessaire d'identifier les ressources autonomes des associations cultuelles ne recevant pas de subventions publiques, autant il ne nous semble pas raisonnable à ce stade que les établissements publics du...

Là encore, monsieur le rapporteur général, nous ne comprenons pas. Vous passez délibérément sous silence que les dispositions proposées constituent une régression par rapport à ce qui se pratique aujourd'hui en Alsace-Moselle. Il ne nous semble pas équitable que les seuls cultes qui ne peuvent administrer de tels biens de propriété soient les seuls quatre cultes de droit local. Il y a là un véritable paradoxe qui nous étonne.

Toujours dans le même ordre d'idée s'agissant du régime local d'Alsace-Moselle – en l'occurrence c'est la Moselle qui parle – , nous proposons, dans un esprit d'égalité de traitement, que les mêmes droits soient accordés à tout type d'organisme ayant une vocation similaire sur tout le territoire national. Il s'agit d'étendre ce que nous venons de voter aux établissements publics de droit local qui, en vertu du principe de spécialité, ne peuvent posséder des...

Nous souhaiterions être sûrs qu'à partir du moment où le texte ne s'y oppose pas explicitement, les dispositions actuelles du droit local continueront à s'appliquer. Nous souhaiterions au moins que cela soit dit explicitement ici, soit par M. le rapporteur, soit par M. le ministre : cela contribuerait à rassurer sérieusement nos spécialistes du droit local.

Cet amendement porte sur un sujet que nous avons abordé tout à l'heure. Il propose que l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte, consentie directement ou indirectement à un État étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique non résidente en France, soit subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative, qui pourrait s'y opposer.

...d traduit par un engagement dans le service public ; à titre anecdotique, j'indiquerai que vous avez fait vos premiers pas de jeune inspecteur des finances en 1972 dans une brigade de contrôle à Saint-Flour, dans le Cantal. Votre parcours politique a débuté au printemps 1976 par votre entrée au cabinet du Premier ministre Jacques Chirac. Vous avez connu de la vie politique toutes les dimensions – locale, nationale, internationale – et vous en avez, comme rarement un homme politique, exploré à la fois les grandeurs et les servitudes, et même un peu plus. Au-delà de la responsabilité de chef du gouvernement que vous avez exercée de 1995 à 1997, je crois pouvoir affirmer, sans être contredit par mes collègues, que l'Assemblée nationale garde un souvenir particulier du remarquable ministre des Affa...

...é Vers un nouveau monde - Pour un État fort, publié en janvier 2016, vous évoquez le référendum en ces termes : « Dans l'esprit gaulliste qui rejoint l'esprit du temps, il faut aussi chercher à rapprocher gouvernants et gouvernés dans l'exercice du pouvoir. Le référendum en donne les moyens. Il nous faudra inventer de nouveaux mécanismes de démocratie au quotidien, qui fonctionnent bien au niveau local mais qui sont plus complexes à mettre en oeuvre au niveau national. » Pensez-vous toujours qu'il faille aller plus loin que le référendum d'initiative partagée introduit par la révision constitutionnelle de 2008 et, si oui, dans quelles conditions ? Comment, en particulier, assurer le respect des principes constitutionnels par le projet de loi référendaire ?

...ux groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat ? Par ailleurs, l'article 15 du projet de loi constitutionnelle voulu par le Président de la République a pour objet d'introduire dans la Constitution le droit à la différenciation territoriale. Quel regard portez-vous sur cette proposition ? À votre avis, jusqu'où le législateur peut-il aller en cette matière ? Jusqu'où une collectivité locale peut-elle déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent ses compétences ? Enfin, vous avez été un acteur engagé dans la lutte contre le réchauffement climatique et les questions environnementales et vous savez que la Charte de l'environnement est, pour l'essentiel, normative. Cela est vrai en particulier pour l'article 8 – l'éducation et la formation à l'environnement ; ...

Le droit local en Moselle et en Alsace, héritage de l'Histoire, conjugue les lois françaises antérieures à 1870, les lois adoptées par l'Empire allemand pendant la période 1871-1918 et des dispositions spécifiques adoptées après le retour à la France. Il participe de l'identité des Mosellans, qui y sont très attachés. Seriez-vous favorable à l'inscription de cette spécificité dans la Constitution et, plus globa...

...es lois de finances à venir ; à votre sens, à partir de quel moment estimera-t-on enfin que la dérive va trop loin et que les principes constitutionnels sont bafoués ? D'autre part, après la réforme touchant la fiscalité professionnelle unique et bien d'autres mesures, la réforme de la taxe d'habitation porte une atteinte supplémentaire aux ressources et à l'autonomie financière des collectivités locales. À quel moment, à ce sujet aussi, fixez-vous la barre pour estimer que trop c'est trop et que l'on assiste à la mise sous tutelle des collectivités par l'État et le Gouvernement ?

... d'autonomie financière et fiscale au regard de la situation en 2003. Pour tous les spécialistes de ces questions, cela est bien peu ambitieux pour un État respectueux de ses collectivités territoriales, d'autant que, chacun le sait, depuis 2003, l'autonomie financière des collectivités territoriales s'est largement dégradée. Enfin, la France est signataire de la Charte européenne de l'autonomie locale, dont l'article 5 établit que les collectivités territoriales doivent être consultées préalablement à toute modification des limites territoriales locales. Cette disposition a été largement méprisée par le Conseil constitutionnel en 2015 lors de la création des grandes régions. Comment entendez-vous mieux faire respecter ce principe de valeur constitutionnelle ?

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez dit que vos anciennes fonctions d'élu local auraient une incidence sur la manière dont vous aborderez les questions au Conseil constitutionnel. Qu'entendez-vous par là ? Que peut apporter cette richesse du terrain – bien que, ai-je cru comprendre, vous soyez plutôt jacobin que girondin ?

...elé lors de l'audition de M. Alain Juppé, ce droit de nos assemblées d'émettre un avis sur les nominations aux plus hautes fonctions a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l'initiative du président Sarkozy, dans une logique de renforcement des pouvoirs du Parlement. En proposant de vous nommer, le Président de la République a choisi un homme politique au parcours local puis national, mais aussi, ce que le grand public ignore – sauf dans le Cantal –, un professionnel du droit. Vous avez commencé votre carrière comme enseignant en droit civil à l'université de Paris I dans l'équipe de l'éminent professeur Jean-Denis Bredin ; en tant que responsable syndical étudiant, vous avez été vice-président de l'université de Paris II, vice-président de l'unité d'enseignemen...