Interventions sur "logement"

...istre chargé des communications électroniques ne pourra s'appliquer qu'aux sites de la couverture ciblée. Cela ne concerne donc que 600 sites arrêtés pour 2018, 700 pour 2019 et 800 pour 2020. Enfin, je rappelle que, compte tenu du délai de mise en service d'un site, compris entre douze et vingt-quatre mois grâce aux efforts qui ont été accomplis dans le cadre de la loi ELAN portant évolution du logement et aménagement numérique, le nombre de sites qui seront mis en service au 31 décembre 2022 et qui pourraient bénéficier des exonérations ne devrait pas dépasser 2 000 à 3 000, alors que le Gouvernement s'était engagé à en couvrir 5 000. Je vous propose soit d'exonérer l'installation de toutes les antennes construites d'ici à 2022 – quitte à ce que le Gouvernement propose un sous-amendement pour ...

M. Hetzel n'est pas présent pour défendre son sous-amendement qui me paraît pourtant pertinent : il faudrait en effet, à l'alinéa 2, substituer au mot : « améliorés », le mot : « réhabilités ». Vendredi dernier, monsieur le ministre, vous avez étendu le dispositif Pinel au logement ancien dans les communes situés en centre-ville. C'est bon pour les investisseurs. Mais il faut également soutenir l'accession au logement social mise à mal par la quasi-extinction de l'aide personnalisée au logement, l'APL. Or, afin de favoriser des opérations d'accession à la propriété développées par les acteurs du secteur HLM, il convient d'alléger la fiscalité. Ainsi faudrait-il permettre au...

Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité. L'amendement no 239 vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements. L'amendement no 240 est un amendement de repli : il vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 50 000 habitants. L'amendement no 241, quant à lui, vise à instaurer le versement pour sous-densité dans les zones d'installation des futures gares du Grand Paris.

Nous avons un débat sur ce point avec le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie. La prolongation des contrats de ville ne pose pas de problème. Mais il était prévu qu'au bout de trois années, les objectifs des contrats de ville seraient redéfinis. C'est cela, la vraie question. On peut très bien, en effet, prolonger les contrats de ville tout en modifiant leurs priorités. Le gouvernement a changé : je n'ai pas l'impression qu'il mène la même politique que...

L'amendement no 2160 rectifié vise à rendre obligatoire la réalisation d'une évaluation du type diagnostic de performance énergétique avant tous travaux de rénovation pour prétendre à être éligible au CITE. L'objectif est de s'assurer que les personnes disposent de toutes les informations nécessaires sur leur logement avant d'engager les travaux. Bien évidemment, chacun resterait maître de son calendrier et du choix des travaux qu'il souhaite entreprendre. L'amendement no 2161 vise à modifier les modalités de calcul du CITE pour rendre ce dispositif plus cohérent avec l'objectif recherché : il s'agit de repenser ce crédit d'impôt en calculant son montant non plus en fonction des coûts des travaux, mais par ra...

C'est un amendement de ma collègue Meynier-Millefert, qui copréside le comité de pilotage du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Grenelle de l'environnement, coeur de Paris : nous approuvons, sachant qu'un des objectifs du plan de rénovation est la neutralité carbone de tous les bâtiments en France en 2050. On note aujourd'hui un retard certain : 7 millions de logements sont mal isolés ; 3,8 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture énergétique ou se privent de chauffage. Le CITE est l'un des dispositifs de lutte contre la précarité. Le Gouvernement a fait le choix de le prolonger d'une année, et nous nous en réjouissons. Le présent amendement propose d'en élargir le champ d'application au remplacement des fenêtres simple vitrage. Une étude ...

...ous les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat. Cette proposition fait suite à la mission d'évaluation et de contrôle que notre collègue a menée au sein de la commission des finances afin que nous puissions gagner en visibilité mais aussi en transversalité des outils de la transition, laquelle concerne bien d'autres sujets que le carburant : le logement, l'agriculture, la recherche, le mix énergétique… Il s'agit donc d'une demande de clarté, pour que les citoyens français soient bien informés de l'ensemble des moyens que nous mettons au service de cette transition.

Cet amendement va loin, en considérant que l'entreprise procédant à une impatriation ne doit plus être redevable d'un ensemble de contributions, comme la taxe d'apprentissage, le 1 % logement et le versement transport. En outre, j'ignore l'impact budgétaire des exonérations que vous proposez, au-delà du fait que je doute que le signal soit très évident.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réagir à la désindexation des aides au logement, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés. Pour construire son budget, en effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser que de 0,3 %, et au 1er avril 2018 et au 1er avril 2019, l'aide personnalisée au logement, les pensions de retraite et les allocations familiales. Dans le même temps, le taux d'inflation annuel devrait s'établir à environ 1,7 %. Cela signifie que ces...

...ces prestations n'augmentent pas suivant ce taux moyen : le prix des assurances, des mutuelles, des loyers, augmente en effet à un rythme plus élevé que l'inflation moyenne. La baisse, en termes réels, des revenus de ces personnes n'en sera que plus importante. Je vous fais remarquer, par ailleurs, que parmi les prestations qui diminueront ainsi en termes réels, on compte l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement social – sans parler de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés, pour lesquelles la désindexation est particulièrement cruelle. Mais les trois premières ont pour caractéristique de faciliter l'accès au logement, et tout le monde sait que dans ce domaine, la baisse des aides aura pour effet de conduire de plus en...

...cernées. Les revaloriser de 0,3 % alors que le niveau d'inflation envisagé est de 1,7 %, c'est une baisse en termes réels : elle affectera des gens qui sont déjà dans le besoin. Au total, c'est 3,5 milliards d'euros que le Gouvernement retirera ainsi aux Français modestes en 2019. Et en 2020, ce sera de 7 milliards d'euros. C'est absolument inacceptable, qu'il s'agisse de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés, de la prime d'activité ou des autres prestations visées par cet article. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de le supprimer.

Je vous remercie de l'avoir reconnu. Je tiens néanmoins à rappeler qu'il s'agit ici uniquement des allocations logement, de l'AAH et de la prime d'activité. Il faut replacer la mesure relative aux allocations logement dans le cadre de la politique globale du logement, laquelle comprend notamment la mesure de contemporanéisation de ces allocations. Quant à la prime d'activité et à l'AAH, des mesures exceptionnelles ont été annoncées – et prises. En avril 2018, le montant mensuel de l'AAH est de 819 euros – c'est-à...

Cet amendement est semblable au no 2040, à ceci près qu'il ne tend pas à supprimer l'article entier mais seulement son premier alinéa, relatif à l'aide personnalisée au logement, à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale. M. Saint-Martin vient d'évoquer des augmentations en termes réels. Je voudrais, à présent, évoquer des pertes en termes réels : en 2019, les bénéficiaires de l'APL auront perdu, en moyenne, 12 euros d'allocations par mois depuis l'élection du nouveau Président de la République, et cette dégringolade empirera en 2020.

Cet amendement vise à appliquer, dans les territoires ultramarins, une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction de logements achevés depuis plus de vingt ans. Il s'agit d'inciter les propriétaires à effectuer des travaux afin de rénover ces logements et, le cas échéant, de les mettre en location. À l'heure actuelle, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts n'est applicable que si le logement ancien concerné fait l'objet d'une acquisition en vue d'une rénovation. Les collecti...

M. Gomes, qui avait déposé un amendement comparable lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, s'y est rallié. Il vise à étendre le champ de la défiscalisation aux travaux de réhabilitation, de rénovation et de reconstruction effectués sur les logements achevés depuis plus de vingt ans leur permettant d'acquérir des performances techniques propres comparables à celles des logements neufs. Lors de la discussion sur l'amendement – dont M. Dunoyer était le premier signataire – dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, j'avais indiqué tout l'intérêt qu'il y avait à le retravailler. Nous avons abouti à la rédacti...

Je remercie M. le rapporteur général ainsi que M. le ministre d'offrir aux collectivités territoriales du Pacifique régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la défiscalisation des travaux de réhabilitation des parcs de logements sociaux âgés de plus de vingt ans. Pour l'essentiel, le parc de logement social de Nouvelle-Calédonie est assez ancien – près de 14 000 logements sont concernés – et nécessite des opérations de réhabilitation très lourdes. L'adoption de l'amendement no 1971 permettra de les réaliser. Ainsi, les Calédoniens admis au bénéfice de ces logements, qui font partie des populations les plus modestes du ...

Il vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt applicable au logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux endommagés par une catastrophe naturelle. Cette extension serait limitée aux départements et régions d'outre-mer, qui sont seuls bénéficiaires de cet avantage fiscal. La disposition proposée concernerait également les logements sociaux de moins de vingt ans. Elle vise à assurer la prise en compte d'une réalité que chacun co...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la procédure simplifiée d'agrément fiscal aux organismes privés de logement social en Polynésie française. Toutefois, j'ai eu l'occasion de dialoguer sur ce point avec votre cabinet, monsieur le ministre, lequel m'a fait part de votre engagement d'assouplir et de faciliter les procédures d'instruction des dossiers. Si vous le confirmez ce soir, je retirerai l'amendement.

Il porte sur le dispositif « Pinel », qui vise à favoriser la réalisation de logements intermédiaires, particulièrement nécessaire dans les collectivités ultramarines. Ce dispositif nécessite une certaine confiance de la part des investisseurs, qui doivent être prêts à prendre quelques risques d'investissement. Ainsi, dans une collectivité territoriale ultramarine comme la Nouvelle-Calédonie, un référendum a lieu tous les deux ans pour savoir si nous quittons ou non la République...

Nous avons adopté, il y a quelques années, une disposition qui exonère d'impôt sur les plus-values les particuliers qui vendent des biens et des terrains à des organismes qui construisent du logement social. Nous avons toutefois manifestement oublié à l'époque un certain nombre d'organismes qui ne bénéficient pas cette exonération pour des raisons que nous avons du mal à comprendre. L'amendement vise à modifier l'article 150 U du code général des impôts afin de cibler l'ensemble des organismes qui construisent du logement social.