Interventions sur "logement"

Il vise également à élargir la liste des organismes de logement social éligibles à l'exonération d'impôt sur les plus-values. Sont concernés les sociétés civiles immobilières, dont un ou plusieurs organismes HLM détiennent la majorité des parts, et les organismes de foncier solidaire visés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire. L'adoption de cet amendement serait un signe de soutien à la construction de l...

Je ne suis pas un grand spécialiste de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, mais j'ai l'impression que les organismes visés par les amendements, comme les SCI détenus majoritairement par un ou plusieurs organismes HLM, sont déjà dans le champ de l'exonération. Je m'en remets à l'analyse ministérielle sur ce sujet. En attendant, je demande le retrait de l'amendement pour mieux comprendre la situation.

Je soutiens ces amendements, parce que nous avons parfois besoin de passer par des SCI pour monter certaines opérations. Rien n'empêche les SCI de produire du logement aidé. Au contraire, parfois, lors d'opérations complexes pour lesquels nous demandons de la mixité, il faut passer par une SCI pour réunir une pluralité d'acteurs. Si nous souhaitons soutenir la production de logements aidés, malmenée par les mesures prises l'année dernière, nous devons adopter ces amendements.

...règle pour les SCI. Peut-être faudrait-il modifier le contenu du Bulletin officiel des finances publiques-impôts afin que les services appliquent les textes conformément à la déclaration du ministre ? S'agissant des sociétés qui font de l'accession à la propriété sociale, il arrive parfois que les projets soient mixtes, c'est-à-dire qu'ils comportent à la fois de l'accession à la propriété et du logement social. C'est pourquoi elles demandent qu'au moins, lorsqu'elles font du logement social, elles puissent en ce cas bénéficier du régime de l'exonération afin de pouvoir sortir le programme global d'accession à la propriété. Il n'y a aucune raison que quand un tel organisme produit du logement social, il n'ait pas droit d'en bénéficier, c'est-à-dire que les particuliers qui lui ont vendu ne soient...

J'ai été maire de Dieppe, où on a mené douze opérations programmées d'amélioration de l'habitat successives, et ainsi restructuré plus de 1 200 logements en coeur de ville, en lien avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Force est de constater, le logement insalubre revenant au coeur de l'actualité, que pour certaines opérations très difficiles, il est nécessaire de créer des SCI qui mixent bailleurs sociaux et opérateurs privés pour pouvoir les déclencher en vue de résorber l'insalubrité et de réinjecter des logements à dimensi...

Afin de favoriser la construction de logements, les sociétés vendant des locaux en vue de leur transformation en logements bénéficient d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values. L'amendement vise à appliquer celui-ci aux sociétés HLM vendant des commerces en vue de leur transformation en logements.

...e général des impôts prévoit expressément que l'engagement pris par une société cessionnaire n'est pas rompu si la société qui l'absorbe s'engage à le respecter. Les questions soulevées par de telles fusions semblent donc réglées par cet article. Par ailleurs, les offices HLM bénéficient du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values de cession de leurs locaux non affectés au logement social si le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux d'habitation. Je suggère donc le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Nous proposons de supprimer l'article 52, au motif que l'assujettissement à la TSCA des contrats d'assurance décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt au taux de 9 %, aura pour conséquence de surenchérir la prime d'assurance payée chaque mois par l'emprunteur. La suppression de cette disposition facilitera évidemment la vie des particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement.

Pour ceux qui ont un projet d'accession à la propriété s'accumulent, les mauvaises nouvelles : fin du prêt à taux zéro pour l'achat d'un bien neuf sur une bonne partie du territoire, en particulier dans les zones rurales ; fin de l'APL – aide personnalisée au logement – accession, qui pénalise les accédants les plus modestes ; enfin, désormais, renchérissement de l'assurance décès. Quand quelqu'un accède à la propriété, il souscrit un prêt et une assurance sur ce dernier. Comme les intérêts des prêts sont relativement modestes, l'assurance a souvent un prix presque équivalent au coût du prêt. Vous allez ici, de surcroît, créer un problème très particulier pou...

Le groupe Les Républicains demande la suppression de l'article 52, dont l'adoption représenterait un surcoût pour ceux qui voudront emprunter en vue d'acheter un logement. Ce surcoût serait, pour quelqu'un qui emprunterait 150 000 euros à quinze ans, de 3 euros par mois, donc de 540 euros sur toute la durée du prêt. Ensuite – et je souhaite obtenir une réponse, monsieur le ministre – , il semble que la fin de l'exonération s'appliquerait également aux surprimes encore souvent imposées aux personnes présentant un risque de santé aggravé lorsqu'elles souscrivent un...

Encore une mauvaise nouvelle pour le logement des Français ! À croire que la majorité, après l'instauration de l'IFI, n'aime pas la pierre. L'article 52 prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. Cette disposition, mes chers collègues, aura inévitablement un impact financier pour les emprunteurs, du fait de la hausse des primes d'assurance qui...

Une fois n'est pas coutume… Le projet de loi PACTE prévoit de relever les seuils sociaux des entreprises, entraînant – Stéphane Peu l'a dénoncé avec talent – une conséquence importante : la fragilisation du financement d'Action logement, le fameux 1 %. Le ministre s'est engagé à compenser cet effet, avec la disposition dont nous sommes en train de débattre : il propose la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs. La conséquence en est double : d'une part, le dispositif permet de budgétiser les ressources d'Action logement alors qu'elles ét...

... les taux d'intérêt remontaient ? Bien sûr que non ! Cela signifie que vous voulez capter les bénéfices du contexte actuel de taux bas, qui profite aux consommateurs contractant des prêts immobiliers, à la consommation et professionnels – on ne parle toujours que des prêts immobiliers et on oublie les deux autres. En vérité, vous prenez cette mesure pour financer une partie de votre politique de logement, le rapport affirmant explicitement qu'une fraction du produit de la TSCA sera affectée à Action logement services. Quant aux autres arguments, prétendument sociaux et juridiques, les contrats d'assurance sont parfois adossés à des contrats d'assurance-vie, si bien qu'il n'est pas tout à fait exact de s'appuyer sur le fait que l'assurance-vie échappe à cette taxe pour expliquer que l'exonération...

La vérité est que votre dispositif a pour but de financer Action logement services, parce que l'idéologie vous a conduits à baisser les seuils sociaux.

Ce n'est pas L'Humanité qui l'écrit, ce sont Les Échos : « Le troisième trimestre confirme la tendance de baisse de la construction de logements en France. [… ] La tendance observée depuis le mois de février dernier fait apparaître une baisse de 7,9 % des mises en chantier et de 10 % des permis de construire alloués. » Vos premières mesures et leur symbolique provoquent la panne du logement, et pas seulement celle du logement social. Cette mesure, injuste, accentuera cette tendance et aggravera la crise du logement.

Je voterai contre la suppression de ce dispositif, pour trois raisons. Tout d'abord, il faut trouver de l'argent pour Action logement services, à qui on a supprimé des ressources. Du reste, même si je partage ce qui vient d'être dit, je ne pense pas que cette mesure accentuera la crise du logement. Ensuite, le secteur des assurances est beaucoup plus concurrentiel. Je remercie le rapporteur général d'avoir cité la loi Hamon, mais l'amendement Bourquin – rendons à César ce qui appartient à César – a également contribué à accroî...

Nous connaissons l'histoire de cette taxe : quand Action logements services s'était engagée à apporter 2 milliards d'euros supplémentaires aux opérations de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse taxation supplémentaire l'a contrainte à suspendre son engagement. Il fallait donc retrouver entre 300 millions et 500 millions pour Action logements services. Vous prenez cet argent aux acquéreurs, ce qui aggravera la situation de l'immobili...

Pour notre part, nous voterons en faveur des amendements de suppression de l'article. Je constate une chose : dès que le Gouvernement procède à un bricolage visant à tenir compte des conséquences d'une loi antérieure – en l'occurrence la loi PACTE, qui procède au relèvement des seuils sociaux, ce qui n'a pas été sans conséquence sur la société Action logement services – , in fine, ce sont toujours les ménages qui paient, ce qui n'est pas supportable. L'accumulation de problèmes résultant, d'un côté, du respect de la sacro-sainte règle de limitation du déficit public et, de l'autre, des cadeaux offerts aux entreprises, à hauteur de 40 milliards d'euros et sans contrepartie, ainsi qu'à certains contribuables – je ne reprendrai pas notre argumentaire sur...

...les transactions dans l'immobilier « À la fin juillet 2018, le volume annuel de transactions [s'élève à] 950 000 ventes [… ] au cours des douze derniers mois ». Rappelons qu'il s'établissait à 650 000 ventes au mois de février 2013. Il s'agit d'une très forte accélération et nous sommes à un niveau record jamais constaté depuis les années 2000. À l'heure actuelle, la dynamique des transactions de logements anciens – je suis très précise dans mes termes – ne laisse augurer aucun choc de l'immobilier, et la transformation de l'ISF en IFI ne pose aucun problème. Je suis prête à vous communiquer les chiffres, chers collègues. Au demeurant, les notaires observent depuis quelques mois « une normalisation des volumes » qui leur semble tout à fait « rassurant[e] ». Il y a quelques années, « l'annonce d'u...

Madame de Montchalin, les chiffres que vous avez cités sont ceux des mutations dans l'ancien. Notre propos, formulé notamment par notre collègue Marc Le Fur, se concentre sur la construction de logements, qui souffrira de la réforme envisagée. Vous ne vous êtes pas du tout inscrite dans ce débat. Monsieur le ministre, faute d'avoir obtenu une réponse, je répète la question que j'ai posée tout à l'heure au sujet des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ceux-ci doivent souvent verser une surprime relativement importante, qui est pour l'heure exonérée d'impôt. Ils se sont battus pend...