Interventions sur "logement"

Réserver le PTZ aux logements neufs situés en zones très tendues – A et B1 – et le supprimer pour ceux situés en zones B2 et C aura pour conséquence d'exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d'accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Il convient donc de prolonger l'accès à ce financement au-delà du 31 décembre 2019 pour les accédants à l...

Cet amendement rectifie une anomalie relative aux logements ayant fait l'objet d'un prêt social location-accession – PSLA – , afin de permettre l'application des textes dans ce cadre.

Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous connaissez par coeur l'amendement et nous, les arguments du ministre.

C'est un petit amendement qui vise à aider le Gouvernement à atteindre l'objectif affiché de construction de 60 000 logements pour les étudiants, en prorogeant le dispositif Censi-Bouvard. Mais il tombera si l'amendement de la commission est adopté.

Cet amendement s'inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d'un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d'aubaine. Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au moment où un projet de loi est annoncé sur le sujet. Toutefois, nous ...

Je renvoie précisément Mme Pires Beaune au grand débat qui doit avoir lieu sur la fiscalité locale. Cette proposition du rapport de MM. Richard et Bur me semble très intéressante et je la soutiendrai. En tant que maire, j'ai pu constater les effets bénéfiques sur le marché de l'application de la THLV, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Il faudra revenir sur le sujet au printemps. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...ivative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière. Cela peut faire sourire, je vous l'accorde, à quelques dizaines de mètres d'ici. Tel n'est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue. C'est pourquoi l'amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsent sur eux, si et uniquement si – je le précise devant vous tous – « les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération. »

Avis défavorable. Il n'y a pas que l'artificialisation des terres, monsieur Bazin : l'artificialisation des quais existe également. Même facultative, cette mesure favoriserait des privations de recettes pour les collectivités locales, qui ne sont pas souhaitables, d'autant que les bateaux-logements utilisent très largement les services qu'offrent ces collectivités.

Vendredi dernier, nous avons eu dans cet hémicycle, à peu près à la même heure, un long débat avec le ministre Julien Denormandie sur ce que nous voulions faire dans les villes du programme « Action coeur de ville ». Il a été question de relancer la rénovation des logements en centre-ville, pour y développer une offre locative de qualité. Certes, des propositions sont toujours possibles, mais notre ambition est bien de relancer les coeurs de ville. Vous conviendrez qu'il est difficile d'instaurer le dispositif Pinel dans de telles zones, qui sont déjà bien denses. Nous préférons donc utiliser nos moyens pour des chantiers de rénovation, qui ont l'avantage de lutte...

… qui porte également sur les quartiers faisant l'objet d'une convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Dans ces quartiers, on va détruire du logement social, que l'on ne pourra pas reconstruire sur site, puisque le règlement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine l'interdit. À la place du logement social détruit, on veut construire des logements pour favoriser l'accession à la propriété ou la location libre. Le dispositif Pinel s'applique dans ces quartiers, ce qui est louable, mais sa durée n'est pas conforme avec celle de la conve...

... devra être précisée, cet amendement va dans le bon sens. Il ne faut en effet pas opposer l'ancien et le neuf. Lorsque l'on favorise dans ces quartiers une offre neuve de qualité, non seulement sociale, mais aussi privée, on instaure un cercle vertueux, comme l'a dit M. Pupponi. Cela met une pression sur les autres acteurs, y compris sur ceux qui sont un peu moins vertueux en ce qui concerne les logements qu'ils proposent. Si le Gouvernement veut vraiment résoudre le problème – et nous partageons ses objectifs – , il doit se doter de toute la panoplie des outils, car nous avons besoin des différents éléments pour obtenir les logements que nous imaginons, afin de sortir de la ghettoïsation et d'encourager la mixité.

Monsieur le ministre, vous avez refusé tous nos amendements. Si du moins vous pouviez accepter celui-ci. Cela a été expliqué, la date butoir étant dépassée, on sait que la fin du dispositif Pinel n'entraînera pas d'effets d'aubaine. En revanche, plus de 3 000 logements restent toujours en cours de commercialisation et ne sont pas actés à ce jour. On en comptabilise notamment 1 500 en Bretagne, près de 1 200 dans les Pays-de-la-Loire et 400 dans la région Grand-Est. On connaît les difficultés à produire du logement. Du moins pourrions-nous, grâce à cet amendement, sauver ces quelques 3 000 logements.

Amoureux des territoires et passionné de la liberté ! Je complète les propos de M. de Courson. En matière de logements aidés, il existe des contingents d'agrément. L'idée serait d'accorder des agréments non pas pour les logements aidés mais pour les investissements dans des logements de type Pinel. Cela va un peu plus loin que les zones que nous avons connues par le passé. Dans certains territoires en zone B2, la vacance est faible et le besoin de logements neufs en locatif privé, important. Cette mesure est m...

J'interviens rapidement sur cet amendement ; il y aura ensuite toute une série d'amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l'État décide, avec le Parlement, d'exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu'à la fin, ce sont les communes qui payent. L'objet de cet amendement est donc qu'une commune puisse refuser cette exonération. Je comprends la difficulté, parce que cela implique que l'on peut empêcher la construction de logements sur les territoire...

Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu'il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l'occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L'objet est de permettre aux collectivités ayant déjà 50 % de logements sociaux, et uniquement pour les constructions futures, d'avoir un droit de veto pour éviter la concentration de logements sociaux da...

C'est un peu différent. Nous avons voté énormément de lois, y compris la loi ELAN – loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , en affirmant ne plus vouloir plus ghettoïser le ghetto. Or l'État continue à délivrer des autorisations pour construire du logement social, en particulier du PLAI – prêt locatif aidé d'intégration – , dans les communes comptant déjà 50 % de logements sociaux et de PLAI. D'un côté, on dit qu'il faut arrêter de ghettoïser le ghetto et, de l'autre, l'État contin...

Par cet amendement, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse, afin d'inciter les constructeurs à bâtir du logement social pour les familles de Corse, qui éprouvent d'énormes difficultés à se loger. Avec un taux de pauvreté des ménages qui dépasse 20 %, la Corse demeure la région la plus touchée par la pauvreté hors outre-mer. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d'être éligibles à un logement social. Il est donc particulièrement ...

Nous avons un problème lorsqu'un bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement, et souhaite le transformer en vue de créer des logements sociaux. Il existe un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'accession-amélioration » de logements locatifs sociaux, mais cela pose problème dans cette hypothèse. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de régler cette question en clarifiant la portée du régime et en rendant éligibles les bailleurs s...

En cas de démolition-reconstruction, il peut être souhaitable de reconstruire les logements locatifs ailleurs, mais parfois, cela n'est pas possible pour des raisons techniques et il faut pouvoir reconstruire au même endroit. Dans ce cas-là, il n'est pas possible de bénéficier du régime d'exonération de taxe foncière quand la construction démolie a déjà bénéficié de ce dispositif. Cela fragilise donc le montage financier de ces opérations, raison pour laquelle il vous est proposé, avec...

... surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d'éviter des situations de surfiscalité aberrantes. Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu'il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s'agit pas toujours en effet de logements vacants dans des zones extrêmement riches : il y a des situations beaucoup plus délicates, par exemple une maison familiale qui devient résidence secondaire parce qu'on est obligé de résider à Paris pour travailler. Dans de tels cas, la surfiscalité de ces zones devient insupportable.