Interventions sur "logement"

...c le secteur marchand. Enfin, dans la mesure où elle détient près de 40 % des actions de la société Icade, qui est déjà un outil important de mise en oeuvre de politiques publiques, et dont le rôle va encore s'accroître, la Caisse des dépôts se pose-t-elle la question de devenir majoritaire au capital de cette société ? En matière de construction immobilière, presque tout ce qui ne relève pas du logement social dépend en effet d'Icade.

... évoquer, à mon tour, la Banque des territoires. La création de cette banque témoigne de votre volonté de faire face à la fracture territoriale, puisque vous jouez un rôle de conseil en ingénierie et que vous avez une fonction de guichet unique. Nous regrettons néanmoins que vous n'interveniez que très peu, voire pas du tout, par l'intermédiaire de vos filiales de bailleurs sociaux, en matière de logement social en Corse, comme vous le faites dans d'autres régions. Nous souhaiterions que vous vous impliquiez dans la construction de logements sociaux sur l'île de Corse. Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer les critères – macroéconomiques, sectoriels ou géographiques – que vous prenez en compte pour choisir vos dossiers ? Travaillez-vous en coordination avec d'autres organismes de financement pu...

Comme mes collègues, j'estime que la Caisse des dépôts et consignations est un très bel outil dont on peut être fier – et le fait qu'elle soit contrôlée par des parlementaires n'y est pas complètement étranger... Quelles sont les mesures que vous avez prises et que vous souhaitez prendre, monsieur le directeur général, en matière d'incitations dans le logement social ? Les documents que vous nous avez communiqués illustrent la sensibilité croissante de la Caisse à l'égard de l'innovation sociale et de la transition écologique. Quels sont les outils d'incitation que vous mettez à disposition des acteurs du logement social pour aller plus loin dans ces domaines ? Je pense avant tout à la mixité sociale : nous avons visité ensemble le projet « Smartseille...

Le présent sous-amendement propose de maintenir, dans les départements et régions d'outre-mer et jusqu'au 31 décembre 2025, le dispositif de réduction d'impôt, prévu par le VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts, attaché à l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation. Ce dispositif permet d'apporter un préfinancement aux organismes de logement social, non-bailleurs sociaux, qui réhabilitent majoritairement des logements insalubres dans les territoires d'outre-mer, conformément aux objectifs du plan logement outre-mer du Gouvernement. Notre collègue Huguette Bello souhaite reconduire le disposit...

...nous parlons, les maires préparent leurs budgets. On me dit que l'exercice est de plus en plus difficile. Prenons l'emblématique décision de supprimer la taxe d'habitation. Lorsque les maires calculent le montant des compensations de cette suppression, ils ont la surprise de constater que les dynamiques d'évolution de la base physique de la taxe d'habitation, dans les villes où l'on construit du logement et où le renouvellement urbain a produit des logements nouveaux dans l'intérêt des habitants, ne sont pas prises en compte.

Il y a là un préjudice. Il s'agit d'une récompense aux mauvais élèves en matière de production de logements, ce qui porte préjudice aux maires qui s'inscrivent dans une dynamique de satisfaction des besoins sociaux des habitants. La question des services publics de proximité et de l'équité territoriale a été soulevée avec force par le mouvement des gilets jaunes. Elle implique que les budgets des collectivités locales soient à la hauteur des besoins.

J'aimerais tout de même plus d'explications sur la compensation de la taxe d'habitation. L'année de référence, c'est 2017. Si on construit des logements en 2018, en 2019 et en 2020, ce qui équivaut pour une ville comme Dieppe à une évolution physique des bases de 300 000 euros par an, alors je perds 300 000 euros par an, monsieur le ministre !

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

Il vise, d'une part, à rétablir les crédits consacrés au logement adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, et, d'autre part, à accorder cette année encore 10 millions d'euros de crédits pour le renouveau du bassin minier. Le précédent gouvernement avait en effet pris l'engagement de financer la réhabilitation des logements miniers, à hauteur de 100 millions d'euros sur dix ans et à raison de 10 millions d'euros par an. L'année dernière, nous nous...

Il concerne les conséquences de la politique que le Gouvernement a engagée depuis deux ans, notamment de la suppression de l'ISF et de l'instauration de la flat tax : pour équilibrer les comptes, vous êtes obligés de prendre des mesures d'économie et de trouver de nouvelles recettes, comme la hausse de la CSG. En l'occurrence, vous avez réduit le montant des APL – les aides personnalisées au logement – de 5 euros l'année dernière ; aujourd'hui, vous les revalorisez à hauteur de 0,3 % seulement. Le présent amendement vise donc à rétablir l'indexation des APL sur l'inflation. Voulez-vous que je défende aussi l'amendement no 498, monsieur le président ?

L'amendement no 498 traite de l'aide aux maires bâtisseurs. Auparavant, tous ceux qui montraient de la bonne volonté à construire des logements sociaux bénéficiaient d'une prime de 1 500 à 2 000 euros par logement. Nous demandons de rétablir ce dispositif, grâce à une augmentation de 80 millions d'euros des crédits de l'action 07 du programme 135. L'amendement no 499 est un amendement de repli, visant à augmenter lesdits crédits de 40 millions d'euros seulement. Quant à l'amendement no 500, il porte sur les aides à la pierre : il tend...

 « Sans logement, pas de réinsertion » : ce sont les mots prononcés par Louis Gallois, qui, lors des dernières assises du logement, intervenait en tant que président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ces mots, il semblerait que vous ne les ayez pas entendus, puisque vous enlevez encore 13 millions d'euros aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, alors que leur budget a déjà été amputé de ...

À travers cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale et de transférer 31 millions d'euros de l'action 07 du programme 135, qui vise notamment à financer de grandes opérations d'urbanisme souvent inutiles, vers les aides au logement, donc vers le programme « Aide à l'accès au logement ». Nous ne sommes pas dupes : nous savons bien que ces 31 millions d'euros ne permettront pas de revenir sur la purge effectuée en matière de logement social. Loin de l'objectif, fixé lors du précédent quinquennat, de construire 150 000 logements sociaux, il est prévu de réduire au contraire de 38 % en vingt ans le volume de construction de lo...

Je vais le faire, monsieur le président. L'amendement no 954 traite des APL. Nous proposons de rétablir les crédits adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale et de transférer 12 euros de l'action 07 du programme 135, qui finance les grandes opérations d'urbanisme – la plupart du temps inutiles – , vers les aides au logement. Je rappelle que le montant des APL a été réduit de 5 euros en 2017 et qu'un gel est intervenu en 2018. Or le Gouvernement persiste dans cette politique puisqu'il propose maintenant de relever le montant des APL de 0,3 % seulement en 2019, alors qu'on sait que l'inflation sera de 1,7 % à 1,8 %. Le montant moyen d'une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation provoquera de nouveau un...

J'avais cru comprendre que seuls les amendements nos 952 et 954, relatifs au logement, étaient concernés. Vous voyez bien que les autres amendements sont de nature différente. Or nous n'allons pas pouvoir les défendre. C'est d'autant plus dommage que, si vous comptez le nombre d'amendements déposés par La France insoumise, vous verrez que nous sommes très loin d'avoir abusé en en déposant beaucoup. Laissez-nous défendre ces amendements en deux minutes, quitte à les rejeter !

Je vais m'efforcer d'être très rapide. Monsieur le ministre, l'article 18 du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap. Par cet amendement, nous proposons de puiser dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », la somme de 6 millions d'euros pour alimenter le programme 135, plus particulièrement son ...

Il vise à venir en aide à 4,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique. La lutte contre la précarité, plus spécifiquement le lancement d'un grand plan d'isolation des logements est une revendication des gilets jaunes. Pour y répondre, nous proposons d'augmenter nettement le chèque énergie, bien au-delà de la modique hausse de 50 euros promise par le Gouvernement, qui en portera le montant moyen de 150 à 200 euros. Je rappelle que le seuil d'éligibilité au chèque énergie est un revenu fiscal de référence de 10 700 euros pour une personne seule, soit moins de 891 euros p...

Il vise à transférer 10 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » vers le programme 114 « Appels en garantie de l'État », plus particulièrement à son action 02, soutenant le domaine social, le logement et la santé. Comme l'ont dit les gilets jaunes, le montant des dépenses engagées pour le remboursement de la dette nous semble excessif et injustifié. C'est la raison pour laquelle nous demandons le transfert de 10 millions d'euros vers d'autres priorités, notamment le logement.

Eh bien, le résultat n'est pas celui que vous avez donné tout à l'heure : le logiciel de la CAF prend en compte les aides personnalisées au logement, le montant du loyer…

En fait, ce n'est pas vraiment de l'humour pour nous. Je répète une fois de plus que le CICE à 40 milliards d'euros est une sacrée affaire ; c'est la formule fromage et dessert ! Nous dénonçons de nouveau cette dépense. L'argent aurait pu servir à tout autre chose, notamment à améliorer le pouvoir d'achat ou les conditions de vie, de santé, de transport ou de logement. Il y a deux poids, deux mesures. Nous demandons que cela soit rectifié.