Interventions sur "logement"

Le groupe MODEM pose la question des conséquences de la politique fiscale du gouvernement et de sa majorité sur le logement et les prix du foncier. L'évolution de celui-ci entre 2017 et 2018 est particulièrement alarmante. On constate une baisse de 7 % des permis de construire délivrés et des mises en chantier après trois années de nette embellie ; une diminution de 11,1 % des mises en vente alors qu'elles avaient augmenté de 45,7 % entre 2014 et 2017 ; et, enfin, une baisse de 10,5 % des réservations de logements, qu...

L'Union sociale pour l'habitat – USH – s'inquiète d'ailleurs de la baisse de la production des logements sociaux. On nous avait promis un choc d'offre ; nous sommes servis ! Je suis élu d'un département rural, l'Aisne, dont toutes les communes sont en zone C. La situation y est catastrophique. La concentration des incitations fiscales vers les zones tendues et le désengagement de l'État dans les zones détendues ont des effets accablants. Vous avez siphonné le chiffre d'affaires des bailleurs publ...

Je me fais ici le relais des interrogations des bailleurs sociaux. Jusqu'en 2017, la TVA applicable à la construction du logement social était fixée à 5,5 %. Elle est passée en 2018 à 10 %. Or, pour les biens de première nécessité, le taux est de 5,5 %. Est-ce à dire que le logement n'en est pas un ?

Cette augmentation de la TVA représente pour les HLM un surcoût de 700 millions d'euros en 2018 et de 850 millions en 2019. Pour toutes les opérations de construction depuis le 1er janvier 2018, il faut financer 4,5 points de TVA supplémentaires alors que les autres coûts augmentent également – l'inflation est de 1,8 %, par exemple. Il en résulte une baisse de la construction de logements de sociaux de 2,8 %, bien loin du choc d'offre que vous aviez annoncé. En outre, vos services refusent parfois des opérations – à Gagny, à Rouen. Vous ne pouvez pas avoir pour seule ambition de produire 40 000 PLAI. À la hausse de la TVA est venue s'ajouter la baisse de 4 % des loyers par le biais de la RLS – réduction de loyer de solidarité – qui a été imposée aux bailleurs sociaux. Ainsi, d...

Le 1er février, la Fondation Abbé Pierre a présenté son vingt-quatrième rapport sur l'état du mal-logement. Le tableau dressé est terrible. Notre pays compte désormais 4 millions de personnes mal logées parmi lesquelles 200 000 dorment chaque jour dans la rue. Bien sûr, cette situation n'est pas née de l'élection d'Emmanuel Macron. Cela étant, tous les indicateurs montrent que les lois votées depuis le début du quinquennat l'aggravent. Vous avez commencé par vous en prendre aux APL en fragilisant no...

Dans ce débat, il s'agit non pas de juger les propriétaires ou les locataires – tout le monde mérite le respect – , mais de discuter du bon usage de l'argent public. Monsieur le ministre, je veux vous donner l'exemple d'une rue de ma chère ville de Saint-Denis – elle existe, elle n'est pas virtuelle – et de quatre immeubles : un immeuble de logements PLAI dans lequel le loyer est de 5,5 euros le mètre carré, hors APL ; un immeuble de logements PLS avec un loyer de 10 euros ; un immeuble en accession sociale à la propriété réservé aux primo-accédants qui bénéficient d'une TVA réduite à 5,5 % et d'un prêt à taux zéro le cas échéant ; un immeuble ouvrant droit à la défiscalisation, destiné à des propriétaires bailleurs qui possèdent d'autres bi...

...e l'île compte 90 000 résidences secondaires. Le taux de résidences secondaires y atteint 37,5 %, soit quatre fois plus que la moyenne nationale, qui s'établit à 9,6 %. Comme vous la savez, la situation ne s'améliore pas, puisque, selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre de résidences secondaires y a augmenté deux fois plus vite que celui des logements entre 2010 et 2015. La forte attractivité de la Corse en la matière est liée, bien sûr, au tourisme saisonnier. Tout cela est à l'origine de difficultés très importantes en matière d'accès au logement pour la population locale. Il se produit même un véritable reclassement par la richesse, ce qui est difficile à admettre. Les leviers existent, vous les connaissez. Une partie de la Corse est cla...

Je me réjouis, monsieur le ministre, que le ministère de l'action et des comptes publics vous ait enfin transmis certains documents permettant d'observer ce qui se passe dans le domaine du logement. Je suis heureux que le ministère « métier » que vous représentez puisse enfin travailler en se fondant sur ces données.

Nous citons de nombreux chiffres, mais peu de gens savent où les logements se construisent et qui les occupe, à l'exception des logements sociaux.

En matière de logement, les dispositifs de défiscalisation Duflot et Pinel ont quelque peu bouleversé les choses, car, pour la première fois, la contrepartie du renoncement à l'impôt – qui constitue une dépense fiscale – a concerné des personnes sous plafond de ressources et sous plafond de loyer. Je vous pose deux questions très précises, monsieur le ministre. Premièrement, dans la mesure où vous ignorez où les logem...

… la satisfaction des acteurs du monde du logement. J'ai même eu la surprise, dernièrement, de voir que certains acteurs du monde HLM travaillaient à la constitution d'une société anonyme de coordination – SAC – nationale. Enfin, je rappelle que vous souhaitez créer un comité de suivi de l'application de la loi ELAN, et je vous remercie de cette idée. Ma question porte sur la nouvelle aide fiscale destinée à inciter les investisseurs bailleurs à...

...'on examine la fiscalité française, on s'aperçoit que les droits de mutation, perçus tant par les collectivités territoriales que par l'État, captent plus de 8 % de la valeur du bien immobilier et constituent un frein considérable à cette dynamique. En ce temps de grand débat national, monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur la philosophie qui doit être celle de la politique du logement. Notre objectif commun ne devrait-il pas être de faire plus et mieux pour aider les familles à devenir propriétaires de leur logement, en facilitant soit une progression qualitative vers des logements plus grands, soit une souplesse géographique lorsque c'est nécessaire ? Ne pensez-vous pas qu'à coût constant pour les finances publiques, il serait utile pour la communauté nationale de réorienter...

Monsieur le ministre, nous avons un réel désaccord sur l'accession à la propriété dans notre pays. J'en prends acte. Nous ne l'avions pas nécessairement perçu lors de l'examen de la loi ELAN. Peut-être, à cette occasion, vous étiez-vous exprimé moins clairement. En 2018, nous avons vu diminuer de 7 % les mises en chantier de logements et de 7,2 % les dépôts de permis de construire. Plus grave, 28 % des permis de construire accordés n'ont pas abouti à une construction. Pourtant, le prix du foncier n'a pas explosé entre 2017 et 2018. Quelles sont donc les causes de ces résultats très médiocres ? La réduction de moitié des prêts à taux zéro hors des métropoles, la forte réduction des aides à l'accession à la propriété dans les ...

Quelques mois après l'adoption de la loi ELAN, dont vous nous vantez les mérites, vous voilà confronté à une fronde généralisée des acteurs du logement. Qu'il s'agisse de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les organismes HLM, de la Fédération française du bâtiment, de l'Association des maires de France ou encore de la Fondation Abbé-Pierre, tous font part de leur inquiétude sur la situation du logement en France et les difficultés toujours plus importantes rencontrées par les ménages français. La France est confrontée à une crise du log...

… dans l'attribution des logements sociaux, sans quoi la demande ne sera jamais satisfaite et nos compatriotes se verront systématiquement relégués au second plan. Les causes de la crise du logement résident également dans la politique gouvernementale de suppression des aides. Je pense à la réduction pour moitié du montant des prêts à taux zéro dans les zones rurales et les villes moyennes, qui a un impact direct sur les habitan...

Notre commission d'enquête a décidé de se concentrer, s'agissant des moyens, sur deux aspects, les équipements et l'immobilier, soit les lieux de vie et les lieux de travail. Dans le cadre du plan triennal triennal 2018-2020 pour la rénovation et l'entretien des casernes de gendarmerie, 85,9 millions d'euros ont été budgétés en 2019 pour la rénovation d'environ 4 000 logements. Quel est votre diagnostic sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie nationale, qu'il s'agisse des lieux de vie, donc des appartements de fonction dans les casernes, ou des lieux de travail des brigades ? Que pensez-vous de la proposition, abandonnée, de déconcentrer les crédits par région, voire par brigade, et dans ce cas-là, quelle serait la proportion à déconcentrer ?

Les 85 millions d'euros de crédits dont il est question concernent uniquement les casernes et logements gérés par l'État. Mais pouvez-vous faire le point sur le parc géré par des départements ou par des bailleurs sociaux ? Il semble difficile de peser sur ces derniers pour qu'ils remettent des appartements en état.

C'est bien parce que beaucoup de députés qui font partie de cette commission ont, en visitant des casernes, constaté dans quel état elles étaient, que nous avons décidé de nous concentrer sur l'immobilier, avec l'intention de faire ensuite des propositions concrètes. Le logement est une compensation pour l'astreinte à laquelle sont soumis les gendarmes, et c'est une différence avec les policiers. Est-ce que des gendarmes, installés depuis longtemps dans un territoire, expriment le désir d'avoir leur propre logement ? Comment voyez-vous ce lien entre logement en caserne et logement personnel ?

Non, il ne s'agit pas du tout de revenir sur la fourniture du logement, loin de là. Simplement, dans ma circonscription, j'ai entendu des gendarmes dire qu'ils préféreraient avoir leur logement personnel, tout en sachant bien qu'ils peuvent être appelés à tout moment. Certes, cela pose une question financière mais l'idée était de laisser le choix aux gendarmes.

Je vous remercie de vos réponses et je vous rassure : ni pour la commission ni pour le rapporteur, il n'est question de revenir sur le logement CNAS. Nous cherchons à établir la liste des problèmes dans le cadre de votre fonctionnement actuel. Je précise aussi que la commission d'enquête a été créée à l'initiative du groupe UDI sur son droit de tirage. Mais les députés de tous les partis sont associés à cette démarche que, pour ma part, je trouve très bonne.