Interventions sur "logement"

...ns se trouveront donc pénalisés par ce plafond. J'ajoute qu'un taux de 15 % est peu incitatif. Un taux de 30 % aurait été préférable. Enfin, le texte ne prévoit rien pour les portes d'entrée ni pour les travaux relatifs à la ventilation et à l'aération. Or à quoi servirait de construire des thermos dans lesquelles on respire du gaz carbonique ? Il faut aussi qu'on puisse avoir à l'intérieur des logements un air de qualité. Quand on veut supprimer les passoires thermiques, il faut s'en donner les moyens et chercher à supprimer toutes les sources de déperdition de la chaleur, les fenêtres autant que les portes d'entrée. Nous vous invitons par conséquent à aller beaucoup plus loin. Ne vous contentez pas de marcher. Courez !

La rénovation énergétique des logements est un vrai sujet, puisqu'elle augmentera à terme le pouvoir d'achat de nos concitoyens, protégera la planète et favorisera l'économie locale de proximité. C'est pourquoi nous souhaitons réintroduire dans le champ du CITE, au taux de 30 %, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

...paraître fin 2019. Le prolonger jusqu'en 2021 est une excellente chose. Le PTZ est une véritable bouffée d'oxygène, tant pour les TPE que pour les PME en zone rurale et périurbaine. C'est dans ces zones que les entreprises qui tentent de s'implanter sont en difficulté. Dans certains territoires, notamment dans ma circonscription, certaines villes-centres sont classées en zone B2 où la demande de logements est importante, alors que les villages environnants peuvent être classés en zone B1. Si le PTZ n'était pas élargi jusqu'en 2021, des villes-centres comme Béziers, où le taux de logements vides est déjà élevé, verraient ce phénomène s'amplifier. Ce dispositif est donc indispensable à la vitalité des villes moyennes, ainsi qu'au tissu économique qui les entoure. Il compléterait à merveille le prog...

Le sujet est important. Le sous-amendement tend à rétablir le prolongement, voté au Sénat, de l'éligibilité à la réduction d'impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C. Nous avions tenu à éviter tout effet d'aubaine. Or il ne peut y avoir le moindre effet d'aubaine pour des permis déposés avant le 31 décembre 2017. Il s'agissait de permettre un tuilage pour que les actes puissent se dérouler au cours de l'année 2019. Aujourd'hui, si l'on revient sur cette disposition, il pourrait y avoir 3 000 logements à risque, notamment dans les régi...

Ce texte de loi permettra bien sûr de lancer beaucoup de programmes de logement nouveaux, mais je voudrais tempérer un peu cette idée. Ce texte que nous avons conçu collectivement est aussi un texte patrimonial, loin de toute concession à la spéculation immobilière. Il ne s'agit pas de faire en sorte que le patrimoine local soit systématiquement reversé dans une dynamique immobilière. Oui, il faut construire des logements ; mais nous devons aussi restaurer et respecter notre...

...ù l'essentiel des habitants a commencé à faire l'expérience de la liberté et de la propriété privée il y a tout juste 170 ans, une fois libéré de l'infamie de l'esclavage ? L'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises date de 1848 ; et voilà qu'en 2018, les députés de la nation sont appelés à se pencher sur une loi de sortie de l'indivision successorale et de relance de la politique du logement en outre-mer. Mais quel est le rapport, pourriez-vous me demander ? Je ne ferai offense à personne ici si j'affirme que l'un des ressorts structurels de l'indivision successorale dans les Antilles françaises tient à l'inégale répartition des terres entre les hommes libres de ces sociétés coloniales d'après 1848. Si à l'époque, les anciens esclaves ont arraché eux-mêmes leur propre liberté, l'oli...

...ltramarins. C'est particulièrement vrai à Mayotte, qui connaît, après la région Île-de-France, la plus forte densité de population. Or les difficultés actuelles de sortie de l'indivision successorale sont, dans un contexte de forte croissance démographique, un frein au développement de l'habitat, à la résorption de l'habitat insalubre – qui représente dans nos territoires une forte proportion des logements, atteignant 54 % à Mayotte – , et au développement agricole, industriel et des services, alors même que les collectivités d'outre-mer en général, et Mayotte en particulier, ont justement besoin d'un rattrapage dans ce domaine. C'est pourquoi le groupe Les Républicains soutient la proposition de loi et souhaite son adoption unanime. De même, nous nous prononcerons bien évidemment, sur les quelqu...

Avant tout, j'ai une pensée particulière pour les victimes de l'attentat qui a eu lieu hier à Strasbourg. J'exprime ma solidarité envers les familles et l'ensemble des personnes concernées par cet événement qui nous glace le sang. La situation du logement en outre-mer est particulièrement complexe. Pour peu que s'y mêle la question de la transmission du patrimoine, les choses peuvent même devenir conflictuelles. Mais comment aborder un tel sujet sans revenir sur la grande mobilisation populaire que connaît La Réunion depuis le 17 novembre ? En effet, la problématique du logement n'est pas étrangère à la crise actuelle. La récente visite de trois j...

Ainsi que vous l'avez clairement et unanimement démontré, mes chers collègues, ce texte sur l'indivision est très attendu dans les outre-mer ; son adoption en première lecture a même suscité une certaine impatience. Qu'elles aient trait à la nécessaire relance de la politique du logement et de l'aménagement du territoire, à la sécurité publique, aux urgences sanitaires, au développement économique, à la sauvegarde du patrimoine, ou tout simplement à la bonne entente dans les familles, les raisons sont nombreuses qui placent la question foncière au carrefour des politiques publiques outre-mer et des trajectoires familiales. C'est pourquoi notre responsabilité en tant que législat...

...éfinir son espace urbain. L'exiguïté insulaire renforce même cette nécessité : reconstruire la ville sur la ville, l'adapter aux nouvelles populations, renforcer son attractivité et son efficacité au regard des mutations sociales, environnementales, sanitaires et technologiques demande une pleine capacité à intervenir sur le foncier. Le Gouvernement entend provoquer un choc d'offre en matière de logement par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, dont j'ai été le rapporteur au nom de la commission des lois. Dans la situation qui est la nôtre, l'expression est en effet pertinente : c'est bien un choc quantitatif et qualitatif que nous devons provoquer en tout point du pays. Et nous devons le faire en cohérence avec le livre bleu qui définit la polit...

... un sujet qui peut paraître anodin. Or il est en fait essentiel pour le développement – mais aussi pour l'apaisement – des territoires d'outre-mer. Depuis des décennies, l'indivision pose en effet de graves problèmes au sein des familles : elle y est source d'incompréhensions et d'inimitiés, voire, dans certains cas, de violences. À mon sens, le sujet est donc d'abord social avant d'intéresser le logement et l'aménagement. Il s'agit également d'un enjeu majeur pour le désenclavement des territoires. Au début de l'année, lorsque nous débattions du titre de la proposition de loi, j'avais fait valoir que celle-ci ne se réduisait pas à la seule question du logement. En effet, la sortie de l'indivision résout bien d'autres problèmes. Avant d'en venir à la Polynésie, je tiens à remercier Serge Letchimy...

...au Sénat, elle est très attendue sur le terrain. C'est donc une bonne chose que le Gouvernement et le groupe majoritaire aient souhaité son adoption avant la fin de l'année pour permettre une entrée en vigueur dès 2019. En effet, ce texte propose de premières pistes pour résoudre un problème parfois méconnu et pourtant particulièrement prégnant dans nos territoires ultramarins. Si la question du logement est sensible sur l'ensemble du territoire français, elle est particulièrement exacerbée en outre-mer. Dans les territoires ultramarins, les surfaces foncières disponibles sont assez restreintes, et l'accès au terrain est notamment rendu difficile par les problèmes associés à l'indivision. En pratique, de nombreux biens immobiliers sont détenus en indivision par de multiples héritiers, souvent di...

...dispositions du code civil qui lui étaient liées de manière incidente, afin de ne pas créer de nouvelles incohérences au sein d'un même article dudit code. Un nouveau paragraphe, II bis, a même été intégré au sein de l'article 1er, et je m'en réjouis ; c'était le sens de l'amendement no 28 que j'avais défendu en première lecture. Dans sa version initiale, le texte rendait plus aisée la vente d'un logement en indivision, puisqu'il suffisait désormais de l'accord de la moitié des indivisaires, que la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l'indivision, opération qui nécessitait l'accord d'au moins les deux tiers des coïndivisaires. Troisièmement, la loi ne prévoyait – comble de l'aberration ! – aucune disposition financière. Or il importait d'étendre à nos collectivités l'exonération du...

... disposer du bien indivis, pourvu qu'ils respectent l'obligation de notification du projet de vente ou de partage par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires. Le texte prévoit les modalités de publicité du projet de vente et renverse la charge de la saisine du juge, en cas d'opposition de l'indivisaire minoritaire au projet. Cette libération du foncier permettra non seulement de relancer du logement et de construire des équipements structurants, mais aussi de développer le secteur agricole. Je ne peux donc que voter la proposition de loi dont j'espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité.

Cet article est très important. La proposition de loi que nous examinons vise notamment à résoudre les problèmes d'indivision successorale et à libérer du foncier pour la construction de logements sociaux, qui manquent en outre-mer. L'une des raisons – qui vient peut-être avant la mésentente entre coïndivisaires – expliquant l'inaboutissement d'une situation d'indivision est le montant des droits notariés. L'exonération des droits de 2,5 % sur l'indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l'avaient déjà demandée – constitue une avancée majeure, l'une des plus importantes,...

...rès important. En effet, dès qu'il est question de crédit d'impôt, on peut nous renvoyer l'argument du manque d'efficacité de certaines mesures et nous imposer de faire un tri dans nos choix fiscaux. Je suis atterré de lire dans des études que de nombreux travaux ont été financés avec de la fiscalité incitative – donc avec l'argent de tous les contribuables – sans pour autant permettre à certains logements de changer d'étiquette énergétique. Pour être convaincants vis-à-vis de du ministère des finances, il faut que nous puissions démontrer que les travaux rénovent en profondeur et font changer d'étiquette énergétique. Concernant la formation, je rejoins la question de ma collègue Nicole Trisse et j'aimerais connaître votre avis sur le plan d'investissement dans les compétences et le développement...

Pour commencer, le groupe Socialistes et apparentés souscrit à votre proposition raisonnable de prolonger la séance au cas où nous ne terminerions pas à vingt heures. Nous avons déposé plusieurs amendements sur le même thème ; je parlerai un peu plus longuement du premier, ce qui me permettra de ne pas m'étendre sur les autres. Les chiffres relatifs au logement sont tombés hier : sur les neuf premiers mois de l'année 2018, les ventes de logements neufs baissent de 9,7 %, avec un infléchissement plus marqué au troisième trimestre. La diminution touche en particulier les ventes en bloc et, surtout, les ventes aux investisseurs, conséquence de la modification du dispositif Pinel – je défendrai tout à l'heure un amendement relatif à ce dernier. Sur les douz...

Cet amendement de Pierre Cordier propose de maintenir le PTZ pour l'ensemble des logements neufs dans tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021. L'année dernière, à la même période, nous avons eu un débat intéressant qui nous a permis de relever une série d'incohérences en matière de zonage ; nous avons donc demandé un point sur la question, accompagné d'une carte. Je note qu'un an plus tard, nous n'en disposons toujours pas ! Il serait bon d'obtenir ce bilan et de le lire à la lum...

Nous sommes en train d'écrire la prochaine loi relative au logement, que vous serez obligés de voter dans six mois ou un an, lorsque vous ferez le même constat que nous avons dû faire au bout de nos deux premières années de mandat : les mesures qui ont été prises sont contreproductives, la construction va s'arrêter et il faut relancer la machine. Vous aurez tous les documents déjà prêts pour faire un bon texte !

...oqués par les mesures entrées en vigueur depuis le dernier projet de loi de finances, parmi lesquelles la division par deux de la part finançable à taux zéro dans les zones B2 et C, qui couvrent 93 % des communes métropolitaines. Neuf mois après leur adoption, on en connaît l'effet : selon les chiffres communiqués hier par l'observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers, la demande des logements baisse dramatiquement – de 19,2 % – et la tendance s'accentue. Les signaux d'alerte sont là, on voit que les conséquences des mesures relatives au PTZ et à l'accession à la propriété sont désastreuses. On évalue à 20 000 le nombre de projets qui ne se feront pas ; or moins d'accédants à la propriété signifie moins de constructions en France, et ce n'est pas le chemin qui correspond aux objectifs...