Interventions sur "logement"

… qui a pesé sur les organismes HLM, réduisant très sensiblement les perspectives d'entretien et de rénovation du parc social, c'est à dire le quotidien de quelques millions de Français, et compromettant la construction de logements neufs alors que chacun sait, la majorité la première, qu'elle reste en deça des besoins de nos concitoyens. « Vendez ! » dites-vous aux bailleurs. Vous les incitez à vendre 40 000 logements sociaux pour solde de tout compte, en offrant ainsi un nouveau terrain de jeu aux spéculateurs du secteur privé. Pour nous, tout cela signe un désengagement massif de l'État de cette politique publique. Vou...

Nous estimons que les conditions réunies aujourd'hui par vous, pour « libérer » le logement social en le livrant davantage au privé auront pour conséquence, demain, des problèmes majeurs de l'habitat en général.

Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service de tous les Français, telle est l'ambition du projet de loi ÉLAN. Il s'inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins de nos concitoyens, et des inégalités territoriales. La commission mixte parita...

...sur lesquels je veux revenir. Mais une loi, aussi belle soit-elle, n'est jamais une fin en soi. C'est pourquoi, si nous voulons collectivement réussir et améliorer la situation de chacune et de chacun de nos concitoyens, nous devons porter les nombreuses améliorations auprès du grand public. Je pense, par exemple, à tous ces jeunes en mobilité qui, comme moi, ont galéré pour trouver leur premier logement, et au bail mobilité, ce nouveau bail meublé de un à dix mois, non renouvelable, qui, avec la garantie Visale étendue et renforcée, facilitera la vie des locataires comme des propriétaires. Je pense aussi à la transformation de bureaux en logements qui, grâce à un amendement du groupe La République En Marche, devient une opération attractive, notamment grâce au bonus de constructibilité de 30 %. ...

...e j'avais pris la parole, en juin dernier, en première lecture, au nom du groupe Socialistes et apparentés, j'avais souligné trois axes du projet de loi ÉLAN qui posaient des difficultés majeures, axes sur lesquels mon groupe avait formulé de nombreuses contre-propositions dans le cadre d'un projet cohérent. Le premier axe concernait la réorganisation des bailleurs sociaux et la vente du parc de logements HLM. J'ai eu l'occasion de dire à de nombreuses reprises que la sortie de l'État du financement du logement social, engagée dans la loi de finances pour 2018, était une mauvaise solution, et qu'elle ne pouvait être le préalable à la nécessaire réorganisation des bailleurs. En prélevant pour 1,7 milliard d'euros sur leurs ressources, c'est l'investissement dans le parc locatif et dans son entreti...

Alors que 2017 avait été une année historique, avec 419 000 logements construits, le premier semestre 2018 marque un net infléchissement, avec une baisse de 4 % des ventes, baisse qui atteint 10,4 % pour la vente aux investisseurs.

Comme remède au mal que vous avez engendré, vous avez convaincu les bailleurs de la nécessité de vendre massivement des logements à leurs locataires. Mais, conscients des limites économiques de ce modèle, vous avez permis que les logements en PLS – prêt locatif social – puissent être vendus en bloc, y compris à des personnes morales de droit privé. Malgré nos alertes sur le fait que ces opérations se réaliseront essentiellement soit dans les beaux quartiers, où se presseront les fonds de pension, soit dans les quartiers le...

...ité sociale. Après tout, vous étiez dans la lignée de vos mesures dérégulatrices ! Le troisième axe que nous avions pointé est ce fil rouge de la dérégulation qui innerve votre texte, sous couvert de construire plus vite et moins cher. Cette dérégulation fera des victimes : les premières d'entre elles seront les personnes porteuses de handicap. En supprimant l'obligation de construire 100 % des logements d'habitat collectif aux normes handicapées pour lui substituer une obligation de 10 %, les 90 % restants étant des « logements évolutifs », typologie dont on ne sait rien, vous engagiez une régression de la garantie légale des exigences constitutionnelles. Si les travaux du Sénat puis ceux de la CMP ont finalement permis de rehausser le taux de logements aux normes à 20 %, contre 80 % de logemen...

Sur cette question des normes pour les handicapés, je vous informe donc que, sur proposition de mon groupe, nous déposerons avec les autres groupes de gauche de l'Assemblée nationale un recours devant le Conseil constitutionnel. Nous y travaillerons dans les prochains jours, afin de défendre l'égal accès de tous au logement. Dans un autre domaine, alors que le Président de la République a nommé M. Stéphane Bern pour en être le héraut, vous portez une atteinte sans précédent au patrimoine architectural, d'une part, et au patrimoine paysager d'autre part. C'est M. Bern qui le dit, je ne fais que le citer.

Le groupe du Mouvement démocrate se félicite du travail particulièrement important qui a permis de parvenir à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Nous nous réjouissons des nombreux compromis qui ont été trouvés à l'occasion de la commission mixte paritaire sur des sujets qui nous tenaient particulièrement à coeur, ayant trait principalement à l'aménagement de nos territoires. Notre objectif principal était d'améliorer notre politique du logement et de l'urbanisme, en l'adaptant plus finement aux besoins e...

.... En effet, selon une récente étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans bénéficient d'une aide financière de leurs parents dans huit cas sur dix, à hauteur de 3 670 euros par an en moyenne. Cette étude souligne également que la grande majorité des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ne disposent pas d'un logement autonome, puisque 58 % d'entre eux résident de manière permanente chez leurs parents. Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dès l'âge de dix-huit ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent notamment à trouve...

...rapport du Conseil économique, social et environnemental présenté à notre commission la semaine dernière fait état d'une situation très préoccupante pour les jeunes confiés à la protection de l'enfance, à partir du jour où ils deviennent majeurs. Nous sommes particulièrement inquiets des difficultés qu'ils rencontrent pour devenir autonomes, tant ils sont livrés à eux-mêmes dans leur recherche de logement, de formation ou d'emploi, ce qui les conduit trop souvent à la rupture. Nous devons tout faire pour mieux les soutenir, eux qui en ont le plus besoin, et mettre fin à cette inégalité de destin. Nous devons également mettre un terme à cette inégalité territoriale que constitue actuellement le contrat jeune majeur et assurer à l'ensemble de ces jeunes le même accès aux droits, quel que soit le dé...

...pas respectueux de nos concitoyens les plus vulnérables, ni des parlementaires qui travaillent et s'investissent sur ces dossiers. Sur le fond, notre groupe est favorable aux mesures contenues dans cette proposition de loi : prise en charge des majeurs de l'ASE de moins de vingt et un ans, fin des « sorties sèches » pour les jeunes confiés à la protection de l'enfance, droit préférentiel pour le logement social, obligation alimentaire pour les pupilles de l'État devenus majeurs. Sur tous ces points, nous soutenons votre démarche. Cependant, nous appelons à la vigilance sur deux aspects. Premièrement, si l'on veut un meilleur accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs vulnérables, il convient de prévoir des dispositions relatives à l'emploi et d'accorder à ces jeunes un droit préférentie...

...re rapport, les jeunes majeurs qui sortent de l'aide sociale à l'enfance subissent la double peine : alors qu'ils ne disposent ni de ressources propres ni de soutien familial, on exige d'eux plus de maturité et plus d'autonomie. Les neuf articles de cette proposition de loi apportent donc des remèdes au déficit criant des dispositifs d'aide aux jeunes majeurs. Je citerai notamment la priorité au logement social, l'accompagnement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à vingt et un ans, voire vingt-cinq ans dans les départements volontaires, ou encore le renforcement de l'obligation alimentaire de l'État. Face au chômage, à la précarité et aux études qui s'allongent, l'autonomie des jeunes se fait de plus en plus tardive. Les parents et la famille se mobilisent davantage. Nous proposerons...

...tte proposition de loi qui va limiter les « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance et ce qu'Antoine Dulin qualifie dans son rapport de « gaspillage socio-économique ». Des études réalisées en France et aux États-Unis ont montré que le dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs est efficace : meilleur niveau d'études, meilleur taux de sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement. Je me réjouis d'autant plus de cet examen que les mineurs non accompagnés sont concernés. La majorité d'entre eux, sinon tous, remplissent les critères énoncés à l'article 1er de la proposition de loi. Désormais, plus aucun département ne pourra exclure ces enfants d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance sur des critères d'âge – bon nombre de MNA sont accueillis après l'âge de seiz...

...le. Les neuf articles de cette proposition de loi corrigent dans le bon sens des dispositifs existants en faveur des jeunes vulnérables, en particulier le contrat jeune majeur, tout en assurant une prise en charge financière par l'État. Dans le même temps, le texte ouvre la possibilité de prolonger l'accompagnement des jeunes jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, et leur donne un accès prioritaire au logement social. Ces dispositions sont salutaires, tant il est urgent d'éviter les ruptures dans les parcours d'accompagnement de ces personnes. Ce texte n'est qu'un premier pas. Il appelle des mesures beaucoup plus ambitieuses pour améliorer l'ensemble des droits des jeunes dans notre pays qui rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver du travail, à se loger ou encore à accéder aux soins. Pou...

...i, mais je suis perplexe quant au calendrier puisque nous sommes toujours dans l'attente des décisions du Gouvernement concernant la future stratégie interministérielle 2018-2022 pour la protection de l'enfance et de l'adolescence. Sur le fond, vous avez raison de souligner la grande précarité des jeunes qui, en l'absence de soutien familial, sont sans ressources financières et bien souvent sans logement. Ces difficultés concernent particulièrement les jeunes relevant du dispositif de la protection de l'enfance lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans. Cela a bien été rappelé la semaine dernière, lors de l'audition d'Antoine Dulin, rapporteur de l'avis du Conseil économique social et environnemental intitulé « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance ». Il est vrai ...

...t, vous proposez des mesures intéressantes et de bon sens, comme le suivi six mois après la sortie du dispositif ou le fait de pouvoir terminer une année scolaire. Mais votre proposition souffre de l'absence de l'évaluation du coût d'une prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans, via le contrat jeune majeur, ainsi que de l'absence d'études d'impact, en particulier sur les volets emploi, logement ou obligation alimentaire. L'extension de la possibilité de prise en charge jusqu'à vingt-cinq ans et les modalités du choix d'une personne de confiance mériteraient d'être approfondies. Nous sommes prêts à y travailler avec vous.

...re parfois. C'est un véritable gâchis social et humain. Vous avez eu raison de rappeler dans votre rapport tout l'investissement sociétal, en termes tant de coût budgétaire que d'engagement des travailleurs sociaux auprès de ces jeunes. Or cet investissement budgétaire et social est abandonné en ne prenant pas en considération ces jeunes et en ne leur permettant pas d'avoir accès à l'emploi et au logement, deux préalables indispensables pour s'insérer de façon durable dans la vie. Vous aurez naturellement mon plein et entier soutien pour que votre proposition de loi vienne modifier rapidement notre code de l'action sociale et des familles pour aider ces jeunes. Vous avez dit, à juste titre, qu'il ne fallait pas alourdir les charges des départements qui financent l'aide sociale à l'enfance et vou...

... se retrouvent dans des situations de grande précarité. La statistique avancée par le rapport du CESE que l'on a pu retrouver au cours des différentes auditions est terrible : une personne sur quatre, sans domicile, née en France, a été placée en foyer ou en famille d'accueil au cours de son enfance. Il était donc urgent de remédier à cette situation avec un accompagnement prolongé et un accès au logement garanti. M. Dulin avait bien relevé tout le paradoxe de la situation actuelle dans son rapport : on demande plus d'autonomie à des jeunes qui pourtant ont moins de ressources et qui connaissent parfois des difficultés multiples. La prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans constitue une grande avancée pour protéger ces publics vulnérables ; on se demande pourquoi cela n'a pas pu être fa...