Interventions sur "logement"

Or le projet de loi fait fi de la question, pourtant essentielle pour notre pays, de la mixité sociale. Quoique vous vous en défendiez, vous touchez à la loi SRU, et cela de manière très concrète. Autoriser, par exemple, la vente de logements HLM dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux, décompter durant dix ans ces mêmes logements HLM des obligations faites aux communes, ou encore comptabiliser l'accession sociale à la propriété comme du logement social sont autant d'accrocs au totem que la loi SRU constitue. En 2005, l'abbé Pierre était venu ici-même, dans les tribunes, pour défendr...

Quand nous avons introduit dans la loi l'obligation pour la totalité des logements neufs d'être accessibles aux handicapés – ceux qui le sont déjà et ceux qui peuvent le devenir – , c'était une formidable avancée qu'avaient obtenue les associations et les personnes ayant un handicap.

Notre groupe proposera à tous ceux qui le souhaiteront de faire un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet – et peut-être sur d'autres aussi – car il s'agit d'une rupture d'égalité entre les citoyens devant un droit aussi élémentaire que le droit au logement.

Très bien ! Si on ne fait rien dans les logements neufs, on n'avancera jamais !

Vous avez aussi fait supprimer une disposition que j'avais fait adopter par l'Assemblée via un amendement que j'avais déposé, ainsi que Stéphanie Do, députée de la majorité. Elle consistait à inscrire le handicap parmi les critères permettant d'être éligible au dispositif du DALO – droit au logement opposable. Alors qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée en première lecture, cette disposition a été supprimée par le Sénat, suppression confirmée par la CMP. Non seulement on réduit à 20 % la part de logements accessibles aux handicapés, mais en plus on ne considère pas le handicap comme un critère de vulnérabilité supplémentaire qui pourrait rendre éligible au droit au logement opposable ! I...

Les marchands de sommeil, c'est la face cachée de l'économie du logement ; ils prospèrent sur la pénurie de logements. Or votre texte va aggraver la pénurie et, malgré la répression plus forte, encourager les marchands de sommeil.

Cette motion, monsieur le président Lescure, ne correspond ni à une tradition, ni à une posture, ni à une opposition de principe. M. le ministre, d'ailleurs, l'a implicitement reconnu dans son intervention. Notre approche est en effet différente. Je le dis aussi pour répondre à certaines observations que l'on vient d'entendre : Stéphane Peu est un spécialiste des questions de logement ; ses propositions sont le fruit d'une vie d'engagement au service des collectivités locales, d'une expertise reconnue, d'une analyse scrupuleuse. Il s'agit de propositions concrètes, et surtout d'un vrai travail parlementaire : je tenais à le souligner en préalable. Ensuite, comme l'a bien montré M. Peu – et Hubert Wulfranc y reviendra plus précisément dans la discussion générale – le projet de...

Stéphane Peu est un spécialiste du logement, je le sais, et je connais aussi nos désaccords. Mais tout ce que vous avez décrit, mon cher collègue, c'est la crise du logement – c'est l'échec du système actuel ! Comme le sénateur Daubresse l'avait dit en son temps, ce que nous appelons de nos voeux, c'est une révolution pour changer tout cela. Vous et le président Chassaigne avez pris l'exemple du handicap. Mais enfin, cette loi votée sur l...

Ce que nous proposons, justement, ce sont des améliorations de ce point de vue. À travers ce projet de loi, nous voulons que les handicapés puissent non seulement se loger, mais aussi faire évoluer leur logement si leur situation évolue. Ce texte comporte aussi des avancées majeures en matière de simplification et de logements sociaux, pour lesquels, oui, c'est exact, nous entendons mettre en oeuvre une nouvelle économie. C'était nécessaire, car le système actuel ne fonctionne pas. Il y aura aussi des avancées pour les centres-villes et, comme vous l'avez souligné, sur le sujet des marchands de sommeil....

Nous voterons bien entendu la motion de rejet préalable. Nous partageons beaucoup des points développés par M. Peu, j'y reviendrai dans la discussion générale. Le texte comporte certes des avancées significatives, y compris en matière de mixité sociale, mais aussi des reculs, déjà signalés, qu'il s'agisse des personnes handicapées, du logement social, de la loi SRU ou de la loi littoral. Sur ce point, monsieur le ministre, je prendrai un exemple. En commission mixte paritaire, j'ai expliqué à mes collègues qu'un amendement avait été adopté, qui permet de déroger au schéma de cohérence territoriale, s'agissant de sa révision simplifiée. Or en Corse, il n'y a pas de SCOT, mais le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable d...

Nous estimons en effet, monsieur Chassaigne, que le projet de loi apporte de véritables outils qui tiennent compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins des habitants et des inégalités territoriales. Ce texte comporte beaucoup d'améliorations de notre politique du logement. Je ne les énumérerai pas toutes, mais la création du bail mobilité, destiné à faciliter la mobilité géographique et professionnelle des jeunes, la revitalisation des centres-villes dégradés ou l'accélération de la rénovation énergétique des 7 millions de logements mal isolés nous apparaissent comme de vrais pas en avant.

Il en va de même pour la facilitation de l'accès à la propriété dans le logement social ou pour le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil. Le travail des deux assemblées sur ce projet de loi a été considérable. Nous avons répondu aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. Nous ne souhaitons pas nous arrêter en si bon chemin, et voterons donc contre ...

... d'avoir pesé de tout votre poids, avec le président du Sénat, face au refus de Matignon et de l'Élysée, pour que les maires soient considérés comme les premiers partenaires de la construction. Malheureusement, vous n'avez obtenu que cela, ou presque. Reconnaissons tout de même quelques ajustements arithmétiques. Le seuil de regroupement pour les bailleurs sociaux a été ramené de 15 000 à 12 000 logements, ce qui reste trop élevé dans certains territoires. Le quota de logements accessibles a été porté de 10 % à – seulement – 20 %. S'y ajoute le desserrement relatif de la loi SRU, avec l'intégration aux quotas, pour cinq ans, des logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession – PSLA – , l'allongement à cinq périodes triennales du délai imparti pour atteindre ces quotas et...

...difficile l'accession à la propriété, vous renoncez à mener une politique du peuplement. Nous déplorons l'obligation, incluse dans votre projet, d'un système de cotation, qui peut amener à concentrer les difficultés au même endroit. Une approche plus humaine aurait été souhaitable, privilégiant les gens plutôt que la pierre, prenant en considération la pauvreté des foyers plutôt que le statut des logements.

Vous encouragez la sur-densification, dérégulant là où les concentrations nuisent déjà à la qualité de vie. Les Français attendent pourtant l'aménagement de quartiers vivables. Vous omettez le besoin de proximité et de territorialisation des politiques publiques du logement. De ce point de vue, le regroupement des bailleurs à partir de 12 000 logements n'est pas opportun. Le compromis auquel la CMP est parvenue nie les réalités de terrain. Un amendement a même supprimé la prise en considération des territoires de montagne ou à faible densité ! Seules les grandes métropoles sont privilégiées par votre politique. À elles seules est réservée, par exemple, l'expérimenta...

... président du conseil syndical en cas de manquement du syndic entraînant des dysfonctionnements dans la copropriété. Pire : vous réintroduisez – à titre expérimental, certes – l'encadrement des loyers dans quelques métropoles. La méfiance des propriétaires va perdurer, ce qui ne va pas les inciter à remettre leurs biens sur le marché. La loi de finances à venir est de très mauvais augure pour le logement : elle ajoute aux baisses de crédits une nouvelle ponction malencontreuse, avec la hausse du coût de l'assurance emprunteur. Après la fin du dispositif de l'APL accession, voilà de bien mauvais signaux que vous envoyez aux propriétaires ou à ceux qui aimeraient le devenir. Au total, la politique gouvernementale n'est pas à la mesure des défis du logement en France et le compromis trouvé par la C...

...bâtiments de France peuvent être rendus simples sans que cela nuise à la qualité architecturale. Concernant le volet numérique, enfin, le texte témoigne d'une véritable volonté de lever les freins à l'installation d'antennes, comme l'avait souligné notre collègue Laure de La Raudière. En revanche, il manquait au projet de loi un ancrage territorial. Or nous sommes convaincus que la politique du logement doit cesser d'être conçue depuis Paris et qu'elle doit être pensée selon les bassins de vie. C'est sur ce point que le texte pose un véritable problème. Il atteste d'authentiques efforts pour rationaliser le tissu des organismes HLM, mais fixer un seuil uniforme de regroupement n'est sans doute pas la bonne solution. Certaines particularités échappent à cette logique. D'autre part, ce texte est ...

...cataires indépendants de représenter les locataires dans les conseils d'administration des HLM, chère à Jean-Christophe Lagarde, n'a pas été rétablie. Quant à la limitation de l'individualisation des frais de chauffage, je la trouve regrettable, car cette individualisation aurait pu être source d'économies pour les particuliers. Concernant le véritable point dur de ce texte, à savoir l'avenir du logement social, les doutes que nous avions émis en première lecture n'ont donc pas été dissipés. Dans la plupart des cas, les réponses apportées, demeurant partielles, nous laissent sur notre faim. Pour que le Gouvernement traite pleinement les questions soulevées, une nouvelle lecture aurait sans doute été préférable à ce compromis. Voilà pourquoi notre groupe votera en majorité contre ce projet de loi...

De notre point de vue, le texte issu de la CMP ne répond pas aux besoins des 14 millions de personnes qui sont victimes du mal-logement dans notre pays. Il ne résout pas les problèmes de surpeuplement des logements, ceux des familles qui vivent dans quelques mètres carrés. Il ne résout pas non plus le problème de la précarité énergétique : aucun plan de réhabilitation ni de rénovation thermique n'y est prévu, qui permettrait de réduire la consommation d'énergie de certains logements. Aucun plan non plus pour les banlieues, les zo...

Messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, rien de ce que je vais dire au nom du groupe GDR ne vous surprendra. Mon collègue Stéphane Peu, M. François Pupponi et d'autres fins connaisseurs et acteurs de la réalité du logement social dans notre pays ont démontré, avec force arguments, les risques que le projet de loi ÉLAN fait courir à la cohésion sociale de notre pays ; nous considérons, pour notre part, qu'ils sont bien réels. Ce projet de loi est ainsi une étape majeure dans l'affaiblissement d'un modèle qui peut certes être contesté et amélioré, et dont les résultats auraient mérité d'être examinés, en particulier...