Interventions sur "logement"

Madame la ministre, nous ne nous sommes pas réveillés pour rien ce matin : après avoir bataillé pendant un an, vous rétablissez l'APL-accession pour le logement social. La nouvelle est de taille ! Le budget des outre-mer a augmenté de 22 %. Mais nous savons bien que cette augmentation est financée par des suppressions d'avantages fiscaux liés à la TVA NPR, pour 100 millions d'euros, et à l'abattement d'impôt sur le revenu, pour 70 millions d'euros. Et vous avez ajouté récemment une nouvelle taxation du rhum, qui rapportera quelque 30 millions d'euros, s...

...? Un an ? Éternellement ? Nous souhaitons qu'elle soit pérennisée car elle permet l'accession des plus pauvres à la propriété. Cette suppression a été extrêmement douloureuse. S'agissant de la comptabilité, alors que votre budget augmente de quelque 6 millions d'euros, vous rapatriez plus de 370 millions d'euros : 100 millions plus 70 millions, plus 200 millions au titre de la défiscalisation du logement social dont vous dites qu'ils ne sont pas utilisés mais qui sont dans le budget. Il y a tout de même une grosse différence entre 6 millions d'euros et 370 millions d'euros ! Où se trouve l'argent ? Je partage votre ambition de changer de modèle, mais vous avez employé, dans l'hémicycle, le terme « disruptif », dans lequel il y a rupture. Or quand il y a une rupture, il y a aussi naissance. Il se...

...ère voit ses crédits augmenter de 20 % dans le PLF ; il n'y en a aucun… » Qui le ministre veut-il tromper ? Et pourquoi vouloir ainsi jeter la confusion dans les esprits ? Nous savons tous, ici, que ces 400 millions ne sont que des redéploiements issus de trois réformes concernant l'abattement de l'impôt sur le revenu, la suppression de notre TVA NPR et celle de la défiscalisation qui finance le logement social. Bref, il s'agit, si j'ose dire, d'un simple rapatriement budgétaire, en aucun cas d'une augmentation réelle au bénéfice de nos territoires. Cette réalité-là, le Gouvernement et sa majorité doivent l'assumer, en toute transparence et en toute responsabilité. Ma deuxième remarque concerne le grand retour de la thématique de la solidarité nationale, qui procède de la même logique que le mon...

...s. Je veux saluer les efforts réalisés en faveur de la mobilité, avec le renforcement de LADOM et l'extension du SMA – un outil important en faveur des jeunes de ces territoires. Quant à l'APL-accession, il ne faut pas oublier qu'elle peut aussi servir à la réhabilitation, et pas seulement à l'accession proprement dite. Elle répond à la proccupation de notre collègue Olivier Serva s'agissant du logement des plus démunis. De manière générale, nous devrions nous inspirer de la bataille que Mme la ministre a remportée s'agissant de l'APL-accession. Je souligne également l'effort important et continu du Gouvernement en matière de lutte contre l'habitat indigne. Si ce budget présente des acquis forts, il comporte aussi des sujets d'inquiétude. Nous devons évidemment y être attentifs. Madame la minis...

...ocument permet de vérifier la traduction financière des engagements de l'État ; cette année, pour la première fois, nous ne pourrons pas opérer notre travail de contrôle. Le ministre de l'action et des comptes publics aurait des choses à cacher qu'il ne s'y prendrait pas autrement. Cette observation faite, je souhaite obtenir des précisions sur la « ligne budgétaire unique » (LBU) qui finance le logement social outre-mer. Compte tenu de vos annonces, je prendrai le temps de mener quelques recherches pour être plus à même de comprendre comment évolue cette LBU, notamment en Guyane, car certaines informations me plongent dans une profonde perplexité. Par ailleurs, lorsque j'interroge le ministre de l'action et des comptes publics, c'est vous qui êtes chargée de m'apporter les éléments de réponse. ...

Il vise à prévoir la possibilité d'une réduction d'impôt pour l'IFI en cas d'investissement dans le capital des entreprises d'utilité sociale exerçant des activités dans le domaine du logement très social.

Il vise à permettre, en cas de fusion de sociétés HLM, que le Gouvernement favorise dans le cadre de la loi ÉLAN – pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , aux sociétés absorbées de transférer leur déficit aux sociétés qui les absorbent. Aujourd'hui, cette possibilité n'est pas offerte aux sociétés gérant de l'immobilier, dont les sociétés HLM, pour des raisons que l'on a du mal à comprendre juridiquement.

Cet amendement très technique a trait aux activités de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Aujourd'hui, la TVA est fixée à 5,5 % lorsqu'un bailleur démolit des logements et les reconstruit sur place. Or le règlement de l'ANRU a changé : désormais, lorsqu'un bailleur a démoli des logements sociaux, il ne peut pas en reconstruire sur place. Mais, si un bailleur démolit des logements pour en reconstruire ou en faire reconstruire ailleurs, alors la TVA passe à 20 %. Je résume : si un bailleur détruit des logements sociaux pour revendre son terrain, il est assujetti ...

Notre pays a battu, il y a quelques jours, un triste record : celui du plus fort taux de demandeurs de logements sociaux, puisque nous venons de franchir le seuil de 2 millions de ménages sur les listes d'attente. Et les chiffres du premier semestre 2018 montrent une baisse de la production de logement social, sans doute liée aux mesures prises dans le cadre la loi de finances adoptée il y a un an : la réduction de loyer de solidarité, qui assèche les fonds propres des organismes HLM, et l'augmentation du ...

Je comprends bien que la nuit est déjà avancée, mais j'aurais aimé entendre au moins un élément de réponse à la question de la TVA sur le logement social. La baisse de la production de logements dans notre pays va non seulement aggraver la pénurie de logements sociaux, mais elle pèsera aussi sur le chômage dans le secteur du bâtiment, puisque c'est autant d'argent qui ne sera pas consacré à la construction. Comment pouvez-vous refuser de tirer les conclusions de l'échec de cette mesure ? Il n'est pas interdit de revenir sur une mesure s'avé...

...duits agricoles, le bois et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les produits de l'horticulture et de la floriculture n'ayant subi aucune transformation, les produits à usage agricole relatifs à la production biologique, les opérations intracommunautaires concernant les produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine, les opérations de livraisons de logements sociaux, les travaux d'amélioration et d'entretien du logement et des espaces verts réalisés par soi-même, et l'accès aux spectacles et à la culture. Je sais que vous ne me répondrez pas, puisque vous l'avez déjà fait, mais je tenais à insister sur notre proposition de baisser la TVA sur les produits de première nécessité et sur certains produits bénéfiques à notre société.

Chers collègues, cet amendement est si facile à comprendre et la situation, tellement absurde, que je ne désespère pas de convaincre certains d'entre vous. Un office HLM qui vend tous les logements en accession à la propriété, peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %. Mais si, dans les dix ans, un des logements vendu n'est plus affecté à du logement social vendu, tous les propriétaires voient leur TVA de départ monter à 20 %. Que, dans un immeuble de quarante logements, un seul propriétaire change l'affectation de son bien, les trente-neuf autres propriétaires seront pénalisés, alors qu'ils ...

Nous sommes dans la préparation de l'an I de cette LPM voulue à hauteur d'homme. Lorsque l'on s'entretient avec les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), avec les représentants des associations professionnelles nationales de militaires (APNM), avec les officiers, les sous-officiers, la problématique du logement est souvent évoquée. Le sous-officier muté par exemple à Paris ou en région bordelaise se trouve confronté à cette difficulté, qui peut être vécue comme une sanction. Pourriez-vous nous en dire davantage sur la stratégie de logement dans les zones en tension ?

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du dispositif de défiscalisation destiné à favoriser la construction de logements sociaux outre-mer.

En matière d'investissement en faveur du logement social, un crédit d'impôt spécifique permet aux organismes de logement social de bénéficier directement de l'avantage fiscal au titre de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2020. Sont également éligibles au crédit d'impôt certains travaux de réhabilitation, notamment ceux qui sont effectués sur des logements achevés depuis ...

Ce double dispositif a été inventé parce qu'on manque, outre-mer, d'opérateurs et de bailleurs sociaux. Or, je n'ai pas le sentiment que ces derniers soient revenus en force dans ces territoires. Dès lors, supprimer le second dispositif va mettre à mal la construction de logements sociaux outre-mer.

L'amendement I-CF672 vise à étendre le champ de la réduction d'impôt en faveur du logement social afin que les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie en bénéficient au titre des opérations de réhabilitation et de rénovation.

Actuellement, les organismes de logements sociaux des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt de l'article 244 quater X, en raison de la compétence de ces collectivités en matière fiscale. L'amendement I-CF1379 vise donc à étendre à tous les territoires ultramarins le bénéfice de cette réduction d'impôt accordée pour les dépenses de rénovation ou de r...

Le présent amendement vise à maintenir jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif prévu au VI de l'article 199 undecies C, relatif à l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation. Ce dispositif permet à des propriétaires occupants qui ne disposent que de très modestes ressources de bénéficier de financements pour la réhabilitation de leur logement. Sa suppression, à l'article 11 de ce PLF, est incompréhensible à plusieurs titres. En effet, les logements insalubres et, par conséquent, les besoins de réhabilita...

...ourageons actuellement certaines associations à se transformer en SCIC, car on leur demande de favoriser une hybridation de leurs ressources. Les SCIC sont en effet des coopératives qui permettent d'associer les usagers, les personnes morales, les collectivités et le porteur de projet pour répondre à des besoins territoriaux, que ce soit la lutte contre les déserts médicaux ou le développement du logement social. C'est un type de structures qui est en pleine croissance. Adopter cette disposition freinerait gravement leur développement. Le Président de la République appelle de ses voeux le développement d'une société de l'engagement. Or les SCIC sont un des modèles de l'économie sociale et solidaire, un modèle, qui plus est, agile et qui a vocation à perdurer. C'est en définitive l'un des seuls out...