Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à rétablir l'APL-accession à partir du 1er janvier 2019. On se demande d'ailleurs pourquoi cette aide a été supprimée l'an dernier en dehors du logement ancien en zones tendues. Cette suppression a été jugée néfaste par nombre de spécialistes, qui pointent, tout comme notre rapporteur spécial, la contradiction avec les enjeux de la mixité sociale et le besoin de reconstitution des fonds propres des bailleurs sociaux. Bref, c'est un vrai coup dur porté à l'accession sociale à la propriété. Par ailleurs, quel est l'intérêt pour les finances publiq...

... ou l'ancien sur l'ensemble du territoire national, ce qui représenterait un coût réduit pour un effet de levier réel. Vous dites songer à la rétablir uniquement, outre-mer mis à part, dans l'ancien et en zone C, mettant en avant les objectifs de la loi « ELAN » – ce qui est toutefois incohérent avec les objectifs budgétaires que vous vous donnez. Il me semble nécessaire d'augmenter le nombre de logements vendus par les bailleurs sociaux, afin qu'ils disposent d'apports pour financer leur investissement. Or la plupart de ces logements se situent en zones A et B, et il serait préférable de permettre aux locataires qui le peuvent de devenir propriétaires de leur logement, y compris dans ces zones. Vous exprimez votre préférence pour l'APL-réhabilitation plutôt que pour l'APL-accession. Cela signif...

Je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir l'amabilité de me citer, car vous avez fort bien exposé ma position sur la loi de finances pour 2018 ! À M. Bazin, je veux dire que nous réfléchissons à une APL-rénovation qui permettrait à des propriétaires bailleurs de rénover leurs logements, et à des propriétaires occupants – mais non pas à de nouveaux propriétaires – de faire un emprunt et de bénéficier de ce qui était l'APL-accession-rénovation. Je comprends l'intention de M. Bricout, et y suis favorable sur le fond, mais nous voulons stabiliser le système et n'avons pas d'argument suffisant pour décider de rétablir l'ancien dispositif. Paradoxalement, les plans de charge des en...

Je commencerai par défendre le premier amendement, qui vous coûtera le moins cher. Il propose en effet de transférer 12 euros de l'action 7 du programme 135, qui vise notamment à financer les grandes opérations d'urbanisme bien souvent inutiles vers les aides aux logements. La somme de 12 euros n'est évidemment pas suffisante pour répondre à la demande sociale d'accès à des logements à des prix abordables. Cela correspond à ce que le président Macron a pris, par personne, aux plus pauvres bénéficiant des aides au logement, pour le donner aux plus riches. Ainsi, en 2019, les bénéficiaires auront perdu, en moyenne et en termes réels, 11,70 euros d'APL. Cette somme ...

Chacun aura compris que l'amendement II-CF815 constituait plus un effet de manches qu'un amendement portant sur le fond ; notre collègue me pardonnera ce jugement, mais j'émettrai un avis défavorable. Quant à l'amendement II-CF817, il tend à ajouter 31 millions d'euros au programme Aide à l'accès au logement au détriment du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Je rappelle que cela concerne les opérations d'intérêt national des collectivités territoriales et privera les maîtres d'ouvrage de la possibilité de réaliser des travaux au profit du logement social. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

...ion de famille, car celle-ci peut être constituée d'une personne seule, et « monoparentale » signifie qu'il y a au moins un enfant, à charge ou non. Je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, afin de demander en séance la position du Gouvernement, ou que vous le réécriviez de façon à mieux appréhender la réelle question des familles monoparentales obligées de faire des travaux dans leur logement alors qu'elles n'ont qu'une seule source de revenu.

Cet amendement, comme les autres amendements défendus par Matthieu Orphelin, implique de réaliser des économies sur le programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, une politique qui rencontre déjà bien des difficultés. De surcroît, l'on conteste les statistiques sur les productions de logement. La majorité doit nous rassurer sur l'avenir de l'action 4 Instruments de pilotage et d'étude !

Je défie quiconque ici de trouver aujourd'hui le nombre de logements qui ont été réhabilités en France. Ce serait une prouesse ! La DHUP ne donne pas cette information, pas plus que la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature (DGALN). Personne n'est capable de dire combien de logements ont été réhabilités. C'est l'objet de la résolution, au moins pour le secteur HLM, approuvée par le Parlement en juin.

...s la première évaluation en 1970, est de 15 %. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap a dressé en octobre 2017 un constat accablant de la prise en charge des personnes en situation de handicap en France et recommandé à l'État de faire davantage d'efforts sur ce plan. Or, dans la loi « ELAN », le Gouvernement s'attaque à l'accessibilité des logements. Alors que la loi imposait que 100 % des logements d'habitation collectifs soient construits en respectant les normes d'accessibilité aux personnes handicapées, l'article 18 conduira à ramener à 20 % la part des logements accessibles. En divisant par cinq le taux de logements accessibles dans les immeubles d'habitation collectifs, le Gouvernement crée les conditions d'un stock de logements acces...

S'agissant du parc HLM, les opérations de réhabilitation font l'objet d'agréments, qui valent un engagement dans le budget de l'État. Il faut savoir qu'aujourd'hui, les agréments ne sont jamais soldés. Lorsque vous demandez à l'État combien de logements ont été réhabilités, et où, quand vous l'interrogez pour savoir où en est tel dossier, agréé en 2012, il ne peut pas répondre. Il faut savoir que le calcul se fait via l'éco-prêt de la Caisse des dépôts et consignations – c'est ce qui m'a été indiqué par le directeur de l'habitat, et que la DGALN a confirmé.

Sur le parc privé, les seules informations que l'État détient proviennent de l'ANAH. En revanche, comme le CITE est partiel, nous ne disposons pas de chiffres globaux sur la rénovation énergétique des logements. C'est la direction des services fiscaux qui produit aujourd'hui cette information.

...le Gouvernement et la majorité actuelle n'ont pas voulu, à l'occasion de la réforme des APL, prendre la mesure de justice sociale que nous proposons. Aujourd'hui, à peu près 30 % des allocataires reçoivent une APL et un forfait charges d'un montant supérieur ou égal à leur loyer. Ainsi, certains Français ne paient pas de loyer alors que d'autres, à situation sociale équivalente et à situation de logement équivalente, en paient. C'est tout à fait anormal. Pourquoi quelqu'un qui réside dans une ville X, avec un revenu Y, paierait-il un loyer alors que celui qui vit avec le même revenu dans la ville d'à côté n'en paierait pas ? C'est socialement incompréhensible. Ces trois amendements visent à faire en sorte que tous les allocataires des APL paient au moins une partie de leur loyer. Cela introduira...

...ctement les bailleurs HLM – qui, je l'espère, ne sont pas des marchands de sommeil. Nous ne parlons pas de l'ALS ni de l'ALF. Je vous renvoie à l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. Monsieur Pupponi, nous avons déjà eu cette conversation l'année passée, et nous sommes parvenus au même constat : des personnes dont la situation économique est la même peuvent occuper des logements dont le niveau de loyer est différent. Cela pose la question de l'uniformisation des loyers HLM sur un même territoire. Or la situation peut varier selon les villes, selon la date de construction de l'immeuble, selon les calculs de solvabilité HLM – puisque l'aide est calculée à partir des ressources et du montant du loyer. Il est donc difficile d'annoncer à quelqu'un qu'il va payer, alors qu'il...

...l est prévu que le montant du dispositif passe à 1,5 milliard d'euros en 2020, soit une baisse de près de 8 % des recettes locatives pour les OLS. Après une dizaine d'auditions menées en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, il me paraît essentiel, eu égard aux montants en jeu et aux possibles conséquences sur l'activité de construction et de réhabilitation de logements sociaux, qu'une évaluation de l'impact de ce dispositif sur l'autofinancement et les capacités d'investissement des bailleurs sociaux soit menée en 2019, afin de s'assurer de la pertinence et de la faisabilité d'un doublement de la RLS par le PLF pour 2020.

.... S'agissant des collectivités territoriales, le Gouvernement nous avait annoncé l'année dernière que 10 des 57 milliards d'euros du grand plan d'investissement seraient consacrés à un objectif transversal d'investissement et dirigés vers ces collectivités. Il s'agissait notamment des instruments financiers de la CDC pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités territoriales, des logements sociaux et des maisons de santé. Pourriez-vous, madame la rapporteure, nous apporter des explications supplémentaires quant à ces annonces, nous dire si elles sont confirmées et si les crédits alloués dans cette mission entendent soutenir les collectivités territoriales ? Existe-t-il des fonds partagés avec les régions en faveur des TPE et des PME dans un objectif d'accompagnement et de transfo...

Mesdames les rapporteures, mes chers collègues, l'année dernière, les débats relatifs au budget de la mission « Cohésion des territoires » nous avaient beaucoup occupés. À la suite de l'annonce de la stratégie du Gouvernement sur le logement, la loi de finances initiale pour 2018 avait marqué le lancement d'un mouvement de réforme du modèle économique du secteur HLM. Depuis, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a apporté de nouveaux outils pour faciliter la construction, protéger les plus fragiles et inciter les organismes HLM à se regrouper et à se moderniser. En 2019, la mission « Cohésion ...

Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai l'honneur, pour la deuxième année consécutive, d'être rapporteure pour avis sur les crédits relatifs au logement. Après une année 2018 marquée par le lancement d'une modernisation sans précédent de la politique du logement en France, l'année 2019 s'annonce comme celle de la poursuite et de la mise en oeuvre des transformations engagées. Partant du constat que la politique du logement ne parvenait pas à remplir les objectifs qui lui avaient été assignés, malgré une dépense publique de plus de 35 milliards d...

...t être mis en regard des politiques visées par les autres missions budgétaires. Le budget de la mission « Cohésion des territoires » est un budget de transformation qui traduit l'ambition de redonner du sens à l'action publique. En outre, la politique de l'État délaisse les mesures catégorielles pour défendre une ambition réelle et tangible consistant à favoriser l'accès de tous les citoyens à un logement décent et à promouvoir l'égalité des territoires en réduisant les multiples fractures existantes. En matière de logement, le programme d'accès au logement demeure la principale priorité, avec un budget maîtrisé qui tend vers l'efficience. Le Gouvernement est parvenu à proposer une économie substantielle de près de 1 milliard d'euros tout en assortissant ces aides, légèrement revalorisées de 0,3 ...

...a lutte contre l'habitat indigne augmentent fortement, passant de 7,2 à 25,2 millions d'euros. Au total, cependant, le Gouvernement prévoit une baisse de ce budget de 2,19 milliards d'euros par rapport à 2018 et de près de 4,66 milliards par rapport à 2017, soit une baisse de près de 13 %. Il est indéniable que ce budget 2019 s'inscrit dans la continuité du budget 2018 en matière de politique du logement. La cohésion des territoires ne fait pas partie des priorités budgétaires du Gouvernement. On peut même s'étonner que les moyens consacrés à la mission « Prévention de l'exclusion », qui finance notamment les allocations et prestations d'aides sociales versées aux personnes âgées et handicapées, soient en baisse de 2 % en 2019 après une réduction de 19 % en 2018 par rapport à l'année précédente. ...

Dotée d'un budget global de 31 milliards d'euros, la mission « Cohésion des territoires » se rattache à une politique transversale qui s'appuie largement sur deux chantiers majeurs : les conférences nationales des territoires et une stratégie ambitieuse pour le logement. S'agissant du logement, le Gouvernement a présenté une stratégie s'articulant autour d'objectifs bien connus, que l'on retrouve dans le projet de loi ELAN et qui constituent un subtil équilibre visant à répondre aux besoins des Français en matière de logement. Nous approuvons la modernisation du fonctionnement des APL et la prise en compte des ressources en temps réel dans leur calcul – il s'ag...