Interventions sur "logement"

Cet amendement prévoit de prolonger l'éco-PTZ dans les quartiers ANRU. Quand, dans ces quartiers, on détruit des logements sociaux, en particulier ceux qui ont été financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), on n'a plus le droit de reconstruire du PLAI. Nous voulons favoriser la mixité sociale et l'accession à la propriété dans ces quartiers. Mais sans des aides comme le PTZ, on ne trouvera jamais d'acquéreurs dans ces quartiers.

Ces amendements visent à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021.

Article additionnel après l'article 58 : Prorogation du dispositif de prêt à taux zéro pour les logements faisant l'objet d'un dispositif de prêt social location-accession dans les zones B2 et C

Il s'agit de dispositions très précises et très techniques. Dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA), les personnes louent pendant un certain temps, et après la période de location, lèvent l'option pour acheter. Des personnes se sont engagées dans le PSLA avant 2018-2019 et vont lever l'option après 2020. Mais elles ne pourront plus bénéficier du PTZ si les logements sont situés en zone B2 et C. Or le PTZ existait au moment où elles ont signé le PSLA, et il était intégré à leur plan de financement. Nous proposons donc que le zonage du PTZ soit supprimé, uniquement pour le PSLA. Le principe de ce montage est que l'on ne peut lever l'option d'achat qu'après avoir loué un certain temps. Et les acquéreurs de ces logements sociaux ne peuvent les acheter que s'i...

Chaque année, nous revenons sur le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour prolonger son échéance. Ce dispositif fiscal, qui arrive à échéance le 31 décembre 2018, a été restreint aux logements ayant fait l'objet d'une réhabilitation et situés dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants. Cette fois, il est proposé de le proroger pour une durée de trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, en prévoyant une diminution progressive du taux de la réduction d'impôt : 9 % en 2019, 7 % en 2020 et 5 % en 2021. L'idée est de parvenir à son extinction progressive...

Mon amendement II-CF1016 propose de proroger le dispositif sur trois ans mais sans dégressivité du taux de la réduction d'impôt. Si je suis les propos du rapporteur général, l'ambition du Gouvernement de produire plus de logements pour les jeunes et les étudiants est elle aussi dégressive et s'éteindra à la fin de la législature.

Les communes touristiques sont confrontées à deux problèmes : un parc de logements vétuste qu'il faut rénover, car une bonne partie des résidences de tourisme a été construite il y a plus de quinze ans, et l'augmentation du nombre de lits froids. Le comité interministériel du tourisme a confié à Atout France une nouvelle mission d'ingénierie destinée à trouver des outils pour mieux rénover les stations. Cet amendement II-CF1107 va dans ce sens en proposant également une réduc...

Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, de ne pas partager votre sentiment. Nous avons eu de très longs débats sur cette interdiction et ceux qui étaient contre l'ont emporté pour une raison simple : certaines familles n'investiront pas dans ce cadre si leur enfant ne peut pas louer le bien. Et une fois que l'enfant aura fini ses études, il restera un logement supplémentaire qui servira à d'autres. C'est pourquoi les partisans de la possibilité de louer à ses descendants ou ascendants – vous pouvez aussi le faire pour une vieille maman – l'ont emporté. Pour ma part, je pense qu'il ne faut pas suivre notre rapporteur général : sur ce point, il a tort.

À un moment où l'on souhaite produire plus de logements et où l'on constate que les réservations dans les immeubles qui sortiront de terre dans un ou deux ans sont en baisse, on ne peut pas envoyer un tel signal. Il faut absolument s'opposer à ce type d'amendement si l'on veut vraiment encourager l'investissement.

Imaginez la situation suivante : quelqu'un a investi en « Pinel » et son appartement est vide à un moment où l'un de ses ascendants ou descendants cherche une location. Va-t-on lui dire que ce n'est pas grave que son appartement reste vide alors que son ascendant ou descendant ne trouve pas de logement ? En l'état actuel de la législation, il peut le louer et tout le monde est content. Comme l'a dit notre collègue de Courson, nous en avons déjà longuement débattu et la majorité précédente s'était largement prononcée pour le maintien de cette possibilité.

Cet amendement propose de rétablir le dispositif « Pinel » dans les zones B2 et C, mais uniquement dans les collectivités concernées par le plan « Action coeur de ville » et de façon très ciblée sur des opérations de rénovation, réhabilitation et transformation de logement, à l'exclusion des constructions neuves. C'est une manière d'allier le dispositif « Pinel » au plan du Gouvernement en faveur des centres-villes et centres-bourgs.

Dans les quartiers visés par les programmes de l'ANRU, on ne peut plus construire de logements financés par un PLAI. Et quand on en détruit, il ne faut pas en reconstruire sur site. Tout le monde, à commencer par le Gouvernement et l'ANRU, affiche une volonté de favoriser la mixité sociale et l'arrivée de primo-accédants dans ces quartiers. Or, tout à l'heure, vous avez refusé le PTZ pour ces quartiers. Avec cet amendement, nous proposons d'y maintenir le dispositif « Pinel » pour y perm...

Dans ces quartiers-là, on ne peut plus construire de logement social car l'État et l'ANRU l'interdisent tout en nous demandant de faire de l'accession à la propriété. Vous ne voulez pas donner des dispositifs particuliers qui permettraient l'accession à la propriété dans ces quartiers. Expliquez-moi comment construire dans ces quartiers. On ne peut plus faire du social et vous nous interdisez de faire de l'accession. Qu'est-ce que l'on y construit ? Et si n...

...'État, entendez-vous le cri sourd de la France en colère ? Après avoir sacrifié le pouvoir d'achat des retraités, au point que ceux que je rencontre chez moi se demandent ce qu'ils ont bien pu faire au Gouvernement pour être si mal traités, voilà que vous vous en prenez à la France qui travaille, à celle qui souffre, à celle qui manque. Après les coups de rabot sévères sur l'aide personnalisée au logement, la nouvelle augmentation du prix du gaz et la panne des pensions et des salaires, la goutte d'essence se transforme en océan d'écologie punitive et vient noyer ceux qui n'ont pas d'autre choix, pas d'autre alternative que de prendre leur voiture pour aller bosser, se soigner, se former, ou même pour accéder aux services publics que chaque jour vous éloignez un peu plus d'eux.

Avec le quasi-gel de leurs pensions, vous gagnerez sur leur dos 2,8 milliards d'euros, que vous auriez pu aller chercher ailleurs – suivez mon regard... C'est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez à grand renfort de slogans trompeurs : vous commencez à baisser le niveau des pensions. L'aide personnalisée au logement – APL – et les allocations familiales font partie du même lot. Vous économiserez 800 millions d'euros sur le dos des familles, en l'occurrence les plus modestes. Vous nous parlerez du reste, vous nous ferez un numéro de bonneteau, « je le prends ici, je le mets là », mais à la fin du tour, sous quel gobelet se trouve le pouvoir d'achat ? Il a disparu !

Je préfère vous parler de la remise en cause de la défiscalisation en faveur du logement social prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, preuve absolue que vous ne respectez pas vos engagements. Dans le Livre bleu des outre-mer, publié en 2018, il est écrit en page 19 : « Le Gouvernement organisera à la rentrée une grande conférence destinée à mobiliser l'ensemble de ses partenaires pour donner un nouveau souffle à la politique du logement outre-mer. Les Assises...

...és ou qu'ils soient simplement gelés en fonction des aléas du moment. C'est donc nécessairement pour nous une source d'inquiétude et, à terme, un manque de visibilité budgétaire. Cette inquiétude est partagée par les acteurs économiques de l'outre-mer : ils vous l'ont dit et ont beaucoup travaillé avec vous. Nous nous interrogeons notamment sur la disparition de la TVA NPR, sur le financement du logement social, sur les modifications apportées à la défiscalisation, avec de plus en plus de mesures restrictives, sur la restriction des exonérations de charges ou encore sur la suppression des ZRR et des ZFU en Guyane et à La Réunion. À l'inverse, le renforcement de l'Agence française de développement, l'AFD, et de Bpifrance, ainsi que le rôle assigné à la Caisse des dépôts et consignations, sont des...

...un soutien à la jeunesse avec l'augmentation de 2,7 % du budget de LADOM – l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité – , afin de répondre à la demande croissante de mobilité des jeunes ultramarins ; un service militaire adapté – SMA – , enfin, qui bénéficiera de 127 militaires encadrants supplémentaires sur l'ensemble du quinquennat. Je rappellerai aussi le rétablissement, en 2019, de l'allocation logement pour l'accession à la propriété outre-mer...

... et – autre exemple du soutien du Gouvernement à la politique du logement – la sanctuarisation de la LBU.

Le second programme, qui porte sur les conditions de vie outre-mer, rétablit l'allocation logement pour l'accession à la propriété. Le temps me manque pour développer ce point, mais il faudrait que vous nous apportiez quelques précisions. Les dossiers qui bénéficieront d'un financement en 2019 sont-ils bien ceux qui n'en ont pas bénéficié en 2017 ? Les conditions de financement du logement social seront-elles améliorées ? Madame la ministre, votre budget mérite d'être encore travaillé. Je sai...