Interventions sur "logement"

La problématique de l'extension du champ de la réduction d'impôt pour l'investissement dans le logement social aux dépenses de rénovation et de réhabilitation avait été portée en première partie par nos collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Lors de l'examen de leur amendement, j'avais indiqué que j'étais favorable aux arguments avancés à titre personnel mais que le dispositif qu'ils proposaient n'était pas parfaitement satisfaisant. Nous sommes parvenus à une meilleure rédaction précisant l...

Il s'agit d'admettre au bénéfice de la défiscalisation les travaux de rénovation et de réhabilitation pour les logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans. C'est un dispositif qui existe de longue date dans les DROM et qui, probablement par une inattention du législateur, n'a pas été étendu aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Or, nous avons dans nos collectivités des parcs de logements sociaux qui, pour certains, sont très anciens et nécessitent des opérations de...

Le gouvernement de Polynésie française a fait de la politique du logement et plus particulièrement du logement social l'une de ses priorités. Le plan 3 000 logements est un parfait exemple du volontarisme et de la détermination du gouvernement polynésien sur cette problématique, mais cela ne suffit pas car pas moins de 5 300 demandes pour l'accès à un logement social sont en attente, et l'Institut de la statistique en Polynésie française estime à 35 000 le nombre de lo...

Ces trois amendements visent à dynamiser la production de logements intermédiaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation de grave déficit. L'amendement II-CF993 vise à améliorer le dispositif dit « Pinel » en faveur du logement dans le secteur du logement intermédiaire dans les collectivités du Pacifique. Il n'est à l'heure actuelle pas suffisamment attractif, même si une majoration est prév...

Nous partageons l'objectif de produire plus de logements et sommes favorables aux dispositifs incitatifs destinés à libérer du foncier. Afin d'inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2022, sous condition d'un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai...

...e année, a été introduit dans le code général des impôts l'article 210 F, qui prévoit l'application du taux réduit de 19 % aux plus-values de cession de locaux, si la société cessionnaire s'engage à transformer le bien acquis en local d'habitation. Dans certaines conditions, les offices d'HLM peuvent bénéficier de ce taux réduit au titre des plus-values de cession de leurs locaux non affectés au logement social, si le cessionnaire s'engage à transformer ces locaux en locaux d'habitation. S'agissant des fusions, il est expressément prévu à l'article 210 F que l'engagement pris par la société cessionnaire n'est pas rompu si la société qui l'absorbe s'engage à le respecter dans le délai restant à courir. Compte tenu de ces éléments, je vous invite, monsieur Bazin, à retirer votre amendement.

Article additionnel après l'article 55 : Hausse des quotas de logements sociaux financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) et ouverture encadrée du crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux acteurs privés

Afin de faciliter le recours au crédit d'impôt qui permet d'accompagner le financement du logement social dans les départements d'outre-mer, l'amendement propose d'ouvrir le crédit d'impôt en faveur du logement social aux bailleurs privés et de relever de 15 % à 25 % le quota maximal de logements financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS) éligibles à ce crédit d'impôt. Cette condition pose toutefois une difficulté particulière au regard des spécificités de Mayotte. Ce territoire étant le...

L'amendement vise à ouvrir les crédits d'impôt en faveur des logements sociaux aux bailleurs privés et à augmenter de 15 à 25 % le quota maximal des logements financés par le PLS.

Ces amendements participent d'un renforcement des moyens mis au service du développement du logement social en outre-mer et du soutien de la démarche engagée pour soutenir les crédits d'impôt en faveur des outre-mer. Avis favorable.

...précocement les financements nécessaires à leur réalisation. Il concerne deux crédits d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2014, pour remplacer à terme les aides fiscales historiques dans les départements d'outre-mer : l'un en faveur des investissements productifs, qui couvre notamment les biens immobiliers affectés aux besoins des exploitations éligibles, ainsi que la construction de logements neufs dans le secteur locatif intermédiaire ; l'autre en faveur du logement social. Les exploitants et organismes de logements sociaux bénéficient ainsi directement de l'aide fiscale nécessaire au financement de la production immobilière ultramarine. Afin de renforcer l'attractivité des crédits d'impôts et d'améliorer les conditions de financement des investissements immobiliers et la trésorerie...

Cet amendement propose de mettre en place un régime de sanction comparable à celui adopté lors de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et applicable en cas de non-respect par les plateformes des obligations qui leur incombent au titre de l'encadrement de la location des meublés de tourisme.

... les bureaux, qui n'existe qu'en Île-de-France. Créée il y a une trentaine d'années, progressivement étendue des bureaux aux locaux commerciaux et artisanaux, aux entrepôts, et plus récemment aux surfaces de stationnement, cette taxe rapporte actuellement 800 millions d'euros environ et une partie de son produit est affectée à la région, une autre à la SGP et une autre au Fonds national d'aide au logement. Il vous est proposé de moderniser cette taxe, notamment du point de vue de l'intégration de l'ensemble des surfaces de stationnement ainsi qu'en majorant de 10 % le tarif en première circonscription, constituée de Paris et des Hauts-de-Seine. La différence entre les amendements II-CF1291 et II-CF1288 se trouve dans le fait que certaines communes des Hauts-de-Seine sont classées, en application...

Notre amendement II-CF736 devrait en principe vous plaire, puisqu'il fait disparaître une taxe en fusionnant deux : la taxe d'habitation sur les logements vacants et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est une mesure de simplification puisqu'un seul outil serait ainsi mis au service de la remise sur le marché des logements sous-occupés, qu'ils soient des résidences secondaires ou des logements vacants, en harmonisant le montant des impositions. Cet amendement mettra également un terme à des effets d'aubaine, nota...

Pour les mêmes raisons, notre amendement II-CF1082 propose de fusionner la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicables aux zones tendues et la taxe d'habitation sur les logements vacants dans une nouvelle taxe intitulée « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés ». L'objectif est de lutter contre les logements vacants et de dissuader de ces pratiques les propriétaires concernés.

Le sujet est très intéressant : vos amendements reprennent une des propositions phares du rapport de MM. Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Pour avoir été entendu à l'époque par la mission, je me souviens d'avoir fait ajouter à la taxe sur les logements vacants la taxe d'habitation sur les logements vacants qui n'avait pas été prise en compte. Cette taxe, laissée à la diligence des conseils municipaux, représente un grand intérêt notamment dans les petites communes où la construction dans les dents creuses ne se fait pas ; l'étalement urbain devient alors très désagréable. Toutefois, je suggère que nous ayons plutôt ce débat au printemps 2019,...

Ce n'est pas un débat de fiscalité locale, dont nous reparlerons au printemps ; nous parlons d'un problème de logement. Dans les zones tendues, il reste des logements vacants, soit parce que les propriétaires ne souhaitent pas les louer, soit parce que ce sont des résidences secondaires. L'idée est d'inciter les propriétaires à les louer plutôt que de les garder vides. Plus qu'une mesure fiscale, c'est un instrument de politique du logement.

Un logement vacant n'est pas une résidence secondaire. Une résidence secondaire peut aussi être une résidence dans laquelle les propriétaires logent pour diverses raisons. À mon sens, le logement vacant est parfaitement identifié par le droit, et la résidence secondaire est tout autre chose.

...ire notre collègue Mattei. À Paris, les études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montrent que 8 % du parc est constitué de résidences secondaires, sous forme d'appartements, souvent petits, mais pas toujours, appartenant à des provinciaux qui s'en servent de temps en temps pour se loger, lorsqu'ils viennent en week-end par exemple. Mais là, on mélange les logements vacants et les résidences secondaires. Ensuite, la notion de vacance n'est pas aussi simple à définir ; du reste, je ne crois pas que ce soit la bonne méthode : ce n'est pas par le big stick, le gros bâton, que vous y parviendrez, mais plutôt en essayant de rendre la location intéressante. Ce qui renvoie à tout le problème du statut du locataire, et du reste.

La France a la chance de compter près de 2 000 bateaux logements. Leurs propriétaires doivent s'acquitter d'une redevance pour l'occupation privative du domaine public fluvial et de la taxe foncière. Dans la mesure où ils payent déjà une redevance, nous proposons qu'ils bénéficient d'un abattement de 75 % sur la taxe foncière.