Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à abonder de 6,5 millions d'euros le financement de l'allocation de logement temporaire – ALT. Des familles, notamment des migrants avec leurs enfants, sont actuellement hébergées à l'hôtel alors qu'elles ne rencontrent pas de difficultés particulières pour se loger, et ne connaissent pas d'autre « galère » que celle d'avoir eu à migrer dans notre pays. De par son histoire, celui-ci peut leur proposer des logements dans le parc social ; c'est à quoi tend l'abondement que ...

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'action 12, en particulier ceux destinés au financement des services de veille sociale, afin de leur permettre d'assurer l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement. Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont l'application conditionne l'exercice effectif de tous les droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent accéder aux prestations sociales, ni scolariser leurs enfants, ni...

...te la disposition de la loi ELAN précisant que les besoins de la personne sont pris en compte lors de l'accueil en hébergement d'urgence, en particulier si elle est accompagnée d'un animal de compagnie. Aujourd'hui, entre 15 et 20 % des personnes sans abri vivraient dans la rue avec un animal. Nous sollicitons des moyens supplémentaires en proposant une majoration de l'action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

...uatre sujets, qui ont fait l'objet de nombreux débats sur nos bancs et soulevé parmi nous de vraies interrogations, car nous souhaitions identifier les meilleurs outils. Grâce à ce dispositif, nous allons pouvoir nous occuper des centres-villes, de l'aménagement du territoire, donc du dynamisme de centres-bourgs qui ont besoin d'être soutenus, et de l'artificialisation des sols pour remettre des logements de qualité dans les centres-villes et non pas uniquement en bordure de ville, où certains plans de construction sont plus aisés, ce qui étend à l'excès métropole et petites villes. Mais, surtout, nous allons pouvoir nous occuper de rénovation énergétique. Quand on permet à un ménage d'investir 25 % du coût d'une opération dans des travaux qui seront ensuite défiscalisés, on lui offre la possibi...

...En outre, on ne sait pas quelle part des travaux sera défiscalisée. Si le ministre la connaît, je serai heureux qu'il nous l'indique. Il apparaît en tout cas qu'on crée un « dispositif Denormandie » pour les « villes Mézard ». Reste que, si on le limite à ces villes, il sera profondément injuste. J'en profite pour évoquer la situation des communes qui se trouvent en B2 agréé. Actuellement, 3 000 logements en cours de commercialisation sont menacés, et pas moins de trois régions fortement touchées : la Bretagne, les Pays de la Loire et le Grand Est. Je vois sourire certains collègues, je vous assure que c'est très sérieux. Il s'agit d'un problème de couture urbaine : à certains endroits qui connaissaient des tensions sur le marché et où un travail avait été fait, les communes classées en zones B2...

L'amendement vise les contribuables qui vont acquérir un logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Est-ce à dire que, dans les villes concernées, les propriétaires actuels de logements qui mériteraient des travaux ne bénéficieront pas du dispositif ? Dans ce cas, il ne favorisera que ceux qui réaliseront un investissement locatif ? D'autre part, vous dites qu'il s'appliquera à toutes les villes qui se lancent dans une ORT, mais il faut beaucou...

Si je vous ai bien écoutée, madame Pinel, vous affirmez que, dans de nombreux centres-villes, il n'y a pas de demande locative. Mais c'est bien parce que l'habitat n'est pas rénové dans un certain nombre de petites villes que la demande locative y est faible. Le Gouvernement souhaite que l'on investisse dans ces zones, que l'on achète des logements pour les remettre à neuf, ce qui incitera sûrement des gens à habiter en centre-ville, près des commerces. Tel est le sens de notre démarche.

...oyons clairs : vous ne remettez pas en place l'APL accession pour l'outre-mer. C'est une décision politique, que vous assumez. Il faut que la population le sache. Vous allez créer une aide qui se substituera à l'APL accession. Je tiens à vous dire qu'elle sera difficile à mettre en oeuvre, car l'APL accession offre un complément de financement d'un prêt, par exemple pour l'acquisition d'un LES – logement évolutif social. Par ailleurs, les besoins financiers pour l'amélioration de l'habitat peuvent être estimés entre 5 000 et 14 000 euros, dont 70 %, environ, sont pris en charge par l'APL accession – pour un montant maximal de 9 000 euros. Je suggère que l'aide que vous allez mettre en place soit d'un montant équivalent. À défaut, vous pénaliseriez et tromperiez les gens. Vous affirmez que les d...

...formations concernant les évolutions de tarification, notamment dans les CHRS – et on pourrait ajouter, même s'ils relèvent désormais du ministère de l'intérieur, des centres d'hébergement d'urgence pour migrants. La commission n'a pas été saisie au fond de cette demande, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. Je pense qu'une commission interministérielle – réunissant le ministère du logement et la direction du budget – devrait se pencher sur la question.

L'article 52 de ce projet de loi de finances a pour objet de supprimer l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur. Il est prévu que les recettes soient affectées à la société Action Logement Services pour ses besoins de financement. Nous parlons d'un budget de 560 millions d'euros. Cela veut dire que la suppression de cette exonération entraînera pour les emprunteurs un surcoût de 560 millions d'euros ! Je m'oppose à une telle disposition, qui affectera crédits immobiliers, crédits à la consommation et crédits professionnels. Il est déjà difficile pour certains d'équilibrer leur bud...

Une fraction du produit de la TSCA est affectée aux départements, qui en reversent une partie aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En vertu de cet article, les recettes affectées aux départements seront diminuées en raison de la réorientation de ces montants vers Action Logement Services. Cela ne semble pas opportun dans une période où ces collectivités se trouvent déjà amputées d'une partie de leurs ressources et obligées d'assumer des charges extrêmement importantes, qu'il s'agisse de l'action sociale ou des mineurs non accompagnés.

...ance invalidité ne sont pas obligatoires, au contraire de l'assurance décès, que, de nos jours, les banques exigent. Trouvez donc un prêteur qui n'exige pas cette garantie ! Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées est très intéressant. Le Gouvernement ne veut plus de taxes affectées, mais voici que des moyens financiers supplémentaires sont trouvés pour Action Logement Services, par de telles taxes dont l'affectation sera certainement plafonnée un jour. J'ajoute qu'Action Logement Services exerce une compétence de l'État. Pourquoi le seul contribuable emprunteur devrait-il la financer ?

... ni juridiquement ni économiquement : « Sur le plan économique, l'avantage fiscal dont [ces contrats] bénéficient au travers de cette exonération constitue un effet d'aubaine. » Mais où donc est l'effet d'aubaine ? Chers collègues, les justifications données par l'étude d'impact sont nulles et non avenues. La véritable raison de cette suppression d'exonération est qu'il s'agit de financer Action Logement Services à la suite des décisions prises. Le reste, c'est du « blabla ». Et qu'en est-il, monsieur le rapporteur général, de la rétroactivité de la mesure ? On nous affirme qu'elle ne s'appliquera que pour l'avenir, mais quid de ceux qui ont renégocié leur assurance sur des emprunts antérieurs au 1er janvier 2019 ? Seront-ils taxés parce qu'ils ont renégocié ? Pourrait-on nous préciser cela, qui...

Par cet amendement de repli, je propose de limiter le champ de cet article aux seuls contrats d'assurance emprunteur portant sur des prêts immobiliers. Pourquoi taxer les crédits à la consommation et les crédits professionnels qui n'ont aucun lien avec Action Logement Services ? Je propose de réduire l'assiette.

Il s'agit de revenir aux fondamentaux. Financer, aujourd'hui, du logement social par une taxation des assurances emprunteurs contractées dans le cadre du marché privé, c'est déjà assez novateur. Vous représentez-vous le renchérissement du coût pour les futurs acquéreurs ? Si vous considérez que plus personne ne doit être propriétaire et que tout le monde doit passer par l'accession sociale, par le logement social, vous faites une profonde erreur. Nous sommes bien loin ...

J'entends parfaitement les arguments énoncés tout à l'heure par le rapporteur général sur les prêts immobiliers, mais je rejoins mes collègues : nous pourrions ne pas supprimer l'exonération pour les crédits à la consommation. Les recettes étant fléchées vers Action Logement Services, il est pertinent de supprimer plutôt l'exonération pour les prêts immobiliers. Le 18 juillet dernier, le gouverneur de la Banque de France nous disait que le nombre de dossiers de surendettement avait progressé de 5 %. Ce n'est pas bon signe. Il semblerait que cela concerne pour 21 % des prêts à la consommation et pour 79 % de prêts immobiliers, mais il serait bon de disposer de chiffr...

...cet amendement en vue de la séance. Le FEI sera, bien sûr, susceptible d'accueillir ce type d'investissements, mais il faut mener une véritable politique d'investissement dans ces structures dans l'ensemble des outre-mer. Voilà pourquoi nous proposons d'étendre à ce secteur le dispositif pérenne de défiscalisation outre-mer, qui s'applique déjà à un certain nombre d'investissements, notamment aux logements locatifs, aux hôtels et aux résidences de tourisme.

Cet amendement vise à inciter les entreprises, notamment les plus petites, à investir, sur la base du volontariat, dans la construction de logements pour leurs salariés. En effet, ces derniers ne peuvent pas toujours bénéficier d'une politique publique adéquate en fonction des territoires, du marché du travail et des secteurs d'activité concernés. Certains emplois en tension, en particulier dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration – en particulier pour les postes de saisonniers – ou du bâtiment ne trouvent pas facilement preneu...

...sortie, si le bien est amorti, la plus-value est appliquée, notamment sur l'impôt sur les sociétés. En réalité, il n'y aurait donc pas vraiment de dimension spéculative : il s'agirait vraiment d'un accompagnement des politiques publiques conduites en la matière. Il faut comprendre que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises sont complètement exclues des attributions de logements. Ce qui est sûr, c'est qu'il va falloir examiner cette question.

Article additionnel après l'article 55 : Extension des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en faveur du logement social outre-mer à certaines dépenses de rénovation et de réhabilitation