Interventions sur "logement"

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont souvent décidées par le Parlement, en particulier dans le cadre de la politique du logement. Je propose que les communes aient le droit de s'y opposer pour ne pas perdre de recettes fiscales. Cela représente tout de même, chaque année, des centaines de millions d'euros qui ne sont pas compensés par l'État !

En vertu de cet amendement, les collectivités territoriales auraient la possibilité de remettre en cause des engagements pris par l'État en matière d'exonération fiscale dans le secteur du logement social et dégrader l'équilibre financier d'un certain nombre de projets de construction et de logements neufs passés. Sans y être très favorable, j'aurais mieux compris une proposition qui n'aurait affecté que les projets nouveaux, mais mettre en cause les projets passés, c'est revenir sur la parole de l'État. Et puis si nous donnons la possibilité aux collectivités de s'opposer à un certain nom...

J'ai du mal à comprendre : depuis tout à l'heure, nous disons qu'il ne faut plus prendre de décisions qui pénalisent les collectivités locales. C'est ce que nous disons et c'est aussi le sens de l'amendement sur lequel nous reviendrons en séance, à propos des installations hydroélectriques. Et voilà que vous nous expliquez qu'il est normal de voter des exonérations pour financer la politique du logement aux frais des collectivités locales, sans compensation ! C'est la commune qui paye, et qu'elle se taise ! Ce sont ainsi des centaines de millions d'euros qui sont ponctionnés, souvent sur les collectivités locales les plus pauvres – parce qu'en l'occurrence nous parlons de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Elles perdent la recette, parce que l'État décide, et ell...

Je ne trouve pas cela normal. Ce que je ne trouve pas normal c'est de remettre en cause des dispositifs d'exonération fiscale qui existent déjà, ce n'est pas possible. Les aménagements fiscaux que vous souhaitez supprimer concrétisent les engagements pris par l'État en faveur des programmes de construction de logements sociaux. Si les collectivités peuvent tout à coup s'y opposer, cela pose un énorme problème.

Cher collègue François Pupponi, ne plus exonérer les bailleurs de logements sociaux de taxe foncière sur les propriétés bâties, pourquoi pas ? Cependant, tous leurs modèles économiques de construction et de production de logements neufs reposent pour partie sur ce dispositif. L'adoption d'une telle disposition serait un obstacle à la construction de logements sociaux, notamment dans les zones urbaines, et donc une erreur.

Cet amendement me gêne un peu car il peut entraîner un problème d'attractivité. Il suffit qu'une commune décide qu'elle n'appliquera pas l'exonération et l'activité de construction s'en ressentira sur son territoire. Ne risque-t-on pas de se prévaloir de son refus d'exonérer pour ne pas y construire de logements sociaux ? Je suis un peu troublé.

... intéressant pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des « centres-bourgs ». Nous proposons de permettre aux collectivités territoriales qui souhaitent soutenir de tels projets d'appliquer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à ces opérations portant sur les logements anciens.

Quand des bailleurs sociaux acquièrent des immeubles de bureaux ou des commerces, qui n'étaient donc pas, avant cette acquisition, destinés au logement, la question de savoir s'ils peuvent ou non bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue pour les opérations dites « d'acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux est sujette à interprétation. Pour lever le doute, il nous faut préciser le texte de l'article 1384 C du code général des impôts. C'est l'objet de l'amendement II-CF1008.

L'amendement identique II-CF1073 vise à clarifier le régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux.

Article additionnel après l'article 56 : Limitation facultative de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs issus d'opérations de démolition et de reconstitution

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus si la construction démolie en avait déjà bénéficié. Pourtant, il arrive que les élus veuillent absolument que les logements soient reconstruits à cet endroit précis. Pour que ce soit possible en certains lieux, il faut prévoir cette exonération. L'amendement II-CF1009 vise donc à f...

Je présenterai en même temps les amendements II-CF1069 et II-CF1070. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement et du logement, des maires, des acteurs locaux considèrent qu'il est nécessaire de reconstruire sur site, après démolition des projets urbain. L'amendement II-CF1069 vise donc, par l'abrogation de cette limitation du bénéfice des régimes d'exonération, à faciliter la tâche des bailleurs sociaux, dont la capacité de financement se trouve par ailleurs pénalisée par la politique du Gouvernement. L'amendement de re...

Les logements sociaux situés dans les quartiers de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En contrepartie, les bailleurs sociaux bénéficiaires doivent utiliser cet abattement pour contribuer aux dispositifs et participer au financement de la gestion urbaine de proximité. Cependant, cet abattement n'est plus compensé p...

Cet amendement vise à favoriser l'accession sociale à la propriété au sein des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Il s'agit, je le pense, d'un objectif partagé. Dans la même logique que notre collègue Pupponi, les conseils départementaux qui le souhaitent pourraient exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements par les organismes d'HLM, ce qui rendrait l'accession moins chère et la cession plus sociale.

À première vue, cet amendement peut paraître une bonne idée : il vise à faciliter la requalification du tissu existant dans les centres-bourgs et les villes moyennes. Mais, après analyse, il paraît juridiquement difficile d'identifier ce que recouvre l'amélioration des logements gérés par un office HLM ; il faudrait sans doute plutôt prévoir une réhabilitation. Qui plus est, l'outil fiscal sera dans la main des départements, alors que la politique publique afférente relève plutôt du bloc communal. Enfin, les finances départementales sont déjà tendues, et cette exonération risque d'affecter principalement les départements les plus pauvres. Mon avis sera donc défavorable...

...propose d'optimiser le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). C'est un débat que nous avons de façon globale, qui a d'ailleurs conduit à exclure les ouvrants du champ d'éligibilité du CITE. Le sujet est ici plus restreint, mais mérite néanmoins l'attention. Je propose de restreindre l'éligibilité aux biens anciens, datant d'avant 1990. Il est possible de bénéficier du CITE pour un logement d'à peine plus de deux ans, ce qui ne paraît pas très logique, car les nouveaux bâtiments sont censés être soumis à des normes énergétiques, en plus de la garantie décennale. Je vous propose donc de concentrer le CITE sur les logements qui en ont vraiment besoin et sur lesquels il y a des gains importants à réaliser, autrement dit ceux qui sont relativement anciens. Cela éviterait du reste au di...

L'amendement II-CF946 réintroduit dans l'assiette du CITE les portes, fenêtres et volets isolants. J'entends bien les arguments en faveur de l'évaluation et de la préparation du nouveau dispositif. Je rappelle que la transformation du CITE en prime devait être opérationnelle au 1er janvier 2019 ; son report ne favorise pas une dynamique de réhabilitation des logements. Le CITE avait connu un succès important sur les portes, fenêtres et volets. Il me semblait intéressant de le maintenir jusqu'à la nouvelle mouture. Ce serait un dispositif de transition énergétique positive, ce qui change des modèles punitifs.

Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le champ d'application du CITE les chaudières à haute performance, y compris utilisant du fioul. Dans certains cas, l'utilisation du fioul ne relève pas d'un choix, mais est imposée par l'isolement géographique du logement.

Dans le souci d'optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé de leurs occupants, cet amendement vise à intégrer dans les dépenses éligibles au CITE les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %, car un logement bien isolé doit aussi impérativement être ventilé pour une question de qualité de l'air et de santé des occupants.

Toujours dans le même esprit que l'amendement que j'ai présenté limitant le CITE aux logements d'avant 1990, il vous est proposé de prévoir la même condition pour l'éco-PTZ.