Interventions sur "logement"

...ce d'une étude d'impact. Or, comme vous le savez, les propositions de loi ne font pas l'objet d'une étude d'impact. Toutefois, certaines études, comme l'étude longitudinale sur l'autonomisation des jeunes après un placement (ELAP), montrent les effets positifs du contrat jeune majeur long en termes de coûts évités, de taux d'entrée dans des formations, de parcours autour de l'emploi et d'accès au logement. Pour ce qui est du chiffrage, M. Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avait estimé lors de son audition que 3 000 à 4 000 jeunes supplémentaires pourraient bénéficier d'un contrat jeune majeur, si celui-ci devenait obligatoire en application de l'article 1er de la proposition de loi. Le coût de cette prise en charge, pa...

Aujourd'hui les jeunes acquièrent leur autonomie à l'âge de vingt-cinq ans en moyenne. Cela se traduit par l'entrée dans la vie active, la formation du couple, l'arrivée d'un premier enfant et le déménagement dans un logement autonome. Cet âge moyen continue d'augmenter. Votre proposition de loi demande aux jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance d'être autonomes à vingt et un ans, quand les jeunes Français le sont en moyenne à vingt-cinq. Nous saluons l'avancée que cela représente par rapport à la loi en vigueur, mais nous souhaitons aller jusqu'au bout de cet élan. Lorsque l'État prend en charge les jeunes majeu...

La mise en place d'un entretien, six mois après la majorité des jeunes, permet d'effectuer un suivi une fois ces derniers sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Il donne l'occasion de faire un premier point sur l'autonomie du jeune et éventuellement de lui proposer des solutions s'il rencontre des difficultés en matière d'insertion professionnelle, de parcours académique, ou de logement. Cependant, le jeune étant majeur, cet entretien ne peut lui être imposé. Par ailleurs il ne doit pas l'interpréter comme un instrument de surveillance, mais bien comme une mesure d'accompagnement, une possibilité qui lui est offerte. Le terme « proposé » semble donc plus adapté que le terme « organisé »

...tien à dix-sept ans, afin d'instaurer une réelle dynamique de construction du parcours progressif du jeune qui lui permettrait de se projeter plus facilement et de manière moins angoissante hors du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Ces entretiens doivent servir à informer le jeune de l'ensemble de ses droits et des dispositifs dont il peut bénéficier, notamment en matière d'insertion, de logement ou encore de santé. Je profite de l'occasion pour saluer l'action des départements, en particulier la Côte-d'Or, qui réalisent déjà deux entretiens sans que la loi ne les y oblige.

Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un jeune sortant du dispositif de l'ASE ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, son placement peut être prolongé au-delà de la majorité.

Votre amendement est satisfait par l'article 1er, qui prévoit que l'absence de logement ou d'hébergement sécurisant fait partie des critères ouvrant obligatoirement droit à la mise en place d'un contrat jeune majeur. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...e (PNRU) et le début du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), on peut même ajouter que ces informations sont désormais datées. Nous portons donc la demande d'un rapport de suivi du financement et des réalisations de la rénovation urbaine. Nous considérons que ce rapport serait d'autant plus riche qu'il révèlerait l'articulation entre les politiques de rénovation urbaine et du logement. Il pourrait donc être utilement remis par le ministre en charge du logement lors du printemps de l'évaluation. Cette proposition a d'ailleurs été favorablement accueillie par le secrétaire d'État Julien Denormandie. L'analyse des données communiquées par l'ANRU a permis de mettre en évidence quelques constats et de soulever un point de vigilance. Premier constat : l'ANRU a consommé la plupart ...

...haque quartier. Nous avons donc visité des quartiers de profils différents, afin d'observer les convergences et les divergences des dynamiques territoriales. Développer la mixité sociale ne peut se limiter à son aspect résidentiel. À travers l'action de l'ANRU, mais aussi au-delà, il nous faut une véritable action sur le bâti, grâce à plusieurs outils. Le premier est celui de la répartition des logements sociaux sur le territoire de l'agglomération, favorisée par l'esprit de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et par des objectifs de reconstitutions et de relogements hors des quartiers prioritaires lors des opérations de rénovation urbaine. L'attribution des logements sociaux a été favorisée à l'échelle intercommunale et des règles sont venues l'encadrer pour déve...

Je voulais féliciter nos deux rapporteurs pour leur travail sur la rénovation urbaine qui montre bien qu'à partir d'une question budgétaire, on peut tirer le fil de bien d'autres sujets : aménagement, vie collective, éducation, emploi, développement économique... Pour fonctionner, un territoire a non seulement besoin de logements, mais aussi de nombreuses autres infrastructures, afin d'atteindre la mixité sociale que nous souhaitons tous. J'ai été très intéressée par la partie de votre rapport qui concerne l'investissement durable et tous les outils nouveaux à renforcer pour que la rénovation ne soit pas la rénovation d'un jour, mais bien la capacité à offrir une qualité de vie et d'habitat qui reste à un bon niveau sur...

...que les financements spécifiques, tels que les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social (PLUS) sont, à cet égard, bien coordonnés aux travaux ou doivent-ils être encore améliorés ? Deuxièmement, étant urbaniste de formation, je me demande s'il ne serait pas opportun de financer les projets urbains dont vous parlez, c'est-à-dire l'urbanisation au-delà du seul logement, grâce à un outil spécifique, comme la Caisse des dépôts et consignations le fait pour les logements. Troisièmement, la facturation des dégradations constitue en effet une difficulté. La refacturation est un moyen complexe pour recouvrer la dette éventuelle ; les sommes engagées sont parfois élevées. D'autres voies seraient-elles envisageables ? Quatrièmement, il faut élargir les quartiers, not...

Comment la politique d'aide au logement peut-elle impacter la mixité sociale ? Après un premier coup de rabot sur ce programme, l'été dernier, il se murmure que le second coup de lame est en préparation. Les programmes ANRU entraînent souvent des hausses de loyer, pour équilibrer les opérations. Si les aides personnalisées au logement (APL) n'atténuent pas ces augmentations, n'y a-t-il pas un risque de voir les familles quitter les qu...

Au travers des quinze propositions formulées, nous nous rendons compte que, pour rétablir de la proximité, il faut rétablir une communication transversale entre tous les acteurs. La politique du logement a connu au moins un échec, comme vous le relevez : « l'offre de logement pour les populations les plus défavorisées se situe dans les bâtiments non rénovés des quartiers prioritaires ». Cela constitue un souci pour nous. Une politique adéquate doit corriger cela. Les politiques de rénovation aboutissent en effet ainsi à des situations qui ne favorisent pas du tout la mixité sociale. Dans votre d...

Tout le monde s'accorde sur le fait que concentrer tous les logements sociaux en un même endroit conduit à une non-mixité sociale. Malgré les objectifs ambitieux du PNRU, la dose de logements privés prévue dans les différentes opérations ne suffit pas à renverser la tendance. Ne faudrait-il pas se demander comment supprimer les ghettos et les cités présents sur nos territoires ? La qualité de logement social ne devrait pas être décelable pour un passant anonyme. ...

Nous sommes favorables à la construction de logements sociaux dits « diffus », c'est-à-dire que nous souhaitons que tout nouveau programme de construction comprenne des logements sociaux. Le logement social n'est pas synonyme de ghetto, même si cette idée est dans l'air du temps, et nous devons éviter un tel raccourci pouvant conduire à pénaliser les villes qui feraient « trop » de logements sociaux, car ce type d'habitat permet la mixité, notammen...

...s moyens importants à la rénovation urbaine, mais lorsque je lis, à la page 32 du rapport, que le montant cumulé de l'investissement au titre des deux programmes atteint 87 milliards d'euros, je me dis qu'il est urgent de s'interroger sur l'objectif que l'on poursuit et sur l'efficacité des moyens mis en oeuvre. Même si le rapport concerne essentiellement la rénovation urbaine, nous savons que le logement social existe également en milieu rural, et il serait intéressant de voir comment les offices d'HLM peuvent, dans les conditions actuelles, maintenir une politique de lien social et d'aménagement du territoire dans des territoires un peu éloignés des centres-villes – je m'intéresse particulièrement à cette situation, qui constitue l'un des angles morts de nos politiques, parce qu'elle se rencontr...

...sitifs existent déjà en matière de rénovation urbaine, dans le cadre des zones franches urbaines (ZFU) et des exonérations liées au commerce de proximité. Nous estimons qu'avant de renforcer ces dispositifs, il convient d'en évaluer les effets sur la dynamisation économique des quartiers, ce qui pourrait être fait dans le cadre du suivi du rapport. M. Coquerel a évoqué le risque de considérer le logement social comme un ghetto. Ce n'est absolument pas le sens de notre rapport. Je rappelle que la loi « Égalité et citoyenneté » a renforcé la mixité obligeant les bailleurs à attribuer 25 % des logements sociaux en dehors des QPV aux 25 % des ménages les plus pauvres et, à l'inverse, en réservant 50 % d'attribution de logements sociaux dans les QPV aux moins défavorisés – ces dispositions en faveur d...

... a raison de rappeler en quoi consiste notre mission d'évaluation et de contrôle. Conscients de la responsabilité qui nous incombe, Nadia Hai et moi-même avons souhaité que les parlementaires soient représentés au sein de l'ANRU, et nous avons été rejoints par une récente décision législative en ce sens. Je veux dire à M. Jerretie que le projet urbain est en partie financé par l'ANRU, au-delà du logement : c'est notamment le cas au sein du NPNRU. Comme d'autres collègues, vous avez souligné l'intérêt de mettre en place des gardiens d'immeubles, un projet qui nous semble effectivement pouvoir jouer un rôle déterminant en matière de cohésion sociale. Les gardiens déjà en place, qui contribuent de manière évidente au bien vivre ensemble, sont d'ailleurs spontanément venus à notre rencontre pour en t...

...us préconisons également que l'implication des citoyens se fasse dans la durée, et qu'ils puissent, au-delà de la fin de l'opération de rénovation de leur quartier, se faire les évaluateurs de la réussite de cette opération. Pour encourager la constitution des amicales de locataires, nous avons souhaité que les immeubles comportent des locaux associatifs de locataires, et pas uniquement dans les logements sociaux. Là où les équipes municipales s'engagent, notamment dans la réalisation d'équipements de proximité, on a une meilleure implication des publics, mais aussi et surtout une meilleure réaction des élus. Pour ce qui est des objectifs de créations d'entreprises évoqués par M. Cazeneuve, une expérience très intéressante a été menée à Bondy, avec la mise en place d'un incubateur de projets. Ce...

...re bien en érigeant celui-ci en domicile et en le protégeant avec la même constance et la même intensité que s'il avait été acquis légalement. Certains juristes en herbe vous expliqueront doctement que la protection de la vie privée a également une valeur juridique constitutionnelle, ce qui explique que le domicile s'impose face à la propriété, ou bien invoqueront l'articulation avec le droit au logement. Or c'est le fond du problème : c'est non pas le législateur mais les juges qui en ont décidé ainsi, et cette articulation se fait systématiquement au détriment du droit de propriété. Il y a là une contradiction : en l'inscrivant en lettres d'or dans la déclaration qui a fondé la République, nos pères fondateurs ont bel et bien souhaité que le droit de propriété, qui se distinguait déjà par son a...

...oposition de loi. En commission, celle-ci a été rejetée à une voix près, ce qui démontre qu'elle fait plus consensus qu'on ne pense, et qu'il s'en faut de peu qu'elle ne soit adoptée. Les Français attendent que nous agissions vite. De combien de situations dramatiques relatées par la presse devrons-nous prendre connaissance avant d'agir ? Lors des débats sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , j'ai proposé une première version de ce dispositif. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé au nom du Gouvernement à travailler de manière collaborative. Entre-temps, j'ai organisé plusieurs auditions. J'ai tenu compte de vos remarques. Je présente aujourd'hui cinq amendements afin de rendre le dispositif plus lisible et plus efficace. Ne me parl...