Interventions sur "logement"

...'ai bien étudié votre proposition de loi. Le problème que vous évoquez est bien réel : je partage tout à fait votre constat d'un vide juridique au sujet des occupations sans droit ni titre. Cependant, les mesures que vous préconisez ne sont pas appropriées pour répondre au problème posé. Accorder une place trop conséquente à la propriété privée, c'est risquer de le faire au détriment du droit au logement et de perturber un équilibre fragile. Bien sûr, il faudra améliorer le dispositif actuel, mais avec mesure, prudence et aussi efficacité. En l'état actuel du droit, l'article 38 de la loi DALO prévoit qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. O...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis le début de cette discussion, j'entends parler du droit de propriété. Je voudrais profiter du temps qui m'est imparti pour évoquer le droit au logement. En préambule, je souligne que je ne cherche pas à opposer les deux ni à faire primer l'un sur l'autre. Ce n'est pas notre philosophie, le projet de loi ELAN en atteste. En me faisant le porte-voix de personnes trop souvent inaudibles, je tiens simplement à rééquilibrer les termes du débat. La loi DALO du 5 mars 2007, adoptée sous le gouvernement Villepin, permet aux personnes mal logées ou aya...

...ous vous êtes retranchés derrière l'épouvantail habituel : le risque d'inconstitutionnalité. Pour un juriste, cette affirmation est étonnante. Comment risquer l'inconstitutionnalité en protégeant une liberté constitutionnelle ? Ce sera dur à prouver, d'autant que le principe que vous invoquez n'a pas la même valeur juridique que le droit de propriété. En effet, si je me souviens bien, le droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle, alors que la protection du domicile découle de la liberté individuelle, de rang constitutionnel. Et cette liberté s'arrête là où commence celle d'autrui : elle est donc limitée, et ne saurait autoriser l'intrusion dans l'exercice d'une autre liberté. Vous dites vouloir protéger un droit constitutionnel, mais je ne vois pas en quoi le délit que je propo...

..., mais, sur le plan juridique, ne me dites pas que cela n'a pas de sens. À moins que, selon vous, il soit moins important de protéger la propriété que le domicile ? Dans ce cas, il est normal que vous votiez contre ma proposition de loi ! Vous avez raison sur un point, monsieur Adam, concernant l'article 2, qui vise à retirer le droit au DALO aux personnes que l'on retrouve en train d'occuper un logement sans bien ni titre, et de mauvaise foi. J'avais promis de limiter dans le temps l'effet de cette disposition, et j'ai oublié de faire. Il faut la limiter dans le temps : vous avez raison sur ce point. En revanche, monsieur Démoulin, vous avez dit qu'il s'agirait là d'une peine automatique. Non, ce serait une peine accessoire. Vous avez ajouté que cette mesure ne pourrait être appliquée, car le d...

...essayer d'habiller cette question de grands principes juridiques, mais elle se ramène à cela : avoir un titre, exactement comme lorsqu'on demande au propriétaire de justifier d'un titre de propriété. L'un d'entre vous m'a dit que les dispositions visant à lutter contre les marchands de sommeil risqueraient de s'appliquer à des personnes s'imaginant de bonne foi être les locataires légitimes d'un logement. Mais je vous rappelle que le délit que nous voulons créer frapperait uniquement les gens qui sont de mauvaise foi ! Les victimes d'un escroc, d'un marchand de sommeil, ne seront pas poursuivies. Cela ne fait du reste pas obstacle aux autres dispositions visant à lutter contre les logements insalubres, qui relèvent d'un autre régime juridique. Enfin, madame Do, je veux bien tout entendre, mais v...

... juridiction pénale qui elle peut vous reloger directement derrière les barreaux. Toute preuve démontrant votre responsabilité dans une fracturation [… ] vous enverrait directement au pénal. C'est pour cela que beaucoup de squatteurs n'entrent dans des lieux qu'après l'ouverture de la porte par un "méchant" cambrioleur… » Il y a beaucoup d'autres conseils, par exemple : « Choisir de préférence un logement abandonné depuis plus de six mois », « Ne pas hésiter à faire une petite enquête de voisinage et à faire un tour au cadastre (demander à la mairie) pour en connaître un peu plus sur le proprio ». J'insiste : vous pouvez trouver sur internet, gracieusement fournis par des associations idéologues, tous les détails pour contourner le droit de propriété. Vous pouvez trouver cela normal, monsieur Corb...

... ses loyers, mais une telle situation est-elle normale, mes chers collègues ? Le propriétaire a subi un manque à gagner terrible, et il se trouve que cet appartement était son complément de retraite. C'est pourquoi j'en viens à vous, mes chers collègues de gauche. Vous avez affirmé qu'il était scandaleux de ma part de dire que la propriété n'existait plus. Mais vous avez vous-mêmes évoqué le mal-logement, et j'ai envie de vous poser une question : trouvez-vous que le droit au logement existe en France ?

Où est l'urgence ? C'est le droit au logement ou le droit de propriété ?

Vous profitez d'eux pour faire de tout logement un domicile !

Je vais vous dire, monsieur Corbière : vous et vos collègues êtes les premiers responsables du mal-logement quand vous tenez ce discours. Nombre de propriétaires se disent en effet : « Oh là là, cela a l'air compliqué, il y a des squatteurs, il y a parfois des locataires indélicats, et je ne suis pas protégé. » Et alors ils demandent deux mois de salaire, trois mois de garantie plus la caution du père : la ceinture et les bretelles. Cela entraîne une éviction des classes modestes. C'est vraiment un suj...

...ocales pour leur fonctionnement. Le quatrième vise à assurer une vraie solidarité nationale avec les outre-mer. J'en viens à l'objectif de construction. Voici ce que dit encore l'INSEE : « Au premier trimestre 2018, l'activité a plus ralenti que prévu en matière de constructions. La production dans la construction a calé – moins 0,1 % contre plus 0,8 % prévu. Le nombre de permis de construire de logements individuels s'est replié au premier trimestre après avoir rebondi en 2017. Enfin, les entrepreneurs de l'industrie du bâtiment sont moins optimistes sur leur activité pour les trois prochains mois. » Ce constat est éclairant. La machine de construction est enrayée alors même que la fin du quinquennat précédent a représenté une période record en termes de construction de logements, qu'ils soient...

...proposition de résolution no 1048, déposée par Mme Valérie Rabault en qualité de présidente du groupe Nouvelle Gauche, a pour ambition d'inviter le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances pour 2019 dont la priorité serait la réduction des inégalités sociales et territoriales. C'est une piqûre de rappel avant que le mal ne s'aggrave. Un tel objectif cible précisément la politique du logement meurtrie par le relèvement du taux de TVA à 10 %, par la réduction de 1,5 milliard d'euros des aides au logement versées aux bailleurs sociaux, par les mesures votées dans le cadre du projet de loi ÉLAN – évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , ainsi que par la réduction du nombre des contrats aidés, laquelle touche aussi bien les collectivités locales que les établissements p...

...ain, les seules à maintenir le lien social et que ce sont le système redistributif et la répartition de l'emploi public qui réduisent les écarts territoriaux et sociaux. Bref, on casse la solidarité au nom du libéralisme, en pensant que l'individu est au centre de tout, et on privilégie le contrat pour quelques-uns sur la loi pour tous. Les mesures qui sont actuellement prises dans le domaine du logement, des contrats aidés et des dotations aux communes le montrent éloquemment. Votre politique territoriale manque de vision d'ensemble et ne répond pas à des finalités claires au bénéfice des citoyens. On réduit le nombre des élèves dans les classes, mais on supprime les classes ; on veut que les agriculteurs s'orientent vers les cultures biologiques, mais on supprime les aides au bio ; on critique ...

...nt miraculeusement diminué ! Il n'en n'est rien : le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, et le taux de pauvreté sont restés stables durant le quinquennat alors que le nombre de chômeurs de catégorie A augmentait de plus de 585 000. Devant cette réalité, le nouveau gouvernement propose de nouveaux outils et une nouvelle logique qui privilégie le travail – j'y reviendrai. S'agissant du logement, si les politiques coûteuses d'aide à la pierre ont soutenu le secteur du bâtiment, elles laissent toujours 4 millions de personnes dans le mal-logement, en même temps que la défiscalisation immobilière a aggravé les inégalités patrimoniales. La nouvelle politique colle au terrain, elle adapte les différents dispositifs aux territoires. Elle n'interrompt pas le dynamisme du secteur, au contraire ...

Dans la continuité de la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains – , la construction et la rénovation de logements sociaux sont facilitées par la simplification des normes et le retour de l'État dans le financement du Programme national de rénovation urbaine – PNRU – , après un retrait durant la précédente législature. Que dire des emplois aidés ?

...e 100 % du PIB. Dans la France de 2017, les recettes non fiscales n'étaient pas surestimées de 1 milliard d'euros. Dans la France de 2017, les crédits des contrats aidés n'étaient pas sous-budgétisés et, surtout, surconsommés à mi-année afin d'inverser la courbe du chômage, comme vous le rappeliez tout à l'heure. Dans cette France de 2017, l'État ne dépensait pas 40 milliards d'euros en faveur du logement pour un résultat de 8 millions de personnes mal logées ou en demande de mutation. La dotation globale de fonctionnement n'avait pas été rabotée, par à-coups successifs, de plus de 10 milliards d'euros en quatre ans.

Mais sur le logement, vous récrivez l'histoire. Vous faites des 400 000 mises en chantier la conséquence de vos politiques…

… alors qu'il s'agissait d'un redressement mécanique, suite à la loi Pinel qui avait rendu à la France une politique du logement après l'accident industriel de la politique Duflot, …

… la seule dans l'histoire récente qui assuma de déstabiliser les propriétaires et de construire moins, telle une politique sportive qui bannirait les champions et refuserait les projets de stade. Sur le logement, vous faites semblant de ne pas comprendre. Ce que nous avons voulu et voté dans la loi ÉLAN, c'est arrêter de perfuser le logement d'un bout à l'autre de la chaîne, sans résultat.

Permettez-moi donc de vous réexpliquer les choses. Dans la loi ÉLAN, nous avons souhaité arrêter de perfuser la politique du logement d'un bout à l'autre de la chaîne, des aides à la pierre pour soutenir la construction jusqu'aux APL pour soutenir les locataires. Nous souhaitons, au contraire, inciter les bailleurs à utiliser leurs capitaux propres pour bâtir et rénover et à renforcer lesdits capitaux propres par la vente d'une partie de leur parc. Au passage, et c'est le plus important, nous permettrons à des jeunes familles d...