Interventions sur "logement"

Depuis soixante-dix ans, les communautés Emmaüs accompagnent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, suivant le principe posé par l'abbé Pierre. Afin de mener une politique efficace du logement d'abord, plaçant l'enjeu de l'accès au logement au centre des préoccupations et des efforts des acteurs locaux, la mesure proposée dans cet amendement contribuerait à la création de nouveaux outils permettant d'accompagner une transformation de l'offre existante, pour mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales. Il s'agit de reconnaître les résidences OACAS – organismes d'a...

Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue Marie-Christine Dalloz, il s'agit de répondre à la situation particulière des communautés Emmaüs, en l'occurrence, à l'accueil de personnes choisissant de vivre pendant un temps déterminé dans un lieu particulier. L'idée est d'assimiler ces résidences sociales à des logements-foyers, assurant l'accueil inconditionnel de ces personnes en difficulté mais ne relevant pas de l'article L. 312-1 du code.

Cette évolution législative, d'une part, s'inscrit dans la stratégie nationale du logement d'abord, et, d'autre part, répond à la nécessité d'imaginer de nouveaux outils pour accompagner la transformation de l'offre existante, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales. Le présent amendement a pour objectif de reconnaître les résidences OACAS comme logements-foyers au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire d...

Si les organismes visés constituent une solution particulièrement pertinente pour le logement et l'insertion sociale des personnes défavorisées, il n'apparaît pas opportun de les qualifier juridiquement de logements-foyers puisque les personnes qui y sont hébergées ne paient pas de loyer. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Dans le même esprit, notre collègue Christophe Blanchet propose d'exonérer de taxe foncière les propriétés mises à titre gratuit à la disposition d'associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées agréées par l'État ou le département.

L'article 44 a un objet de simplification : il aura notamment pour effet d'accélérer la transformation d'hôtels en locaux d'habitation, notamment en RHVS – résidences hôtelières à vocation sociale. Cette mesure permettra d'accélérer le développement de ces établissements, en cohérence avec le plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme. Le risque de ghettoïsation évoqué dans l'exposé des motifs de ces amendements me semble éloigné, surtout si l'amendement suivant, no 2741, déposé par M. Pupponi, auquel la commission est favorable, est adopté. En effet l'autorisation restera obligatoire quand l'hôtel concerné se trouvera dans un QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville. ...

Et le manque de logements adaptés ?

...z évoqué la question de la ghettoïsation, madame la rapporteure ; c'est précisément pour limiter ce risque dans les QPV que nous présenterons un amendement de repli. Cependant, nous ne renonçons pas pour autant à notre analyse lucide et claire : vous enlevez aux maires la possibilité de porter un jugement sur le changement d'affectation de bâtiments pouvant compter jusqu'à trente, voire cinquante logements. Ce changement d'affectation entraînera un changement du mode de fréquentation, le fonctionnement d'un hôtel n'ayant absolument rien à voir avec celui d'une résidence. Un hôtel est géré par un individu ou une société ; une résidence comporte beaucoup plus de risques. Une fois encore, je veux qu'on le note ici, même si le Gouvernement a redonné le droit de préemption au maire, à l'issue d'un trav...

Vous excluez les personnes handicapées du logement social !

... choix à opérer. On ne peut pas lui demander de se taire sur les évolutions stratégiques ou de peuplement de son territoire puis d'écoper des difficultés qui en résultent. Je ne comprends pas toutes les atteintes au pouvoir des maires que contient cette loi régressive. On en revient à une centralisation autoritaire, responsable du pire que notre pays ait connu dans le domaine de l'urbanisme et du logement.

J'insiste, au risque de me répéter, sur le fait que nos amendements ne sont pas de l'obstruction. Nous menons un travail sérieux, en nous appuyant sur notre expérience : je pense aux connaissances de Stéphane Peu dans le domaine du logement, et au travail colossal accompli par Pierre Dharréville sur le projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine. Je vous appelle à être raisonnables, et à nous laisser la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.

...ons, nous aussi, que ces colocations, qui représentent un progrès, ne soient pas réservées aux personnes en situation de handicap, mais qu'elles puissent rassembler à la fois des personnes en situation de handicap et des personnes valides. Cela permet de régler un vrai problème : on était fondé à se demander si cet article n'était pas une manière cynique de compenser la diminution de la part des logements accessibles, qui chute de 100 à 10 %.

...ar le Gouvernement. Nous avons connu trois mois et demi de quasi-inactivité. Qui, dans cet hémicycle, peut citer les textes sur lesquels nous avons travaillé pendant les premiers mois de l'année ? Personne ! Aucun texte d'importance n'a été examiné. Et nous devons maintenant examiner successivement trois textes qui ne sont peut-être pas essentiels, mais qui sont lourds : sur l'agriculture, sur le logement et demain sur la formation. À l'évidence, ils ne pouvaient pas être examinés en trois semaines. L'évidence interdisait un tel ordre du jour. Je voudrais également rendre un hommage à l'ensemble des fonctionnaires et des collaborateurs.

J'ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole… Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l'hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n'en aient le courage, alors que la discussion s'est focalisée, depuis des années, autour de c...

...evenus partout sur le territoire, vous devrez débloquer la loi SRU en résolvant trois problèmes. Le premier sujet concerne les zones détendues – nous avons l'occasion d'en parler en examinant un certain nombre d'amendements, et je pense que nous y reviendrons. Un taux de 25 % en zone détendue, y compris dans des communes de taille importante, a pour seule conséquence de produire de la vacance de logements : au final, des logements sociaux ne trouvent pas preneurs ou pas les bons preneurs puisqu'il s'agit de personnes appartenant plutôt à la catégorie des classes moyennes et qui devraient donc habiter dans le parc social privé, mais qui n'y trouvent pas de logement en raison d'une offre insuffisante. Les taux imposés de logements sociaux obligent les communes concernées à en produire tout de même,...

La loi SRU, adoptée en 2000, a démontré ses effets. Elle a permis de remplir son objectif : accélérer la production de logements sociaux, y compris sur les territoires en situation de décrochage volontaire. Le niveau de production actuel est appréciable mais nous devons encore faire mieux : un logement pour tous reste le but. Il s'agit toujours d'amorcer une véritable solidarité territoriale face au logement social. Trop longtemps, notre pays s'est vu fracturé entre les banlieues laissées à l'abandon et les communes pavil...

Je le dis d'emblée comme ma collègue, afin de couper court à toute possibilité de mésinterprétation : la loi SRU est bien nécessaire car elle a permis de doubler le nombre de logements sociaux en quinze ans et de renforcer la mixité sociale dans nos territoires. Elle doit être maintenue, non seulement car c'est l'engagement que nous avons pris pendant la campagne, mais aussi car nous devons construire plus pour l'ensemble des publics.

L'objectif de la discussion que nous entamons sur cet article ne doit surtout pas être de détricoter la loi SRU, qui est utile, nécessaire et efficace, et a permis de créer de nombreux logements. Cet article apportera une petite modification : les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui encouragera les ventes et permettra aux communes de ne pas se retrouver en difficulté à court ou moyen terme. Dans le même esprit, s'il est important d'insister pour encourager les communes à continuer à construire pour atteindre leur objectif de mixi...

L'article 46 clôture le chapitre II du titre III. Je profiterai de mon intervention pour aborder la question du mal-logement et évoquer mon amendement no 1195 portant article additionnel après cet article. Selon le rapport annuel 2017 de la Fondation Abbé-Pierre, le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continue d'augmenter.

Près de 4 millions de personnes sont mal logées, c'est-à-dire privées de logement personnel ou vivant dans un logement insalubre, et 12 autres millions sont concernées par la crise du logement : difficultés financières, problèmes d'approvisionnement énergétique, précarité ou surpeuplement. Un double constat s'impose. D'une part, la situation nationale au regard de la non-satisfaction des objectifs institués par la loi SRU s'est aggravée : d'après le dernier rapport de la comm...