Interventions sur "logement"

Comme vous l'avez précisé, madame la députée, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion, car ces structures se rapprochent de logements, à l'inverse des centres d'hébergement d'urgence et des RHVS. La loi SRU incluant déjà toutes les résidences sociales et les logements en foyers, ajouter les structures de logement temporaire, non pérenne, ne correspondrait pas à la demande. Nous formulons donc une demande de retrait. Sinon, un avis défavorable.

...ent des contraintes structurelles liées à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés et, comme on le voit régulièrement, à des événements climatiques exceptionnels. Des aides de l'État en faveur des économies ultramarines compensent partiellement ces handicaps ; elles prennent différentes formes, en particulier celle de réductions et de crédits d'impôt en faveur de l'investissement productif ou du logement. L'évaluation que j'ai menée s'est centrée sur ces aides. Il ne s'agit absolument pas de s'arc-bouter sur ces dispositifs, mais bien plutôt de dessiner des pistes d'amélioration pour que ces derniers gagnent en efficience. Leur objectif est de dynamiser les économies ultramarines et de participer à la résorption du manque d'offre de logements. Je souhaite qu'elles profitent le plus possible aux ...

...r les programmes 138 Emploi outre-mer et 123 Conditions de vie outre-mer. Toutefois, nous avons deux gros problèmes : premièrement, la non-exécution d'environ 55 millions d'euros du programme 123, dont vous nous donnerez peut-être la raison ; deuxièmement, la sous-utilisation de certains crédits, le plus alarmant – et je sais que nous partageons la même analyse – touchant aux crédits consacrés au logement. Notre collègue, Olivier Serva nous a expliqué, et je partage son analyse, la différence entre crédit d'impôt et défiscalisation. Nous sommes collectivement très déterminés, vous comme nous, opposition comme majorité, à soutenir la politique du logement, mais comment expliquer que 32 millions d'euros sur 230 n'aient pas été consommés en 2017 ? Où sont les points de blocage ? Comment en venir à b...

L'examen de l'exécution de la mission Outre-mer interpelle en premier lieu sur des lignes budgétaires, qui, de l'avis de la Cour des comptes elle-même, ont subi des baisses substantielles pour financer des dépenses imprévues. Ces baisses sont importantes, mais surtout, elles affectent des budgets cruciaux. En effet, celui du logement social a été amputé de 52,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 32,5 millions en crédits de paiement ; soit une diminution de 21,4 % en AE et de 14 % en CP. Autrement dit, les moyens réellement affectés à la politique du logement social sont passés sous le seuil de 200 millions d'euros en AE ou en CP, alors qu'en 2017 nous avions adopté un budget de 246 millions d'euros en AE et ...

...le qu'il est négligeable ; mieux, les crédits auraient augmenté. J'admire vos capacités de persuasion, mais quelle est la réalité outre-mer ? La mission budgétaire comporte deux programmes : Conditions de vie outre-mer et Emploi outre-mer. Les conditions de vie outre-mer se sont-elles améliorées ? Pour la population, la réponse est clairement négative : distribution de l'eau potable défaillante, logements insalubres, téléphonie et internet qui dysfonctionnent, cherté de la vie, problèmes d'alimentation. Quant aux emplois, des dizaines de milliers d'ultramarins en cherchent. Beaucoup d'autres travaillent pour un salaire insuffisant. Notre débat d'experts n'aidera pas la population qui attend toujours une véritable amélioration de ses conditions de vie. L'exercice 2018 n'a pas permis de mieux pre...

...t ravagé nos territoires ? Je vous demande de me répondre en votre âme et conscience et vous sais adepte de la sincérité : si cette crise avait touché une région métropolitaine – Bretagne, PACA, Languedoc –, la solidarité nationale n'aurait-elle pas pris le relais, au lieu de ponctionner dans les fonds spécifiquement destinés à ces territoires ? Les conséquences de ce choix sont gravissimes : le logement est moins financé outre-mer ; le Plan logement outre-mer peine à donner des résultats concrets ; le secteur du BTP coule à pic ; des licenciements sont en cours et d'autres à venir, au risque d'accélérer le processus de fuite des neurones que nous dénonçons : la Martinique perd 4 000 jeunes par an. Une telle situation exige plus que de l'ambition : l'ambition, c'est bien, mais avec des moyens, c...

...s handicapées, je veux aujourd'hui vous interroger sur certaines dispositions du projet de loi ELAN discuté en ce moment dans l'hémicycle. Dans le cadre de l'élaboration de ce texte, une longue concertation a été menée, impliquant l'ensemble des parties prenantes, en premier lieu les associations de personnes en situation de handicap. Rappelons-le : répondre à la pénurie et faciliter l'accès au logement des personnes handicapées est au coeur de ce projet de loi, qui forme l'ambition de construire mieux, plus vite, et à coût maîtrisé. L'article 18 tend à préciser les critères d'accessibilité appliqués aux logements neufs. Ainsi, nous nous dirigeons vers 100 % de logements évolutifs. Cette notion doit encore faire l'objet d'un décret pour être définie.

L'esprit de la loi veut que le logement évolutif soit un logement qui, par de simples travaux, pourra s'adapter. Son accessibilité pourra être configurée au plus près des besoins de son occupant. Il n'en reste pas moins que des prévisions seraient opportunes pour rassurer sur cette vision. Ainsi, quelles conséquences concrètes auront ces évolutions sur l'accès aux bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ?

Les services intégrés d'accueil et d'orientation – SIAO – sont des dispositifs départementaux chargés de recueillir la demande d'hébergement des personnes sans domicile et de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Ils sont également investis d'une mission essentielle de facilitation de l'accès au logement adapté ou ordinaire afin d'améliorer la fluidité entre hébergement et logement. Ils représentent à ce titre un maillon essentiel de la mise en oeuvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme. Malgré les efforts déployés par les bailleurs sociaux pour faire évoluer leur offre et leur gestion locative en adéquation avec le profil des demandeurs, les attributi...

Votre proposition est intéressante mais ne relève pas du domaine de la loi et me semble déjà satisfaite. En effet, une circulaire du 17 décembre 2015 rappelle notamment que le SIAO contribue au repérage des personnes demandeuses de logement, vérifie leur dépôt de demande sociale et peut alimenter le logiciel SYPLO. Je vous propose donc de retirer cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Il a pour objectif de supprimer la régularité de séjour de la liste des conditions nécessaires pour bénéficier de l'hébergement au titre de l'ALT – aide au logement temporaire. En effet, le public cible, le financement et le statut d'occupation étant identiques, l'hébergement dans ce dispositif correspond en tout point à une modalité de l'hébergement d'urgence, qui se caractérise par le principe légalement défini d'inconditionnalité de l'accueil. La parfaite concordance des publics accueillis, des modes de financement et des statuts d'occupation entre l'hébe...

Toutes les aides au logement sont conditionnées à une régularité du séjour. Il n'apparaît pas souhaitable de créer une dérogation. Le principe d'inconditionnalité permet d'assurer aux personnes sans abri et sans titre de séjour l'accès à une structure d'accueil et d'hébergement. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement, que nous avons évoqué tout à l'heure, permet d'annexer le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Il fait écho à l'ensemble des amendements dont nous avons débattu tout à l'heure.

Durant le plan quinquennal pour le logement d'abord, il est proposé de donner temporairement aux directeurs généraux des agences régionales de santé la possibilité de déroger à l'obligation de passer par un appel à projets pour les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % de la capacité d'un appartement de coordination thérapeutique, établissement autorisé au titre du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des ...

Monsieur le Premier ministre, vous avez fait le choix politique et budgétaire de faire des cadeaux aux plus riches : ISF, flat tax… Ces pertes de recettes vous obligent à prendre des mesures d'économie drastiques : coupes dans les contrats aidés et les aides personnalisées au logement – APL. Vous devez également chercher de nouvelles recettes fiscales – hausse de la CSG – et vous portez la fiscalité écologique à 46 milliards d'euros. Vous la rendez presque punitive. La facture est sévère pour les citoyens les plus modestes et les territoires les plus en difficulté. Combien de fois, lorsque je passe à la pompe, celui qui est devant moi n'a pu prendre que 10 ou 20 euros de carb...

Cet amendement, faisant suite au plan pour le logement d'abord, propose de s'inspirer du dispositif de la ville de Paris recensant les personnes sans abri : la nuit de la solidarité – mais le nom pourra être modifié. Je souhaite qu'une nuit par an, les municipalités de plus de 30 000 habitants unissent le tissu associatif en un maillage cohérent, de bonne volonté, afin d'aller à la rencontre de ceux qui vivent dans la rue. Durant cette nuit seront co...

Notre collègue Alice Thourot fait là une belle proposition : dans le cadre du parcours résidentiel, tout citoyen peut – ce ne serait pas une obligation mais une possibilité – , en complément de la résidence, disposer d'une adresse numérique. Le présent texte loi étant relatif à la fois au logement et au numérique, il s'agit d'une opportunité intéressante pour nos concitoyens.

Nous sommes très favorables au plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme annoncé par le Président de la République, il y a quelques mois, à Toulouse. Nous y sommes favorables pas seulement parce que c'est un plan quinquennal – je vois des sourires sur certains bancs – mais surtout parce que c'est un moyen de lutter pour le logement d'abord et contre le sans-abrisme. Toutefois, certains couples ou familles hébergés dans les c...

...nons à notre compte ce que vient de dire M. Peu. Nous ne saurions négliger certaines situations familiales particulières : si l'un des membres de la famille, la femme par exemple, est en situation totalement régulière, le bail peut être conclu sous son nom, en distinguant le titulaire du bail des autres personnes de sa famille. Cela permettrait à certains couples ou familles hébergés d'accéder au logement social à partir des structures d'urgence. C'est un dispositif humanitaire extrêmement important qui réglerait beaucoup de problèmes.

J'entends votre proposition. Cependant un logement social, solution à vocation pérenne, ne saurait être attribué à un couple dont l'un est en attente d'un titre de séjour. En effet, dans l'hypothèse où ce titre ne serait pas accordé, tant le locataire que le bailleur en subiraient les conséquences négatives. L'avis est donc défavorable.