Interventions sur "logement"

Concernant l'amendement no 786, je rappelle qu'il n'est pas question de diminuer le niveau des obligations SRU, de réduire l'ambition ou l'équilibre d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en soutenant depuis plus de quinze ans la production de logements à destination des ménages modestes. La loi SRU prévoit déjà, outre le taux de 25 %, un taux de 20 % pour les communes qui ne font pas l'objet d'une forte tension en termes de demande de logement social. L'avis est défavorable. Pour ce qui est de l'amendement no 2331, je rappelle que le taux normal a déjà été augmenté, passant de 20 % à 25 % en 2013…

...e vais apporter de l'eau au moulin de Charles de La Verpillière en prenant deux exemples dans ma bonne ville de Marseille et ses alentours. J'ai présidé la communauté urbaine, et je peux en parler en connaissance de cause. Le premier concerne la commune du Rove, communiste depuis des dizaines d'années, et qui, ceinturée par la colline du Rove et par la route nationale, ne peut plus construire de logements sociaux mais doit payer des pénalités et en paiera même de plus en plus lourdes au fil du temps si vous augmentez le pourcentage. Le second exemple est celui de la commune de Cassis, située entre, d'un côté, le parc national, absolument inconstructible, et, de l'autre, des vignobles – on ne peut évidemment pas arracher des vignes pour édifier des logements.

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit une information obligatoire des locataires quant à la localisation du logement dans le plan d'exposition au bruit, mais il n'existe pas de disposition similaire concernant les acheteurs, alors que ceux-ci sont soumis à la fois aux nuisances sonores et à des contraintes de construction particulières. Je suis donc favorable à l'esprit de votre amendement. Cependant, la rédaction proposée, du fait de son trop grand niveau de détail, rendrait la mesure inapplicable en pratique....

Cette ville a consenti un dernier effort en construisant une vingtaine de logements, mais elle ne peut plus en faire d'autres. Il est vertueux de vouloir construire à tout prix dès lors qu'il s'agit de loger les gens qui en ont besoin, ce que personne ne conteste, mais, dans ma bonne ville de Marseille, on trouve des logements sociaux vacants par centaines ! On pourrait débattre des raisons pour lesquelles ils sont inoccupés, mais ils n'en sont pas moins vides. Pourquoi ne se ...

Pour ma part, je soutiens les déclarations du Gouvernement. Je crois qu'il faut maintenir les 25 %. Certes, on peut toujours trouver des contre-exemples, mais il y a aussi des exemples de communes qui ont du foncier constructible et qui ne veulent pas accueillir des logements sociaux.

... de conciliation et les tribunaux d'instance, afin d'apporter un peu plus de vérité aux rapports entre propriétaire bailleur et locataire. Si notre pays commence à s'engager dans cette voie, cela se limite souvent aux cas de contentieux : lorsqu'il est demandé aux huissiers d'aller faire des états des lieux contradictoires, il arrive maintenant, en commencement de preuve, qu'ils filment l'état du logement. En Grande-Bretagne, en Suède, au Danemark, en Norvège, les états des lieux entrants des locataires sont établis par des tiers de confiance. C'est déjà un peu le cas chez nous, puisque les agences immobilières commencent à avoir recours à des tiers extérieurs pour faire des états des lieux informatisés, mais pas filmés. L'objet du présent amendement est d'autoriser des états des lieux filmés, po...

Pour compenser les conséquences que vous évoquez, mon cher collègue, nous avons présenté il y a quelques minutes un amendement proposant de prendre en compte les logements intermédiaires dans le quota SRU. Il est dommage qu'il n'ait pas été approuvé, car ce type de logements est intéressant pour les classes moyennes et pour les collectivités, et les opérations de construction favoriseraient la mixité sociale – le taux de 0,5 % que nous proposions n'était pas énorme. Je répète qu'il faut maintenir le taux de 25 %, un niveau raisonnable qui permet de répondre aux be...

… du logement social, considérant que cela va amener une population en difficulté, mais on peut aussi démontrer le contraire lorsque l'aménagement du territoire est bien fait. Quant aux logements vacants, j'en avais énormément avant la rénovation urbaine, et plus aucun après l'opération de réhabilitation, car ils étaient devenus des logements de qualité, plus confortables que ceux du parc privé.

Je voterai contre l'amendement défendu par Charles de la Verpillière, pour deux raisons. D'une part, chaque fois qu'il est question de logement, les membres du groupe LR ont coutume de sortir par la porte pour revenir par la fenêtre et remettre en cause non pas un « jugement de Salomon », selon l'expression de l'un d'eux, mais ce qui s'appelle la loi. Or la loi a porté le niveau de logement social à 25 % D'autre part, je connais la ritournelle : « On n'a pas de place pour construire du logement social ! Comment peut faire le maire ? On ...

...ement après amendement, c'est la loi que l'on détricote. Et c'est bien évidemment inacceptable. Deuxième remarque : depuis des heures, certains collègues nous présentent la loi SRU comme trop contraignante, pas adaptée aux territoires, n'ayant pas les résultats escomptés. Parmi les nombreux chiffres sur le sujet, quelques-uns sont particulièrement intéressants : sur la période 2014-2016, 187 425 logements sociaux ont été produits, soit 107 % de l'objectif des 174 000 fixé par l'État. Cela veut dire que, en deux ans, on a produit plus que ce qu'il demandait.

Qu'on ne vienne donc pas nous dire que la loi SRU n'est pas adaptée ! Quand on regarde dans le détail, on s'aperçoit que 75 % des communes ont réalisé au moins 50 % de leur objectif et que 55 % l'ont même dépassé. La dynamique due à la loi SRU est véritablement engagée, il faut bien évidemment la conserver et, surtout, ne pas mettre à mal cette loi qui va permettre de créer le nombre de logements sociaux nécessaires dans les années qui viennent pour répondre aux 2 millions de nos concitoyens qui attendent un logement adapté à leurs besoins.

La loi prévoit déjà des exemptions qui permettent aux communes qui ont des difficultés à construire des logements sociaux de ne pas respecter le fameux taux. De plus, le préfet a la possibilité de prendre en compte leurs spécificités en travaillant avec ces communes. Par conséquent, je pense qu'il ne faut absolument pas revenir sur le taux de 25 %. Après Guy Teissier, député de la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône, j'évoquerai à mon tour le cas de Marseille. Certes, on compte dans cette ville de...

C'est pour cette raison que la rénovation urbaine, que nous appelons de nos voeux, notamment au profit des cités marseillaises, doit se poursuivre. De même, on ne peut demander à ces familles d'aller habiter dans des copropriétés semi-dégradées, comme Marseille en compte beaucoup. Dans le même temps, on observe une concentration de logements sociaux dans trois arrondissements. Je n'ai déposé aucun amendement sur ce projet de loi, mais, si je l'avais fait, il aurait eu pour objet, pour une ville comme Marseille, d'appliquer ce taux de 25 % de logements sociaux par arrondissement. La donne aurait alors été bien différente ! Marseille, en effet, aurait pu cette année être épinglée par le préfet, car il y existe une pénurie de logements...

Je réagis très brièvement aux propos de Denis Sommer. Il est facile de citer des chiffres en les sortant de leur contexte, mais il est préférable de les analyser. Vous affirmez que, entre 2014 et 2016, la France a connu une explosion de la construction de logements sociaux, mais c'est que venait d'être votée la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Vous remarquerez au passage que toutes les lois qui ont trait au logement ont un acronyme symbolisant leur volonté de dynamisme : ALUR ou ELAN.

En réalité, cet appel d'air s'explique par le passage du taux obligatoire de logements sociaux de 20 % à 25 %. La véritable question à se poser est la suivante : faut-il sans cesse renforcer cette obligation en augmentant ce taux de 25 % pour recréer une dynamique ? Je n'y crois pas, ce serait une erreur. Cela dit, vos chiffres ne s'expliquent que par cette loi.

… a affirmé qu'à Marseille les logements étaient principalement concentrés dans trois arrondissements. Mon cher collègue, même si vous n'exercez votre fonction de député que depuis une date récente, vous devez savoir qui les a construits. Il s'agit d'un illustre maire socialiste, ancien ministre de l'intérieur, qui s'appelait Gaston Defferre !

Je tenais à le rappeler pour la mémoire collective, même si je comprends que cette réalité contrarie beaucoup de gens. Notre collègue a cité trois quartiers : comme vous le savez, j'y suis né et j'y ai grandi. Le secteur dont, par ailleurs, j'ai été maire pendant trente ans – c'est-à-dire les IXe et Xe arrondissements – est celui qui compte le plus de logements sociaux – à hauteur de 22 % – après les trois arrondissements en question. On ne peut pas en dire autant de tous les autres. Enfin, dans le département des Bouches-du-Rhône, proportionnellement au nombre d'habitants, les communes qui comptent le moins de logements sociaux sont celles gérées par nos collègues socialistes.

Il vise à créer une solidarité entre communes au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il apparaît en effet approprié que le taux de logements sociaux de 25 % soit pris en compte au niveau intercommunal, mais à deux conditions sur lesquelles j'insiste, car il ne s'agit pas de remettre en cause l'esprit ou la lettre – c'est-à-dire les quotas de logements sociaux – de la loi SRU. D'une part, la commune bénéficiant de cette solidarité doit avoir atteint un taux de logements sociaux de 20 % et, d'autre part, la mise en place de ce système...

...tivités. Je propose un taux intercommunal de 35 %, qui n'a pas été déterminé au hasard, mais à l'issue de nombreux échanges avec les élus locaux ainsi qu'à l'issue de celui que j'ai eu avec M. le ministre Jacques Mézard à l'occasion d'une question orale sans débat. J'ai en effet sollicité sa sagacité sur ce sujet le mois dernier : il m'avait répondu que se posait une problématique en matière de logements sociaux et de construction puisque, en laissant inchangé le taux intercommunal à 25 %, il serait impossible de répondre aux besoins en matière de construction de logements sociaux. Il me semble donc utile de réfléchir sur un bassin de population plus large, celui de l'EPCI, d'autant plus qu'il arrive parfois que, lorsque des contraintes pèsent sur la construction de logements sociaux, ceux-ci r...

Je viens défendre devant vous un amendement qui provient d'un constat que j'ai fait dans ma circonscription et qui m'a surprise. Je précise que le cas existe aussi dans d'autres communes de départements franciliens, comme les Yvelines, l'Essonne ou le Val-de-Marne. Certains logements, qui correspondent en tout point à des logements sociaux, qui sont attribués sur des critères sociaux et qui sont gérés par des bailleurs sociaux, notamment ceux de la ville de Paris, ne sont pas comptabilisés dans les bilans SRU de ces communes. Dans ma circonscription, une commune est ainsi carencée, alors qu'elle compte plus de 7 500 logements sociaux, ce qui aurait dû être suffisant par rapp...