Interventions sur "logement"

La question est de savoir s'il s'agit de logements conventionnés ou pas. De fait, ces logements ne le sont pas ; ils ne peuvent donc pas être pris en compte dans le bilan SRU. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Mes chers collègues, je vois bien la tentation de beaucoup d'entre vous, sur tous les bancs, de tout faire pour sortir de la loi SRU et mettre fin aux obligations qui pèsent sur un certain nombre de communes. Tous les arguments sont bons : « On ne peut pas. – Pas tout de suite, monsieur le bourreau ! – Ça ressemble à des logements sociaux, même si ce n'en sont pas. – Etc. » J'appelle votre attention sur le fait que bouger sur cette question enverrait un signal catastrophique, dans un pays où les inégalités territoriales, avec ces concentrations de personnes en difficulté, se voient comme le nez au milieu de la figure. Faisons donc attention au message que nous allons délivrer – mais je suis rassuré par le discours du Gou...

Par l'intermédiaire de cet amendement, nous proposons d'accompagner les petites communes lorsqu'elles intègrent le dispositif SRU, en particulier celles qui le feraient à partir du 1er janvier 2018. Par expérience, quand une commune de 3 500 habitants intègre le dispositif SRU et qu'elle n'a pas réalisé de logements locatifs sociaux, il est nécessaire de l'accompagner. Nous prévoyons de le faire en fixant pour les premières années un taux plancher de 15 %, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens évaluant les efforts que la commune réalise. Il s'agit donc, non pas de modifier l'obligation fixée par la loi SRU – car je souscris pleinement à ce qui vient d'être dit, et de brillante manière, éclair...

par Bertrand Pancher – , mais de prendre en considération une réalité. Cette réalité, c'est qu'une petite commune de 3 500 habitants qui intègre le dispositif SRU ne créera pas du jour au lendemain 25 % de logements locatifs sociaux ; 3 500 habitants, cela représente 1 000 habitations, ce qui veut dire qu'il faudrait créer 250 logements. Ce ne serait d'ailleurs pas souhaitable, car cela provoquerait des difficultés d'intégration. Au bout de six ans, on reviendrait au droit commun et au taux de 25 %. Ayant présidé le syndicat mixte pour un schéma de cohérence territoriale comprenant 103 communes, je n'ai jam...

Je suis en désaccord avec vous, monsieur Mignola. D'abord, vous partez du principe que la commune concernée ne disposerait d'aucun logement social quand elle intégrerait le dispositif SRU. Ensuite, le schéma de cohérence territoriale lui permet justement d'anticiper tout cela. Je voterai contre l'amendement.

Il s'agit de la même argumentation que tout à l'heure. Nous souhaitons favoriser la production de logements intermédiaires. Il est donc proposé ici de sortir le logement intermédiaire de l'assiette SRU. Le taux applicable deviendrait alors le rapport entre le nombre de logements sociaux, au sens strict, et les résidences principales, à l'exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019. Ce texte nous semble le bon véhicule pour faire évoluer les choses. Beaucoup de maires pou...

Il s'agit d'intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du taux SRU. Ces logements ne sont en effet ni véritablement sociaux ni totalement privés. Ils apportent un complément appréciable au parc social, notamment pour favoriser la mobilité des ménages – ce que l'on appelle le parcours résidentiel. Pour les familles, il est bon de pouvoir jouir d'une offre de logements diversifiée. Quant aux maires, pour éviter que les co...

Je voudrais vous faire part de mes talents mathématiques. Si 25 % des logements d'une commune, soit un quart, sont des logements sociaux, cela veut dire que les trois quarts n'en sont pas. Nous sommes d'accord ? Or, là, on s'arrange pour réduire l'effort en matière de construction de logements sociaux, alors que, si le logement intermédiaire a toute sa place dans la politique du logement, il doit venir en plus de ce logement sur quatre qui est un logement social. Nous disi...

Malgré l'attention que vous avez prêtée à nos arguments, monsieur le ministre, les vôtres m'apparaissent un peu faibles. Pourriez-vous nous expliquer un peu plus ce qui motive votre refus des amendements ? Vous avez fait, monsieur Nogal, une démonstration très mathématique sur la typologie des logements au sein d'une commune. Pour avoir été moi-même maire d'une commune de 13 000 habitants comptant 36 % de logements sociaux, je puis vous dire que les maires ne se livrent pas à des calculs aussi terre à terre. Tout en leur demandant de respecter le quota de 25 % de logements sociaux, nous devons leur donner tous les outils leur permettant de construire des logements diversifiés dans leur commune,...

M. Nogal a parfaitement raison : il est inenvisageable, si l'on veut conduire une politique du logement dans notre pays, d'appliquer la théorie du grand remplacement. Il ne s'agit pas de dire que, demain, nous devrons remplacer les logements locatifs sociaux par de l'accession sociale à la propriété ou par des logements intermédiaires. Une fois n'est pas coutume, cependant, je voudrais défendre l'argument de M. Pupponi, premier signataire de l'amendement no 2743. Sa proposition n'est pas du tout c...

L'amendement de M. Pupponi, je le répète, maintient le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux. Le lien entre l'intermédiaire et le social est ainsi préservé.

Avec cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, nous proposons que les communes situées en zone non tendue ne soient pas concernées par le quota obligatoire de 25 % de logements locatifs sociaux.

...politique équilibrée de construction pour l'avenir. La notion de flux est donc majeure, car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose, dans cet esprit, de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux et non aux stocks, en faisant obligation aux communes dont le taux est inférieur à l'objectif SRU, et qui décident de construire, de prévoir dans leur flux de logements collectifs au moins 25 % de logements sociaux.

Cet amendement a, lui aussi, été déposé à l'initiative de notre collègue Reda. Il vise à ce que, dans les communes carencées, le taux SRU corresponde à un flux de logements construits pendant une période de trois ans, non à un stock de logements à un instant donné.

Cet amendement ne vise pas à détricoter en catimini la loi SRU, que je soutiens totalement, mais à mieux prendre en compte certaines réalités locales. La loi ALUR, en portant à 25 % l'obligation de logements sociaux, a soulevé quelques difficultés dans certaines communes. Ainsi, dans des secteurs géographiquement contraints – comme la montagne ou les communes très urbanisées entourées de montagnes – , le territoire urbanisable d'une commune peut être soumis à des aléas naturels etou technologiques reconnus par des plans de prévention. Une telle situation rend complexe le développement urbain d'une ...

Avec cet amendement d'appel je veux revenir sur la question des territoires ruraux, où de petites communes éprouvent, parfois, des difficultés à construire des logements nouveaux dès lors qu'une partie de leur territoire est occupée par des sites classés. Ces communes sont alors obligées de procéder à du renouvellement urbain pour atteindre le seuil de 25 %, ce qu'elles sont parfois bien en peine de faire car les bailleurs sociaux, ou même les opérateurs de l'État, ne les accompagnent pas toujours dans ces petites opérations qui ne concernent que quelques logeme...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles à l'article 55 de la loi SRU. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes nouvelles à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population française constatée hors Île-de-France. Cette volonté de réorganisation territoriale de l'État se trouve en effet souvent contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs de la fusion des communes rurales est le franchissement...

Cet amendement de repli, dans la continuité du précédent, vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles, présentes seulement en milieu rural, à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes rurales. Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé de n'intervenir que sur des communes nouvelles de territoires ruraux. L'objectif de cette mesure n'est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux.

Ces deux amendements tentent d'adapter l'objectif SRU de certaines communes à la demande réelle. Je ne citerai qu'un exemple, celui d'une commune qui avait pour objectif de construire 1 900 logements locatifs, alors que la demande réelle sur le secteur était au maximum de 350 logements. Il est donc proposé de revoir l'objectif si la demande réelle est inférieure à 50 % de celui-ci, pour le premier amendement, et à 25 % de l'objectif, pour le second amendement.

Cet amendement propose que les programmes locaux de l'habitat comportent désormais des objectifs de réalisation de logements locatifs adaptés, au sein d'une offre locative diversifiée. Il vise à décompter chaque nouveau logement deux fois des objectifs triennaux.