Interventions sur "logement"

C'est la dernière fois que j'interviens sur ce point : c'est promis, ensuite, je me tairai. Nous ne nous comprenons pas bien, madame Rossi : mon amendement a trait aux publics prioritaires, et vous, vous me parlez de logements.

Ce sont deux choses différentes. Les HLM, dans notre pays, sont des logements généralistes. Nous ne sommes pas en Allemagne ou en Angleterre, où ce sont des logements résiduels pour les personnes les plus désocialisées. Les logements HLM, en France, ce n'est pas ça : ils visent 75 % du salariat ! Compte tenu des plafonds de ressource, les HLM sont en soi-même le logement de la mixité. Si l'on ne leur impose pas des contraintes excessives en matière de publics prioritaire...

...our-les-Bonnières, par exemple, a plus à voir avec la ville de Douains, qui se trouve dans l'Eure, à la frontière avec l'Île-de-France, que de Maisons-Laffitte. Cela se traduit par l'impossibilité d'appliquer la loi SRU, qui n'est pas due à une quelconque mauvaise volonté de la part de ces maires ruraux, mais à l'impossibilité de trouver du foncier et à un manque d'infrastructures. Construire des logements sociaux dans certaines de ces zones rurales n'aurait pas beaucoup de sens, faute d'infrastructures routières, de commerces, d'écoles ou de services publics. On ne voit pas très bien qui y vivrait. Cet amendement a donc pour objet de fixer le seuil à 2 000 habitants, ce qui correspond à la définition des communes rurales par l'INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques....

Cette différence de traitement entre les communes franciliennes et les autres a été introduite dès 1991 par la loi d'orientation pour la ville qui, déjà, assignait aux territoires des objectifs en matière de logements sociaux. Elle s'explique par le caractère particulièrement urbanisé du territoire francilien et par son réseau de transports en commun développé, qui permet d'assurer l'intégration des petites communes de moins de 3 500 habitants dans le bassin de vie et d'emplois de la région capitale, ce qui justifie leur participation à l'effort de solidarité nationale. Je mentionnerai également deux exemptio...

J'entends bien vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais je me dois de vous dire qu'ils ne correspondent plus à la réalité du terrain. De surcroît, vous vous privez de la possibilité de la fusion de communes. En effet, certaines d'entre elles refusent de fusionner pour demeurer en deçà du seuil de 1 500 habitants et échapper ainsi à l'obligation de construction de logements sociaux. C'est bien dommage, parce que nous ne demandons pas de passer à 3 500 habitants, mais seulement à 2 000 ; ce seraient 500 habitants de plus, soit presque rien. Je pense que nous nous privons, de la sorte, de logements sociaux en Île-de-France, ce qui est très regrettable.

J'ai l'impression de devenir petit à petit un grand spécialiste du logement.

... et l'offre de transports y est plus développée que sur le reste du territoire. Cela étant, il existe, aux confins de l'Île-de-France, une véritable ruralité, une ceinture verte, qui fait d'ailleurs partie intégrante de notre projet d'aménagement pour la région. Cette ceinture verte se caractérise par une situation quasiment identique à celle d'autres régions rurales, à savoir moins de demande de logements, donc moins de tensions, moins de transports, et aussi moins d'intérêt des bailleurs sociaux pour l'aménagement de logements sociaux dans ces zones. C'est la raison pour laquelle nous sommes régulièrement sollicités par les maires de ces communes rurales, de bonne volonté pour construire du logement social mais bien en peine de le faire, à défaut de moyens de transport et d'intérêt des bailleur...

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais notre préoccupation n'en est pas moins vive. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet, en partant de la réalité du terrain. Il est anormal que des communes auxquelles on a adjoint cinq hameaux se retrouvent dans l'obligation de construire des logements sociaux, sans avoir ni le foncier, ni les moyens, ni les structures pour les habitants. Il faut pouvoir faire un peu de différenciation territoriale, sans abandonner l'esprit de la loi SRU, auquel nous sommes attachés.

Je suis franchement surpris par ces avis défavorables. Lors des échanges en commission, M. Peu avait proposé que les logements financés par un PLS ne soient pas comptabilisés SRU dans les villes où le taux de logements sociaux est inférieur à 25 %. Le Gouvernement – je ne sais pas lequel des ministres était présent – …

Les petites communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux, introduit par la loi SRU. Elles sont exposées à des pénalités pour carence, qui viennent alourdir leurs finances, alors même qu'elles sont trop faibles pour appliquer la loi. Il convient dès lors d'exclure ces communes du champ d'application du taux de 25 % de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, il vous est demandé, au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et...

...de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité afin d'assurer une meilleure réactivité dans le champ de la gestion locative, et notamment dans celui de la gestion de proximité. Depuis le début de nos débats, nous avons en effet beaucoup parlé des HLM, mais les offices HLM ne sont pas seulement des constructeurs : ils sont aussi des bailleurs qui doivent mieux gérer leurs logements. La gestion de proximité constitue donc un enjeu, tout comme la concertation locative et l'association des locataires à la gestion quotidienne. Or il n'est pas de meilleure garantie du bon fonctionnement d'un immeuble collectif que de mettre autour de la table des experts techniques et les experts du quotidien. Si, comme cela a été dit par Mme la rapporteure en commission des affaires économiq...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous n'allons pas refaire le débat de tout à l'heure sur le quota, mais nous partageons votre idée de favoriser l'accession à la propriété et celle de la vente de logements sociaux, mais, si les élus locaux ne sont pas associés à cette démarche, elle rencontrera beaucoup de difficultés. J'appelle donc votre attention sur le fait que, si le seuil de logements sociaux ne tient pas compte de la construction de logements en accession à la propriété, alors les maires qui siègent dans les organismes publics – ou même privés – de HLM ne joueront pas le jeu ! Votre volont...

Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l'article 279-0-bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat, mais uniquement pour moitié, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de construction de logemen...

Hier soir, M. Pupponi vous a dit que nous ne sommes pas opposés à l'idée de modifier un peu la loi SRU, notamment en ce qui concerne les critères des logements pris en compte pour le calcul du quota, à condition – bien sûr – que ces modifications aient pour objet d'améliorer la mixité sociale. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il nous faudrait avoir une étude d'impact sur le dispositif que nous proposons, afin d'évaluer ses effets sur la mixité sociale. Mais, même sans étude d'impact, cet amendement nous semble assez équilibré, puisque seule l...

L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide. Si le projet ELAN permet de dématérialiser l'acte de cautionnement pour les résidences principales, il n'étend pas cette faculté à tous les autres baux, qui restent soumis à l'article 1174 du code civil. Il s'agit donc de le modifier en supprimant les termes relatifs à la mention manuscrite.

...ous avez réagi de manière assez ouverte à cet amendement. C'est une proposition de bon sens, car, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, y compris la présidente de la région Île-de-France, la mixité sociale ne se gère pas seulement à l'échelle d'un quartier, ni même d'une commune, mais à l'échelle des villes, c'est-à-dire des intercommunalités, au sein des commissions intercommunales du logement. Intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du « quota SRU » serait une bonne chose pour la mixité sociale, notamment dans les communes vertueuses, celles qui ont plus de 25 % – voire plus de 30 % – de logements sociaux. Cela permettrait de faciliter le parcours résidentiel des habitants en évitant qu'ils quittent la commune. Pour cela, il faut avoir une offre de logements diversifiée....

...ire preuve de sévérité quand c'est nécessaire, ou au contraire d'accompagner les communes avec souplesse. Nous considérons que ce principe de différenciation territoriale est très sain. Nous proposons donc, par cet amendement, d'en faire en quelque sorte l'option par défaut, en confiant au représentant de l'État sur le territoire – le préfet – le soin de définir la trajectoire de construction de logements sociaux. Cela lui permettra d'être plus sévère quand il le faut, et de faire preuve de plus de souplesse quand la situation l'exige – je pense en particulier aux communes rurales d'Île-de-France que nous évoquions tout à l'heure.

Je voudrais abonder dans le sens de Jean-Noël Barrot. Nous avons bien compris tous les enjeux de la loi SRU, et notre objectif n'est pas de la remettre en cause. Une réflexion pourrait être menée, à l'avenir, pour que les élus locaux et les préfets puissent définir ensemble l'objectif qui correspond le mieux aux besoins des territoires – cet objectif de construction de logements sociaux étant compris dans une certaine fourchette. Pour certaines villes, l'objectif de 25 % de logements sociaux semble compliqué à atteindre, bien qu'elles aient mené de vraies politiques de rattrapage. Une fourchette serait donc mieux appropriée qu'un taux fixe pour tenir compte des capacités de chaque territoire à absorber la construction.

Par cet amendement, nous proposons de ramener de 25 % à 20 % la proportion obligatoire de logements sociaux. Nous faisons cette proposition dans un souci de réalisme : il faut en être conscient, certaines communes ne pourront pas atteindre l'objectif fixé par la loi SRU dans sa rédaction actuelle. Dans le sud-ouest du département de l'Ain, où je suis élu, dans la grande couronne de l'agglomération lyonnaise, il y a des communes qui ne peuvent y arriver, pour plusieurs raisons. Pour certaines,...

L'augmentation du nombre de logements sociaux en France est une priorité. Aujourd'hui, plus de 9 millions de Français – ce qui correspond à 14,5 % de la population – vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 008 euros par mois. Les chiffres du mal-logement sont tout aussi préoccupants : d'après la 23e édition du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, ce sont près de 4 millions de personnes qui sont mal logées ou privée...