Interventions sur "logement"

Si on dit à un propriétaire qu'il ne peut plus louer tel logement parce que c'est une passoire thermique et qu'il refuse de faire les travaux nécessaires, c'est un motif de résiliation du bail. Il mettra les gens dehors puisqu'il n'aura plus le droit de louer. Second effet pervers : certains propriétaires vont dire : « Tant pis, je n'en ai plus le droit, mais je prends le risque de louer quand même. » Bien sûr, grâce au mécanisme prévu, des centaines de milli...

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer quelle trajectoire nous entendons suivre, je ne serai donc pas très long. J'indique simplement que, dès 2025, les 600 000 logements classés G du parc locatif devront être rénovés. Si l'on y ajoute les logements classés F dès 2028, 1,8 million de logements seront concernés. Et, avant d'atteindre l'objectif de 2050 fixé par la SNBC, objectif que reprend le présent projet de loi, nous prévoyons une nouvelle étape : l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034 – soit, au total, 4,4 millions de loge...

Il vise clairement à interdire la location des passoires thermiques. L'article 42 prétend reprendre cette idée mais reste dépourvu d'efficacité, comme l'ont démontré plusieurs collègues. Aucune interdiction directe n'est en effet prévue et vous vous en remettez à la possibilité pour les locataires d'ester en justice, ce qui est tout à fait illusoire, surtout quand on sait que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi les plus fragiles et sont ceux qui ont les relations les plus compliquées avec la justice : ils ne peuvent y avoir accès. Une fois de plus, vous en restez au statu quo, au laisser-faire. Surtout, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, dispose qu'à par...

L'avis sera défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les annonces immobilières doivent obligatoirement faire état du DPE qui, dans sa nouvelle version, donne une indication quant aux dépenses liées à la consommation d'énergie. Dès lors que l'on consulte le DPE, on dispose donc d'une information claire et d'une vraie visibilité sur ce que le logement pourra représenter en matière de dépenses énergétiques. Par ailleurs, afficher directement sur les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pourrait brouiller le message, alors que nous voulons renforcer la fiabilité tant de l'information que du DPE. Les informations relatives au coût des travaux dans le DPE constituent une première fourchette utile, mais elles restent indicative...

Nous nous réjouissons que vous avanciez à 2025 la date d'interdiction de mise en location des logements de classe G. J'appelle toutefois votre attention sur la question des logements sociaux, dans lesquels certaines situations d'urgence, qui ne sauraient attendre quatre ans, se font jour. J'ai en tête l'exemple, dans ma circonscription, d'une personne qui, malgré des factures de chauffage de 200 euros par mois, a dû supporter des températures de 12 degrés pendant la période de grand froid. Son bai...

Je vous rends grâce, madame la ministre déléguée, de défendre votre objectif d'obligation de mise en location de logements décents.

Comme cela a été évoqué dans le rapport de la mission d'information, cet amendement du groupe Les Républicains propose de recourir à une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux afin d'échelonner les travaux et de prévoir des financements dédiés. Pour votre information, j'avais présenté, avec d'autres collègues, un amendement plus large qui ne se limitait pas au parc des logements sociaux. L'objectif affiché était de se doter d'une loi de programmation pluriannuelle, qui présenterait plusieurs intérêts : pouvoir évaluer le rythme des travaux de rénovation ; dre...

C'est là un effort intellectuel important – et à l'impossible nul n'est tenu, notamment à cette heure. Néanmoins, vous n'avez pas répondu sur le tour de passe-passe qui consiste à retenir un seuil de 450 kilowattheures en énergie finale plutôt que de 330 kilowattheures en énergie primaire. Ce mode de calcul, qui exclut la quasi-totalité des logements de la catégorie des passoires thermiques, ne permet pas de fixer des objectifs significatifs en termes de rénovation des logements les plus énergivores.

Il est complémentaire des précédents amendements défendus avec mon collègue Raphaël Gérard et de nombreux collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Comme je l'ai indiqué au cours de l'examen de l'article 41, l'interdiction pure et simple, dès 2028, de la mise en location des logements classés F ou G pénalise le bâti ancien, car le référentiel du DPE est inadapté pour évaluer la réelle performance de ce dernier. Je vous invite à vous référer à l'étude BATAN – bâtiment ancien – réalisée par le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien (CREBA). La rédaction proposée par l'amendement permet de substituer une obligation de moyens à l'obligation de rés...

Nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de l'examen de la mesure d'augmentation des loyers. Je vous opposerai les mêmes arguments. D'abord, même si je sais que telle n'est pas votre intention, l'adoption de votre amendement créerait de fait une différenciation entre les propriétaires de logements dans des monuments historiques, par exemple, et les autres. À travers ce texte et certains des articles déjà examinés, nous voulons, en définissant ce qui constitue une rénovation globale et performante, inscrire dans la loi le fait que dès lors qu'un propriétaire a traité les six postes de travaux et fourni tous les efforts pour effectuer une rénovation, il ne sera pas sanctionné si des contrai...

La rénovation des bâtiments et des logements est un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Le titre IV, intitulé « Se loger », contient à cet égard de belles avancées ; beaucoup sont issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat que je veux saluer. Le Président de la République a fixé une feuille de route : arriver à l'objectif de rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques ...

Il faut faire attention : je crains que l'adoption de cet article ne conduise à créer un marché de friches, notamment dans les villages de montagne. Au vu des types d'habitations à rénover, nous risquons en effet de parvenir à un stade où on ne trouvera pas preneur pour ce type de logements. On le constate déjà : certains logements de classe F ou G, difficilement réhabilitables, restent sur le marché sans trouver d'acheteur. Il faudra donc accompagner ces projets de mesures fortes. L'article 43 prévoit des moyens techniques, mais un accompagnement financier des rénovations sera également indispensable. Nous risquons en effet d'être confrontés à un double effet : dans les communes ...

Je veux tout d'abord préciser que les logements sociaux représentent une part minime des 1,8 million de logements considérés comme des passoires énergétiques et qui devront faire l'objet d'une rénovation d'ici 2028. Les cas que vous citez existent, certes, mais si l'on regarde en détail les chiffres, que je pourrai vous donner, on note bien une distinction entre le parc locatif privé et le parc locatif social, le second étant beaucoup plus v...

...t n° 6927 du Gouvernement et à mon amendement identique n° 6620, ainsi qu'au sous-amendement n° 7369 ; avis défavorable aux autres sous-amendements et amendements. Le sous-amendement n° 7369 de Mme Pinel apporte une précision bienvenue. Le système stable d'aides publiques qu'on inscrit dans la loi doit en effet inciter et encourager les ménages à conduire la rénovation globale et performante des logements. L'élargissement à tous les ménages me semble en revanche excessif. Le système d'aides publiques a aussi une vocation de justice sociale, il est donc légitime qu'il cible en particulier les ménages modestes. Je rappelle malgré tout que le dispositif MaPrimeRénov' est ouvert à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus.

...rénovation. Le rapport Sichel évoque un reste à charge de l'ordre de 5 %. Sans entrer dans un débat sémantique sur les qualifications, je pense que ces ménages ne se lanceront pas dans les travaux si le reste à charge ne tend pas vers zéro. Les offres à 1 euro ont en effet fait l'objet de dérives, mais on peut raisonnablement imaginer que les ménages modestes qui, en plus de la rénovation de leur logement, devront également envisager le changement de leur voiture ou de leur mode de chauffage, ne suivront pas si nous ne sommes pas plus ambitieux. Il manque également tous les autres, en particulier les ménages modestes et intermédiaires. Une rénovation globale représente 50 000 euros pour une maison, 12 000 pour un appartement ; il faut que les mesures adoptées soient plus incitatives. Ainsi, il fa...

Plusieurs collègues, dont Vincent Descoeur à l'instant, l'ont évoqué : il est essentiel de tenir compte des ressources des ménages. Il me semble aussi nécessaire de s'assurer que la rénovation thermique des logements ne crée pas des situations de précarité énergétique. En effet, certaines rénovations peuvent nécessiter de changer le système de chauffage ou d'eau chaude, ce qui peut entraîner une hausse non négligeable de la facture énergétique des ménages. La transition écologique et son volet énergétique ne sauraient être durables sans la prise en compte de ce risque. C'était le sens d'un amendement que j'a...

Sans une politique qui lie étroitement les deux en assurant la progressivité des aides et un reste à charge de zéro pour les plus modestes, nous n'y arriverons pas. C'est souvent sur cet écueil qu'on bute. Je ne prendrais qu'un exemple – chacun ici pourrait en citer d'innombrables –, celui d'ouvriers retraités modestes qui ont souscrit un emprunt pour acheter un logement, se retrouvent à la retraite avec une perte considérable de revenus et se rassurent en ayant un toit sur la tête mais ne peuvent subvenir qu'à leurs besoins vitaux. On pourra toujours leur expliquer qu'investir dans des travaux de transition énergétique leur permettra d'économiser en frais de chauffage mais cela reste à prouver : il arrive en effet que les économies dues à une baisse de consommat...

Il vise à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheures d'énergie primaire par an dans les critères de définition d'un logement décent, afin de cibler de manière plus précise les logements qui doivent être rénovés pour être loués et le niveau de performance à atteindre. Je profite de cet amendement pour évoquer un problème soulevé par un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable. De nombreuses collectivités territoriales souhaiteraient avoir une démarche proactive pour massifier la rénovation énergétique, notamment...

...ous, madame la ministre déléguée, et avec M. le rapporteur, pour trouver une solution au sujet de l'interdiction des passoires thermiques, sachant que la question est complexe. Il prévoit la transmission automatisée des données des DPE à différents organismes, tels que les caisses d'allocations familiales (CAF), et vise à préciser que le permis de louer est également subordonné au respect par le logement mis en location de critères de décence, parmi lesquels figure la performance énergétique. Ce serait un premier pas vers une prise en compte de la décence des logements en amont de leur location, et donc un véritable contrôle sur les passoires thermiques. Cet amendement a vocation à être complété par un autre concernant le pouvoir des maires, qui sera défendu tout à l'heure.

Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à permettre, dans sa première partie, la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'à l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI), destiné à recueillir les données issues des contrôles. Les données du DPE seront ainsi mises à disposition des caisses d'allocations familiales et des organismes de la mutualité sociale agricole afin de leur permettre de conserver par-devers eux l'allocation de logement pour les logements locatifs dont la performance év...