Interventions sur "logement"

Chiffres à l'appui, je veux mettre plusieurs bémols au tableau parfait de la rénovation et de la construction que vous venez de dresser. Depuis 2017, vous aviez affiché la volonté d'un élan pour la construction : vous vouliez construire plus et moins cher. En 2017, on dénombrait 437 781 logements commencés ; en 2018, il y en avait 399 966 ; 387 435 en 2019 ; 357 026 en 2020. C'est le déclin du logement en marche ! Du côté du prêt à taux zéro (PTZ), 123 000 avaient été accordés en 2017 ; 87 000 en 2018 – avant la Covid ; 90 000 en 2019 ; 66 732 en 2020. C'est autant de baisse de soutien à l'accession à la propriété. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis 2017, bien avant la crise sani...

Le rapport pour avis de Mme Stéphanie Do permet de saisir l'engagement du Gouvernement pour accompagner l'ensemble de nos concitoyens vers un meilleur accès au logement, et nos collectivités, vers la nécessaire transition écologique et énergétique des bâtiments. Avec une nouvelle augmentation de 1 milliard d'euros des moyens alloués à la mission Cohésion des territoires, le Gouvernement poursuit un effort intensif en réponse à la crise sanitaire, qui a fortement touché les secteurs du logement et de l'aménagement du territoire. Cette hausse permettra de p...

...sposons, au plus faible nombre de bénéficiaires depuis 2010. Les données ne permettent pas d'analyser en détail ceux qui ont vu leur APL baisser mais qui demeurent éligibles. Quel est le profil des sortants et le nombre de perdants parmi ceux qui sont restés bénéficiaires ? Du fait de la réduction du loyer de solidarité, qui a réduit les capacités d'investissement des bailleurs, la production de logements, notamment sociaux, connaît une dégradation pérenne et reste très en dessous des besoins. Si l'ampleur de l'investissement de l'État dans « MaPrimeRénov' » est à saluer, c'est avec quelques réserves cependant. Les moyens mobilisés, quoique substantiels, paraissent insuffisants rapportés au coût moyen d'une rénovation complète et performante, estimé à 38 000 euros. Les volumes ont augmenté en nom...

Pour l'acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d'une réduction d'impôt accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction d...

Nous sommes réunis pour évoquer la mission « Cohésion des territoires », dont les programmes touchent aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Ainsi en est-il du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » : l'accès au logement constitue naturellement un enjeu différent lorsqu'il concerne les territoires ruraux, isolés. Le groupe Agir ensemble salue la hausse du budget, qui permettra de financer une politique globale, cohérente, dynamique et propre à renforcer l'attractivité de ces territoires. Des programmes comme Action cœur de ville ou Petites villes de d...

Une politique d'accès au logement plus juste et plus solidaire, la rénovation des logements et la construction de logements neufs, telles sont les trois priorités que s'est fixées la ministre du logement en janvier dernier, et j'y souscris. Cependant, le projet de loi de finances pour 2022 n'est pas à la hauteur, pas plus d'ailleurs que ne l'a été la politique du Gouvernement depuis le début du quinquennat. Le développement de l...

...isation. Nous n'entendons par exemple jamais parler de l'expertise acquise en matière de limitation des contraintes de déplacement par M. Carlos Moreno, titulaire de la chaire Entrepreneuriat Territoire Innovation de l'Institut d'administration des entreprises de Paris, qui a théorisé les concepts de la « ville du quart d'heure » et du « territoire de la demi-heure ». En outre, les programmes de logement se trouvent déstabilisés par le recul de l'approche pragmatique qu'avait instaurée la ministre Mme Sylvia Pinel. Quoiqu'elle fasse toujours référence cinq ans plus tard, cette approche est fragilisée par la politique brouillonne du Gouvernement. Enfin, les collectivités – je citerai l'exemple de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur – mettent à profit les vannes ouvertes pour acquérir des bus chi...

La crise de la Covid-19 a accentué le risque de creuser les inégalités pour les populations les plus fragiles. Les prix de l'immobilier ont augmenté ces derniers mois, laissant une partie de la population en marge du marché, notamment la jeunesse, qui est souvent victime de la précarité en matière de logement. Le Gouvernement n'est pas resté inactif en la matière. Madame la rapporteure, vous avez plaidé l'an dernier en faveur d'un élargissement des critères d'éligibilité à la garantie VISALE qui connaît un immense succès. Vous avez été entendue puisque, depuis le 1er juin 2021, le bénéfice de la garantie est étendu à tous les salariés gagnant moins de 1 100 euros nets par mois, quels que soient leur ...

Le groupe UDI et indépendants salue la hausse des crédits pour la politique de la ville et l'aménagement du territoire ; après des années de diminution constante, il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Les prix de l'immobilier menacent le pouvoir d'achat des classes moyennes et des primo-accédants. Ce phénomène s'ajoute à la chute du nombre de logements mis en chantier, qui menace à la fois l'habitat des Français, l'activité des entreprises et les revenus fiscaux des collectivités. La mise en place du nouveau service public qu'est la rénovation de l'habitat par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut constituer une avancée, mais sa mise en œuvre sur le terrain reste difficile. Quel accompagnement les collectivités territoriales peuvent-elle...

...onduit à une hausse des APL d'un montant de 49 euros en moyenne. Sans la réforme, 115 000 allocataires n'auraient pas bénéficié d'APL. Ce sujet a largement occupé mon audition de la Caisse nationale d'allocations familiales, ce qui m'a permis d'éclaircir de nombreuses zones d'ombre. Madame Pinel, vous avez évoqué l'année 2022 en lieu et place de l'année 2021. Ce sont plus de 100 000 agréments de logement sociaux qui doivent être accordés en 2021. Monsieur Corceiro, s'agissant du logement étudiant, l'année dernière, j'ai défendu l'extension du dispositif VISALE et j'ai obtenu satisfaction. J'attends toujours un retour du ministère sur un point que j'ai souligné dans mon rapport avant de déposer éventuellement un amendement ; je ne sais toujours pas quel sera le seuil de revenus retenu pour ouvrir...

...re français. Vous ne répondez pas à la question du rapport que vous entretenez avec les territoires. Cette mission porte mal son nom, car nous sommes très loin de la cohésion des territoires. Je reviens aux chiffres parce que les paroles, c'est bien, mais les actes, c'est mieux. Combien de permis de construire ont été accordés avant la crise sanitaire et les élections municipales ? Le nombre de logements dont la construction a été autorisée a baissé de 32 000 entre 2017 et 2018, et de 14 000 entre 2018 et 2019. Ce sont donc 46 000 logements en moins, autant de ménages qui ne trouvent pas de solution dans notre pays.

...du Gouvernement dans un premier temps. Le PTZ est prorogé. Pourquoi une quotité différente est-elle appliquée selon que la zone est tendue ou détendue ? Nous venons d'adopter des mesures pour lutter contre l'artificialisation des sols dans la loi « climat et résilience ». Notre objectif n'est pas d'empêcher les Français d'accéder à la propriété, bien au contraire, nous les encourageons. Mais les logements doivent être construits dans les bons endroits. Vous pouvez avancer des chiffres qui montrent une baisse de la construction dans certains territoires, mais ces chiffres ne reflètent pas la réalité vécue par nos concitoyens. Ne devons-nous pas aider nos concitoyens à s'installer dans des territoires pourvus de transports et d'emplois ? C'est cette préoccupation qui doit nous guider et non les st...

La République en Marche veut dicter aux Français le lieu où ils doivent habiter. À vos yeux, certains territoires seraient sans avenir faute d'emplois. Je m'inscris en faux : en raison du vieillissement de la population et du phénomène de décohabitation, nous avons besoin de produire des logements partout, dans des proportions évidemment différentes selon les territoires. Il faut garantir à un foyer qui souhaite accéder à la propriété une égalité des chances dans toutes les communes de France, même s'il ne s'agit pas d'une grande métropole et même si les emplois n'y sont pas très nombreux. Le rapport aux territoires est ce qui nous différencie.

Après la crise des gilets jaunes puis la crise sanitaire, admettez que la métropolisation à marche forcée n'est pas bonne pour le pays ni souhaitée par nos concitoyens. En concentrant les moyens et l'artificialisation des sols toujours dans certaines zones et en empêchant toute réhabilitation des logements dans d'autres, vous aggravez encore la fracture territoriale. Cet outil n'est sans doute pas suffisant, d'autres politiques d'accompagnement sont nécessaires, mais vous ne pouvez pas toujours aller dans le même sens sans créer de graves difficultés.

Pour l'acquisition de logements de plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient d'une réduction d'impôt accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Cet amendement vise à accorder la réduction d'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les parts et actions sont souscrites, comme pour les opérations de construction de...

Le PSLA est un instrument au service de l'accession à la propriété auquel notre majorité tient. Dans la loi de finances de 2020, nous avons décidé de l'étendre à l'acquisition de logements existants à la condition que des travaux soient réalisés, et ce afin d'encourager la réhabilitation du bâti existant. C'est en privilégiant un urbanisme et une construction durables que nous parviendrons à favoriser une production de logements compatible avec nos autres objectifs. Avis défavorable.

Il faut continuer à dynamiser nos petites villes, d'autant plus que les conséquences de la crise sanitaire les poussent à accueillir en nombre croissant de nouvelles populations fuyant les grandes villes. C'est pourquoi je me félicite que le programme Petites villes de demain se voie allouer 112 millions d'euros. Madame la ministre, vous avez indiqué que le logement ne relevait pas de votre compétence. Je pense, pour ma part, qu'il fait partie intégrante de l'aménagement du territoire. C'est pourquoi je souhaite revenir sur la transition énergétique, un domaine dans lequel nous souffrons d'un retard considérable, notre territoire ne comptant pas moins de 4,8 millions de passoires thermiques. Il s'agit d'un très mauvais signal envoyé à la veille de la COP26 e...

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à rétablir l'APL accession. Votre politique depuis 2017 a abouti à une remise en cause de l'APL accession qui ne représentait pourtant que 2 % des crédits consacrés au logement. Ce sont 35 000 foyers qui ne peuvent désormais plus accéder à la propriété, faute de pouvoir bénéficier de l'APL accession. En outre, dans une période où le sérieux budgétaire pourrait être de mise, l'APL accession coûte bien moins cher à l'État sur le long terme que les APL.

... qui visent à promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations tout en améliorant la qualité de l'habitat dans les quartiers concernés par la rénovation urbaine. Ils rencontrent de nombreux obstacles locaux, tenant notamment au manque de solidarité intercommunale : les communes ne se prêtent pas volontiers à la reconstitution de l'offre. De plus, se pose le problème de la reconstruction de logements dans les zones où des bâtiments viennent d'être détruits, ce qui conduit à maintenir une concentration de pauvreté dans les quartiers concernés. Comment améliorer les outils existants afin de répondre aux objectifs fixés et éviter les écueils rencontrés localement ?

Depuis 2017, nous nous sommes battus pour défendre l'APL accession. Pour la première fois cette année, je ne présente pas d'amendement sur le sujet parce que les crédits de l'action 01 Aides personnelles du programme Aide à l'accès au logement sont passés de 12,4 milliards d'euros à 13,1, soit une augmentation de plus de 5 %. En dépit d'une économie estimée à plus de 1,1 milliard d'euros du fait de la réforme, le tendanciel de versement des APL reste très dynamique. Face à une telle dynamique de la dépense, il ne me semble donc pas opportun d'alourdir encore le poids de l'action.