Interventions sur "logement"

...sieur le ministre délégué, je ne remets pas en cause pour ma part la RE 2020, car il me semble en effet important que le bâtiment prenne le virage de la transition écologique. Cela dit, je ne partage pas l'enthousiasme qui est le vôtre. Je ne puis que vous inviter à aller voir les professionnels du bâtiment. Les chiffres de la construction sont en baisse sur tous les segments, que ce soit sur le logement social, sur l'accession sociale à la propriété, sur l'accession à la propriété, sur l'intermédiaire ou sur le libre. Au vu des chiffres et du bilan de ce quinquennat, qui n'a pas été bon en termes de construction, vous ne pouvez donc pas être aussi enthousiastes, même si, je vous l'accorde, des efforts ont été consentis en faveur de la rénovation. Et c'est bien parce que les chiffres ne sont pas ...

...en Bretagne pour augmenter l'efficacité du Pinel puisse faire l'objet d'un débat, en vue de l'étendre éventuellement à d'autres régions, et que les villes qui ont pu accéder par dérogation au dispositif Pinel – à savoir Poitiers et Angers –, puissent continuer à en bénéficier, avant, là encore, une extension à d'autres villes. Ne pouvez-vous pas profiter de cette discussion sur la construction de logements neufs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, pour nous en dire plus sur ce super Pinel ? Quels seront les critères à l'éligibilité et, surtout, comptez-vous étendre le futur dispositif, ce qui serait à mes yeux un plus pour la construction dans le bâtiment neuf ? La France en a véritablement besoin et, en tout cas, un tel dispositif, bien ciblé, ferait beaucoup de bien à ...

L'intérêt de ces amendements, dont je suis un des signataires, est de poser le problème de la crise de la politique du logement, sachant que tout est réuni pour que la chute de la construction se poursuive. Tout le monde sait qu'il faudrait autour de 500 000 logements neufs… On en est loin ! Vous avez siphonné les caisses des organismes sociaux, qui assuraient environ 25 % de la construction. Et vous n'avez pas voulu de la réforme de la taxe d'habitation que l'on proposait, mais vous devez vous souvenir, monsieur Dussopt,...

…vous m'avez répondu qu'il l'était. Si tel est bien le cas, les communes en développement n'ont aucun intérêt à construire de nouveaux logements et à accueillir de nouveaux habitants, surtout celles qui n'ont pas d'activité économique et dont les seules ressources reposent sur la taxation des maisons. On a déposé un certain nombre d'amendements pour essayer de dégeler une partie du foncier, mais vous les avez tous écartés. On ne peut pas dire que vous ayez une vraie politique s'agissant de la construction. Vous avez augmenté les crédits...

... cela explique peut-être pourquoi la direction générale du trésor n'a pas souhaité montrer les simulations concernant les niveaux de vie en 2022 aux journalistes qui le demandaient. Mais le plus important est ailleurs : contrairement à ce que j'entends depuis le début, il n'est pas question de pouvoir d'achat, puisque vous ne tenez pas compte de l'augmentation des prix de l'énergie ou du coût du logement, autant d'éléments qui ont un impact sur les plus défavorisés de nos concitoyens. Le journal Libération a fait une simulation : on s'aperçoit que 22 % des 24 milliards de mesures gouvernementales ont profité aux 10 % les plus riches. Dès lors, ce n'est pas très étonnant que les 500 plus grandes fortunes de France aient vu leur patrimoine progresser de plus de 100 % depuis 2017 – il a même...

L'amendement concerne les propriétaires de logement à qui il est demandé de mettre aux normes l'assainissement non collectif. Ces travaux sont souvent d'un coût très élevé et ne sont plus accompagnés par les collectivités territoriales. Il importe donc d'aider ces propriétaires par un crédit d'impôt que je propose de fixer à 40 % du coût de la mise aux normes, dès lors que celui-ci atteint souvent 5 000 voire 10 000 euros, d'après les informations...

Vous conviendrez qu'il est logique que les propriétaires de ces logements assurent eux-mêmes le financement des mises aux normes, d'autant que certaines collectivités proposent des aides sous condition de revenu. Le dispositif proposé serait probablement très coûteux pour les finances publiques – son coût n'est d'ailleurs pas renseigné. Vous avez désormais l'habitude de m'entendre dire que je ne suis pas favorable à la création de nouvelles dépenses fiscales ; toutef...

Il est proposé d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux. Une telle mesure viendrait soutenir l'effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, et susciterait en retour une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. Pour mémoire, les bailleurs sociaux ont déjà bénéficié, entre 2014 et 2018, du taux de 5,5 % sur l'ensemble des travaux d'amélioration de la qualité énergétique des ...

Il ne paraît en effet guère logique de solliciter des efforts d'isolation des logements sociaux tout en maintenant le taux de la TVA à un niveau aussi élevé. Nous demandons simplement le retour à la situation que l'on a connue entre 2014 et 2018, afin de booster l'isolation des logements sociaux.

...vorable : ces amendements sont satisfaits puisque la rénovation thermique des bâtiments bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce qui est peut-être demandé, à travers eux, c'est une extension du champ des travaux éligibles, mais c'est une autre question. J'en profite pour rappeler que, dans le plan de relance, 500 millions d'euros ont été directement affectés à la rénovation thermique des logements sociaux.

De même, quand on transforme des locaux pour faire du logement social, on bénéficie du taux de 5,5 %, sauf s'il s'agit de locaux cédés par une entreprise et que le vendeur opte pour la TVA, auquel cas celle-ci s'applique au taux de 20 %. Là encore, c'est un loupé. Ce que je propose, c'est de nettoyer les textes, de sorte que le taux réduit de TVA s'applique à tous les cas de figure.

Je serais étonné que M. le rapporteur général du budget émette un avis défavorable sur ces deux amendements, puisqu'ils visent à augmenter le taux de la TVA. Tout le monde – le Président de la République, le Premier ministre, la ministre chargée du logement… – affirme vouloir lutter contre la ghettoïsation et favoriser la mixité sociale, mais l'on fixe à 5,5 % le taux de TVA applicable sur les constructions de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans des quartiers qui disposent déjà de nombreux logements sociaux. Pourquoi ne pas taxer à 10 %, voire à 20 % la construction de logements sociaux là où il y en a déjà...

Tous les responsables politiques de notre pays, jusqu'au plus haut niveau de l'État, le disent : la ghettoïsation, ça suffit, la mixité sociale, c'est l'avenir ; si l'on ne fait rien, on va droit à la catastrophe. Or des mesures fiscales incitent les bailleurs sociaux à construire des logements en PLAI là où il y a déjà beaucoup de logements sociaux, c'est-à-dire que l'on continue à ghettoïser. La fiscalité, cela doit aussi servir à ne pas inciter les gens à faire quelque chose qui est contre l'intérêt du pays. La logique voudrait que l'on taxe moins ce qu'on veut inciter et davantage ce qu'on veut empêcher !

...uniquement les opérations financées par un PLAI ou par un prêt locatif à usage social (PLUS) dans le cadre du nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) ; les autres opérations, c'est-à-dire celles financées par un PLUS hors NPNRU ou par un prêt locatif social (PLS) sont taxées à 10 %. Nous proposons d'appliquer le taux de 5,5 % à l'ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.

L'amendement I-CF725 est identique. Alors que la TVA est au taux de 5,5 % pour les opérations financées par un PLUS dans le cadre du NPNRU, les conventions de rénovation urbaine, qui sont l'achèvement du premier programme national de rénovation urbaine, ne bénéficient pas du même taux. L'amendement I-CF764 a donc pour objet d'appliquer le taux de 5,5 % à l'ensemble des constructions de logement social réalisées dans le cadre de conventions de rénovation urbaine, au sens large. Cet amendement concerne en fait quelque 200 opérations : les sommes en jeu ne sont pas très élevées.

Il s'agit là encore de toiletter les textes pour mettre un peu de cohérence dans les taux de TVA appliqués à la construction de logements sociaux. En l'occurrence, nous proposons d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à l'ensemble des opérations d'acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux. Aujourd'hui, toutes n'en bénéficient pas.

Comme promis, avis favorable à l'amendement I‑CF1081, qui concerne les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par un PLS : il facilitera la transformation de bureaux en logements et contribuera à la mixité sociale, répondant ainsi en partie aux problèmes évoqués tout à l'heure. Avis défavorable sur les deux autres.

L'objet de l'amendement I-CF760 est d'inciter, par l'application d'un taux de TVA de 5,5 %, les promoteurs à construire des logements intermédiaires dans les QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Quant au I-CF761, il a lui aussi pour objet de favoriser la mixité sociale.

Il s'agit de baisser temporairement de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration des logements. Cela profiterait au secteur du bâtiment.

...e 30 septembre, mais nous ne l'avons pas reçu. Je vous propose de retirer votre amendement à ce stade et de le déposer en séance, afin d'interroger le Gouvernement sur ce point. J'appuierai cette demande d'explication car il importe que le Gouvernement respecte les délais, dès lors qu'une demande de rapport a été votée. Ce n'est hélas pas la première fois que les rapports concernant le secteur du logement ne parviennent pas à temps au Parlement, voire que nous constatons des difficultés pour les obtenir. Sur le fond, il semblerait en effet que l'expérimentation en Bretagne soit réussie et qu'il faille l'étendre.