Interventions sur "logement"

...ue mobile de l'ensemble du territoire à la fin de l'année 2022, certaines communes de ma circonscription ont pris du retard et risquent de rester en zone blanche ou grise. Cela explique sans doute que vous n'ayez pas reçu mon appel… Je vous lance un nouvel appel s'agissant, cette fois, du dispositif Pinel. Je ne propose pas de le rétablir, mais de l'ouvrir à la rénovation ou la réhabilitation de logements dans le cadre du plan Action Cœur de ville ou de l'opération de revitalisation de territoire dans les zones B2 et C – même si, dans certaines friches urbaines, il est préférable de démolir et de reconstruire à cause des problèmes de vis-à-vis ou de la qualité des logements. Il faut rapidement prendre acte de l'échec du dispositif Denormandie dans l'ancien pour que les cœurs de ville puissent com...

La réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien, dite Denormandie, permet précisément de financer les achats de logements avec un engagement à rénover, réhabiliter et réparer le bâti. Le dispositif est ciblé sur les opérations de revitalisation de territoire (ORT) et les zones faisant l'objet du plan Action Cœur de ville. Sa mise en place ne remontant qu'à 2018, on ne peut pas dire qu'il s'agit d'un échec ; nous n'avons pas assez de recul. La réduction sera pérennisée jusqu'en 2026, le Premier ministre ayant annonc...

La réalité, c'est que le dispositif Denormandie ne fonctionne pas. Vous le prolongez car il ne coûte pas grand-chose aux finances publiques. Nous examinons un budget d'économies budgétaires et c'est la même logique qui prévaut avec le recentrage du dispositif d'investissement locatif qui porte mon nom. C'est également celle qui a prévalu, depuis 2017, dans vos choix de politique du logement, avec l'abaissement de la quotité du prêt à taux zéro de 40 % à 20 %, et le recentrage et l'exclusion de beaucoup de dispositifs – APL accession, APL logement social, PTZ. Je trouve très regrettable que vous balayiez d'un revers de la main les propositions qui fonctionnent sur le terrain.

C'est encore un amendement d'appel, qui vise à maîtriser à la fois le risque budgétaire pour l'État et le risque pour les candidats à l'investissement locatif. Sous le précédent quinquennat, dans des zones B2 sous tension, des agréments dérogatoires étaient délivrés, après étude par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Cela permettait d'établir un dialogue responsable et constructif. À l'heure actuelle, dans certaines métropoles, des communes limitrophes sont classées, selon le côté d'une rue, en zone B1 ou en B2 – ces dernières étant inéligibles au dispositif Pinel. En conséquence, les projets de logements collectifs ne sortent plus, car on n'a plus d'investisseurs locatifs – ou alors, on ne fait plu...

Plutôt qu'une question, je vous adresse, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, une invitation à vous rendre en Bretagne. M. Paul Molac soulignait tout à l'heure, lors de la séance de questions au Gouvernement, la difficulté et le coût du logement dans la région. Je souhaiterais que le projet de loi « 3DS » soit l'occasion d'une réflexion sur les moyens nécessaires pour permettre à nos familles de rester au bord du littoral.

...ouvernement puisqu'il s'agit d'un acte de l'exécutif, qui s'appuie sur les DREAL en concertation avec les élus locaux. Lorsque je l'ai fait en 2014, là où le décalage entre les prix du parc locatif social et du parc privé était particulièrement important, nous avons ouvert l'investissement intermédiaire. Il ne faut pas des années pour effectuer une telle révision : je suis arrivée au ministère du logement le 1er avril 2014 et la révision est intervenue en septembre 2014. Mal ciblé, le dispositif l'est tout simplement parce que les zonages A, B et C méritent d'être revus du fait des évolutions démographiques, économiques ou sociales. Ainsi, à Bordeaux, l'arrivée de la ligne à grande vitesse (LGV) nécessiterait probablement une telle révision. Ce travail est uniquement du ressort du Gouvernement.

...ns les petites communes, ce qui fait obstacle à l'installation des jeunes couples. Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) sont sources de conflits qui mettent en danger les communautés de communes. Serait-il envisageable de revoir la notion d'artificialisation des sols ? En effet, un terrain n'est pas nécessairement entièrement artificialisé lorsqu'un jeune couple y fait construire un logement : il peut abriter un potager, un composteur, des poules…

J'émets un avis favorable à l'adoption des crédits logement de la mission Cohésion des territoires.

...ouvernement. Ont été évoqués les bataillons de la prévention, les contrats de sécurité intégrée ou encore le développement des amendes forfaitaires délictuelles. Ces mesures, si elles sont nécessaires, ne sauraient résumer à elles seules la politique de la ville, qui doit faire l'objet d'une approche globale et transversale, en prenant comme boussole l'éducation, la mixité sociale et l'accès à un logement de qualité – des priorités d'ailleurs affichées par un certain candidat en 2017.

...rs que dans le périmètre de leur agglomération. Le dispositif des emplois francs n'a pas encore produit tous les effets escomptés, mais il faut le poursuivre. Depuis une cinquantaine d'années, on constate effectivement que dès qu'une famille réussit à sortir de la misère, elle quitte le quartier et est remplacée par une famille dont les revenus sont bien plus faibles. C'est la même chose dans le logement social : une famille qui quitte un logement social parce qu'elle ne répond plus aux critères est remplacée par une famille qui, elle, les remplit. En fin de compte, on en vient à stigmatiser des quartiers par les populations que l'on y fait résider. Une réflexion beaucoup plus globale s'impose, notamment autour de la loi SRU, qui a fini par créer des ghettos de riches et des ghettos de pauvres. ...

Le marché des résidences secondaires représente 9 % des logements en France. Si l'on veut tenir les objectifs de la transition énergétique, cela implique de renforcer également la rénovation de ce parc, lequel ne bénéficie d'aucune mesure de soutien. D'autre part, si on limitait le bénéfice de MaPrimeRénov' aux résidences secondaires situées en zone rurale, un tel dispositif constituerait un soutien opportun aux TPE, les très petites entreprises, et aux PME, ...

Merci, madame le président. Une petite remarque à l'intention du rapporteur général, qui balayait tout à l'heure les amendements de l'opposition au motif que leur adoption profiterait aux plus riches : alors que cet amendement porte sur des véhicules électriques – donc relativement onéreux – et concerne des personnes suffisamment aisées pour équiper leur logement d'une borne de recharge, cet argument n'est plus invoqué. J'aimerais que, dans la suite de nos débats, l'argument selon lequel on ne peut pas offrir des avantages fiscaux aux plus riches ne soit pas systématiquement utilisé qu'à l'encontre de l'opposition : si tel est le sens de votre politique, vous devriez l'assumer pour tous les amendements proposés.

La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrera en vigueur en janvier prochain. Si son principe n'est pas contestable, puisqu'elle vise à favoriser la transition écologique, il n'en demeure pas moins qu'elle renchérira le coût des logements neufs pour les futurs acquéreurs. Afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde de la capacité d'achat des ménages, nous proposons un amendement visant à accompagner ces derniers dans leur projet immobilier jusqu'au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans, au bénéfice des acquéreur...

...e coût de la construction a augmenté. Or la réglementation environnementale 2020, qui entrera en vigueur le 1er janvier, entraînera un surcoût estimé à près de 10 % du prix d'achat. Comment comptez-vous solvabiliser les ménages qui souhaiteront mener à bien une opération d'accession à la propriété ? Alors que l'enjeu est réel, nous ne sommes pas prêts à leur permettre de financer l'acquisition de logements construits selon des normes plus exigeantes. Le crédit d'impôt que nous proposons pourrait donc être une solution pour accompagner financièrement ces ménages. Son coût resterait modeste, 292 millions d'euros par an, soit 1,4 milliard d'euros sur cinq ans. Au regard des recettes fiscales, sociales, budgétaires et économiques engendrées par la construction de logements, ce serait une mesure de bo...

Ce crédit d'impôt pour les ménages poursuit un double objectif. D'abord, il permettrait aux ménages d'accéder plus rapidement et plus facilement à un logement, grâce à l'importante baisse d'impôt ainsi consentie. Surtout, en cette période de covid, il permettrait aux entreprises de travailler, de contribuer à la relance l'économie et de payer de la TVA, dont les recettes compenseraient d'ailleurs le crédit d'impôt.

...Il vise – comme tous les autres, me semble-t-il – à soulever la question du bâtiment. Les intervenants précédents l'ont justement souligné : le secteur du bâtiment fait face, j'en suis convaincu – c'est d'ailleurs pourquoi j'ai accepté de défendre cet amendement –, à un véritable défi, notamment pour ce qui concerne les jeunes, les primo-accédants et tous ceux qui font construire ou acquièrent un logement.

...à l'inflation des prix du foncier et à la hausse du coût des matières premières – résultat d'une spéculation organisée par certains pays, notamment la Chine – s'ajoutent les mesures législatives que nous prenons, en particulier la fameuse réglementation environnementale 2020. C'est pour cette raison que nous appelons votre attention sur la nécessité d'accorder un crédit d'impôt aux acquéreurs de logements, notamment aux jeunes – car la question se pose avec encore plus d'acuité pour les jeunes de 25, 35 ou 40 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

...scaux incitant à la primo-accession que vous souhaitez encourager à travers vos amendements. Le secteur du bâtiment se porte bien, parce que la relance est là, que le secteur enregistre de nombreuses commandes et que des outils fiscaux existent et fonctionnent. Nul doute que lors de l'examen de la mission dédiée en deuxième partie du PLF, la ministre concernée vous présentera, sur la question du logement, un état des lieux des programmes et d'outils fiscaux qui seront prolongés ou amplifiés dans les prochaines années. Avis défavorable.

...raîne une augmentation des prix et crée un effet d'éviction de la classe moyenne. À la hausse que connaît le secteur du bâtiment s'ajoute en effet celle du carburant, de l'énergie et de tous les frais fixes qui, dès lors que les salaires, quant à eux, n'augmentent pas de 10 % par an, aboutissent à un appauvrissement relatif de la population. S'agissant ensuite plus particulièrement du secteur du logement, la spéculation qui s'est emparée du marché de l'ancien dans certains départements – pas partout en France, mais dans l'Ouest et dans le Sud – se conjugue à la RE 2020, qui est une norme, c'est-à-dire un impôt qui ne dit pas son nom, en ce qu'elle conduit à l'augmentation des prix. Ce double phénomène crée, dans certains endroits – notamment les zones rurales où l'on construit sa maison parce que...

Comment une commune peut-elle accueillir des habitants nouveaux dans les logements locatifs sociaux alors que ceux-ci bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans, vingt ans, voire vingt-cinq ans ? Et quand cette commune a de surcroît un coefficient correcteur – le « coco », cher à notre collègue Charles de Courson – de 1,8, la perte de recettes fiscales est tellement élevée qu'elle ne pourra pas construire la crèche ni l'école ...