Interventions sur "logement"

...eil constitutionnel, s'agissant notamment de la métropole parisienne, le plafond de revenus qui déclenche la suppression de la taxe d'habitation est un critère qui n'est pas adapté. Dans certaines communes habitées par des classes moyennes, plus de 50 % des ménages n'ont pas été exonérés dans la première tranche, alors que leurs moyens sont très limités une fois qu'ils ont réglé les coûts liés au logement. À l'avenir, il conviendra de ne pas choisir systématiquement le critère des revenus, qui est parfois injuste. On ne peut pas raisonner en moyenne nationale.

Le dispositif d'investissement locatif dit Pinel a été recentré sur le seul logement collectif à compter du 1er janvier 2021. Or la demande en logements est toujours très élevée, les objectifs étant loin d'être atteints. Le présent amendement vise à étendre le dispositif au logement individuel pour prendre en compte cette demande, notamment dans les territoires ruraux.

...ré que, si l'on voulait relancer la construction, il fallait jouer sur les abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela ne fait jamais que dix ans que je le dis… Le Premier ministre s'est récemment exprimé en ce sens à Bordeaux. Ces amendements d'appel – nous verrons quelle sera la position du Gouvernement dans l'hémicycle – visent à éviter que les communes construisant des logements soient pénalisées. À l'heure actuelle, elles perdent le produit de la TFPB, ce qui ne les incite pas à construire.

C'est un amendement d'appel qui a trait au même sujet que les précédents. Dans les zones tendues, où les besoins en logements sont les plus criants, les maires, quelle que soit leur sensibilité politique, sont de plus en plus réticents à construire. Parmi les raisons qui expliquent ce choix, il y a la volonté de ne pas densifier, bétonner, etc. Mais j'estime, comme François Pupponi que, depuis quelques années, le problème des exonérations de foncier bâti sur le logement locatif social devient insupportable. J'appelle l...

Cet amendement vise à supprimer les ponctions faites par ce PLF sur divers organismes chargés de missions de service public. Quand on connaît les besoins en matière de transport ou de logement, il y a de quoi se poser des questions en voyant qu'il est prévu de supprimer 37 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 45 millions d'euros sur la dotation du Fonds national d'aide au logement.

Nous auditionnons maintenant la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) avec Sylvain Mathieu, délégué interministériel, Jérôme d'Harcourt, adjoint au délégué interministériel, et Georges Bos, directeur du pôle migrants - accès au logement des réfugiés. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, tout...

...s éclairerez sur la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) et sur vos fonctions, mais nous souhaiterions aussi vous entendre sur la question de la représentation des migrants qui reste un sujet véritablement important. Je rappelle que avez également exercé la fonction de délégué au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). Cous connaissez donc le fonctionnement de ces délégations. Il convient de nous en préciser les articulations.

...pour mieux appréhender ces questions. Nous avons reçu des associations nous ayant aussi expliqué les différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver des familles. Quel est votre retour vis-à-vis des cohabitations solidaires ? Quel est votre jugement sur ce programme ? Comment l'améliorer ? Bien que vous ayez en partie répondu, quelles évolutions proposez-vous pour améliorer l'accès au logement des réfugiés ?

Je vous remercie pour votre intervention qui m'intéresse particulièrement en tant que famille d'accueil au titre de l'association Jesuit refugee service (JRS). Les périodes d'accueil durent six semaines, dans la limite d'un an. Nous nous sommes trouvés en fin de parcours d'accueil avec une personne ne disposant pas de solution de logement, ce qui a été très compliqué. Vous évoquiez l'accompagnement social. Y travaillez-vous avec les associations ? Ces dernières peuvent-elles constituer des passerelles ? Plus tôt, nous recevions des chercheurs travaillant à un projet d'académie pour la participation des réfugiés. La DIHAL réfléchit-elle à la place qu'elle pourrait donner aux réfugiés pour travailler avec elle ? Ils sont finalemen...

...s un centre d'hébergement recevant essentiellement des Afghans arrivés avant la vague actuelle. Lors de la réunion qui a suivi en Préfecture de Gap, il est apparu que les demandes d'asile doivent être réalisées à Marseille. Les réfugiés souhaitent donc s'installer au plus près des centres administratifs, soit à Marseille ou à Paris. Nous comprenons parfaitement la problématique de tension sur le logement, mais les voies d'entrée administratives orientent systématiquement les réfugiés vers les grandes villes. Comment gérez-vous cette situation ?

...ique, elle peut être capable d'obtenir des financements, de faire respecter les administrations, etc. Devons-nous aller jusqu'à un commissariat ou une agence ? Sur la période précédant 2007, la majorité des personnes que nous avons interrogées ont confirmé que chacun des ministères, qu'il s'agisse des affaires étrangères ou de l'intérieur, jouait son rôle. Pour autant, les sujets de la santé, du logement et du travail ne doivent pas être ignorés. Il faut donc prendre en considération ces cinq compétences ministérielles. Il est important d'être orienté et accueilli dès l'arrivée, avec une démarche globale. Nous avons parlé du français, des compétences et de la médiation culturelle. Nous appuierons certainement le développement de cette dernière, comme en Belgique ou dans les pays anglo-saxons. En...

Premièrement, je me réjouis que 70 000 réfugiés aient eu accès à un logement. Deuxièmement, je remarque que vos noms sont très franco-français. Je me fais la porte-parole de chercheurs reçus plus tôt en espérant que, bientôt, la DIHAL comptera d'anciens réfugiés. S'il est bon de recourir à des médiateurs culturels, inclure des réfugiés aux instances de décision en faisant appel à leurs compétences serait intéressant.

...ère est compliquée et conflictuelle, ainsi qu'en Irak et en Égypte, deux pays de transit très importants où la rapporteure et moi avons rencontré de très nombreux responsables politiques et humanitaires. Nos deux derniers déplacements auront lieu la semaine prochaine, mercredi matin au musée de l'Immigration, et jeudi à Bruxelles. Cet après-midi, nous abordons le thème de l'accès des migrants au logement avec l'audition d'associations et d'organismes HLM : Emmaüs Solidarité, Évaluation logement initiative altérité (élia), et Coallia. Ce thème sera complété demain par l'audition du Délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). Nous entendrons également Mme Bérangère Taxil, professeure de droit public, qui nous éclairera sur la comptabilité de nos politiques avec nos en...

J'entends que vous faites tous trois le constat que le droit au logement tel qu'il est inscrit dans le droit international n'est pas respecté en France pour les migrants.

...sonnellement inefficace, qui est très présente dans les discours de l'administration centrale et du ministère de l'intérieur ? Quelles sont les quelques recommandations que vous souhaitez absolument porter auprès du gouvernement, voire des futurs candidats à la présidence française ? Je termine sur une dernière remarque. Vous êtes présents aujourd'hui parce que l'on considère que le ministère du logement doit intervenir dans la gestion de l'immigration. Je pense que l'immigration est aussi l'affaire des ministères des affaires étrangères, du travail et de la santé.

Merci pour votre connaissance fine et solide des problématiques et pour votre vision claire des améliorations à apporter. Malheureusement, la question du logement donne l'impression d'un chantier tellement colossal qu'on ne sait par quel bout le prendre. Votre capacité à vous accrocher à l'immensité de ce chantier est d'autant plus remarquable. Comment sortir de l'opposition des précarités mentionnée par M. Morel ? De mémoire, la loi asile évoquait un système de cotation permettant de prioriser les logements. Ce système fonctionne-t-il ? Comment, dans l'é...

Nous avons entendu tout à l'heure la nécessité de disposer d'une offre de logement très social, c'est-à-dire peu coûteux pour les personnes qui les occupent. Mais se pose aussi la question de l'insalubrité. Les services de l'État font-ils des inspections des hôtels que vous mettez à disposition ? Si oui, à quelle fréquence et selon quels critères ? Y a-t-il des réunions avec ces services sur la question de l'insalubrité ? J'ai été saisi par plusieurs associations en Haute-Garon...

Vous avez évoqué les difficultés liées au logement des ménages mixtes. Y a-t-il d'autres points spécifiques, opérationnels ou génériques qui pourraient être améliorés, par des outils, des politiques publiques, peut-être par une dimension interministérielle plus poussée ?

Merci pour ces éclairages et pour votre travail au quotidien. Tous les acteurs de l'hébergement ont fait entendre la nécessité de construire davantage qui devrait figurer parmi les préconisations. Mme Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, a affirmé sa volonté sur ce sujet. Il faut maintenant que le budget qui va être discuté suive effectivement cette volonté. La question de la rémunération des travailleurs sociaux au début et au cours de leur carrière a été soulevée. C'est un métier d'engagement, mais la reconnaissance, et pas seulement financière, se fait attendre. En tant que responsables d'organismes sociaux, j'aimerais votre...

Il y a des racistes en France – vous ne le découvrez pas ! –, comme il y en a en Afrique, dans les pays arabes et ailleurs. Nous allons regarder de près cette question d'INE provisoire – vous avez bien fait de nous le signaler – mais je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a un racisme d'État. Il y a vingt ans, je me trouvais exactement dans votre situation ; j'ai connu la discrimination au logement. Mais, contrairement à ce que vous pensez, nombre de députés ont connu beaucoup de difficultés, et toutes les personnes nées en France ne sont pas nées avec une cuiller en or dans la bouche. Je tenais à apporter cette nuance par égard pour nos collègues car je reçois beaucoup de messages me disant : « On n'aimerait pas se faire insulter chez nous. »