Interventions sur "logement"

Je vous remercie de votre invitation à prendre part aux travaux de la commission des finances dans le cadre du Printemps de l'évaluation. En 2020, lors de l'examen du PLF 2021, j'ai été nommée rapporteure pour avis par la commission des affaires sociales sur les crédits attribués au logement. Pour la première fois, la commission des affaires sociales s'est saisie des crédits de la mission Cohésion des territoires, en cette année si particulière durant laquelle les Français ont passé beaucoup de temps dans leur logement en raison du confinement. Avec mes collègues commissaires aux affaires sociales, nous avons salué à l'unanimité cette saisine qui permet d'apporter un éclairage...

Madame la ministre déléguée, vous serez la première à répondre aux questions des rapporteurs relatives au logement. Peut-être pourrez-vous également préciser ce que le plan de relance a prévu pour le logement et la construction, alors que la fédération des promoteurs immobiliers a constaté une baisse du nombre des permis de construire. Monsieur le secrétaire d'État, vous aborderez quant à vous la question de l'évaluation des CPER et des indicateurs qui pourraient être mis en place, comme nous l'avons fait da...

...t financier négatif net, il reflète les actions qui ont été menées en direction des Français. Je tiens à saluer l'action du Gouvernement qui a pris, en soutien au budget Cohésion des territoires, les mesures nécessaires au cours de cette crise sans précédent. D'une part, des mesures d'urgence ont été décidées rapidement en 2020, l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) ayant été décalée au 1er janvier 2021 ; d'autre part une série de dispositifs ont été déployés en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des plus jeunes, à l'image des opérations Quartiers d'été 2020, Vacances apprenantes, Quartiers d'automne ou encore Quartiers solidaires jeunes. Par ailleurs, de nouvelles mesures ont été décidées pour garantir la s...

Nous parlons beaucoup, sur le terrain, de cette mission Cohésion des territoires qui regroupe énormément de politiques publiques, en matière de logement et de contractualisation avec les collectivités. Concernant le logement, la baisse de l'aide à la pierre mentionnée dans les annexes concerne-t-elle le niveau national ou y a-t-il des différences selon les régions ? Par ailleurs, en 2019, la capacité d'investissement des bailleurs sociaux était très tendue. Qu'en est-il pour 2020 ? Vont-ils pouvoir investir en 2021 ? S'agissant de l'aménagemen...

...t de sécurité ne soit posé. Nous avions proposé que s'applique le dispositif dont bénéficient les apprentis et qui permet de ne prendre en compte que les revenus au-delà d'un certain seuil. L'APL est une aide favorisant l'autonomisation des jeunes au début de leur carrière professionnelle, quand ils n'ont pas accès à d'autres aides. Les dépenses du programme 177, Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, augmentent de 449 millions d'euros en 2020, en conséquence du maintien tout au long de l'année du dispositif habituellement limité à la période hivernale. Face à la crise sanitaire, nous avons été amenés à engager des moyens exceptionnels pour l'hébergement d'urgence. Sur ce point, l'action du Gouvernement est largement à saluer. Alors que...

...eux de nos collègues, Séverine Gipson et Isabelle Santiago, afin de réaliser un bilan approfondi du plan famille. Les objectifs ont-ils été atteints ? Quelles ont été les difficultés rencontrées ? Quel retour avez-vous eu de la part des personnels ? S'agissant de la politique immobilière du ministère, quelles sont les déclinaisons au service du plan hébergement et de l'amélioration de l'offre de logement ? Puisque le service d'infrastructure de la défense relève du secrétariat général pour l'administration (SGA), pourriez-vous faire un point sur les infrastructures d'accueil des équipements militaires ? Le pilotage des systèmes d'information numérique structurants fait également partie intégrante du portefeuille du SGA. À ce titre, une délégation à la transformation et à la performance ministér...

Pour les militaires, l'exigence de disponibilité implique de pouvoir être appelé à servir en tout temps et en tout lieu. Cette pleine disponibilité ainsi que l'exigence d'en compenser les contraintes sont à la base de la politique d'hébergement et de logement du ministère des armées. Ainsi, celui-ci assure la responsabilité de plus de 40 % du patrimoine immobilier de l'État et y consacre plus de 1 milliard d'euros par an. Néanmoins, la situation de l'hébergement et du logement des militaires est connue de tous et a été largement commentée. Un rapport de la commission des finances du Sénat sur le parc immobilier du ministère des armées pointait déjà, à...

Il vise à subordonner l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau, par le biais du SCOT, à une justification fondée sur une étude de densification dont l'objectif sera de vérifier l'impossibilité de répondre aux besoins dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser. Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire ce qui n'était qu'une faculté au titre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Il est identique dans la forme, sinon dans l'esprit : la subordination qu'il prévoit intéresse la mise en œuvre des programmes de logements sociaux. C'est une question à laquelle nous vous savons attachée, madame la ministre déléguée. Elle relève de l'intérêt national et elle est – notre collègue François-Michel Lambert ne me démentira pas – intimement liée à la satisfaction d'une besoin social, à laquelle plus de 60 % des Français peuvent prétendre, ainsi qu'à la poussée démographique qu'il nous faut prendre en considération. Nous...

... que les élus ont déjà matière à apporter des réponses au travers des documents existants de planification et d'organisation dans les territoires : les projets d'aménagement et de développement durable (PADD), les programmes locaux de l'habitat (PLH) le cas échéant et les plans locaux d'urbanisme. Il possible d'inscrire dans ces derniers des obligations en matière de mixité sociale, au travers du logement social ou du logement intermédiaire. C'est avec ces outils, déjà disponibles, que les élus doivent travailler pour répondre aux difficultés, comme l'a indiqué notre collègue Wulfranc. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

...entaire que de mettre les choses sur la table. Je voudrais remercier également le rapporteur et lui dire que je suis très intéressée pour travailler avec lui sur ces sujets, et peut-être sur la question de l'amendement que je vous présente maintenant, qui me tient particulièrement à cœur : la démarche Bimby – « construisez dans mon jardin ». Elle vise à donner la possibilité aux propriétaires de logements situés en zone pavillonnaire de vendre une partie de leur terrain pour la construction de nouveaux logements, afin de densifier les zones déjà habitées. Cette démarche, que je trouve intéressante, a déjà été expérimentée, mais il faudrait la sécuriser d'un point de vue juridique. Tel est le sens de cet amendement qui complète les précédents, pour améliorer nos outils en matière de densification ...

...erritoire, comme dans le sud-ouest de la Manche ou le nord de la Mayenne, dans tous les territoires ruraux qui entourent des villes moyennes, il est impossible de construire une rocade de contournement ou de faire venir une entreprise agroalimentaire de 500 emplois. On nous répond qu'à Fougères on produit de l'eau, c'est le puits de l'Ille-et-Vilaine, notamment de Rennes, qui construit impunément logements sur logements, accueille des entreprises sans se poser de questions et continue de densifier à tout va. Et à trente minutes de là, on explique aux élus de la circonscription que je représente ici, notamment aux maires des petites localités, qu'ils ne peuvent pas construire de lotissements ni accueillir d'entreprises, ou très peu. Enfin, du point de vue démocratique, les redécoupages des cantons...

…ainsi que celles qui, ne trouvant pas de foncier ni de logement à un prix abordable, reculeront, par cercles concentriques, de la grande ville à la ZRR. L'amendement du rapporteur sera adopté : c'est bien. Mais je ne partage pas la solution retenue : dans dix ans, nous réaliserons que nous avons créé des problèmes graves dans les ZRR parce que nous avons apporté une mauvaise solution à un bon diagnostic.

Je voudrais également vous remercier, madame la ministre déléguée, pour le sous-amendement qu'elle a proposé. Voilà des décennies que nous poursuivons des logiques de métropolisation et de concentration de la population qui engendrent pourtant tous les maux que connaît notre société : problèmes de sécurité, de sécurité sanitaire, de transport et de logement. Or tous les textes relatifs à l'aménagement du territoire que j'ai examinés depuis que je suis député – y compris la loi ALUR – m'ont laissé l'impression qu'on ne faisait que s'adapter à cette logique de concentration et de métropolisation. C'est un vrai problème. Les derniers textes proposaient de créer un choc d'offre dans des territoires déjà très concentrés, mais c'est d'un choc de la deman...

Ces amendements visent à ajouter le sujet des modifications nécessaires au régime de la fiscalité du logement et de la construction au rapport qui, conformément à ce que nous avons voté en commission, doit être remis au Parlement. Avis favorable.

Il vise à renforcer les CDPENAF, afin de donner aux élus locaux une vision d'ensemble des projets – logement, industrie ou encore infrastructures – conduisant à une artificialisation des sols et de les aider ainsi à prendre des décisions en matière d'usage du sol.

...ire part d'un regret, que j'espère partagé. Je déplore que le titre IV « Se loger » et en particulier la question de la rénovation énergétique des bâtiments aient à souffrir du choix d'organiser le débat en temps législatif programmé, alors qu'il s'agit d'un sujet majeur, qui a été identifié par le Gouvernement comme une priorité nationale, bénéficiant à ce titre du plan de relance. Le secteur du logement est, je le rappelle, responsable à lui seul de 26 % des émissions de gaz à effet de serre. C'est d'autant plus contrariant que la commission spéciale n'a pas abordé la question de l'accompagnement des ménages et du financement du reste à charge, renvoyant ce débat à la séance, dans l'attente des conclusions du rapport que le Gouvernement a confié à Olivier Sichel. Vous comprendrez donc notre fr...

Je m'exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés. Avec l'article 39, nous commençons l'examen des mesures touchant au logement. Celui-ci représente 30 % de la consommation finale d'énergie et 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France : l'action en faveur du logement est donc centrale pour atteindre les objectifs de neutralité carbone autant que pour offrir une qualité de vie acceptable à tous les Français. De plus, la rénovation est susceptible de créer des emplois ; nous devons en profiter. De nombreux trava...

...ropositions ambitieuses qui sont transcrites dans ce projet de loi et représentent une boussole pour nombre d'entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Sur les cinq propositions qui concernaient la rénovation énergétique, il n'y en a qu'une que nous n'avons pas retenue : rendre la rénovation purement et simplement obligatoire. Nous avons préféré interdire la location de certains logements mal isolés. Comme l'a expliqué Mme la ministre, nous voulions en effet opérer une distinction entre le propriétaire bailleur et celui qui habite son logement . En réponse à Vincent Descoeur, qui s'interroge sur les effets de ce texte, je crois pouvoir dire que la planète pourra remercier le législateur et l'exécutif de leur action dans ce domaine : la rénovation énergétique est nécessaire parce...

Il me semble que ces deux amendements, qui s'intéressent à la performance acoustique des logements, auraient eu davantage leur place à l'article 43. Le présent article ne traite que de l'isolation énergétique, alors que les personnes vivant dans une zone faisant l'objet d'un plan de gêne sonore (PGS) ont déjà droit à des aides pour l'isolation phonique de leur logement. Dans ces territoires, il faudrait jumeler les deux dispositifs, pour ne pas obliger les personnes concernées à déposer des ...