Interventions sur "logement"

Tout le travail réglementaire effectué au cours des derniers mois sur le DPE avait un but : faire en sorte que cet indicateur mesure à égalité la consommation d'énergie et l'impact carbone du logement. L'étiquette retenue pour qualifier un logement sera élaborée sur cette base. L'ajout de la performance acoustique dans un tel diagnostic ne me semble pas pertinent. Vous avez raison, monsieur Pupponi, d'évoquer la performance acoustique – d'ailleurs améliorée en cas de travaux de rénovation énergétique –, mais je ne suis pas favorable à ces amendements.

Il vise à appliquer aux immeubles en monopropriété, en particulier aux immeubles de logements sociaux, le calendrier de mise en œuvre des DPE – diagnostics de performance énergétique – collectifs prévu pour les immeubles en copropriété. D'abord, les organismes HLM doivent prévoir et budgéter les investissements afférents, actuellement estimés entre 110 et 120 milliards d'euros. Ensuite, il faut prendre en considération le délai nécessaire à la réalisation de ces diagnostics, qui dépendra...

Dans les communes concernées, ce que les gens attendent, c'est qu'un même service effectue un diagnostic global, puisque l'État propose des aides pour les deux types de rénovation. La situation peut même virer à l'absurde si le diagnostiqueur énergétique incite l'habitant à changer ses fenêtres, quitte à s'acquitter d'un reste à charge, alors que ce changement est gratuit lorsque le logement entre dans le cadre d'un PGS ! Comment voulez-vous que les habitants s'y retrouvent ? Il serait logique d'amender l'article 43, si la commission spéciale l'accepte.

L'obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d'un logement classé F ou G n'aura plus d'objet à partir de 2028. Cependant, cette disposition garde toute sa pertinence dans l'intervalle. Il convient donc de prévoir de ne la supprimer qu'au 1er janvier 2028.

Je suis plutôt d'accord avec l'objectif défini dans l'article 41, néanmoins la mesure est drastique et générale. Que se passera-t-il demain pour quelqu'un qui n'a pas les moyens de rénover son logement, si ses locataires partent ? Il est dommage de ne pas avoir prévu un dispositif plus ciblé, qui distingue, par des critères de revenus ou de patrimoine, ceux qui ont les moyens d'effectuer les rénovations de ceux qui ne les ont pas. Vous m'objecterez qu'il existe des aides pour les seconds. En réalité, leur montant a diminué, et il faut élaborer un dossier administratif assez complexe pour y prét...

... dispositif coercitif visant à interdire leur mise en location, dont la trajectoire sera précisée dans la suite de la discussion. Nous voulons ainsi interdire la mise en location de passoires énergétiques appartenant à la classe G en 2025, à la classe F en 2028, et à la classe E en 2034. L'article 41 permet de signaler aux propriétaires bailleurs que, jusqu'en 2025, s'ils sont propriétaires d'un logement de classe F ou G, ils peuvent le mettre en location, mais sans en augmenter le loyer. J'en profite pour répondre aux amendements à venir, qui tendent à baisser les loyers des passoires énergétiques. Il est un point sur lequel nous serons sans doute d'accord : nous posons le principe de l'interdiction d'augmenter les loyers et de la nécessité de procéder à des rénovations pour permettre à ce type ...

...es sur le sujet sont grandes. Je partage en tout les propos de Mme la ministre déléguée. Pourquoi, monsieur Descoeur, est-il important que nous suivions une logique de double seuil avec ce nouveau DPE qui prend en compte l'impact carbone en plus de la consommation énergétique ? Auparavant, quand on parlait de BBC, on ne considérait que cette dernière, qui était aussi la référence pour classer un logement entre les catégories A et G. Demain, grâce au nouveau DPE, certains logements pourront être classés B pour leur consommation énergétique mais seulement C pour leurs émissions de dioxyde de carbone. Or la nouvelle classification ne retiendra que la moins bonne des deux étiquettes. C'est pourquoi des logements classés C pourront avoir une consommation d'énergie relevant des catégories A ou B. Je r...

Parce que les logements classés F et G sont de très mauvaise qualité et qu'ils ont vocation à être qualifiés d'indécents, je propose de plafonner leur loyer en dessous des prix du marché.

Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l'exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n'entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034. Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement du groupe Socialistes et apparentés précisant que le niveau de performance du DPE serait exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an s'agissant de la consommation énergétique et en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an pour les EGES induites. Le vote de cet ...

Il est identique à celui qui vient d'être défendu par M. Cinieri. J'ai pris note de l'argumentation anticipée du rapporteur à son égard, mais je n'y souscris pas, car l'interdiction d'augmenter les loyers pour les logements de la classe F et G, prévue par l'article 41, n'est qu'un premier pas, puisque la location de ces logements – des passoires thermiques –, est toujours possible. Nous souhaitons que l'on interdise plus rapidement la location de ce type de logement, que l'on crée une obligation de faire des travaux, et que l'échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps, la date de 2025 ou 2028 me ...

...auffage considérés aujourd'hui comme vertueux ne vont-ils pas être remis en cause ? Qu'en est-il du chauffage au bois ? La nouvelle classification n'est-elle pas une prime à l'électricité ? Par ailleurs, certains vont être condamnés à changer leur chaudière à fioul. Jusqu'à présent, on les a laissés dans l'espoir qu'ils pourraient acquérir un module leur permettant de se servir de bio-fioul. Leur logement ne va-t-il pas se retrouver en classe F ou G ?

Nous souhaitons qu'un logement est classé F ou G, c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique, il soit loué 10 % en dessous du prix du marché.

Je rappelle que, grâce à la loi relative à l'énergie et au climat (LEC), les pires passoires énergétiques disparaîtront dès 2023 en France. Les décrets ont été pris. La prochaine étape sera 2025, avec fin des passoires de classe G, soit un peu plus de 600 000 logements. En 2028, ce chiffre atteindra 1,8 million de logements, avec l'intégration de la classe F. En 2034, on passera à 4,4 millions de logements en intégrant la classe E. Vous estimez que cela ne va pas assez vite. Je ne partage pas votre avis, car 2025, c'est demain. L'article 41 entrera en application l'an prochain. Le signal est le bon : nous refusons aux propriétaires d'augmenter leur loyer entre...

Comme l'a montré, en défendant l'amendement, mon collègue Stéphane Peu, nous sommes sur le terrain de l'indécence, dont relèvent, selon vos propres critères, les passoires thermiques correspondant à des logements de classe F et G. Une telle indécence est attentatoire au confort, au bien-être et à la solvabilité des locataires. Nous considérons à cet égard qu'une baisse de 10 % du loyer des logements classés F ou G serait de nature à y remédier. Par ailleurs, l'incitation faite aux bailleurs, qui a votre préférence, ne prend pas en compte leur solvabilité. Or ils perçoivent régulièrement un loyer. Nous e...

Nous ne considérons pas comme très satisfaisante la nouvelle définition selon laquelle les logements de classe C seraient performants.

Nous souhaitons poursuivre la discussion sur la définition des différentes catégories de logements. Les acteurs de la rénovation énergétique sont inquiets : les simulations effectuées par vos services, madame la ministre déléguée, montrent que la SNBC est tenable si les travaux nécessaires sont réalisés jusqu'aux classes A et B et si une partie seulement des bâtiments se contente de la catégorie C. Ce que nous craignons, par ailleurs, c'est que les particuliers qui ne seront pas incités à at...

Les amendements du groupe GDR, qui visent à renforcer l'article, résultent de demandes formulées par de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que par la Fondation Abbé-Pierre. Il s'agit donc d'une démarche partagée. Dans les zones où les loyers sont encadrés, les propriétaires peuvent, sous certaines conditions, percevoir un complément de loyer. Nous proposons que, lorsque les logements sont classés F ou G, ce complément ne puisse pas être demandé.

...n avis défavorable sur ces amendements visant à modifier les intitulés des classes de performance énergétique. Pourquoi avons-nous renoncé à l'appellation « performants » prévue dans le texte initial ? Pour ne pas introduire une confusion avec les notions de rénovation performante et de rénovation globale également abordées dans le texte. Selon la classification votée en commission spéciale, les logements de classe A seront jugés « extrêmement performants », ceux de classe B seront jugés « très performants », et ceux de classe C seront jugés « assez performants », tandis que ceux de classe D seront jugés « assez peu performants » : la labellisation est donc dégressive à partir de la classe C. S'agissant des objectifs définis dans la SNBC, la ministre de la transition écologique, la ministre délé...

Notre amendement est identique : dans les zones d'encadrement des loyers, les compléments de loyers doivent être interdits pour les logements classés F ou G.

La ministre de la transition écologique a qualifié la question des passoires thermiques d'« enjeu majeur » du projet de loi. Je crains que nous ne la traitions plutôt en mode mineur, comme toutes celles abordées dans le texte. Nous partons en effet déjà d'un très mauvais point de départ : le Haut Conseil pour le climat (HCC) souligne que la France affiche, pour ce qui est de ses logements les moins performants, le pire bilan énergétique d'Europe. Nous discutons ici de la nouvelle classification introduite par un amendement adopté en commission spéciale. Or nous avons déjà connu, par le passé, plusieurs épisodes à l'occasion desquels on a, en modifiant les critères, brutalement fait baisser le nombre de passoires thermiques. Il y eut d'abord le nouveau calcul qui, en août 2020, a...