Interventions sur "logement"

Vous dites « nous pourrons » et « nous serons ». Je constate simplement qu'en élargissant la définition des rénovations performantes aux logements de classe C, voire de classe D, vous diminuez le nombre de bâtiments devant être rénovés. Enfin, je veux bien croire à vos promesses, mais je rappelle que, depuis 2017, environ 300 000 rénovations énergétiques, dont 50 000 seulement concernent des passoires thermiques, sont effectuées chaque année. Vous admettrez qu'on est très loin de l'objectif de 500 000 rénovations annuelles.

...lu réglementer un tout petit peu pour sortir de l'indécence et de l'insalubrité, nous avons trouvé face à nous l'UNPI qui hurlait à la spoliation des propriétaires ! Vous devez les entendre, bien sûr, mais cela ne doit pas vous émouvoir outre mesure. À l'inverse, beaucoup d'associations de locataires et de consommateurs, la Fondation Abbé Pierre et d'autres associations qui luttent contre le mal-logement regrettent le caractère trop timide de ce projet de loi. C'est d'ailleurs en nous appuyant sur leur expertise, je le redis, que nous avons déposé ces amendements. Ce ne sont pas, à mon sens, des amendements coercitifs. Ils visent seulement à renforcer l'incitation à réaliser les travaux. Dès lors que la location de certains logements sera moins rentable, les propriétaires seront incités à les me...

Nous proposons, dans les zones d'encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Mettons-nous du côté des locataires, plutôt que de celui des bailleurs : habitant dans des passoires thermiques, ils acquittent un surcroît de charges. Et qui les aide ? On prévoit ici de participer à la rénovation du logement, non d'aider les locataires à payer ces charges accrues.

...te question importante. J'entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues. Pour répondre, d'abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n'a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles de calcul seront seulement modifiées par la création du double seuil intégrant l'incidence environnementale des logements, qui constitue à mon sens une avancée par rapport au droit existant. S'agissant ensuite de la définition des niveaux A, B et C, je répète que, dans le cadre du double seuil, nous calculerons d'une part la consommation énergétique et d'autre part l'impact carbone, en leur attribuant à chacun une note. La seule étiquette retenue au final sera la moins bonne des deux, ce qui montre bien que nous s...

S'agissant de l'élaboration de l'étiquette, il faut donc faire attention à la manière dont on fixera les seuils. Si la performance est moins bonne sur l'un des deux critères, elle tirera nécessairement l'autre vers le bas. Il sera très difficile, en raison de tels biais, de s'assurer qu'on ne rangera pas dans la classe C des logements qui auraient pu être classés autrement si le baromètre avait été légèrement différent. D'autre part, je vois un problème de cohérence. J'ai du mal à comprendre pourquoi on annonce, à propos de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie, les CEE, que l'on souhaite revenir à leur philosophie initiale, c'est-à-dire uniquement la lutte contre les dépenses énergétiques, alors que, dan...

Madame la ministre déléguée, vous allez me trouver insistant mais vous savez que le sujet me tient à cœur. J'entends bien tous vos arguments. Malgré tout, rien ne me garantit réellement que les logements passeront systématiquement au-dessus de la classe C, que ce soit pour des raisons techniques ou parce que les personnes concernées ne veulent pas engager plus de travaux et utiliser plus d'aides de l'État. Pour atteindre notre objectif, je préférerais, par principe, que les logements atteignent la classe A – ce qui serait le mieux –, et je serais bien sûr d'accord pour que certains ne soient cl...

...versité des servitudes patrimoniales, ni celle des techniques de construction. La trajectoire des nouvelles obligations en matière de performance énergétique est excellente ; mais il faut aussi tenir compte des spécificités du bâti ancien. Le critère DPE manque de pertinence pour évaluer les performances de ce dernier, et les dispositions prévues mettraient en difficulté les propriétaires dont le logement n'atteindrait pas le seuil fixé par la loi en raison d'impossibilités techniques liées à la protection de leur bien par le code du patrimoine. Ils seraient de facto privés d'une source de revenus vitale pour investir et pour entretenir ce bien protégé. Madame la ministre déléguée, vous l'avez rappelé, nous devons accompagner les propriétaires. Il faut substituer à l'obligation de résultat...

Il vise à rappeler que l'objectif du classement DPE est aussi de garantir le droit des ménages à accéder à l'énergie et à des logements décents et de lutter contre la précarité énergétique. Les mesures dont nous discutons depuis une heure représentent certes un bénéfice pour la planète, mais elles doivent aussi profiter aux personnes qui occupent les logements.

Cet amendement de Paul-André Colombani, cosigné par l'ensemble de notre groupe, vise à préciser que la qualification énergétique des logements a pour objet la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif.

...nt d'être apportées et celles qui l'ont été tout à l'heure sur l'article 40 – quand j'ai commencé à pointer des difficultés –, on voit ce qui se passera si l'on se contente d'un DPE qui n'est pas pertinent pour les bâtiments patrimoniaux : tôt ou tard, il faudra opter pour la doctrine de l'ABF ou celle de la DREAL. Si un propriétaire bailleur entend améliorer les performances énergétiques de son logement situé dans un SPR – site patrimonial remarquable – ou aux abords d'un monument historique, il sera obligé de faire un choix. Soit il adaptera les mesures standard que l'on connaît – fenêtres en PVC, isolation par l'intérieur en placoplâtre, susceptibles d'entraîner toutes sortes de pathologies évoquées tout à l'heure –, soit il sera obligé de renoncer à louer son appartement, car, pour ce type de...

Je tiens à souligner, même si je l'ai déjà dit, que nous attachons la plus grande importance à la lutte contre la précarité énergétique dont souffrent les locataires des logements classés F et G. Nous sommes donc logiquement favorables au blocage des loyers de ces passoires thermiques, et c'est tout aussi logiquement que nous voterons l'article 41. Je le rappelle, l'objectif est aussi, tout de même, que les propriétaires concernés rénovent. L'issue de cette rénovation, pour les propriétaires comme pour les locataires, c'est le passage du logement à une classe supérieure....

Je signale tout d'abord que ces amendements comportent une erreur du point de vue légistique. Je m'en tiendrai donc à l'exposé sommaire de ces amendements, par lesquels nous proposons une planification de la rénovation énergétique de l'ensemble du parc de logements, qu'ils soient mis en location ou occupés par leur propriétaire. Cette planification consisterait à intégrer, parmi les bâtiments à consommation d'énergie excessive, les logements de classe E en 2035, de classe D en 2045 et de classe C en 2050. Il nous semble important de nous en tenir à ces objectifs, afin de garantir la qualité des logements – nous ne le répéterons jamais assez –, mais aussi ...

Il est défavorable. Tout d'abord, vous fixez une échéance à 2035 pour les bâtiments de la classe E. Or la nouvelle trajectoire que nous avons prévue est mieux-disante car elle prévoit une interdiction de mise en location des logements de la classe E à l'horizon 2034. Par ailleurs, s'agissant des autres échéances, vos demandes me semblent satisfaites par la SNBC. Enfin vos amendements, qui mentionnent uniquement la consommation énergétique, et pas les émissions de CO2, ne prennent pas en compte l'impact environnemental, qui est pourtant l'un des deux critères du DPE. L'avis est donc défavorable.

Il est vrai que certains de vos amendements à venir prévoient une planification mais ils ne concernent que les logements mis en location. Nous visons pour notre part une hausse de la performance énergétique de tous les logements.

... conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique – le CSCEE –, a été très apprécié tant il constitue un excellent outil pour les citoyens. Il a néanmoins été constaté qu'aucune information sur la bonne performance des équipements n'était proposée aux ménages. Le diagnostic de performance repose donc sur une évaluation théorique sans prendre en compte le fonctionnement réel du logement, ce qui pose problème.

Je demanderai à nos collègues de les retirer parce qu'ils sont à mon sens satisfaits. Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ce qu'il en est sur le volet réglementaire dans le cadre du chantier initié par l'exécutif à travers ce nouveau DPE. Mais je rappelle que l'isolation des logements est bien inscrite et de manière assez détaillée dans la loi : l'article 134-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que soient spécifiées la performance et la quantité d'énergie consommée par les différents équipements. Ces indicateurs apparaissent donc clairement dans le DPE et il ne me semble pas nécessaire de le préciser à nouveau aujourd'hui.

L'article 42 est présenté comme l'une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l'interdiction de location des passoires énergétiques. Or, comme nous l'avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d'un logement décent. Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l'article 43 pour permettre au service public de la performance énergétique de l'habitat de conseiller les locataires en matière juridique, mais, sur le fond, cela ne changera rien à la procédure ni à la structure actuellement impliquée. Comme l'avait évoqué Mme la ministre lors de nos discussions en commission, il existe des permis de louer d...

... interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l'horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l'interdiction de la mise en location concernera 600 000 passoires énergétiques en 2025, puis, après l'intégration des classes F et G, 1,8 million de logements en 2028 et, après l'intégration de la classe E, 4,4 millions en 2034. Pour ce qui est de la sémantique, il s'agit bien d'une interdiction formelle de mise en location. Nous faisons entrer dans le droit français la classification des passoires énergétiques comme logements indécents, ce qui n'est pas rien. On sait qu'il existe différents termes pour qualifier l'indécence d'un logement – on peut p...

Interdire la location de tels logements, c'est bien sûr une avancée. Malgré tout, chacun sait que les marchands de sommeil peuvent dormir tranquille – vous l'avez un peu suggéré dans votre réponse, madame la ministre déléguée.

...er, à partir de juillet, l'accès à MaPrimeRénov'. Mais il faut tout de même se rendre compte que le nu-propriétaire est généralement le plus motivé pour réaliser des travaux d'une telle ampleur. C'est un peu dommage de ne pas aller plus loin. Je suis prêt à retirer l'amendement si vous vous engagez à rediscuter de cette question. L'objectif, c'est bien d'avancer dans la rénovation énergétique des logements concernés, et que les personnes les plus motivées pour le faire soient incitées à investir en ce domaine.