Interventions sur "logement"

Monsieur le ministre délégué, nous avons aujourd'hui de grandes difficultés, notamment en zone tendue, à relancer la construction de logements neufs ; en effet, les communes sont hors d'état d'accueillir des populations nouvelles. Une des raisons principales est financière : les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les constructions neuves de logements sociaux sont très mal compensées et cela devient insupportable pour les finances communales. Surtout, monsieur le ministre délégué – mes propos vont ...

Gilles Carrez a parfaitement raison. Il prend l'exemple du Val-de-Marne, que nous connaissons tous les deux et qui est effectivement un reflet très intéressant et surtout très pertinent de ces problèmes. Le Premier ministre a répondu très directement à ces attentes, également exprimées dans le rapport Rebsamen, publié par la commission pour la relance durable de la construction de logements : pour être exact, il a annoncé une compensation intégrale sur les dix premières années pour les logements sociaux délivrés entre 2021 et 2026 – le coût est estimé à 70 millions d'euros par an. L'amendement de Gilles Carrez me conduit à poser une question au Gouvernement : déposera-t-il un amendement sur ce sujet ? Et s'il accepte le principe de la compensation, à partir de quand celle-ci sera-...

...soit tout à fait légitime et pertinent de cibler les secteurs visés par vos amendements. Je ne me lèverai donc plus pour donner des explications détaillées sur chacun. Il y aura seulement quelques exceptions, notamment le prolongement de la baisse de TVA sur les masques et le gel hydroalcoolique, proposé par l'amendement n° 1673 de Mme Rabault, ainsi que son extension aux opérations relatives aux logements sociaux, conformément à la promesse formulée à Bordeaux par le Président de la République, ainsi que quelques éléments techniques placés à la fin de l'article additionnel après l'article 9, que nous avons déjà validés en commission. Il n'y aura donc aucune surprise : ce sont des mesures que vous avez examinées soit en commission, soit lors des réunions tenues en vertu de l'article 88 de notre r...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu ce débat. J'ai pour ma part déposé plusieurs amendements qui proposent d'augmenter la TVA dans un cas très précis, afin de rapporter de l'argent à l'État. Bien entendu, ils concernent le logement. On parle beaucoup de mixité sociale : or le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique à la construction de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi qu'à l'achat d'un logement neuf situé jusqu'à 300 mètres d'une des fameuses zones ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mais si on veut construire du logement intermédiaire dans ces quartier...

Vous nous avez demandé de faire une synthèse des amendements portant sur la TVA présentés par chaque groupe, de façon à accélérer nos travaux. Ceux du groupe Libertés et territoires se divisent en trois grands blocs. Un premier propose de réaliser un effort pour soutenir le logement social en réduisant la TVA qui lui est appliquée. Un deuxième porte sur l'application de la TVA sur les droits d'accises, qui choque beaucoup de monde. Un troisième bloc d'amendements tend à faciliter la transition écologique et concerne particulièrement les problèmes d'énergie. Les auteurs de ces amendements demanderont peut-être un débat plus conséquent sur les plus importants d'entre eux.

À cette occasion, je vais aussi faire une présentation générale rapide de tous les amendements déposés par le groupe Agir ensemble sur l'application d'une TVA à taux réduit pour certains établissements. Loïc Kervran propose d'appliquer ce taux réduit aux opérations de réhabilitation lourdes et conventionnées pour le logement social, notamment pour les bailleurs sociaux agréés en maîtrise d'ouvrage d'insertion. Lise Magnier propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 20 ans relevant de l'aide sociale. Pour ma part, je pro...

J'ai déposé plusieurs amendements visant à instaurer une baisse de la TVA pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Je ne les défendrai pas tous, mais je veux rappeler qu'il est important de soutenir les logements locatifs sociaux compte tenu du contexte et de la baisse du nombre d'agréments. Comme l'a dit François Pupponi tout à l'heure, le taux de 5,5 % concerne actuellement uniquement certains dispositifs tels que les PLAI ou les quartiers de la politique de la ville. Or ces dispositifs ...

Laissez-moi m'exprimer, s'il vous plaît ! N'ayant pas été présent pendant cette discussion, j'ai le droit de prendre la parole pour regretter l'absence de débat. Les amendements qui ont été déposés concernent tout de même des questions aussi importantes que le pouvoir d'achat, les transports, ou encore le logement. Je veux bien que nous les balayions tous d'un revers de main, mais il est tout de même essentiel que nous discutions des raisons pour lesquelles le Gouvernement et le rapporteur général sont défavorables à toutes nos propositions, et de celles qui nous avaient poussés à les formuler. C'est là le cœur du débat ! Sinon, ce n'est pas la peine de nous réunir dans l'hémicycle !

Cet amendement, adopté en commission des finances, a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. François Pupponi menant ce combat depuis bien longtemps, nous sommes satisfaits d'être parvenus à une solution acceptée par la commission.

D'un mot, je rappelle que les opérations de construction menées par des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment celles réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), font l'objet de règles fiscales disparates, la TVA sur les constructions de logements sociaux pouvant varier de 5,5 % à 20 %. Il serait pertinent de modifier le code des impôts afin d'harmoniser la fiscalité et fixer un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations menées par les OFS.

En deux mots, cet amendement a toute sa place dans ce PLF, dans la mesure où il vise à répondre à deux défis : relancer le secteur du bâtiment et améliorer l'efficacité énergétique des logements. En la matière, le seul outil qui a fait ses preuves, c'est, comme nous l'avions déjà constaté en 1999, la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 %.

Je vous remercie tous pour ces amendements, qui mettent en lumière une réalité vraiment compliquée pour les personnes concernées. Dans la vie quotidienne, l'assurance emprunteur est devenue un passage obligé pour avoir accès à un logement et pour mener à bien un certain nombre de projets personnels et familiaux. Dès lors, on comprend les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui se voient opposer un refus, du fait de pathologies lourdes. Certes, les refus en tant que tels sont rares, mais les surprimes qui sont exigées ont bien souvent un caractère prohibitif. Des avancées ont eu lieu sous différents gouvernements, chacun a...

...re certes plus pudique un manque d'information concernant l'efficacité du dispositif – ce qui ne laisse pas d'étonner, puisque cela fait quatre ans que votre majorité est au pouvoir. Enfin, la Cour des comptes signale son caractère inégalitaire et l'absence d'évaluation. Vous sachant attaché à l'efficacité de la dépense publique, nous vous proposons de supprimer cette niche, dont le coût pour un logement de 190 000 euros est deux à trois fois supérieur à celui de la construction d'un logement social !

... ongles, et vous voulez la supprimer aujourd'hui ! Ce sont des choses qui arrivent ; nous avons tous nos petites contradictions… S'agissant de la niche elle-même, je soutiens en effet – j'avais même entamé un travail en ce sens, juste avant la crise sanitaire et le premier projet de loi de finances rectificative de 2021 – qu'il importe de mieux évaluer l'efficience des dépenses fiscales liées au logement, ce qui n'est pas une mince affaire. J'ai également toujours dit qu'il ne serait ni raisonnable ni responsable de supprimer un dispositif fiscal qui favorise la construction de logements et, de manière générale, le secteur du bâtiment, tant que nous n'avons pas de solution de repli. Nous ne savons même pas s'il ne conviendrait pas mieux de le recentrer, de l'élargir, de faire évoluer le nombre de...

...Vous l'avez bien dit, monsieur le rapporteur général, celui-ci a des effets pervers : il était trop large à l'époque de sa création, mais les restrictions apportées ces dernières années afin de corriger ce défaut sont elles-mêmes allées trop loin. Elles ont ainsi fait sortir du dispositif des villes moyennes classées B2, parmi lesquelles Béziers, où l'effet de cette exclusion a été immédiat : 400 logements neufs de moins chaque année – une catastrophe, car ils étaient construits en flux tendu et trouvaient aussitôt preneur. Trois semaines après leur mise sur le marché, tout était loué ! Les besoins sont criants et les promoteurs construisent beaucoup moins depuis que nous ne bénéficions plus de ce système. Je me rappelle, à l'époque de cette réforme, en avoir discuté avec le ministre chargé du lo...

Je découvre – et cela explique la méprise du rapporteur général – un problème de rédaction dans l'amendement de Laurence Trastour-Isnart, qui avait bien l'intention, comme le précise l'exposé sommaire, de « rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel ». Par conséquent, je le retire.

Je voudrais vous dire quelque chose de très simple, madame Rubin. Une politique du logement ne concerne pas uniquement les logements sociaux. Nous passons notre temps, ici, à parler de logements sociaux ; c'est bien, mais je vous rappelle qu'ils ne représentent que 12 % à 14 % des constructions de logements neufs, et à peine 15 % des logements existants. S'il n'y avait que des logements sociaux en France, ce serait la crise généralisée ! Or il y a bien une crise du logement, mais dans ...

...remercie tous ceux qui m'ont apporté des réponses. C'est déjà bien quand nous en avons, et pour ma part je les écoute attentivement. Elles nous permettent de compléter nos arguments. Vous avez raison, monsieur de Courson, le dispositif Pinel a ses avantages, mais on peut aussi le considérer avec ses inconvénients : c'est une niche coûteuse, qui n'est pas très efficace pour accroître le nombre de logements. Une politique du logement peut probablement s'envisager sans ces inconvénients. Le dispositif est donc réexaminé. J'ai entendu ses avantages, et l'intérêt qu'il y a à le limiter à certaines zones de province et à certaines villes moyennes. Il s'agit néanmoins de beaucoup d'argent, et sa vertu, aux yeux de ceux qui en usent, reste de leur permettre d'accroître leur patrimoine grâce à la défisca...

..., les spéculateurs profitent toujours d'une exonération de plus-value immobilière en cas de vente après les cinq ans d'activité pour un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros. Le présent amendement propose de mettre un terme à cette disposition. En effet, il s'agit d'un véritable scandale : non seulement ce détournement altère l'offre foncière à destination d'autres activités, – je pense au logement social et à l'activité économique – mais il représente de surcroît un placement offshore très rentable alimentant les inégalités de revenus dans l'île. J'espère que le Gouvernement sera favorable à cet amendement.

Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c'est que lorsqu'on exonère d'impôt les plus-values de cession d'immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l'effort fiscal puisque la totalité de l'avantage fiscal est captée par le vendeur. C'est pourquoi je propose de limiter l'exonération aux cessions...