Interventions sur "logement"

Le forfait charges est souvent supérieur à ces 35 euros. Nous avons déjà eu ce débat et nous l'aurons encore. Selon les informations fournies officieusement par des responsables du ministère du logement, ce sont près de 30 % des allocataires qui se trouvent dans ce cas, avec un niveau de reste à charge très faible. Ce n'est pas une proportion négligeable quand il s'agit de 16 milliards d'euros d'aide.

...ais il rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir. La réforme de contemporanéisation de l'APL multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalement le dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soit pour les caisses qui versent les prestations d'aide au logement ou pour les bailleurs sociaux.

...ment de la LPM a pour troisième et dernier axe « mieux se préparer », ce qui se traduira budgétairement par un redéploiement sur la durée restante de la LPM de 450 millions d'euros au profit de ce domaine. Le programme 212, grâce aux crédits prévus par le PLF 2022, sera en mesure de poursuivre la concrétisation d'une LPM « à hauteur d'homme ». Premiers sujets de préoccupation des militaires, le logement et l'hébergement verront leurs ressources grandement renforcées. En 2022, 29,4 millions d'euros supplémentaires en AE doivent ainsi abonder le plan hébergement pour permettre la commande de 5 000 nouvelles places. En ce qui concerne le volet du logement, 2022 devrait être la première année d'exécution du contrat d'externalisation pour la gestion des logements domaniaux du ministère, dit CEGELOG....

...rs, 1,2 milliard doit aller aux surcoûts des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures. Grâce au déploiement des 295 milliards d'euros d'investissement au titre de la LPM, nos trois armées continuent à renouveler les équipements, à acquérir de nouvelles capacités de défense, notamment par le biais de satellites d'observation, à bénéficier de la rénovation et de la construction de logements pour des personnels du ministère des armées et leur famille, mais aussi à avoir des infrastructures opérationnelles adaptées aux équipements de demain. Nous voterons donc en faveur de ces crédits.

...au cœur de cette amélioration et de cette modernisation. C'est pourquoi nous souhaiterions faire avec vous un bilan, pour savoir ce qui fonctionne, ce qui a éventuellement encore pris du retard et quelles sont les marges de progression et les grands enjeux pour 2022. Un effort financier important en faveur des conditions de vie des personnels a été réalisé, avec un accent tout particulier sur le logement et sur l'hébergement : 1,2 milliard d'euros de travaux ont été engagés sur la période 2019-2025 dans le cadre du plan hébergement. Les objectifs pour 2021 ont-ils été tenus ? Concernant le logement, quel est l'état d'avancement du contrat CEGELOG ? Comment définiriez-vous les enjeux liés à ce contrat ? Outre l'hébergement, le plan famille a poursuivi l'application des mesures qui visent à facili...

...u groupe démocrate, de la sincérité de cette LPM qui apporte tant à notre outil de défense et semble pourtant toujours montrer ses limites. Le PLF de cette année enregistre pour la quatrième année consécutive une hausse des crédits. Une part importante du budget sera consacrée aux différentes politiques et actions que vous menez, en particulier le recrutement, l'action sociale, l'hébergement, le logement, les actions à destination de la jeunesse ou encore la politique de la mémoire. Laurent Furst et moi-même vous avions déjà auditionnée deux fois lorsque nous étions rapporteurs sur la stratégie immobilière du ministère des Armées. Sur l'hébergement, c'est un satisfecit puisque nous avions constaté une accélération lors de cette mission d'information. Vous avez à nouveau fait le point sur ...

Le secrétariat général pour l'administration joue un rôle très important dans la vie quotidienne de nos militaires et de leurs familles. En particulier, le sujet du logement mobilise, avec de grands effets sur la condition militaire. Vous avez cité rapidement le projet CEGELOG qui prévoit de confier la gestion du parc de logements domaniaux à un nouveau groupement. J'ai bien entendu qu'il était prévu trois mois de mise au point du marché mais pourriez-vous quand même, madame la secrétaire générale, nous éclairer sur les détails de cette opération ? Quels en seront le...

Nous en revenons à la discussion que nous avons eue avant la pause. Mon amendement concerne le dispositif dit Pinel, dont j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que, lorsqu'il était correctement circonscrit, il présentait un réel avantage pour certaines communes. Pour rappel, le dispositif Pinel permet de soutenir la production de logements neufs dans les villes en fonction des zones – A, B ou C – dans lesquelles elles sont classées. Or le dispositif a été réformé, et ne concerne plus que les zones A et B1. L'exclusion des villes et des villages classés B2 a eu des conséquences plus que dommageables pour ces localités, et donne parfois lieu à des situations incompréhensibles : une ville-centre peut être classée B2, alors que les vi...

...ame la Secrétaire générale, je vous remercie pour votre disponibilité et les précisions que vous avez apportées. Nous nous inscrivons dans une trajectoire qui va jusqu'en 2025 et nous sommes arrivés au milieu du gué. J'ai envie de dire qu'il reste trois éléments à suivre de très près qui sont la poursuite de la mise en œuvre de la NPRM qu'il importe de réussir, la mise en œuvre du plan « Ambition logement » ainsi que, même si nous en avons peu parlé, l'effort en faveur de l'emploi des conjoints. C'est un sujet qui reste d'actualité, en sachant que les femmes de militaires travaillent pour moitié dans le privé. Je vous remercie pour tout ce que vous faites sur tant de chantiers. Nous avons l'impression qu'il reste encore beaucoup à faire mais que les choses progressent sûrement.

Nous proposons que le produit de la TICFE ne soit plus versé au budget général de l'État, mais à celui de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour servir à la rénovation thermique des logements. Auparavant, ces recettes étaient affectées aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire, aux dispositifs sociaux. Les employer à la rénovation de l'habitat, donc à la réduction des factures d'énergie, serait de bonne politique alors que la précarité énergétique frappait en 2020 3,5 millions de ménages, soit près de 12 % d'entre eux. Le rendement de la TICFE ...

Il concerne la taxe sur les logements vacants. Un quart du parc immobilier est soit occupé temporairement – ce sont des résidences secondaires –, soit inoccupé – ce sont des logements vacants. En 2020, le ministre alors chargé de la ville et du logement a lancé un plan national visant à inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L'objectif était de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur...

Il vise à lutter contre l'augmentation des logements vacants. Selon le rapport 2020 de la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées dans le pays. Par ailleurs, l'INSEE comptabilisait 3,1 millions de logements vacants en France – hors Mayotte – au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier, lequel compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants ...

Les hausses que vous préconisez me paraissent trop élevées. La taxe sur les logements vacants a du sens et se veut incitative, mais si elle était portée à 50 % – comme le propose le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, voire à 100 % – comme le recommande le groupe La France insoumise –, nous atteindrions presque, constitutionnellement, une limite vis-à-vis du droit de la propriété. Mon avis est donc défavorable.

La question est surtout de savoir si, en l'état, la taxe est utile. A-t-elle rempli son objectif d'inciter à louer les logements vacants ? La difficulté tient à la grande diversité des situations : certains logements sont vacants pendant deux ou trois ans, le temps qu'une succession soit réglée, et la taxe n'y change rien ; d'autres sont insalubres et ne sauraient être loués.

Monsieur le rapporteur général, une étude a-t-elle été menée sur l'incidence de la taxe ? Là où elle s'applique, les taux de vacance ont-ils baissé ? La conception statistique qui est adoptée ici ne reflète absolument pas la diversité des situations pour lesquelles un logement est vacant.

...ture des ménages. Cette mesure et la baisse de la TVA sur la fourniture d'électricité donneraient un coup de pouce aux Français qui, pour acquitter cette dépense, doivent rogner sur d'autres postes essentiels. Alain Bruneel le rappelait à l'instant : alors que nous sommes aux portes de l'hiver, beaucoup de nos concitoyens ne se chaufferont pas, ou trop peu, ou ne chaufferont qu'une pièce de leur logement. Pour un peu, je trouverais savoureux le ton péremptoire sur lequel vous nous parlez d'augmentation du pouvoir d'achat : en fait d'augmentation, c'est surtout celle des prix du gaz, de l'électricité, du carburant que subissent de plus en plus de gens dans mon département rural.

Peut-être la taxe ne résoudra-t-elle pas tous les problèmes, et peut-être n'a-t-elle pas contribué à ce que les logements vacants soient loués ou changent de propriétaire. Cependant, le problème des logements qui sont transmis à l'occasion d'une succession, dont les héritiers ne veulent pas s'occuper, et qui restent inoccupés pendant deux ans, trois ans, cinq ans ou davantage, est réel : c'est une difficulté pour les maires, les conseillers municipaux et le voisinage.

Cet amendement vise à rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel, c'est-à-dire à revenir sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ayant recentré le dispositif sur le seul logement collectif. À l'heure actuelle, on ne construit que 400 000 logements en France chaque année – en 2021, on ne dépassera sans doute même pas le cap des 380 000 –, ce qui est loin de l'objectif de 500 000 logements annuels qui avait été fixé. C'e...

Afin d'apporter une solution à la crise de la construction des logements neufs, l'amendement n° 926 de M. Habib vise à établir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel.

L'article 164 de la loi de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d'impôt Pinel. Cette expérimentation prévoit, à titre dérogatoire, que le préfet de région détermine, après avis des instances régionales, les communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cette expérimentation s'applique aux acquisitions de logements et aux dépôts de demande de permis de construire réalisés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation de cette expérimentation, au plus tard le 30 septembre 2021. Ce rapport n'a cependant pas été rendu à la date prévue. Dès lors, nous proposons que l'expérimentation soit étendue à l'ensemble du territoire métropoli...